Belgian court dismisses appeal after client withdraws, awarding costs to opposing party and intervenor.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 237.130 du 25 janvier 2017

A.216.563/VI-20.530

En cause : l'Union professionnelle BELGIAN

CONFEDERATION – HOSPITALITY, TOURISM AND COMMERCE, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue Louise 372

1050 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

Partie intervenante :

le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de La Hulpe 120

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 20 juillet 2015, l'Union professionnelle BELGIAN CONFEDERATION – HOSPITALITY, TOURISM AND COMMERCE

demande l'annulation :

" - De l'arrêté du Gouvernement de la partie adverse du 7 mai 2015 déterminant les organisations représentatives des classes moyennes, des employeurs, du secteur non-marchand et des travailleurs susceptibles d'être représentées au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et fixant le nombre de membres qui leur est attribué ou, subsidiairement, des dispositions VI -20.530 - 1/4

de cet arrêté en tant qu'elles concernent les organisations représentatives des classes moyennes. Cet arrêté, qui constitue le premier acte attaqué, a été publié au Moniteur belge du 20 mai 2015 […];

- De la décision de la partie adverse du 20 mars 2015 […], confirmée le 23 avril 2015 […] rejetant la candidature de la partie requérante au titre d'organisation susceptible d'être représentée au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale".

II. Procédure

Par une requête introduite le 8 octobre 2015, le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 21 octobre 2015.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés.

M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a envoyé un courrier valant dernier mémoire dans lequel elle informe le Conseil d’État de sa volonté de se désister de son recours.

Par une ordonnance du 20 décembre 2016, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 janvier 2017 à 10 heures.

M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Béryl DE MAGNÉE, loco Me Philippe SIMONART, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Diégo GUTIERREZ CACERES, loco Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Marie SCULIER, loco Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN,

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avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Laurent JANS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

Par une requête introduite le 8 octobre 2015, le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante.

Dès lors que cette requête en intervention émane de l’organe même dont la composition est contestée par la requête introductive d’instance, il y a lieu de l'accueillir.

IV. Désistement

Par un courrier du 24 octobre 2016 valant dernier mémoire, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours.

Rien ne s’oppose à ce que le désistement soit décrété.

V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

En raison du désistement intervenu dans la présente affaire et dès lors que la partie requérante n'a fait état d'aucun élément dont le Conseil d'Etat pourrait tenir compte pour réduire le montant de l'indemnité de procédure réclamé, il y a lieu de faire droit à cette demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale est accueillie.

Article 2.

Le désistement est décrété.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Article 4.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-cinq janvier deux mille dix-sept par :

MM. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. David DE ROY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.130