Belgian Council of State quashes foreigner council ruling on asylum transfer deadline calculation under EU Regulation 604/2013.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIe CHAMBRE

no 237.190 du 26 janvier 2017

A. 219.278/XI-21.115

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXX, ayant élu domicile chez Me Valérie KLEIN, avocat, avenue Lacomblé 59-61/5

1030 Bruxelles.

I. Objet

Par une requête introduite le 17 mai 2016, L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration a sollicité la cassation de l'arrêt n° 165.833 du 14 avril 2016 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 178.869/III.

II. Procédure

L’ordonnance n° 11.987 du 2 juin 2016 a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport, sur la base de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 16 décembre 2016 a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 12 janvier 2017 à 10 heures.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Gregory VAN WITZENBURG, loco Me Elisabeth DERRIKS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Valérie KLEIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire de synthèse que constitue le mémoire en réplique.

III. Exposé des faits

Il ressort des constatations, opérées par le Conseil du contentieux des étrangers, que, le 5 octobre 2015, le requérant a pris à l’encontre de la partie adverse une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire (annexe 26quater).

Saisi d’un recours de la partie adverse, le Conseil du contentieux des étrangers a suspendu, le 14 octobre 2015, par un arrêt n° 154.481, l’exécution de la décision du 5 octobre 2015.

Le 14 avril 2016, le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté le recours en annulation formé contre cette décision du 5 octobre 2015 par l’arrêt attaqué, en raison du fait que l’État belge est responsable de la demande d’asile de la partie adverse et qu’en conséquence, celle-ci n’a plus d’intérêt au recours.

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IV. Recevabilité du recours

IV.1. Thèse des parties

Le requérant soutient que l’arrêt attaqué lui cause un grief en ce que « le premier juge estime, (…), que la décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire du 5 octobre 2015 (annexe 26 quater) visée par le recours en annulation doit être considérée comme sans effet dès lors que le délai de transfert visé à l'article 29.2. du Règlement Dublin III est écoulé en telle sorte que la Belgique est désormais responsable du traitement de la demande d'asile » de la partie adverse.

Il soutient que le premier juge décide de rendre sans effet le refus de séjour avec ordre de quitter le territoire du 5 octobre 2015 et que « cette décision, qui procède d'une erreur de droit, a pour conséquence d'empêcher le transfert du demandeur vers l'Italie et de contraindre la Belgique au traitement de la demande d'asile ». Il ajoute que l’arrêt attaqué lui cause grief en ce qu’il oblige la Belgique à traiter une demande d'asile dont la responsabilité ne lui incombe pas et qu'il l'empêche de procéder au transfert du demandeur vers l'Italie alors que le délai pour ce faire n'est pas écoulé.

La partie adverse répond qu’il n’est pas exact d'affirmer que l'État belge n'est pas responsable de sa demande d’asile dès lors que le débat n'est pas limité à la question de l'expiration ou non du délai de transfert fixé dans le « règlement Dublin ». Elle affirme que depuis le déclenchement d'une « procédure Dublin » à son égard, elle soutient qu'un transfert vers l'Italie serait constitutif d'une violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et que cet argument a été rencontré par l’arrêt du Conseil du contentieux des étrangers qui a ordonné la suspension de l’exécution de l’acte initialement attaqué. La partie adverse estime que le requérant fait valoir à tort que l'arrêt attaqué lui cause un grief.

Sur la question de l’invocation par la partie adverse de la violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de transfert vers l’Italie au regard de l’intérêt au présent recours, l’État belge réplique que l’argument de la partie adverse est dénué de pertinence. Il expose que l’arrêt attaqué conclut au fait que l'État belge est responsable du traitement de la demande d'asile de la partie adverse en application de l'article 29.2 du règlement Dublin III. Il indique que le premier juge ne se prononce pas sur la question de savoir si l'État belge est responsable de la demande de la partie adverse au motif que son transfert en Italie constitue une violation de l'article 3 précité. Il ajoute que « c'est (…) en vain que le défendeur soutient qu'il craint de subir un risque de traitement inhumain et dégradant en cas de transfert vers l'Italie, cette question ne faisant XI – 21.115 - 3/10

nullement partie du débat et n'ayant pas été traitée par le premier juge ».

