Belgian State's cassation appeal against foreigner's residence permit refusal is dismissed due to correct application of civil code provisions.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIe CHAMBRE

no 237.191 du 26 janvier 2017

A. 218.839/XI-21.059

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXX, ayant élu domicile chez Me S. ABBES, avocat, rue X. de Bue 26

1180 Bruxelles.

I. Objet

Par une requête introduite par voie électronique le 29 mars 2016, L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration a sollicité la cassation de l'arrêt n° 162.776 du 25 février 2016 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 181.510/III.

II. Procédure

L’ordonnance n° 11.897 du 14 avril 2016 a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport, sur la base de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 16 décembre 2016 a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 12 janvier 2017 à 10 heures.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Thibault CAEYMAEX, loco Mes Cathy PIRONT et Didier MATRAY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Florent NIZEYIMANA, loco Me Sami ABBES, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire de synthèse que constitue le mémoire en réplique.

III. Exposé des faits

Le 13 avril 2015, la partie adverse a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union, en qualité de conjoint de Belge.

Le 1er octobre 2015, le requérant a pris une décision de refus de séjour et a ordonné à la partie adverse de quitter le territoire.

Saisi d’un recours de la partie adverse, le Conseil du contentieux des étrangers a annulé les décisions précitées par l’arrêt attaqué.

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IV. Le moyen unique

IV.1.Thèse des parties

Le requérant soulève un moyen unique pris de « la violation de l’article 40ter, alinéa 2, premier tiret, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour l’établissement et l’éloignement des étrangers, de l’article 221, alinéas 1 et 2, du Code civil, et de l’erreur de droit».

Le requérant fait grief à l’arrêt attaqué (point 3.2.) de faire une lecture erronée de l’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et de l’article 221 du Code civil en décidant qu’il y a lieu de tenir compte, pour le calcul des moyens de subsistance requis, des revenus par lesquels le conjoint du regroupant belge est censé contribuer aux charges du mariage en vertu de l’article 221 du Code civil. Selon le requérant, outre qu’il ne ressort pas de l’article 221 du Code civil que chaque époux «dispose»

des revenus de l’autre, cette disposition ne peut avoir pour effet de modifier l’article 40ter, alinéa 2, précité, lequel exige du regroupant belge qu’il dispose à titre personnel des moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers.

Le requérant fait valoir qu’il ne peut être tenu compte des revenus de cet époux puisque les conditions de revenus doivent être remplies au moment de l’introduction de la demande de regroupement familial, soit en principe avant que l’époux rejoigne son conjoint belge, et donc à un moment où il n’est pas encore en possession d’un permis de travail et où seul le regroupant belge peut travailler en Belgique. Il ajoute que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé dans un arrêt du 6 décembre 2012, où il était question de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial, dont est inspiré l'article 40ter, que «ce sont, en principe, les ressources du regroupant qui font l’objet de l’examen individualisé des demandes de regroupement exigé par la directive 2003/86 et non les ressources du ressortissant de pays tiers pour lequel un droit de séjour est demandé au titre du regroupement familial». Il estime que c’est manifestement à tort que l’arrêt attaqué lui reproche de ne pas avoir tenu compte des revenus de l’époux du regroupant belge pour déterminer les ressources stables, régulières et suffisantes.

La partie adverse répond, à titre principal, qu'il découle de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 16 juillet 2015 dans l'affaire 218/14 («Singh e.a.

contre Minister for Justice and Equality») que les ressources du conjoint n’ayant pas la nationalité d’un État membre de l’Union doivent également être prises en considération pour déterminer si le citoyen de l’Union dispose de ressources XI – 21.059 - 3/8

suffisantes au sens de l’article 7, §1er, sous b), de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Elle indique que le terme « dispose » apparaît tant à l’article 40bis de la loi du 15

décembre 1980 précitée, relatif au regroupement familial avec un citoyen de l'Union, qui transpose en droit interne la directive 2004/38, qu'à l’article 40ter de la même loi, qui règle le séjour sur le territoire belge des étrangers qui sont membres de la famille d'un ressortissant belge, sans qu’il apparaisse que le législateur ait voulu donner à ce terme une signification différente selon qu'il s'applique à un regroupant belge ou à un regroupant européen. La partie adverse estime qu'afin d'assurer une interprétation uniforme du droit communautaire, l’article 40ter précité doit être interprété conformément à l’enseignement de l’arrêt rendu par la Cour de justice le 16 juillet 2015.

