Court awards symbolic €1 ecological damage to association due to lack of proof linking pollution to illegal permit.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 237.118 du 24 janvier 2017

A. 215.163/XIII-7252

En cause : l'Association sans but lucratif L'ERABLIERE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6

4030 Grivegnée , contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Patrick GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 2 mars 2015 par l'association sans but lucratif L'ERABLIERE, qui demande que lui soit allouée "une indemnité réparatrice fixée ex aequo et bono de 250.000 € provisionnels";

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 25/3 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 7 juillet 2016, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 15 septembre 2016 à 09.30 heures;

Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, président de chambre;

XIII - 7252 - 1/26

Entendu, en leurs observations, Me A. LEBRUN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Monsieur Michel LAMBERT, administrateur-délégué de la partie requérante, et Me P. GOFFAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis contraire, M. NIKIS, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les éléments utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :

Sur recours de l'A.S.B.L. requérante, le Conseil d'Etat annule par un arrêt n° 229.717 du 30 décembre 2014 l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne du 25 août 2009 confirmant sous diverses émendations l'arrêté du 27 mars 2003 de la députation permanente du conseil provincial de Luxembourg autorisant la société coopérative IDELUX à implanter et exploiter un centre d'enfouissement technique de classe 2 et 3 à Tenneville, au lieu-dit "Al Pisserotte".

Cet arrêt repose sur les motifs suivants :

" Considérant, sur le deuxième moyen, au préalable, quant à la législation applicable, que le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences en Région wallonne a été modifié notamment par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 4 juillet 2002 modifiant le décret du 11 mars 1999 précité; que ces modifications sont entrées en vigueur le 1er octobre 2002; que l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991

portant exécution du premier de ces décrets, a été abrogé par l'article 47 de l'arrêté du Gouvernement wallon organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, lequel est entré en vigueur le 1er octobre 2002; que, selon l'article 180 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, «les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande»;

qu'il en résulte que l'évaluation des incidences sur l'environnement relative à la demande de permis pour le C.E.T. [lire : centre d'enfouissement technique] de Tenneville qui a été introduite le 26 septembre 2002, est encore régie par le décret du 11 septembre 1985 avant sa modification par les décrets des 11 mars 1999 et 4 juillet 2002 ainsi que par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991;

Considérant que l'article 9 du décret du 11 septembre 1985, précité, dont la violation est dénoncée, dispose en son alinéa 1er, dans sa version applicable en l'espèce, que «l'Exécutif arrête un système de normes d'évaluation permettant de déterminer les cas où les incidences d'un projet risquent d'être importantes»; que la requérante n'expose pas en quoi l'acte attaqué violerait cette disposition; que, sur ce point, le moyen est irrecevable;

XIII - 7252 - 2/26

Considérant qu'en son alinéa 2, l'article 9 dispose, dans sa version applicable à l'espèce, que «les projets visés à l'annexe I font d'office l'objet d'une étude d'incidences»; que ne sont pas reprises dans cette annexe les projets tels que le C.E.T. litigieux; que, sur ce point, le moyen manque en droit;

Considérant que l'article 9, alinéa 1er, 1°, a) et c) de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991, précité, dont la violation est invoquée, dispose qu'«est soumis de plein droit à la réalisation d'une étude d'incidences [...] 1° tout projet visé à l'annexe II et faisant l'objet d'une demande d'au moins un des actes administratifs visés à l'article 3, pour autant que cette demande ait l'un des objets suivants :

a) la création d'un nouveau projet;

b) [...]

c) l'augmentation de capacité d'une installation existante de plus du cinquième de la capacité initiale et entraînant le dépassement de la capacité indiquée comme seuil dans l'annexe précitée»;

Considérant que l'annexe II vise en son point 8 les «décharges de déchets de classe II» sans indication de seuil;

Considérant que l'arrêt n° 47.835 du 10 juin 1994 annule l'article 9, alinéa 1er, 1°, c) de l'arrêté mais uniquement en ce qu'il s'applique aux projets de l'annexe II de l'arrêté contenus dans l'annexe I du décret du 11 septembre 1985; que cette disposition reste dès lors applicable aux «décharges de déchets de classe II», visées à cette annexe II de l'arrêté, lesquelles ne sont pas reprises à l'annexe I

dudit décret;

Considérant, quant à l'exception d'illégalité soulevée par la partie intervenante au motif qu'en adoptant l'article 9, alinéa 1er, et en visant à l'annexe II de l'arrêté des projets qui ne sont pas repris dans l'annexe I du décret précité, que celle-ci perd de vue l'article 1er, point 8, du décret du 11 septembre 1985, précité, tel qu'il était applicable en l'espèce; que cette disposition définit le «système de normes d'évaluation» comme étant «l'ensemble des normes, listes, critères de décision, directives et recommandations arrêtés conformément au […] décret et s'imposant à l'autorité compétente, […]»; que, dès lors, en permettant à l'Exécutif régional wallon de fixer des listes, le législateur wallon l'habilitait à dresser une liste de projets soumis d'office à étude d'incidences en raison précisément des incidences jugées notables sur l'environnement; que l'exception d'illégalité est rejetée;

Considérant qu'il s'ensuit que le projet litigieux était d'office soumis à une étude d'incidences;

Considérant, par ailleurs, qu'il y a lieu de rappeler, comme l'a déjà jugé le Conseil d'Etat dans l'arrêt n° 193.591 du 27 mai 2009, que l'article 26, § 4, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel qu'il était en vigueur au jour de l'introduction de la demande de permis, «a pour but de dispenser les demandes d'implanter et d'exploiter et les demandes de permis de bâtir qu'il vise de l'application des dispositions du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement en Région wallonne 'dans la mesure où leur objet est conforme à l'affectation retenue pour ledit site par ledit plan (des C.E.T.)'; que cette dispense suppose nécessairement que l'étude d'incidences faite lors de l'élaboration du plan des C.E.T. soit complète et exacte en ce qui concerne le C.E.T. qui fait l'objet d'une demande d'implanter et d'exploiter ou d'une demande de permis de bâtir; qu'une étude d'incidences qui comporterait une lacune importante empêcherait le demandeur de permis de bénéficier de la dispense prévue à l'article 26, § 4, précité»; que le même arrêt a jugé que, «en ce qui concerne le C.E.T. de Tenneville, l'étude d'incidences faite lors de l'élaboration du plan des C.E.T. comportait une lacune importante en ce qu'elle ne contenait aucun examen relatif à la petite et surtout à la grande érablière» et «que cette

XIII - 7252 - 3/26

lacune est à ce point importante qu'elle vicie l'étude d'incidences de manière telle qu'elle empêche que cette étude réalisée lors de l'élaboration du plan des C.E.T.

