Belgian Council of State quashes foreigner expulsion order annulment due to lack of standing for the expulsion act itself.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIe CHAMBRE

no 237.189 du 26 janvier 2017

A. 219.164/XI- 21.101

En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration,

contre :

XXX, ayant élu domicile chez Me Florent NIZEYIMANA, avocat, Rue Le Lorrain 110

1180 Bruxelles.

I. Objet

1. Par une requête introduite le 4 mai 2016, l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, a sollicité la cassation de l’arrêt n° 165.530 du 12

avril 2016 (dans l’affaire n° 182.956/III) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers, en tant qu’il annule l’ordre de quitter le territoire pris le 29 octobre 2015 et notifié le 7 décembre 2015.

II. Procédure

2. L’ordonnance n° 11.978 du 30 mai 2016 a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport, sur la base de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 16 décembre 2016 a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 12 janvier 2017 à 10 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Konstantin DE HAES, loco Me François MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Florent NIZEYIMANA, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire de synthèse que constitue le mémoire en réplique.

III. Exposé des faits

3. Il ressort des constatations de l’arrêt critiqué que la partie adverse, de nationalité marocaine, a épousé en 2009 une ressortissante belge, ce qui lui a permis d’obtenir une carte de séjour en qualité de conjoint de Belge. En 2010, un enfant est né de cette union. Le 21 janvier 2015, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a prononcé le divorce de la partie adverse et de son épouse belge. Par courrier du 10

mars 2015, la partie requérante a alors sollicité la production de documents susceptibles d’éviter le retrait du titre de séjour. Le 29 octobre 2015, une décision mettant fin au droit de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire a été prise.

Saisi d’un recours contre cette décision, le Conseil du contentieux des étrangers a annulé l’ordre de quitter le territoire pris le 29 octobre 2015 et a rejeté le recours pour le surplus.

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Il s’agit du jugement critiqué.

IV. Premier moyen

IV.1. Thèse du requérant

4. Le requérant prend un premier moyen de la violation de l’article 7, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, au besoin lus en combinaison avec l’article 62 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, de la foi due aux actes et des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, du principe actori incumbit probatio et de l’article 870 du Code judiciaire, au besoin lu en combinaison avec l’article 2 du même Code. Le moyen est divisé en deux branches.

5. Dans une première branche, le requérant soutient qu'il découle des articles 6, 7, alinéa 1er, 2°, et 1er, 4° de la loi du 15 décembre 1980 précitée que c’est à l’étranger qu’il incombe de prouver qu’il a le droit de demeurer sur le territoire plus de trois mois lorsque l’autorité prend la décision de mettre fin à son séjour de sorte que la constatation que la preuve du droit de séjour n’a pas été rapportée suffit à motiver la délivrance d’un ordre de quitter le territoire. Selon lui, en décidant le contraire, l’arrêt donne à l’obligation de motivation formelle une portée qu’elle n’a pas et viole les dispositions légales qui instituent cette obligation. Le requérant estime également qu’en considérant que l’ordre de quitter le territoire ne contient aucun motif propre nonobstant le constat exprès que l’intéressé « n’est autorisé ou admis à séjourner à un autre titre », l’arrêt critiqué passe outre les termes exprès de l'acte soumis à son contrôle et viole par conséquent la foi qui lui est due.

6. Dans une seconde branche, il soutient qu’il ne peut être reproché à l’autorité qui met fin à un droit de séjour de se limiter, pour justifier l'adoption d'un ordre de quitter le territoire, au constat qu’aucun droit «concurrent» ne justifie le maintien de l’étranger dans le Royaume puisque c'est à l'étranger qu'il appartient de prouver qu'il demeure autorisé à séjourner sur le territoire à un autre titre que celui qui lui est retiré. Il estime qu'en décidant que l'ordre de quitter le territoire n'est nullement motivé alors que cet acte mentionnait que Monsieur XXX «n’est [pas] autorisé ou admis au séjour à un autre titre» sans que l'arrêt critiqué ne constate que l'intéressé aurait fait état d’un quelconque droit ou titre à se maintenir sur le territoire, le Conseil du contentieux des étrangers a inversé la charge de la preuve et a méconnu le principe actori incumbit probatio et l’article 870 du Code judiciaire. L’État belge XI – 21.101 - 3/7

souligne enfin que le seul constat, en fait, qu’au terme du droit de séjour auquel il est mis fin l’étranger n’est pas admis ou autorisé au séjour à un autre titre suffit à motiver adéquatement l’ordre de quitter le territoire, cette mesure n’ayant pas à être motivée surabondamment au regard de la vie privée et familiale puisqu’elle n’entraîne par elle-même aucun effet sur un droit acquis.

IV.2. Thèse la partie adverse

7. Quant à la première branche, la partie adverse répond que dès lors que la loi laisse à l’autorité la faculté de délivrer ou non un ordre de quitter le territoire à l’étranger qui ne justifie pas d'un droit à demeurer sur le territoire, elle ne peut se borner à constater que la preuve du droit de séjour n’a pas été rapportée mais doit apprécier la nécessité d’adopter une telle mesure en tenant compte de la situation concrète de l’étranger et de sa situation familiale, quod non en l'espèce.

