Belgian Council of State dismisses annulation request after administrative act is withdrawn by the defendant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the annulation request without object because the contested administrative decision was withdrawn by the defendant on May 1, 2016. Although the applicant claimed ignorance of this withdrawal, the court confirmed the act's removal and noted the applicant no longer contested it in subsequent filings. Consequently, the court ruled there was no need to decide on the merits of the annulation claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 12 of the General Rules of Procedure; Article 10 of the Code of Administrative Justice: When the administrative act attacked is withdrawn before the judgment, the request for annulation becomes without object and the court declares it inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 237.156 du 25 janvier 2017
A. 218.266/VIII-9960
En cause : LAURENT Guy, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001
3980 Tessenderlo, contre :
l'État belge, représentée par le ministre de la Défense.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 1er février 2016, Guy LAURENT demande l'annulation de "la décision prise par l'autorité désignée par le directeur général human resources de refus de l'attribution d'une allocation à certains militaires chargés de tâches informatiques, prise le 1er décembre 2015, référence DGHR-MITS
15-00454300".
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 17 novembre 2016, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 janvier 2017.
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Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Valery DE SAEDELEER, Major, comparaissant pour la partie adverse.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait de l'acte attaqué
La décision attaquée a été retirée le 2 mai 2016 et ce retrait a été communiqué au Conseil d’Etat par une lettre du 1er juin 2016.
Dans son mémoire en réplique, le requérant confirme sa demande d’annulation en exposant qu’il n’a pas connaissance du retrait.
Dans son dernier mémoire, il ne conteste plus le retrait de l'acte attaqué mais demande que les "frais de la procédure" soit six cents euros, soient supportés par la partie adverse.
Il ressort des pièces communiquées par la partie adverse que l'acte attaqué a bien été retiré et que le présent recours est devenu sans objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de quatre cents euros et demande de mettre les dépens à charge de la partie adverse. Il y a lieu de faire droit à ces deux demandes.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu à statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 400 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-cinq janvier deux mille dix-sept, par :
Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f,.
Katty LAUVAU, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty LAUVAU. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.156