À l’audience, la partie adverse fait valoir que le requérant n’a plus d’intérêt au recours car le délai de six mois, prévu par l’article 29.1. du règlement (UE)

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, a commencé à courir à dater du prononcé de l’arrêt attaqué, soit le 14 avril 2016, et a expiré le 14 octobre 2016. La partie adverse en déduit que, depuis le 14 octobre 2016, le requérant est responsable de sa demande d’asile de telle sorte que la cassation de l’arrêt entrepris n’est plus de nature à lui procurer satisfaction.

Le requérant réplique, à l’audience, qu’en cas de cassation de l’arrêt entrepris, cet arrêt sera censé ne pas avoir été prononcé de telle sorte qu’il devra être considéré que le délai de six mois n’a pu commencer à courir. Il en déduit qu’il conserve un intérêt au recours.

IV.2. Appréciation

Bien que l’arrêt attaqué rejette le recours en annulation formé par la partie adverse, cet arrêt cause grief au requérant dès lors que le premier juge a décidé, pour conclure à l’absence d’intérêt de la partie adverse à son recours, que la Belgique est responsable du traitement de la demande d'asile de la partie adverse. Or, le requérant entend que cette demande soit traitée par l’Italie.

Par ailleurs, il n’appartient pas au Conseil d’État d’apprécier, à la place du premier juge, si le transfert de la partie adverse vers l’Italie est susceptible d’emporter une violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En outre, la circonstance que la partie adverse se prévaut d’une telle violation n’implique nullement que l’arrêt attaqué ne causerait pas grief au requérant et que celui-ci n’aurait pas d’intérêt à la cassation de l’arrêt entrepris.

L’exception d’irrecevabilité, soulevée dans le mémoire en réponse, est rejetée.

Quant à l’exception, soulevée à l’audience par la partie adverse, elle est recevable dès lors qu’elle ne pouvait s’en prévaloir dans son mémoire en réponse. Toutefois, l’examen de cette exception par laquelle elle soutient que le délai de six mois, prévu par l’article 29.1. et 2. du règlement (UE) n° 604/2013, est expiré depuis le 14

octobre 2016, est lié à l’examen du fondement du moyen unique, qui implique de XI – 21.115 - 4/10

déterminer le point de départ du délai précité.

V. Le moyen unique

V.1. Thèse des parties

Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation des articles 27.3, b), et 29.1 et 2. du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, de la foi due aux actes consacrée par les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, du principe général de droit du respect des droits de la défense et de l'erreur de droit.

Dans une première branche, le requérant expose que le délai de transfert institué par l’article 29 du règlement Dublin III prend cours soit à partir de l’acceptation par un autre État membre, soit à partir de la décision définitive sur le recours introduit à l'encontre de la décision lorsqu'un effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, § 3, de ce règlement.

Il fait valoir que la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée à titre préjudiciel sur la question du point de départ du délai de l’article 29.1 du règlement Dublin III dans un arrêt du 29 janvier 2009 (affaire C-19/08) relatif à l’interprétation de l’article 20 du règlement Dublin II, pendant de l’article 29.1 du règlement Dublin III, dans une hypothèse dans laquelle un recours susceptible d'effet suspensif a été exercé et où la juridiction saisie a accordé un tel effet.

Le requérant explique que la Cour de justice décide que « lorsqu'une juridiction a prononcé la suspension de l'exécution d'un transfert, le délai de 6 mois, fixé à l'article 29.1. du Règlement Dublin III (ancien 20 Règlement Dublin II) commence à courir à partir de la décision qui statue sur la procédure au fond ». Il énonce le contenu de l’article 39/82, § 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ainsi que de l’article 39/83 de la même loi. Il expose qu’en l’espèce, le 12 octobre 2015, la partie adverse a saisi le Conseil du contentieux des étrangers d’une demande de suspension selon la procédure d’extrême urgence de la décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire (annexe 26quater) du 5 octobre 2015 et que, le 14 octobre 2015, par son arrêt n° 154.481, le Conseil du contentieux a décidé de suspendre la décision contestée devant lui. Le requérant en déduit que la situation de la partie adverse est «identique à celle qui a donné lieu à l'arrêt précité de la Cour de Justice de l'Union XI – 21.115 - 5/10

européenne ».