A titre subsidiaire, la partie adverse soutient que l’interprétation de la loi proposée par le requérant doit être écartée car elle est contraire aux articles 10, 11 et 191 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 7 de la directive 2004/38/CE. Elle estime que, le cas échéant, la Cour constitutionnelle devrait être interrogée sur la question de savoir si l’interprétation proposée par le requérant ne crée pas sans fondement objectif, raisonnable et proportionné une différence de traitement, entre les regroupants belges suivant que ces derniers ont ou n’ont pas préalablement exercé leur liberté de circulation au sens du droit de l’Union, mais aussi entre le regroupant belge et le citoyen de l’Union séjournant en Belgique. Enfin, elle soutient que l’interprétation proposée par le requérant crée sans fondement objectif, raisonnable et proportionné «une égalité de traitement entre les regroupants belges suivant que ces derniers peuvent ou non bénéficier des ressources suffisantes de leurs conjoints respectifs».

Le requérant réplique que la directive 2004/38/CE ne concerne pas la situation purement interne d’un regroupant belge qui séjourne sur le territoire belge de sorte que la jurisprudence invoquée par la partie adverse n’est pas pertinente.

Il fait valoir que la partie adverse se contente d’invoquer de manière vague l’existence de discriminations et de suggérer d’interroger la Cour constitutionnelle sans même formuler la moindre proposition de question préjudicielle. Il ajoute que la Cour constitutionnelle s’est déjà prononcée, dans son arrêt n° 121/2013 du 26 septembre 2016, sur la différence de traitement entre un regroupant belge et un regroupant ressortissant d'un autre État membre de l'Union vivant en Belgique et XI – 21.059 - 4/8

entre un regroupant belge ayant exercé préalablement sa liberté de circulation et un regroupant belge n'ayant pas préalablement exercé cette liberté et qu’elle a conclu à l’absence de violation par l’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 des articles 10, 11 et 191 de la Constitution.

Enfin, le requérant se prévaut de l’arrêt n° 235.265 du 28 juin 2016 par lequel le Conseil d’État a jugé, en cassation, qu’ «en décidant qu’en vertu de l’article 221 du Code civil, le ressortissant belge dispose des revenus de son conjoint étranger et que, pour l’application de l’article 40ter, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, le requérant doit tenir compte des revenus de ce conjoint pour déterminer si le ressortissant belge dispose de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers, le juge a commis une erreur de droit et a méconnu la portée de l’article 40ter, alinéa 2, précité».

IV.2. Appréciation

L’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980, remplacé par l’article 9 de la loi du 8

juillet 2011 et tel qu'applicable en l'espèce, prévoit qu’en ce qui concerne notamment le conjoint d’un Belge, « le ressortissant belge doit démontrer […] qu'il dispose de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers ».

Comme l’a relevé la Cour constitutionnelle, à plusieurs reprises, dans son arrêt n° 121/2013 du 26 septembre 2013, les conditions de revenus sont « imposées au regroupant belge » (considérant B.52.3), « les moyens de subsistance stables et suffisants » sont ceux « du regroupant » (considérant B.55.2), « les revenus » visés sont ceux « du regroupant » (considérants B.55.2 et B.55.3) et il s’agit de « ses ressources » (considérant B.55.4).

Il s’en déduit que l’article 40ter, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 prévoit bien que le regroupant belge doit disposer, à titre personnel, de moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers.

Contrairement à ce que soutient la partie adverse, l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de l’article 7, § 1er, b, de la directive 2004/38/CE, ne s’impose pas pour l’article 40ter, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980. Il s’agit de dispositions distinctes. Le législateur belge a consacré une exigence différente concernant les revenus du regroupant belge n’ayant pas fait usage de sa liberté de circulation de celle retenue par le législateur de l’Union européenne dans l’article 7, § 1er, b, précité. En outre, la directive 2004/38/CE n’est pas applicable en l’espèce dès lors que le regroupant belge n’a pas fait usage de sa liberté de XI – 21.059 - 5/8

circulation.

