Court dismisses public procurement bid rejection due to high prices without sufficient justification under Belgian law.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIe CHAMBRE

no 237.157 du 25 janvier 2017

A. 218.375/VI-20.715

En cause : la société anonyme EUROVIA BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride 26, 1180 Bruxelles, contre :

la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72, 6001 Marcinelle.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 février 2016, la société anonyme EUROVIA BELGIUM demande l'annulation de la décision de la ville de Charleroi du 8 décembre 2015 "d'écarter la soumission qu'elle avait déposée par application de l'article 21, § 3, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 et d'attribuer le marché de travaux de remplacement de revêtements et sécurisation des voiries et trottoirs communaux -

Vauban phase III- Travaux de réparation des voiries et trottoirs aux entreprises PIRLOT aux prix unitaires des postes mentionnés de son offre du 03/06/2015".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Eric THIBAUT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

VI – 20.715 - 1/15

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Une ordonnance du 6 décembre 2016 fixe l'affaire à l'audience du 11

janvier 2017 à 10 heures.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Serge BODART, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Christian LEPAFFE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Caroline DELFORGE, loco Me Olivier JADIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Eric THIBAUT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :

Le 1er juin 2015, le conseil communal de la partie adverse décide de lancer un marché public relatif à la réalisation de travaux de remplacement de revêtements et de sécurisation des voiries et trottoirs communaux. Ce marché est intitulé "Vauban phase III - Travaux de réparation des voiries et trottoirs" et son mode d'attribution est l'adjudication ouverte.

La séance d'ouverture des offres a lieu le 4 août 2015. Six offres sont reçues dans les délais fixés, dont celle de la partie requérante et celle de la société ENTREPRISES PIRLOT.

VI – 20.715 - 2/15

Le 3 septembre 2015, la partie adverse écrit à la requérante en l'invitant à apporter des justificatifs de prix détectés comme anormalement hauts en ce qui concerne les trois postes suivants :

- Poste 5 - D3220-E – "Démolition sélective par fraisage de revêtement hydrocarboné, en épaisseur variable, profondeur : 5 cm Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.157