puisse être prise en compte pour bénéficier de la dispense prévue à l'article 26, § 4, du décret du 27 juin 1996 précité»; qu'en conséquence, l'arrêt a jugé que l'arrêté attaqué du 22 juillet 2003 qui s'appuyait sur l'article 26, § 4, précité, pour exposer que la demande d'implantation et d'exploitation pouvait bénéficier de la dispense prévue à cet article, est illégal; qu'il s'ensuit que, dans le cadre de la réfection de l'arrêté annulé, il appartenait à la partie adverse de démontrer que le projet avait été soumis à la procédure d'évaluation des incidences telle qu'elle était organisée par le décret du 11 septembre 1985, ou, en d'autres termes, qu'il avait fait l'objet d'une étude d'incidences conformément au décret du 11 septembre 1985 et à son arrêté d'exécution du 31 octobre 1991;

Considérant qu'en l'espèce, l'arrêté attaqué du 25 août 2009 est motivé comme suit sur ce point :

« 7. Considérant qu'un septième moyen est pris de la violation de l'article 26, § 4, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, au motif que la procédure d'exception suivie sur la base de cette disposition en ce qui concerne l'évaluation des études d'incidences sur l'environnement est illégale;

Considérant qu'en ce qui concerne les prescriptions de la directive européenne 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997, il faut noter que sont visées explicitement les 'installations d'élimination des déchets dangereux par incinération, traitement chimique ou mise en décharge et les installations d'élimination de déchets non dangereux par incinération ou traitement chimique' - annexe 1, 9 et 10 - et qu'en ce qui concerne les 'installations d'élimination de déchets industriels et d'ordures ménagères'

(autres que celles visées à l'annexe I) - annexe II, 11, b), il appartient aux Etats Membres de procéder à une évaluation 'lorsque les Etats Membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent' - article 4, § 2;

Considérant que cette disposition a été introduite en droit wallon par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991 portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, qui soumet à étude d'incidences les décharges, alias CET, de classe 2 - annexe 2, 8° -, toujours en vigueur dans le cadre de l'instruction du présent dossier;

Considérant que l'article 1er du décret du 11 septembre 1985 susvisé prévoit que le système d'évaluation des incidences sur l'environnement (est)

l'ensemble des procédures du présent décret et de ses arrêtés d'application organisant, préalablement à tout permis, la prise en considération comme élément de décision, des incidences des projets sur 1'environnement;

Considérant que cette disposition décrétale est en parfaite harmonie avec l'article 2, § 1er, de la directive 85/337/CEE qui définit le mot autorisation en son article 1er, 2°;

[…]

Considérant qu'il y a lieu de se conformer aux motifs de l'arrêt du Conseil d'Etat [n° 193.591] précité;

Considérant que, dès lors, il n'est pas envisageable, sur la base du seul article 26, § 4, précité, de dispenser le projet d'une évaluation appropriée des incidences de l'exploitation concernant ces érablières;

Vu toutefois l'étude réalisée en juillet 2002 par le bureau d'études ARIES, intitulée 'Complément d'évaluation des incidences sur l'environnement', qui

XIII - 7252 - 4/26

porte spécifiquement sur la présence de deux érablières d'éboulis (un grande et une petite) sur le site destiné à accueillir le CET;

Considérant que cette étude a été commandée par la S.C. IDELUX, sur la base d'un cahier des charges réalisé par l'Office wallon des déchets, qui fixe notamment pour mission à l'auteur de l'étude d'évaluer de manière appropriée 'les incidences du projet sur le site des deux érablières eu égard aux objectifs de conservation de ces sites, en particulier en regard du phénomène de génération et de migration du biogaz, inhérent à l'exploitation du C.E.T.';

Considérant toutefois que si l'étude réalisée par le bureau ARIES n'est pas à proprement parler un complément d'étude d'incidences au sens de l'article 26, § 4, du décret du 27 juin 1996, elle n'en constitue pas moins une évaluation des incidences appropriée au sens de l'article 6.3, de la directive 92/43 CEE

concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, non soumise aux prescriptions du décret du 11 septembre 1985;

Considérant que les informations recueillies dans le cadre de cette évaluation complémentaire étaient destinées à rencontrer :

- le prescrit de l'article 6.3. de la directive européenne 92/43/CEE relative à la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et la flore sauvages, aux termes duquel notamment : 'Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site';

- l'arrêt du Conseil d'Etat n° 94.527 du 4 avril 2001 prononçant la suspension de l'arrêté du Ministre FORET du 11 septembre 2000 délivrant à la S.C.

IDELUX un permis d'implanter et d'exploiter un centre d'enfouissement technique de classes 2 et 3 à Tenneville, au lieu-dit Al Pisserotte, terrain situé à proximité d'un site Natura 2000;

Considérant que les conclusions de cette étude, réalisée postérieurement à l'élaboration du plan des CET, sont que les incidences de ce projet sur la grande et la petite érablière sont non significatives;

[…]

Considérant que, bien que la législation en vigueur en 2003 n'organisait pas de consultation du public relative aux études appropriées des incidences sur l'environnement, l'étude réalisée par le bureau ARIES faisait partie intégrante du dossier de demande de permis;

Considérant qu'à ce titre, l'étude appropriée des incidences du projet sur les deux érablières d'éboulis a été soumise à l'enquête publique du 23 décembre 2002 au 24 janvier 2003, enquête d'une durée doublée par rapport à la durée réglementaire;

Considérant que la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ne devait être transposée que pour le 21 juillet 2004 et n'est donc pas applicable à la présente demande de permis;

Qu'il s'ensuit que l'article 11, al. 1, de ladite directive, qui précise qu'une évaluation environnementale effectuée sur la base de la directive 2001/42/CE

est sans préjudice des exigences de la directive 85/337/CEE, ne trouve pas à s'appliquer.

XIII - 7252 - 5/26

8. Considérant qu'un huitième moyen est formulé au motif que l'étude sur les érablières - ARIES - dans ses conclusions, est hautement suspecte, n'ayant pas été contrôlée par le CWEDD;

Considérant que l'évaluation appropriée des incidences réalisée par le bureau ARIES n'est pas un complément de l'étude d'incidences sur l'environnement -

cf septième moyen - et qu'elle n'est donc pas soumise aux mêmes obligations que celles-ci»;