La circonstance que l’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980, tel qu'applicable en l'espèce, étende l’application aux membres de la famille d’un Belge, n’ayant pas fait usage de sa liberté de circulation, de dispositions de droit belge transposant des normes européennes, et non de dispositions de droit européen, n’implique pas que le droit de l’Union européenne leur soit applicable. Ce sont les normes nationales précitées qui leur sont applicables et non le droit de l’Union européenne. Le législateur belge n’est pas compétent pour étendre seul le champ d’application du droit européen.

Enfin, concernant les revenus du regroupant belge, n’ayant pas fait usage de sa liberté de circulation, l’article 40ter précité ne reproduit pas le droit de l’Union européenne, qui n’est pas applicable comme cela vient d’être relevé, mais formule une exigence distincte de celle retenue par le législateur européen. Il ne se justifie donc pas, comme le soutient la partie adverse, de consacrer l’interprétation de la Cour de justice concernant l’article 7, § 1er, b, de la directive 2004/38/CE en raison du fait que l’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 reproduirait cette disposition de droit européen dès lors que, comme cela vient d’être relevé, l’article 40ter précité ne reproduit pas l’article 7, § 1er, b, de la directive 2004/38/CE mais énonce une exigence différente à propos des revenus du regroupant belge n’ayant pas fait usage de sa liberté de circulation.

Par ailleurs, disposer d’un bien suppose de l’avoir à sa disposition, de le posséder, de pouvoir en faire ce que l’on veut. Or, l’article 221 du Code civil se limite à imposer à chacun des époux de contribuer aux charges du mariage. Il ne prévoit pas que les revenus de l’un des époux sont ceux de l’autre et que ce dernier en ait la disposition.

Le seul fait qu’un époux bénéficie de la contribution de l’autre aux charges du mariage, n’implique pas que chaque époux possède les revenus de l’autre.

Le fait que, selon l’article 221 du Code civil, un époux doive saisir le tribunal de la famille pour se faire autoriser à percevoir les revenus de son conjoint, lorsque ce dernier n’exécute pas son obligation de contribuer aux charges du mariage, atteste au demeurant que chaque époux ne dispose pas des revenus de l’autre et ne peut les percevoir que si et dans la mesure où le tribunal de la famille l’y autorise.

En décidant qu’en vertu de l’article 221 du Code civil, le ressortissant belge dispose des revenus de son conjoint étranger et que, pour l’application de l’article 40ter, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, le requérant doit tenir compte des revenus de ce conjoint pour déterminer si le ressortissant belge dispose de moyens de XI – 21.059 - 6/8

subsistance stables, suffisants et réguliers, le juge a commis une erreur de droit et a méconnu la portée de l’article 40ter, alinéa 2, précité.

Au surplus, il n’y a pas lieu d'interroger la Cour constitutionnelle. En effet, celle-ci a déjà statué, concernant l’article 40ter, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 et l’exigence de revenus qu’il impose, sur la différence de traitement entre un regroupant belge et un regroupant ayant la nationalité d’un autre État membre de l’Union européenne (deuxième question préjudicielle sollicitée par la partie adverse)

ainsi que sur la différence de traitement entre un regroupant belge ayant fait usage de sa liberté de circulation et un regroupant belge n’ayant pas usé de cette liberté (première et troisième questions préjudicielles sollicitées par la partie adverse).

Comme cela a été relevé, dans son arrêt n° 121/2013 du 26 septembre 2013, la Cour a décidé que les ressources requises sont celles du regroupant belge n’ayant fait usage de sa liberté de circulation et que la condition de ressources, imposée à ce regroupant par l’article 40ter, ne méconnaît pas la Constitution.

Le moyen unique est fondé.

V. Indemnité de procédure

Le requérant sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros.

Dès lors que le requérant a obtenu gain de cause et qu’aucune raison ne s’oppose à ce qu’une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros lui soit octroyée, il convient de la lui accorder.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêt n° 162.776 du 25 février 2016 (affaire n° 181.510/III) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers, en cause de XXX, est cassé.

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Article 2.

Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil du contentieux des étrangers et mention en sera faite en marge de la décision cassée.

Article 3.

La cause est renvoyée devant le Conseil du contentieux des étrangers autrement composé.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Article 5.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-six janvier deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.191