8. Quant à la seconde branche, la partie adverse fait valoir qu’il apparaît à la lecture de l’article 7 de la loi du 15 décembre 1980 qu’aucune charge de la preuve du droit de séjour n’est imposée à l’étranger. Elle répond également que le requérant semble semer la confusion entre deux actes juridiques différents, la décision mettant fin au droit de séjour d’une part et l’ordre de quitter le territoire d’autre part et que l’autorité doit motiver sa décision d’adopter un ordre de quitter le territoire, sous peine d’agir arbitrairement.

IV.3. Appréciation

9. Il ressort des motifs de l’arrêt que ce n’est pas parce qu’il a considéré que le seul constat que l’étranger n’est pas autorisé ou admis à séjourner à un autre titre serait insuffisant, au regard des exigences de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, à justifier la délivrance d’un ordre de quitter le territoire que le premier juge a déclaré fondé le moyen pris de la violation de cette loi mais parce qu’il a considéré que l’ordre de quitter le territoire soumis à son contrôle ne contient aucune motivation. En tant qu’elle reproche au premier juge d’avoir inversé la charge de la preuve et qu’il dénonce une violation de l’article 870

du Code judiciaire et du principe actori incumbit probatio, la seconde branche du moyen procède d’une lecture erronée de l’arrêt critiqué et ne peut être accueillie.

10. La décision administrative mettant fin au séjour avec ordre de quitter le territoire dont l’annulation était demandée au Conseil du contentieux des étrangers stipule que l’ordre de quitter le territoire est pris «en exécution de l’article 7, alinéa 1er, 2° de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et XI – 21.101 - 4/7

l’éloignement des étrangers». Elle mentionne également que la partie adverse «n’est [pas] autorisé[e] ou admis à séjourner à un autre titre [que celui qu’elle lui retire]»

mais aussi qu’au vu des éléments du dossier, étant qu’ « "aucun élément n’[a] été produit" en réponse à l’invitation qui a été adressée à l’intéressé «de porter à la connaissance de l’administration des éléments susceptibles de justifier le maintien de son droit au séjour», «la décision mettant fin au droit de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire ne viole en rien l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme». En affirmant que ni l’ordre de quitter le territoire ni la décision mettant fin au droit de séjour de plus de trois mois «n’indique[nt] les éléments sur lesquels la partie défenderesse s’est fondée pour prendre une (…) décision sur la base de l’article 7 de la loi précitée du 15 décembre 1980» le juge a quo a violé la foi due à l’acte soumis à son contrôle.

Le premier moyen est dès lors fondé en sa première branche.

V. Second moyen

V.1. Thèse du requérant

11. Le requérant prend un second moyen de la violation des articles 39/1, §1er, alinéa 2 et 39/56, alinéa 1er de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Il fait valoir que l’ordre de quitter le territoire est une mesure de pure exécution qui n’a aucune portée autonome de la décision retirant le droit au séjour dont il procède. Il soutient que l’ordre de quitter le territoire n’était pas de nature à faire grief à son destinataire et ne constituait par conséquent pas un acte annulable et soutient que le juge a quo s’est mépris sur la portée de cet acte et a en outre jugé à tort que le requérant en annulation justifiait d’un intérêt à son recours.

V.2. Appréciation

12. La compétence du requérant pour l’adoption d’un ordre de quitter le territoire n’est pas une compétence entièrement liée, y compris dans les cas où l’article 7, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 prévoit qu’il « doit » adopter un tel acte. En effet, même dans ces hypothèses, l’autorité n’est pas tenue d’édicter un ordre de quitter le territoire si celui-ci a des conséquences qui peuvent méconnaître les droits fondamentaux de l’étranger.

Comme le relève l’arrêt critiqué, « Une décision mettant fin au séjour de plus de trois mois et un ordre de quitter le territoire ont (…) des conséquences juridiques XI – 21.101 - 5/7

différentes. La seule conséquence d’une décision mettant fin au séjour de plus de trois mois est que l’étranger ne peut faire valoir aucun droit de séjour (…). Un ordre de quitter le territoire a pour conséquence que l’étranger doit quitter le territoire belge et peut le cas échéant, servir de base à une reconduite à la frontière de manière forcée et à une mesure administrative de privation de liberté.»

13. Un ordre de quitter le territoire n'est donc pas un acte dénué d'effets juridiques puisque l'étranger auquel il est adressé est effectivement tenu de quitter la Belgique.

Un tel acte cause grief à son destinataire. Le Conseil du contentieux des étrangers n’a donc excédé ni sa compétence ni la disposition légale qui exige que l’étranger justifie d’une lésion ou d’un intérêt pour agir en décidant que l’ordre de quitter le territoire pris concomitamment à une décision mettant fin au séjour constitue un acte susceptible d’être annulé indépendamment du sort réservé à cette décision.

Le second moyen n’est pas fondé.

VI. Indemnité de procédure

14. Le requérant sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Dès lors que le requérant a obtenu gain de cause et qu’aucune raison ne s’oppose à ce qu’une indemnité de procédure lui soit octroyée, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Cependant et dès lors que la partie adverse a bénéficié du pro deo devant le premier juge, il convient de réduire le montant de l’indemnité de procédure au montant minimum de 140 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêt n° 165.530 du 12 avril 2016 (affaire n° 182.956/III) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers, en cause de XXX, est cassé en tant qu’il annule l’ordre de quitter le territoire pris le 29 octobre 2015.

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Article 2.

Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil du contentieux des étrangers et mention en sera faite en marge de la décision partiellement cassée.

Article 3.

La cause est renvoyée devant le Conseil du contentieux des étrangers autrement composé.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Article 5.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-six janvier deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.189