Considérant qu'il apparaît ainsi des motifs de l'acte attaqué que le projet n'a pas, en tant que tel, fait l'objet d'une étude d'incidences, alors que le projet ne pouvait bénéficier de la dispense d'étude organisée par l'article 26, § 4; que l'étude réalisée par le bureau ARIES ne peut être qualifiée ni d'étude d'incidences ni de complément d'étude, ce que, au demeurant, la partie adverse reconnaît; que la circonstance que cette étude a été réalisée par un auteur d'études d'incidences agréé et qu'elle ait été soumise à enquête publique ne permet pas de purger le vice d'illégalité, dans la mesure où, d'une part, elle n'a pas été soumise à l'avis du Conseil wallon de l'environnement et du développement durable (CWEDD), contrairement au prescrit de l'article 38 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991, précité, et, d'autre part, ladite étude n'est que partielle; qu'en effet, il y a lieu de rappeler que, compte tenu de la lacune de l'étude d'incidences réalisée dans le cadre du projet de plan de C.E.T., une simple mise à jour de celle-

ci, telle qu'elle est prévue à l'article 26, § 4, du décret du 27 juin 1996 n'était pas possible; que la procédure d'évaluation des incidences devait être recommencée ab initio;

Considérant qu'en vertu de l'article 5, alinéa 2, du décret du 11 septembre 1985, le juge administratif doit prononcer la nullité de l'autorisation en cas d'absence d'étude d'incidences lorsqu'elle était requise;

Considérant que le moyen est fondé;

[…]

Considérant, sur la deuxième branche [du quatrième moyen], que la requérante n'explique pas en quoi le principe général de droit qu'elle appelle «d'actualité» ou «d'actualisation des décisions administratives unilatérales», qui, selon elle, voudrait que l'administration tienne compte d'une situation actualisée pour prendre sa décision, constitue une source du droit; qu'à supposer qu'il le soit, la requérante n'explique pas en quoi ce principe serait applicable à la situation particulière de l'autorité amenée à procéder à la réfection d'une décision annulée par le Conseil d'Etat; que, tout au plus, peut-il être interprété en ce sens que l'autorité doit statuer en parfaite connaissance de cause, à savoir sur la base d'éléments actuels au moment où elle statue, ce qui constitue une des «facettes»

du principe de bonne administration dont la violation est dénoncée; que, dans cette seule mesure, le moyen est recevable;

Considérant que, si l'annulation d'un acte administratif a un effet rétroactif, en sorte que l'autorisation est censée n'avoir jamais existé, il n'en demeure pas moins que l'autorisation d'exploitation est accordée pour l'avenir et que les circonstances de fait ou de droit ont pu changer entre l'adoption de l'acte annulé et le moment où l'autorité statue à nouveau, en sorte qu'il lui appartient de prendre en compte ces circonstances nouvelles;

Considérant, quant à la pollution des eaux souterraines qui se serait révélée après l'octroi de l'autorisation, que, si les parties adverse et intervenante font état d'un rapport établi par l'ISSeP en 2008, pour minimiser les risques allégués par la requérante, il y a lieu de constater que l'auteur de l'acte n'en dit mot dans la motivation; qu'il est par ailleurs impossible de déduire des conditions imposées en première instance et amendées par l'arrêté attaqué qu'elles résultent de la prise

XIII - 7252 - 6/26

en compte des données environnementales postérieures à 2003; qu'à cet égard, le moyen qui dénonce la violation de l'article 6 du décret du 11 septembre 1985 est fondé;

Considérant, par ailleurs, qu'il n'apparaît pas des motifs de l'acte attaqué que l'autorité a, dans son appréciation des incidences du projet sur l'environnement, tenu compte des éléments nouveaux que sont l'implantation et l'exploitation d'installations situées à proximité du C.E.T. et citées par la requérante (notamment, installation de séchage de boues autorisée le 12 juillet 2005 et unité de biométhanisation autorisée le 14 août 2005) pour apprécier si elles ont ou non une interaction avec le projet; que la motivation de l'acte attaqué ne permet donc pas de vérifier si la partie adverse a statué en connaissance de cause; que celle-ci ne fait qu'affirmer dans son mémoire en réponse, sans autre démonstration, que «l'acte attaqué a bien entendu été délivré en tenant compte de la notion d'unité technique et géographique que constitue l'ensemble de ces installations»;

Considérant que, dans cette mesure, le moyen est fondé";

Considérant que la requérante réclame "une indemnité réparatrice pour un dommage causé à un intérêt collectif, pour un préjudice écologique";

qu'elle reconnaît que l'ampleur de ce préjudice écologique est difficile à déterminer, en l'absence d'étude d'incidences sur l'environnement; qu'elle ajoute que le site de la décharge étant clôturé, il est difficile de savoir ce qu'il s'y passe; qu'elle soutient cependant qu'"il est pourtant incontestable que l'acte attaqué a contribué au délabrement du sol, des eaux, de l'air, des végétaux, ... bref de l'écosystème"; qu'elle précise aussi que ce "délabrement n'est pas définitif, face à une masse de déchets en voie de décomposition évolutive" et qu'ainsi, "en droit civil, on pourrait dire que le dommage n'est pas encore consolidé";

qu'elle relève par ailleurs que "ce préjudice résulte d'un acte administratif éventuellement réfectible", pour en conclure que "cette non-consolidation juridique du dommage est elle-même problématique, puisqu'elle tiendrait compte d'un événement futur et incertain : la régularisation pleine et entière de l'acte annulé";

qu'elle admet que la charge de la preuve lui appartient, mais estime que "lorsque la preuve [du préjudice] est, pour l'essentiel, aux seules mains du défendeur et qu'en l'occurrence l'ampleur des dégradations écologiques aurait dû être le fait d'une étude d'incidences sur l'environnement qui n'a pas eu lieu, on tiendra pour acquis, dans la mesure du raisonnable, l'évaluation qu'en fait la partie demanderesse";

qu'elle reconnaît en outre qu'"une autre difficulté résulte de ce qu'une partie du préjudice - et pas la moindre - résulte d'actes administratifs antérieurs qui ont été annulés par le Conseil d'Etat à un moment où le Conseil d'Etat n'était pas compétent pour imposer une indemnité réparatrice", de sorte qu'il "est légitime de s'interroger sur la question de savoir si le préjudice résultant de l'acte attaqué globalise le

XIII - 7252 - 7/26

préjudice causé par les deux précédentes autorisations d'implanter et d'exploiter un centre d'enfouissement technique [...] ou s'il y a lieu de ne tenir compte que de la période allant du 25 août 2009 au 9 janvier 2015, date de la réception de l'arrêt au domicile élu de la partie adverse";

que, compte tenu de ce qui précède, la requérante énonce les considérations suivantes à propos du montant réclamé ex aequo et bono :

" Il sera proposé d'octroyer, à titre provisionnel et sans préjudice d'un débat plus approfondi et contradictoire, la somme de 250.000 € que l'on pourra justifier comme suit : 0,50 € par m³ de déchets ayant souillé illégalement l'environnement, étant entendu que la quantité exacte de déchets licitement apportés au CET de Tenneville [...] peut être a priori évalué à 500.000 m³ à ce jour (la Région produira les chiffres exacts).

