Court dismisses annulation appeal and intervention request due to withdrawal by both parties.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 237.144 du 25 janvier 2017

A. 212.993/VIII-9317

En cause : BERTHELON Sophie, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.), place Fontainas 9-11

1000 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, avenue Emile De Mot 19

1000 Bruxelles.

Partie intervenante :

RENOY Anne, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 juillet 2014, Sophie BERTHELON

demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale du 27 mars 2014, par lequel Madame Anne RENOY est promue au grade de Directeur (A3), à partir du 1er mai 2014, à la Direction Facility de Bruxelles Coordination régionale (SG)".

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II. Procédure

Un arrêt n° 232.296 du 22 septembre 2015 a accueilli définitivement la requête en intervention introduite par Anne RENOY, rouvert les débats et chargé le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de poursuivre l'instruction.

M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

L'avocat de la partie intervenante a adressé un courrier au Conseil d'État le 6 juillet 2016 faisant part de la volonté de sa cliente de se désister.

La partie adverse a envoyé un dernier mémoire.

La partie requérante a adressé un courrier au Conseil d'État le 21 octobre 2016 faisant part de sa volonté de se désister de son recours.

Par une ordonnance du 17 novembre 2016, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 janvier 2017.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Mathieu DEKLEERMAKER, loco Me Augustin DAOUT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Edward LANGOHR, auditeur, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Désistement

Par un courrier précité du 6 juillet 2016, l'avocat de la partie intervenante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours; que rien ne s'y oppose.

Par un courrier précité du 21 octobre 2016, la partie requérante a également informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours; que rien ne s'y oppose.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite l'octroi d'une indemnité de procédure de sept cents euros. Toutefois, elle n'a pas déposé, en cette affaire, de mémoire en réponse et s'est limitée à un dernier mémoire. Il y a lieu, en application de l’article 30/1, § 2, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, de réduire l'indemnité de procédure à trois cent cinquante euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les désistements de la requête en annulation et de la requête en intervention sont décrétés.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 350 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-cinq janvier deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.144