Conseil d'État dismisses annulation request against administrative letter lacking legal effect.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 237.143 du 25 janvier 2017

A. 220.336/VIII-10.241

En cause : EZZAIADI Hedia ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles,

contre :

la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Pierre-François HENRARD, avocats, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 septembre 2016, Hedia EZZAIADI

demande d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision du 27 juillet 2016

par laquelle il est exposé qu'elle n'a pas de droit à une nomination et qu'elle aurait fait l'objet d'un rapport défavorable", et d'autre part, l'annulation de cette décision

II. Procédure

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Par une ordonnance du 6 décembre 2016, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 janvier 2017.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Romain LELOUP, loco Me Eliot HUISMAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Emmanuel GOURDIN, loco Mes Michel KAISER et Pierre-François HENRARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur, a été entendue en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :

1. La requérante est assistante administrative de niveau C à la commune de Woluwe-Saint-Pierre depuis 2009, en tant qu'agent contractuel.

2. Le Moniteur belge du 18 février 2014 annonce que le centre public d'action sociale de Woluwe-Saint-Pierre organise des examens de recrutement pour divers niveaux, dont le niveau C.

3. Le 30 avril 2014, le CPAS de Woluwe-Saint-Pierre prend acte de la réussite de la requérante à l'examen de recrutement de niveau C, ce dont elle est avisée par un courrier du 5 juin 2014. Dans sa note d'observations, la partie adverse indique qu'elle "est dès lors versée dans la réserve de recrutement de l'examen organisé pour le niveau C".

4. Le 1er octobre 2014, le CPAS de Woluwe-Saint-Pierre prend acte de l'échec de la requérante à l'examen de recrutement du niveau B.

5. Au début de l'année 2015, la requérante passe les épreuves de l'examen de recrutement et de promotion au grade d'assistant administratif (niveau C) organisé par la partie adverse.

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6. Le 27 mars 2015, celle-ci l'avise de sa réussite et lui précise qu'elle "sera donc versée dans la réserve de recrutement". Il ressort du dossier administratif que cette réserve est valable jusqu'au 1er juin 2018.

7. Le 24 octobre 2015, la requérante interpelle la partie adverse en ce qui concerne "une régularisation administrative au niveau B et [sa] nomination".

8. Le 2 décembre 2015, le syndicat de la requérante adresse à la partie adverse le courrier suivant :

" Madame EZZAIADI vous a adressé un courrier en date du 24 octobre 2015 vous demandant des éclaircissements ou une explication en rapport à sa nomination au sein de votre administration.

Elle a réussi les examens organisés tant par la Commune que par le CPAS.

Depuis, il semble que ses interrogations sont l'objet de réponses différentes voire évasives.

Je me permets de vous demander respectueusement de vérifier avec les services concernés et d'informer Madame EZZAIADI des décisions qui seront prises dans son dossier.

Dans un souci de fonctionnement et de bons rapports réciproques, il me semble que l'administration devrait répondre aux questionnements de ses agents."

9. Le 21 décembre 2015, la partie adverse répond au syndicat en confirmant que la requérante a réussi les examens de niveau C organisés tant par la commune que par le CPAS et précise que "comme annoncé la semaine dernière, toutes les situations individuelles concernant le personnel seront examinées au cours du premier trimestre de l'année 2016".

10. Le 4 mai 2016, la responsable du service RH de la partie adverse adresse au supérieur hiérarchique de la requérante, Olivier VAN STICHEL, un courriel rédigé comme suit:

" Dans le courant du premier trimestre 2015, les personnes suivantes ont participé aux examens de recrutement d'assistant technique/administratif :

• Hedia EZZAIDI

[…]

En son temps, quatre critères avaient été retenus pour envisager une éventuelle nomination, à savoir :

• Avoir réussi l'examen • Etre en possession du brevet Selor • Compter une ancienneté dans la maison de 3 ans • Recevoir un rapport d'évaluation positif du supérieur hiérarchique.