Si, par contre, on partait d'un préjudice écologique segmentarisé et applicable uniquement à la période 2009-2015, soit 1962 jours (5 ans, 4 mois et 14 jours), on multipliera le nombre de jours par une indemnité ex aequo et bono de 10 €, ce qui donne, subsidiairement, la somme de 19.620 € à titre d'indemnité réparatrice. On utilisera une indemnité par jour de pollution, ne pouvant alors appréhender la totalité du préjudice, ab initio, et ignorant au demeurant totalement la quantité de déchets apportés durant ce laps. L'avantage de cette formule est de n'être pas soumise aux incertitudes d'une possible réfection de l'acte annulé";

Considérant qu'à titre principal, la partie adverse répond que l'association requérante ne démontre pas que l'acte annulé par l'arrêt du 30 décembre 2014 porte une atteinte préjudiciable à l'un de ses droits subjectifs, les intérêts collectifs que la requérante prétend défendre n'étant pas constitutifs dans son chef d'un droit subjectif; qu'elle défend ainsi la thèse selon laquelle, lorsque le Conseil d'Etat connaît d'une demande en indemnité réparatrice, il statue sur des droits subjectifs civils; qu'elle fait valoir que l'article 144, alinéa 2, de la Constitution prévoit en effet que "la loi peut, selon les modalités qu'elle détermine, habiliter le Conseil d'Etat ou les juridictions administratives fédérales à statuer sur les effets civils de leurs décisions", ce que fait l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; qu'elle renvoie aux développements qui accompagnent la proposition de révision de l'article 144 de la Constitution qui précisent ce qui suit :

" Les mots «effets civils» ont été préférés aux mots «effets en droit privé» par souci d'uniformité terminologique avec le texte actuel de l'article 144 de la Constitution. L'objectif est bien de permettre au Conseil d'État et aux juridictions administratives, lorsqu'ils statuent sur un contentieux qui leur est confié conformément aux articles 160 ou 161 de la Constitution, de statuer sur les droits civils qui sont liés à ces contestations, ce que le texte actuel de l'article 144 ne permet pas";

qu'elle ajoute encore ce qui suit :

" Admettre la présente requête de l'association Erablière aboutirait du reste à des conséquences absurdes. Ainsi, si, non une, mais cinq ou dix associations de défense de l'environnement avaient été requérantes au sein de l'instance en XIII - 7252 - 8/26

annulation, faudrait-il les indemniser toutes les cinq ou toutes les dix à concurrence, chacune, de la somme de 250.000 euros réclamée (à titre provisionnel par l'Erablière) ? L'absurdité de ses conséquences démontre le non-

fondement de la thèse de la requérante";

qu'à titre subsidiaire, la partie adverse développe l'argumentation suivante :

" L'association requérante à qui la charge de la preuve incombe pourtant, ne démontre pas la réalité et l'étendue de son préjudice […].

Elle invoque un «délabrement du sol, des eaux, de l'air, des végétaux, ... bref de l'écosystème», mais reste en défaut d'apporter le moindre commencement de preuve à ce sujet.

Elle invoque l'absence d'étude d'incidences. Mais dès lors que ce type d'étude est établi préalablement à la mise en exploitation d'un établissement classé, on voit cependant mal comment il pourrait mesurer les effets avérés et réels de cette exploitation.

C'est de même à tort que la requérante tente de se libérer de cette charge de la preuve en faisant appel à la technique d'évaluation du dommage ex aequo et bono. L'évaluation ex aequo et bono est seulement un mode de calcul subsidiaire, qui ne peut être appliqué que lorsque le dommage ne peut être calculé autrement";

qu'à titre très subsidiaire, elle expose ce qui suit :

" Si par impossible - quod non - [le Conseil d'Etat] devait estimer que la requérante est admise à réclamer une indemnité réparatrice pour atteinte à l'intérêt collectif défini par ses statuts, encore faudrait-il aussitôt constater que l'annulation prononcée par Votre arrêt du 30 décembre 2014 offre une réparation en nature suffisante du préjudice allégué, mais non établi, par la requérante.

En tout état de cause, la partie adverse conteste la réalité du préjudice vanté par la requérante et son mode de calcul et se tient à la disposition de Votre Conseil et de son auditorat pour fournir toute information qui serait jugée utile. A ce stade de la procédure, il n'incombe cependant pas à la partie adverse de fournir à la requérante les données et informations qu'elle réclame de manière pour le moins imprécise et sans avancer le moindre début de commencement de preuve de ses allégations";

Considérant qu'en réplique, la requérante revient sur le dommage écologique dont elle demande réparation, mais développe aussi des dommages d'autres natures dont elle prétend être victime;

qu'en ce qui concerne le dommage écologique, elle expose ce qui suit :

" Même devant le juge judiciaire la réparation d'un dommage écologique peut être admise : s'il est en effet de jurisprudence constante pour la Cour de cassation, encore confirmée par l'arrêt du 4 avril 2014, qu'en règle générale, «l'intérêt propre d'une personne morale ne comprend que ce qui concerne l'existence de la personne morale, ses biens patrimoniaux et ses droits moraux, spécialement son honneur et sa réputation», la requérante souligne que la Cour de cassation elle-

même a instauré une exception à ce principe lorsque la partie demanderesse est

XIII - 7252 - 9/26

une association ayant pour objectif la protection de l'environnement et que la Convention d'Aarhus est invoquée, et ce depuis l'arrêt du 11 juin 2013.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a notamment considéré qu'est légalement justifiée la décision des juges d'appel qui ont déclaré l'action d'une association ayant pour objet la protection de l'environnement recevable pour le motif qu' :

«Il ne peut être nié que cette atteinte portée à l'aménagement du territoire [infraction établie] a entraîné un préjudice moral dans le chef de la seconde défenderesse, également compte tenu de ses objectifs statutaires, par exemple du fait de la place que ces constructions illégales ont pris dans l'aménagement du territoire; de sorte que cette perturbation porte préjudice aux intérêts moraux de cette personne morale»";

qu'elle fait valoir que l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat utilise une terminologie bien particulière ("indemnité réparatrice", "préjudice du fait de l'illégalité de l'acte"), qui n'est pas celle du contentieux subjectif, ce qui démontre bien que ce régime est distinct de celui de la réparation telle que ce concept est interprété en droit subjectif;

qu'elle réplique également que "lorsque plusieurs requérantes, associations de protection de l'environnement, agissent, l'indemnité visant la réparation du préjudice écologique est répartie entre elles";

qu'en ce qui concerne l'évaluation du préjudice, elle soutient qu'"il est admis par la doctrine que même si la preuve d'un dommage pèse sur celui qui l'invoque, lorsque cette preuve est aux seules mains de la partie défenderesse, on ne peut, dans le respect de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme [et de]

l'article 23 de la Constitution exiger cette preuve dans le chef de la demanderesse";

qu'elle renvoie à un arrêt de la Cour d'appel de Mons du 15 décembre 1997, cité notamment comme suit :

" Il apparaît […] que dans certains cas, un intérêt collectif (remédier à la surpopulation pénitentiaire et à la vétusté de l'immeuble) ne peut s'identifier à l'intérêt des détenus pris individuellement. Or, des violations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à les supposer établies, ne sauraient être résolues dans le cadre de recours individuels de chaque détenu, mais nécessiteraient en réalité un recours collectif.

