Belgian Council of State dismisses internal administrative measure appeal as inadmissible due to lack of legal interest.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 237.139 du 25 janvier 2017

A. 216.326/VIII-9749

En cause : DUVIVIER Martine, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louise Schmidt 56

1040 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Mes Marijke VAN REYBROUCK et Nicolas BONBLED, avocats, boulevard du Souverain 36

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 juillet 2015, Martine DUVIVIER

demande, d'une part, la suspension de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de "la décision du Directeur général du contrôle des lois sociales du 18 mai 2015 notifiée oralement par les Conseillers Michel BOTTE et Damien DELATOUR de transférer l'autorité sur le personnel de contrôle qui dépendait de la requérante à un autre chef de direction avec effet au 19 mai 2015 (ou au 1er juin 2015) et de priver la requérante de la gestion et de la direction du contrôle des entreprises étrangères du Hainaut".

II. Procédure

L'arrêt n° 232.905 du 13 novembre 2015 a rejeté la demande de suspension.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 18 octobre 2016, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 décembre 2016.

Par un courrier du 30 novembre 2016, l'affaire a été remise à l'audience du 24 janvier 2017.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Emmanuel GOURDIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Nicolas BONBLED, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours ont été rappelés dans l'arrêt n° 232.905, précité. Il y a lieu de s'y référer.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèse des parties

Dans sa requête, la requérante estime que l'acte attaqué bouleverse de manière importante son cadre de travail puisqu'il la prive de l'autorité dont elle disposait sur deux stagiaires et sur un contrôleur et que la gestion des contrôleurs constitue l'essentiel du travail d'un chef de direction. Elle ajoute qu'il en est d'autant plus ainsi qu'elle a été la première chef d'une direction réseau (en 2008), fonction qu'elle a "patiemment construite", et que la circonstance que l'acte attaqué n'a été VIII - 9749 - 2/5

envisagé que comme une mesure provisoire n'y change rien.

Elle réplique que l'acte attaqué la prive de la plupart de ses fonctions dirigeantes telles qu'elles résultent du profil de fonction d'un chef de direction et que son caractère prétendument provisoire n'enlève rien au fait qu'aucune limite dans le temps n'a été fixée en sorte qu'il conviendrait plutôt de parler de "temporaire de longue durée". Elle indique que l'acte attaqué lui cause un préjudice moral grave consistant en une atteinte à sa réputation dans le milieu professionnel dès lors qu'elle "est particulièrement exposée" notamment en raison des plaintes et procédures pour harcèlement dont elle a fait l'objet, et ajoute que l'opprobre lié à l'acte attaqué est particulièrement difficile à vivre sur le plan personnel.

À l'appui de son dernier mémoire, elle renvoie à ses précédents écrits de procédure.

IV.2. Appréciation

Dans son arrêt n° 232.905, précité, le Conseil d'État a, en ces termes, jugé prima facie que le recours était irrecevable :

" Considérant qu'il n'est pas contestable que la décision attaquée ne modifie pas l'affectation de la requérante pas plus qu'elle ne porte atteinte à son statut administratif ou pécuniaire; qu'il n'est pas non plus contestable que cette décision s'inscrit dans un contexte de relations tendues entre la requérante et les membres du personnel travaillant pour la direction "réseau Hainaut"; qu'il importe de relever qu'en l'absence pour cause de maladie du contrôleur social Olivier MOUREAU, cette direction fonctionnait uniquement avec deux stagiaires placés sous l'autorité de la requérante, lesquels ont, par un courrier électronique du 10 avril 2015 adressé à celle-ci, fait part de multiples griefs concernant sa communication et sa collaboration avec eux en précisant souhaiter une amélioration de la situation; que la requérante leur a répondu par deux courriers électroniques des 14 et 22 avril 2015 lesquels ne sont empreints d'aucun esprit de conciliation puisqu'elle leur reproche de lui faire un procès d'intention, qualifie leur démarche de véritable sabotage d'une relation de confiance et précise encore qu'à son estime leur action n'a pour but que de déstabiliser l'autorité qu'elle représente et qui leur est insupportable; que la requérante peut donc difficilement affirmer qu'il lui était encore possible de collaborer avec deux personnes envers lesquelles elle avait exprimé aussi clairement sa perte de confiance; que l'on peut donc raisonnablement comprendre que dans un tel contexte, auquel s'est ajoutée une plainte émanant d'un membre du personnel administratif (Laurence NOËL), la partie adverse a estimé indispensable pour l'intérêt du service, de séparer provisoirement, dans l'attente qu'une solution soit trouvée, la requérante des deux stagiaires, décision qui a été prise le 18 mai 2015 non sans que la requérante ait été entendue le 7 mai 2015 par ses supérieurs hiérarchiques au sujet des griefs la concernant; qu'en faisant le choix de retirer provisoirement à la requérante une part de ses attributions de manière à permettre aux deux stagiaires de continuer à travailler pour la direction "réseau Hainaut" sans être soumis à son autorité et de terminer leur stage, la partie adverse a nécessairement préféré une solution préservant l'intérêt du service; qu'il convient encore de tenir compte du fait que la requérante n'a pu ignorer le caractère essentiellement temporaire de la décision attaquée puisqu'elle a été invitée à se prononcer sur une proposition de nouvelle affectation pour le 8 juin 2015 à laquelle elle a répondu négativement le 24 juin VIII - 9749 - 3/5

2015; que compte tenu du contexte dans laquelle elle a été prise, de son caractère provisoire et de ses effets limités, la décision attaquée constitue une mesure d'ordre intérieur non susceptible de recours devant le Conseil d'État; que l'exception est fondée; que la demande de suspension est dès lors irrecevable".

Il n'y a pas lieu, au stade de l'annulation, de s'écarter de ces considérations dès lors que les écrits de procédure ne révèlent pas de nouveaux éléments et que ces considérations répondent aux arguments de la requérante, en ce compris ceux formulés en termes de réplique.

Le recours est irrecevable.

V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de huit cent quarante euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-cinq janvier deux mille dix-sept, par :

Frédéric GOSSELIN, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.139