Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of the challenged administrative act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State dismissed the administrative appeal because the opposing party withdrew the challenged selection decision before the final judgment. The applicant sought annulment of a police recruitment decision, while the state informed the court of its withdrawal in September 2016. Consequently, the court ruled that the appeal lost its object and no further substantive ruling was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 30/1 and 30/2 of the Coordinated Laws on the Council of State: When the opposing party withdraws the challenged act, the appeal loses its object and the court decides to dismiss the proceedings without substantive review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 237.149 du 25 janvier 2017
A. 219.881/VIII-10.185
En cause : BREES Christophe, ayant élu domicile rue des Lowas 12
1390 Grez-Doiceau, contre :
l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 20 juillet 2016, Christophe BREES
demande l'annulation de "la décision du 24 mai 2016 de la commission de sélection du service de sélection de la police fédérale (...), dans le cadre de la candidature au poste d'inspecteur de police (cadre de base)".
II. Procédure
La partie adverse a, par un courrier daté du 12 septembre 2016, informé le Conseil d'État du retrait de l'acte attaqué, par une décision du 6 septembre 2016.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 17 novembre 2016 les parties ont été convoquées à l'audience du 23 janvier 2017 et le rapport leur a été notifié.
Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
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Le requérant et Mme Jenifer BELDJOUDI, conseiller, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par une décision du 6 septembre 2016, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Ce retrait étant devenu définitif, il prive le recours de son objet.
Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie requérante sollicite que les "dépens [soient] liquidés à l'indemnité de base de 175" euros.
Dès lors que l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose que l'indemnité de procédure est "une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause" et, qu'en l'espèce, le requérant est seul signataire de son recours, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande.
Le retrait de la décision attaquée justifie que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-cinq janvier deux mille dix-sept, par :
Pascale VANDERNACHT, conseiller d’Etat, président f.f., Katty LAUVAU, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty LAUVAU. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.149