Aujourd'hui, les trois premières personnes remplissent les conditions pour pouvoir envisager leur nomination.

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En vue de cette éventuelle nomination, je te demande de bien vouloir me fournir un rapport d'évaluation pour Hedia, […], et ceci pour le vendredi 13/05/2016 au plus tard [...]".

11. Le 13 mai 2016, par retour de courriel, son supérieur hiérarchique émet les commentaires suivants concernant la manière de servir de la requérante :

" Hedia a rejoint le service marchés publics en juillet 2015 (elle vient de l'ancienne cellule contrôle des MP). D'emblée, elle n'a pas voulu réaliser des MP et s'est orientée vers le support administratif des MP (scan des documents, gestion des courriers entrants et sortants, demandes d'engagement, mise à jour des tableaux de reporting). Il s'agit d'un travail assez répétitif dans lequel elle s'est isolée depuis plusieurs semaines. Elle n'entretient pas de relations basées sur la communication ni avec ses collègues ni avec sa LH.

Hedia EZZAIADI ne voit pas l'utilité de participer aux réunions de service et reste bien souvent sur la défensive.

Elle se plaint d'être complètement débordée.

En termes de travail réalisé, je constate l'absence totale d'initiative ou de proposition visant à améliorer la gestion administrative au sein du service.

Cependant en termes de connaissance, elle donne satisfaction sur le plan théorique (elle a suivi tout le cycle de formation long des MP) et a acquis des connaissances au niveau finances et budget.

Nous devrions la rencontrer pour un entretien de motivation avec pour objectif final un part time support administratif et un part time MP [...]".

12. Le 31 mai 2015, la requérante signe pour réception un document sans titre ni en-tête reproduisant le contenu de ce courriel du 13 mai 2016, sans en identifier l'auteur.

Dans sa note d'observations, la partie adverse indique que "cinq réunions ont ensuite été organisées" les 31 mai, 20 juin, 4 juillet, 28 juillet et 30 août 2016.

13. Le 2 juin 2016, le directeur des ressources humaines adresse à la requérante un courriel rédigé comme suit :

" Comme convenu lors de nos entretiens des 24 et 31 mai, nous vous avons fait part de l'opportunité qui vous est offerte d'évoluer dans une fonction à la hauteur de vos connaissances et expérience, à savoir la fonction de gestionnaire administrative, dans un contexte d'amélioration du service.

Cette fonction sera effective au 1er juillet 2016 et nous aurons l'occasion d'apprécier votre évolution d'ici la fin de l'année 2016 en vue d'une nomination.

En préparation de notre entretien de planification fixé ce 10 juin, vous trouverez ci-joint le formulaire utilisé […]".

14. Par deux courriers du 4 juillet 2016, le conseil de la requérante, d'une part, demande à la partie adverse, "aux fins de l'introduction d'une procédure judiciaire", la communication du rapport intégral du conseiller en prévention ayant VIIIr - 10.241 - 4/7

examiné la plainte en harcèlement qu'elle a introduite en 2012, et, d'autre part, la met en demeure, en vertu de l'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, "de poursuivre le processus de statutarisation de [la requérante] en procédant à sa désignation".

15. La partie adverse répond à ces courriers le 27 juillet 2016 dans les termes suivants:

" [...]

En ce qui concerne votre demande d'obtenir le rapport du conseiller en prévention dans le cadre de la procédure de harcèlement initiée par votre cliente en 2012 et aujourd'hui clôturée, nous vous confirmons que celui-ci est à disposition de votre cliente auprès du directeur des Ressources Humaines. Nous soulignons que ledit rapport avait déjà été remis à votre cliente en son temps.

Ensuite, en ce qui concerne votre mise en demeure, nous vous rappelons que conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, votre cliente ne peut prétendre à un droit à la nomination et que celle-ci a fait l'objet d'un rapport défavorable de son supérieur hiérarchique.