En conséquence, si l'action d'intérêt collectif n'est pas admise, les garanties judiciaires des détenus contre des traitements éventuellement inhumains ou dégradants demeureraient lettre morte. […]";

qu'elle soutient qu'un raisonnement par analogie devrait être suivi en l'espèce;

XIII - 7252 - 10/26

qu'elle fait valoir que son intérêt collectif "a été reconnu par le Conseil d'Etat dans le cadre de la procédure en annulation à la base de la présente demande en indemnité réparatrice"; qu'elle en conclut qu'"en conséquence, puisqu'un intérêt collectif a été reconnu au recours en annulation de l'acte illégal, alors, le recours pour obtenir une réparation du préjudice collectif résultant de l'acte illégal doit être reconnu recevable";

que, toutefois, elle indique aussi ce qui suit :

" Si par impossible, [le Conseil d'Etat] devait interpréter l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat comme ne permettant pas à un requérant ayant obtenu, sur base d'un intérêt collectif reconnu, l'annulation d'un acte administratif, de demander une indemnité réparatrice des suites du préjudice, également collectif, engendré par cet acte annulé, alors la requérante postule qu'il soit posé la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle :

« L'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, lu en ce qu'il empêcherait à un requérant ayant obtenu, sur base d'un intérêt collectif reconnu, l'annulation d'un acte administratif la possibilité de demander une indemnité réparatrice des suites du préjudice, également collectif engendré par l'acte annulé, est-il conforme à l'article 23 de la Constitution, lu indépendamment ou, le cas échéant, en combinaison avec les articles 2 et 9 de la Convention d'Aarhus et l'article 144, alinéa 2, de la même Constitution ? »";

qu'en ce qui concerne les autres dommages, invoqués pour la première fois dans le mémoire en réplique, elle expose que l'acte qui a été annulé "a forcé [s]a mobilisation […], tant en termes de ressources humaines que financières", de sorte "qu'en [l']obligeant […] à concentrer l'ensemble de ses moyens sur cette problématique, la partie adverse lui a bel et bien causé un préjudice personnel", évalué à 7.500 euros; qu'elle précise que cette demande est subsidiaire à celle réclamée à titre principal et qui concerne la réparation du dommage collectif et que "même dans l'hypothèse où, par impossible, [le Conseil d'Etat] déciderait qu'il n'appartient pas à la requérante de demander l'indemnisation du préjudice écologique stricto sensu, il n'en reste pas moins que les moyens développés par [elle] pour endiguer ce préjudice, conséquence directe de celui-ci, des frais et honoraires d'avocat, doivent être indemnisés";

qu'elle précise encore que "l'acte attaqué a engendré un préjudice écologique qui méconnaît les valeurs qu'elle défend et que cela lui cause bel et bien un préjudice moral";

qu'à titre infiniment subsidiaire, elle précise que "dans la mesure où, par impossible, [le] Conseil [d'Etat] considérerait le préjudice écologique subi, incontestable en son principe, comme indéterminable en son ampleur, [elle] postulerait 1 [euro]

symbolique à titre d'indemnité réparatrice";

XIII - 7252 - 11/26

Considérant que, dans son dernier mémoire, la requérante estime que la thèse selon laquelle le préjudice écologique collectif ne présente aucun caractère personnel dans son chef aboutirait à exclure un tel préjudice de tout prétoire;

qu'elle cite la Convention d'Aarhus et notamment son article 9 pour soutenir qu'elle voit difficilement comment la procédure en annulation qu'elle a introduite pourrait être jugée pleinement effective au sens de l'article 9.4. "à partir du moment où

aucune mesure, ni réparatrice, ni indemnitaire, ni civilement répressive n'est envisagée ou envisageable à un coût prévisible, dans un délai prévisible et au meilleur coût-bénéfice procédural";

qu'elle rappelle la question préjudicielle suggérée dans son mémoire en réplique qu'elle souhaite élargir au principe d'égalité et de non-discrimination des articles 10

et 11 de la Constitution en raison d'une discrimination entre les personnes morales qui invoquent un préjudice collectif et les personnes physiques qui invoquent un préjudice personnel;

que, subsidiairement, elle soutient qu'elle a bien intérêt à la procédure en indemnité réparatrice, puisque celle-ci a pour objet la lésion de droit subjectifs; qu'elle souligne que l'environnement peut être compris comme une "res communes" tel que définie à l'article 714 du Code civil; que, selon elle, "le préjudice écologique, en tant que violation du droit d'usage, constitue bien, quoi qu'il en soit, un litige de droit civil";

qu'elle "souligne l'aberration logique qui consisterait à conclure au fait que les choses dont l'usage est commun à tous ne peuvent se faire représenter par personne au prétoire"; qu'elle relève que le droit à un environnement sain, de même que le droit à la protection de l'environnement au sens large, sont des droits civils subjectifs, protégés par différentes dispositions tant de droit national (article 23 de la Constitution) qu'international; qu'elle soutient que la présente action, qui vise une indemnité réparatrice pour un préjudice écologique, a bien pour objet un droit civil, soit le droit à un environnement sain;

que, s'agissant du caractère personnel du préjudice qui serait requis, elle rappelle le caractère autonome de la notion d'indemnité réparatrice; qu'elle fait valoir que selon la doctrine, le "préjudice écologique est la lésion de l'intérêt collectif, résultant d'une appropriation ou d'un dépassement d'un droit d'usage commun" (P.-A DEETGEN, "La traduction juridique d'un dommage : le préjudice écologique", R.J.E., 1/2009, p. 43) et que "c'est précisément vu la caractéristique particulière du préjudice écologique pur, et sa nature dénuée de toute personnalité juridique qui implique que ce préjudice ne saurait être réparé dans le cadre de recours individuels, que l'action d'intérêt collectif doit être admise […]";

XIII - 7252 - 12/26

qu'elle précise enfin "que dans la mesure où une indemnité lui serait octroyée, cela constituerait une action médiate lui permettant éventuellement d'agir sur d'autres problématiques environnementales dans la zone géographique dans laquelle elle est compétente en vertu de ses statuts et de son objet social";