Il soutient que le recours en extrême urgence, prévu aux articles 39/82 et suivants de la loi du 15 décembre 1980 rencontre le prescrit de l'article 27, alinéa 3, b), du règlement Dublin III de sorte que, conformément à l'article 29.1 de ce règlement, le délai pour l'exécution du transfert ne commençait à courir qu'à partir de l'arrêt rendu au fond par le Conseil du contentieux des étrangers, soit l'arrêt attaqué. Il estime que « le délai de transfert n'ayant pas encore commencé à courir à la date du prononcé de l'arrêt, l'article 29.2. du Règlement Dublin III ne trouvait pas à s'appliquer ».

Le requérant expose que le premier juge ne pouvait décider que « (...) ce délai n'a pas, au vu du dossier administratif en l'état, en ce qui concerne la Belgique, été prolongé (...) » sans violer la foi due à l’arrêt n° 154.481 du 14 octobre 2015 qui suspend le transfert de la partie adverse « ainsi qu'au courrier du 15 octobre 2015

informant l'Italie du fait que le transfert du défendeur était postposé en raison d'une action légale entreprise avec effet suspensif ».

Dans une seconde branche, le requérant reproche au premier juge de conclure au défaut d'intérêt au recours de la partie adverse au motif que le délai de transfert prévu par l'article 29.2 du règlement Dublin III serait écoulé. Il soutient qu’il appartenait au premier juge, dans le respect des droits de la défense, d’inviter les parties à s'exprimer sur cette exception qu'il entendait soulever d'office. Selon le requérant, « il ne ressort pas de l'arrêt entrepris que le premier juge ait interrogé les parties et les ait invitées à s'exprimer sur la recevabilité du recours au regard de l'article 39/56 de la loi du 15 décembre 1980 et de l'application de l'article 29 du Règlement Dublin III » de sorte que le premier juge a « violé les droits de la défense des parties et, plus particulièrement, du requérant ». Il ajoute que « le délai de transfert visé à l'article 29.2. du Règlement Dublin III n'ayant pas encore commencé à courir, le requérant ne pouvait, sans être interrogé, anticiper cette question ».

V.2. Appréciation concernant la première branche

L’article 29.1. du règlement (UE) n ° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride prévoit que : « Le transfert du demandeur [de protection internationale] […], de l’État membre requérant vers l’État membre responsable s’effectue conformément au droit national de l’État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu’il est matériellement possible et, au plus tard, dans un XI – 21.115 - 6/10

délai de six mois à compter de l’acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l’effet suspensif est accordé conformément à l’article 27, paragraphe 3 ».

Le droit belge prévoit un effet suspensif conformément à l’article 27, §3, du règlement (UE) n ° 604/2013. En l’espèce, le Conseil du contentieux des étrangers a suspendu par un arrêt n° 154.481 du 14 octobre 2015 l’exécution de la décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire (annexe 26quater) du 5 octobre 2015.

Saisie d’une question préjudicielle relative à l’article 20, §1er, d), et § 2, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, qui est rédigé en des termes presqu’identiques à ceux de l’article 29.1. et 2. du règlement (UE) n° 604/2013, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé, dans un arrêt C-19/08 du 29 janvier 2009 invoqué à juste titre par le requérant, que le délai de six mois, octroyé à l’État membre requérant pour effectuer le transfert, « a pour objet, eu égard à la complexité pratique et aux difficultés organisationnelles qui s’attachent à la mise en œuvre du transfert, de permettre aux deux États membres concernés de se concerter en vue de la réalisation de ce dernier et, plus spécialement, à l’État membre requérant de régler les modalités de la réalisation du transfert, laquelle s’effectue selon la législation nationale de ce dernier État » (point 40).