À cet égard, nous nous étonnons quelque peu du fait que votre cliente fasse appel à un avocat pour nous adresser une mise en demeure alors que suite audit rapport défavorable plusieurs entretiens se sont tenus avec elle en présence de son directeur de département, du directeur des Ressources Humaines et de l'adjointe au Secrétaire communal et/ou ont été planifiés, et ce tant sur les points que vous soulevez que sur les aspects de son fonctionnement et de son éventuel développement au sein de l'administration.

Nous avons dès lors demandé au directeur des Ressources Humaines de poursuivre ces discussions afin de tenter de trouver, par la concertation, une issue favorable pour toutes les parties.

Vous souhaitant bonne réception de la présente [...]".

Cette réponse constitue l'acte attaqué.

Dans sa requête, la requérante affirme que "deux réunions se sont tenues en suite de cette lettre" et qu' "il en résulte, d'une part, que la partie adverse refuse tant de [la] nommer que de l'admettre au stage de nomination, apparemment au motif que celle-ci aurait fait l'objet d'un rapport défavorable".

16. Le dossier administratif contient un rapport intitulé "évaluation" de la fonction de "gestionnaire administratif" au sein du département "support – service marchés publics", que la requérante a signé pour réception le 30 août 2016 "sous toutes réserve et sans reconnaissance préjudiciable".

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IV. Recevabilité

Un acte administratif qui ne modifie pas l'ordonnancement juridique et ne produit, par lui-même, aucun effet de droit, n'est pas susceptible de faire l'objet d'une annulation par le Conseil d'État.

En l'espèce, l'acte attaqué, qui consiste en une lettre signée par le bourgmestre et le secrétaire communal de la partie adverse et non pas en une délibération du collège ou du conseil communal, s'appréhende comme la réponse expresse à la mise en demeure du conseil de la requérante du 4 juillet 2016, et s'avère dépourvu de tout effet juridique. Il se limite en effet, d'une part, à constater que la requérante ne peut prétendre à un droit à la nomination, ce qui est juridiquement exact dès lors que la partie adverse ne se trouve pas dans le cadre d'une compétence liée l'obligeant à la nommer, et, d'autre part, à rappeler qu'elle a fait l'objet d'une évaluation négative de la part de son supérieur hiérarchique. L'acte attaqué se réfère également aux réunions dans le cadre desquelles son avenir au sein des services a été discuté, et à une demande qui a été adressée "au directeur des Ressources Humaines de poursuivre ces discussions afin de tenter de trouver, par la concertation, une issue favorable pour toutes les parties", ce qui démontre que, contrairement à ce qu'allègue la requérante, aucune "décision" définitive lui indiquant qu'elle n'aurait pas droit à une nomination n'a été prise par la partie adverse à la date de l'acte attaqué, soit le 27 juillet 2016. Il ressort encore du courriel précité du 2 juin 2016 que la nouvelle fonction de la requérante serait effective à dater du 1er juillet 2016 et permettrait son évaluation "d'ici la fin de l'année 2016 en vue d'une nomination".

Si, comme l'affirme la requérante, il devait s'avérer que deux réunions postérieures auraient prétendument concrétisé le refus de la partie adverse de la nommer et de l'admettre au stage, force est de constater, d'une part, que cette affirmation ne repose sur aucune pièce et, d'autre part et en tout état de cause, qu'à le supposer avéré, un tel refus reposerait sur des éléments postérieurs à l'acte attaqué qui, partant, sont étrangers au débat concernant sa légalité dès lors que celle-ci s'apprécie au moment de son adoption.

Il s'ensuit que, prima facie, l'acte attaqué n'est pas susceptible d'être annulé à défaut de produire des effets de droit et que le recours est, partant, irrecevable.

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V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de huit cent quarante euros. Il y a toutefois lieu de réserver cette demande à ce stade de la procédure.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le vingt-cinq janvier deux mille dix-sept, par :

Frédéric GOSSELIN, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.143