Considérant que, dans son dernier mémoire, la partie adverse souligne, notamment, que le recours en indemnité réparatrice porte sur un droit subjectif, ce qui suppose nécessairement la protection d'un intérêt personnel; qu'à son estime, "il ne s'indique nullement d'écarter en l'espèce la règle qui a classiquement cours au contentieux judiciaire de la responsabilité civile et selon laquelle le dommage réparable doit être personnel"; qu'elle ajoute que la partie requérante n'a jamais été investie d'une mission d'intérêt commun ou général et qu'"il n'appartient pas au Conseil d'Etat de se substituer aux autorités publiques en autorisant la requérante à solliciter la réparation d'un préjudice écologique pur qui ne lui est pas personnel";

Considérant que la demande d'indemnité réparatrice se fonde sur l'article 11bis, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, inséré par la loi du 6 janvier 2014, entré en vigueur le 1er juillet 2014 :

" Toute partie requérante ou intervenante qui poursuit l'annulation d'un acte, d'un règlement ou d'une décision implicite de rejet en application de l'article 14, § 1er ou § 3, peut demander à la section du contentieux administratif de lui allouer par voie d'arrêt une indemnité réparatrice à charge de l'auteur de l'acte si elle a subi un préjudice du fait de l'illégalité de l'acte, du règlement ou de la décision implicite de rejet, en tenant compte des intérêts publics et privés en présence";

Considérant que, lorsque la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat est saisie d'une demande d'indemnité réparatrice, elle statue, non pas sur un contentieux objectif, mais sur un contentieux de droits civils; que telle est la volonté du Constituant; que l'article 144 de la Constitution est en effet rédigé comme suit :

" Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

Toutefois, la loi peut, selon les modalités qu'elle détermine, habiliter le Conseil d'Etat ou les juridictions administratives fédérales à statuer sur les effets civils de leurs décisions";

Considérant que cette volonté apparaît également des développements qui accompagnaient la proposition de révision de l'article 144 de la Constitution :

" Les mots «effets civils» ont été préférés aux mots «effets en droit privé» par souci d'uniformité terminologique avec le texte actuel de l'article 144 de la Constitution. L'objectif est bien de permettre au Conseil d'État et aux juridictions administratives, lorsqu'ils statuent sur un contentieux qui leur est confié

XIII - 7252 - 13/26

conformément aux articles 160 ou 161 de la Constitution, de statuer sur les droits civils qui sont liés à ces contestations, ce que le texte actuel de l'article 144 ne permet pas." (Doc.parl., Sénat, 2012-2013, n° 5-2242/1, p. 2);

Considérant que la volonté du Constituant a encore été rappelée dans l'avis donné par la section de législation du Conseil d'Etat sur le projet de loi qui allait devenir celle du 6 janvier 2014 :

" Du point de vue constitutionnel, dans le droit positif actuel, l'indemnisation du dommage causé par l'application d'un acte administratif ultérieurement annulé par le Conseil d'État, est une action en responsabilité aquilienne fondée sur l'article 1382 du Code civil et, selon une jurisprudence fermement établie depuis l'arrêt Flandria du 5 novembre 1920 de la Cour de cassation [Cass., 5 novembre 1920, Pas., 1920, I, p. 193, et les conclusions du procureur général P. Leclercq, alors premier avocat général], les droits consacrés et organisés par le Code civil et les lois qui le complètent sont des droits civils, qui, en application de l'article 144 de la Constitution, relèvent de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre judiciaire.

Il faut à ce sujet observer que la Constitution ne fixe pas de critère de distinction entre le droit civil et le droit politique. Le critère retenu par la Cour constitutionnelle pour qualifier un droit de politique est qu'il se trouve dans un rapport tel avec les prérogatives de la puissance publique qu'il se situe en dehors de la sphère des litiges de nature civile au sens de l'article 144 de la Constitution.

Comme un acte administratif est une des manifestations les plus caractéristiques de la puissance publique et qu'un litige qui tend à la réparation du dommage causé par un tel acte est en lien étroit avec l'exercice de la puissance publique, il a été soutenu qu'une loi pouvait attribuer la qualification de politique au droit à la réparation du dommage résultant d'un acte administratif illégal, et donc en confier la connaissance à une juridiction étrangère à l'ordre judiciaire.

Le constituant et le législateur n'ont pas suivi ce raisonnement et ils ont préféré, pour couper court à toute discussion quant à la constitutionnalité de la loi attribuant une compétence indemnitaire au Conseil d'État, adapter l'article 144 de la Constitution en y ajoutant un alinéa 2 rédigé comme suit :

« Toutefois, la loi peut, selon les modalités qu'elle détermine, habiliter le Conseil d'État ou les juridictions administratives fédérales à statuer sur les effets civils de leurs décisions»

[…]

L'article 6 de la proposition constitue une application de l'ajout, proposé séparément, à l'article 144 de la Constitution, d'un alinéa 2 qui atténue l'exclusivité traditionnelle de la juridiction du pouvoir judiciaire dans des litiges portant sur des droits civils. Il introduit dans les lois coordonnées «sur le Conseil d'État» un article 11bis" (Proposition de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, avis du Conseil d'Etat n° 53.933/AG du 27/08/2013, Doc. Parl., Sénat, sess. 2012-2013, n° 2é/1);

Considérant que, comme cela fut précisé au cours des travaux préparatoires de la loi du 6 janvier 2014 (Doc. Parl., Sénat, sess. 2012-2013, n° 2é/1, Exposé des motifs - Développements), l'indemnité réparatrice n'est pas équivalente à la réparation du dommage fondée sur les articles 1382 à 1386 du Code civil;

XIII - 7252 - 14/26

Considérant que l'indemnité réparatrice se distingue aussi de la réparation visée à l'article 11 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat :

" La notion d'indemnité apparaît déjà à l'article 11 des lois coordonnées sur le Conseil d'État (actuel contentieux de l'indemnité), où elle est toutefois octroyée dans un contexte différent puisqu'elle ne suppose pas d'illégalité de la part de l'acte à la base du préjudice, mais uniquement un dommage exceptionnel causé par une autorité administrative. Cette indemnité ne peut consister qu'en l'octroi d'une somme d'argent et non en une réparation en nature [Conseil d'État, Bossu c.

État belge, n° 17273, du 13 novembre 1975], ce qui la distingue de la réparation du dommage sur la base des articles 1382 à 1386 du Code civil, laquelle suppose en premier ordre la réparation en nature [Cass. 26 juin 1980, Pas., 1980, I, p.

1342, concl.; J. Velu, APT., 1981, note D. Déom]. Dans le cadre de ce contentieux, le Conseil d'État dispose d'un très large pouvoir d'appréciation, il peut, selon les cas, accorder réparation intégrale ou partielle du préjudice exceptionnel en fonction de ce que l'équité lui paraît commander, à la seule réserve que l'indemnité accordée ne peut, en principe, être supérieure à celle réclamée dans la demande préalable (Conseil d'État, Silay c. État belge, n° 133.634 du 7 juillet 2004) .