La Cour a estimé qu’« eu égard à l’objectif poursuivi par la fixation, aux États membres, d’un délai, le point de départ de ce dernier doit être déterminé d’une manière telle que les États membres disposent, […], d’un délai de six mois qu’ils sont censés mettre pleinement à profit pour régler les modalités techniques de la réalisation du transfert », que « [d]ès lors, le délai d’exécution du transfert ne saurait commencer à courir que lorsque la réalisation future du transfert est en principe convenue et assurée, et qu’il ne reste à régler que les modalités de celui-ci », que « cette réalisation ne peut être considérée comme assurée si une juridiction de l’État membre requérant, saisie d’un recours, n’a pas statué sur le fond de la question, mais s’est limitée à se prononcer sur une demande de sursis à l’exécution de la décision attaquée », et qu’il « en résulte que, […], afin de préserver l’effet utile des dispositions de l’article 20, paragraphe 1, sous d), du règlement n° 343/2003 fixant le délai d’exécution du transfert, ce délai doit courir, non pas déjà à compter de la décision juridictionnelle provisoire suspendant la mise en œuvre de la procédure de transfert, mais seulement à compter de la décision juridictionnelle qui statue sur le XI – 21.115 - 7/10

bien-fondé de la procédure et qui n’est plus susceptible de faire obstacle à cette mise en œuvre ».

Dès lors qu’il est manifeste que le délai de six mois, prévu par l’article 29.1. et 2. du règlement (UE) n° 604/2013, pour effectuer le transfert, a le même objet et la même finalité que ceux du délai de six mois prescrit par l’article 20, § 1er, d), et § 2, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, il y a lieu de considérer que le délai d’exécution du transfert, prévu par l’article 29.1. et 2. du règlement (UE)

n° 604/2013, court, non pas à compter de la décision juridictionnelle provisoire suspendant la mise en œuvre de la procédure de transfert, mais seulement à compter de la décision juridictionnelle qui statue sur le bien-fondé de la procédure et qui n’est plus susceptible de faire obstacle à cette mise en œuvre, soit en l’espèce la décision que sera appelé à prendre le Conseil du contentieux des étrangers sur le fond du recours et qui ne sera plus susceptible de cassation. Le délai d’exécution du transfert ne peut en effet commencer à courir que lorsque la réalisation future du transfert est convenue et assurée, et qu’il ne reste à régler que les modalités de celui-ci. Tel n’est le cas que lorsque la décision du Conseil du contentieux des étrangers statuant sur le fond du recours est devenue irrévocable et que la réalisation du transfert est en conséquence certaine.

En l’espèce, le délai de six mois, prévu par l’article 29.1. et 2. du règlement (UE)

n° 604/2013, pour effectuer le transfert, n’a pas commencé à courir dès lors qu’aucun arrêt du Conseil du contentieux des étrangers statuant sur le fond du recours n’est encore devenu irrévocable. En décidant que ce délai avait déjà expiré lors du prononcé de l’arrêt attaqué, le premier juge a méconnu l’article 29.1. et 2. du règlement (UE) n° 604/2013.

Dans cette mesure, la première branche du moyen unique est fondée. Il résulte également de ce qui précède que l’exception d’irrecevabilité, soulevée par la partie adverse à l’audience, n’est pas fondée.

Il ne se justifie pas de statuer sur la seconde branche qui ne peut mener à une cassation plus étendue.

VI. Indemnité de procédure

Le requérant sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros.

Dès lors que le requérant a obtenu gain de cause et qu’aucune raison ne s’oppose à ce XI – 21.115 - 8/10

qu’une indemnité de procédure lui soit octroyée, il convient de la lui accorder.

Toutefois, étant donné que la partie adverse a bénéficié du pro deo devant le premier juge, il convient de réduire le montant de l’indemnité de procédure au montant minimum de 140 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêt n° 165.833 du 14 avril 2016 (affaire n° 178.869/III) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers, en cause de XXX, est cassé.

Article 2.

Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil du contentieux des étrangers et mention en sera faite en marge de la décision cassée.

Article 3.

La cause est renvoyée devant le Conseil du contentieux des étrangers autrement composé.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Article 5.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-six janvier deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.190