L'indemnité visée dans la disposition proposée s'inspire donc de cette notion, mais elle en diffère également à certains égards. Le caractère de réparation du préjudice est ainsi souligné, de préférence au concept de décision «en équité»"

(Ibidem);

Considérant que, lors des travaux préparatoires, il a été ainsi conclu que l'indemnité réparatrice est une "notion autonome dont il convient de laisser au Conseil d'Etat le soin de dégager progressivement les modalités au travers de sa jurisprudence" (Ibidem);

Considérant, par ailleurs, que l'article 11bis soumet l'octroi d'une indemnité réparatrice à une quadruple condition; que la première des conditions consiste en l'existence d'une illégalité, la deuxième en l'existence d'un préjudice, la troisième en l'existence d'un lien de causalité entre l'illégalité et le préjudice, et la quatrième en la détermination du préjudice indemnisable;

Considérant qu'en ce qui concerne l'existence d'une illégalité, celle-ci se déduit expressément de l'arrêt d'annulation n° 229.717 du 30 décembre 2014;

Considérant, en ce qui concerne l'existence d'un dommage, celui-ci doit être certain, personnel et direct;

Considérant qu'en l'espèce, quant au caractère personnel du dommage, la requérante a pour objet social la défense, dans la région de Marche-Nassogne, de l'environnement, c'est-à-dire "des qualités et diversités des écosystèmes et espèces naturelles ou semi-naturelles, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, de la valeur paysagère, de l'eau, l'air et autres éléments vitaux pour les êtres humains ainsi

XIII - 7252 - 15/26

que la quiétude des lieux"; que la requérante expose que la nature de son préjudice consiste en un dommage collectif (c'est-à-dire, qui affecte la collectivité), d'ordre écologique; que la nature du préjudice devant être établie dans la requête introductive, les autres préjudices présentés pour la première fois dans le mémoire en réplique sont tardifs et donc irrecevables, puisque présentés en dehors du délai de soixante jours prévu à l'article 11bis, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour introduire une demande d'indemnité réparatrice; qu'il n'y a donc lieu, en l'espèce, de n'examiner que le seul dommage collectif de nature écologique;

Considérant que le préjudice collectif de nature écologique a aussi été qualifié par la doctrine de "préjudice écologique pur" : "le dommage écologique y est envisagé en tant que tel, indépendamment de ses répercussions sur l'homme, comme une atteinte directe au milieu, à l'environnement naturel", "abstraction faite de tout autre préjudice personnel" (P. JOURDAIN, "Le dommage écologique et sa réparation - rapport français", in "Les responsabilités environnementales dans l'espace européen - point de vue franco-belge", Bruxelles, Bruylant, 2006, pp. 92-

93); que le "préjudice écologique pur" se distingue ainsi des préjudices écologiques lésant directement une multitude de personnes, qui ont des conséquences économiques ou morales, et qui ne sont en réalité qu'une addition de préjudices individuels; que, dans la notion de "préjudice écologique pur", ce n'est pas une ou plusieurs personnes qui sont frappées, mais la nature dénuée de toute personnalité juridique, même si, par répercussion, l'"humanité" peut être atteinte; que ce type de préjudice ne présente ainsi aucun caractère personnel;

Considérant que, toutefois, dans l'arrêt n° 7/2016 du 21 janvier 2016, la Cour constitutionnelle a jugé comme suit :

"B.4. Se référant aux articles 2, point 4, 3, paragraphe 4, et 9, paragraphe 3, de la Convention d'Aarhus et à l'article 3 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, la Cour de cassation a jugé que lorsqu'une action en réparation d'un dommage causé par une infraction est introduite par une personne morale qui, en vertu de ses statuts, a pour objectif la protection de l'environnement et vise à contester les agissements et les négligences de personnes privées et instances publiques jugés contraires aux dispositions du droit de l'environnement national, cette personne morale satisfait à cette condition de recevabilité relative à l'intérêt pour introduire une action en justice (Cass., 11 juin 2013, Pas., 2013, n° 361).

B.5. Dans l'affaire pendante devant le juge a quo, l'action de l'association de défense de l'environnement a été déclarée recevable, par référence à l'arrêt mentionné ci-dessus. En outre, le juge a quo considère qu'une telle association peut subir un dommage moral en cas d'atteinte à l'intérêt collectif pour lequel elle a été constituée. Le litige et la question préjudicielle portent exclusivement sur l'évaluation du dédommagement.

XIII - 7252 - 16/26

[…]

B.7.2. Pour qu'un dommage puisse être indemnisé sur la base de l'article 1382 du Code civil, il doit avoir été causé à «autrui» et il doit donc toucher personnellement le demandeur.

B.8.1. Bien que chaque citoyen ait, tout comme une personne morale ayant pour objet la protection de l'environnement, un intérêt à la conservation de la nature, en l'espèce la conservation de la population d'oiseaux sauvages, il existe entre le citoyen et une telle association une différence essentielle lorsqu'il s'agit d'introduire une action civile en réparation d'un dommage occasionné à des éléments de l'environnement qui n'appartiennent en propre à personne.

Étant donné que de tels éléments de l'environnement n'appartiennent à personne, le citoyen ordinaire n'aura en principe aucun intérêt direct et personnel à intenter une action en réparation pour la lésion de cet intérêt. En revanche, une personne morale qui a été constituée en ayant pour objet spécifique de protéger l'environnement peut, comme il est indiqué en B.4, effectivement subir un dommage moral et intenter une telle action.

B.8.2. Le dommage moral qu'une association de défense de l'environnement peut subir en raison de l'atteinte portée à l'intérêt collectif pour la défense duquel elle a été constituée est toutefois particulier à plusieurs égards.

B.8.3. Tout d'abord, ce préjudice ne coïncide pas avec le dommage écologique réel, puisque celui-ci consiste en un dommage porté à la nature, qui lèse la société tout entière. Il s'agit en effet ici de biens tels que les animaux sauvages, l'eau, l'air, qui appartiennent à la catégorie des res nullius ou des res communes et qui -

tant que personne ne se les approprie - n'appartiennent à personne et ne font donc pas l'objet de droits d'usage privés.

B.8.4. Ensuite, le dommage occasionné à des éléments de l'environnement qui n'appartiennent à personne peut, en règle, difficilement être évalué avec une précision mathématique parce qu'il s'agit de pertes non économiquement exprimables.

[…]

B.9.1. En vertu de l'article 1382 du Code civil, le juge est tenu d'évaluer concrètement le dommage causé par un acte illicite et il peut recourir à une évaluation du dommage en équité lorsqu'il est impossible de le déterminer autrement.

B.9.2. L'évaluation de dommages-intérêts en équité signifie que ceux-ci doivent être adaptés le mieux possible à la réalité concrète, même lorsqu'il s'agit d'un dommage moral. A cet égard, la situation d'une personne morale ne diffère pas de celle d'une personne physique qui subit un préjudice moral, lequel ne peut pas non plus être constaté avec une précision mathématique. Le juge ne peut pas se contenter d'indiquer qu'il s'agit d'un préjudice moral et qu'il évalue dès lors le dommage ex aequo et bono; il doit motiver l'impossibilité d'évaluer le dommage autrement (Cass., 22 avril 2009, Pas., 2009, n° 268).

XIII - 7252 - 17/26

B.10.1. Bien qu'il ne soit pas possible d'évaluer exactement le dommage subi dans le cas d'une atteinte portée à des éléments de l'environnement qui n'appartiennent à personne et bien que le dommage moral de la personne morale ne coïncide pas avec le dommage écologique réel, il n'est pas impossible pour le juge d'évaluer concrètement le dommage moral subi par l'association de défense de l'environnement. Ainsi, il peut notamment tenir compte des objectifs statutaires de l'association, de l'importance de ses activités et des efforts qu'elle fournit pour réaliser ses objectifs. En outre, il peut également prendre en considération la gravité de l'atteinte à l'environnement pour évaluer le dédommagement moral à accorder à l'association.

B.10.2. Certes, après avoir examiné concrètement le dommage, le juge peut estimer, dans un cas déterminé, qu'un dédommagement moral d'un euro suffit, mais en interprétant l'article 1382 du Code civil en ce sens qu'il s'oppose de façon générale à l'octroi d'un dommage supérieur à un euro lorsqu'il est porté atteinte à l'intérêt moral d'une personne morale en raison de l'atteinte portée à son objet collectif, il est fait exception aux principes de l'évaluation concrète et de la réparation intégrale qui sont contenus dans cette disposition, sans qu'existe pour ce faire une justification objective et raisonnable.

B.10.3. Une telle limitation affecterait aussi de manière disproportionnée les intérêts des associations de défense de l'environnement concernées, qui jouent un rôle important dans la sauvegarde du droit à la protection d'un environnement sain reconnu par la Constitution.

B.11.1. Par conséquent, l'article 1382 du Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle il s'oppose à ce qu'une personne morale qui a été constituée et qui agit en vue de défendre un intérêt collectif, comme la protection de l'environnement ou de certains des éléments de celui-ci, reçoive, pour l'atteinte à l'intérêt collectif pour lequel elle a été constituée, un dédommagement moral qui dépasse le dédommagement symbolique d'un euro.

B.11.2. L'article 1382 du Code civil peut toutefois également être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce qu'une personne morale qui a été constituée et qui agit en vue de défendre un intérêt collectif, comme la protection de l'environnement ou certains des éléments de celui-ci, puisse recevoir pour l'atteinte à l'intérêt collectif pour lequel elle a été constituée, un dédommagement moral qui dépasse le dédommagement symbolique d'un euro. Dans cette interprétation, cette disposition ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 23 et 27 de la Constitution et avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

[…]";

Considérant qu'ainsi, la Cour constitutionnelle admet qu'une association de défense de l'environnement puisse subir un dommage moral en cas d'atteinte à l'intérêt collectif pour lequel elle a été constituée et en obtenir réparation, sur la base de l'article 1382 du Code civil;

XIII - 7252 - 18/26

Considérant que, par identité de motifs, cette évolution ne peut demeurer sans effet sur la manière d'apprécier le dommage éligible à l'indemnité réparatrice;

qu'il doit dès lors être admis que l'acte attaqué a pu engendrer un préjudice écologique qui méconnaît les valeurs que l'association requérante défend et lui causer un dommage moral;

Considérant que l'admission de principe du préjudice écologique comme dommage personnel ne dispense toutefois pas l'association requérante d'une certaine démonstration de la réalité du préjudice collectif qu'elle allègue, ni du lien entre le préjudice écologique ou certains aspects de celui-ci et l'illégalité sanctionnée par le Conseil d'Etat;

Considérant qu'ainsi, il convient d'avoir égard aux motifs de l'annulation du permis; qu'en l'espèce, celui-ci a été annulé, d'une part, au motif "que le projet n'a pas, en tant que tel, fait l'objet d'une étude d'incidences, alors que le projet ne pouvait bénéficier de la dispense d'étude organisée par l'article 26, § 4 [du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets]", et, d'autre part, aux motifs qu'il n'apparaît pas de l'acte attaqué que l'autorité a, dans son appréciation des incidences du projet sur l'environnement, tenu compte à la fois de la pollution des eaux souterraines qui se serait révélée après l'octroi de la première autorisation, et des éléments nouveaux que sont l'implantation et l'exploitation d'installations situées à proximité du C.E.T.;

Considérant, au préalable, qu'il y a lieu de rappeler que l'autorisation annulée ne porte que sur l'extension d'un C.E.T. autorisé en son temps par un permis non contesté;

Considérant, à propos du défaut d'étude d'incidences sur l'environnement, qu'il y a lieu de rappeler que les différents permis ont été annulés au motif que l'étude d'incidences faite lors de l'élaboration du plan des C.E.T.

comportait une lacune importante en ce qu'elle ne contenait aucun examen relatif à la petite et surtout à la grande érablière d'éboulis, présentes sur le site destiné à accueillir le C.E.T. en sorte que celui-ci ne pouvait bénéficier de la dispense d'une nouvelle évaluation; que, cependant, une étude a été réalisée en juillet 2002 par le bureau d'études ARIES, intitulée "Complément d'évaluation des incidences sur l'environnement", et a porté spécifiquement sur la présence de deux érablières d'éboulis sur le site; que le cahier des charges de cette étude établi par l'Office wallon des déchets, chargeait l'auteur de l'étude d'évaluer de manière appropriée "les incidences du projet sur le site des deux érablières eu égard aux objectifs de conservation de ces sites, en particulier en regard du phénomène de génération et de migration du biogaz, inhérent à l'exploitation du C.E.T."; qu'une telle étude constituait ainsi une "évaluation des incidences appropriée" au sens de l'article 6.3,

XIII - 7252 - 19/26

de la directive 92/43 CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage (arrêt n° 134.204, du 4 août 2004); que les conclusions de cette étude sont que les incidences de ce projet sur la grande et la petite érablière sont non significatives; que, jointe à la demande de permis, l'étude des incidences appropriée du projet sur les deux érablières d'éboulis a été soumise à l'enquête publique du 23 décembre 2002 au 24 janvier 2003;

Considérant que, certes, dans le cadre du recours dirigé contre l'arrêté ministériel du 22 juillet 2003 autorisant l'extension du C.E.T., la requérante a soutenu que cette étude était lacunaire ou erronée; que, toutefois, dans son arrêt n° 134.204, du 4 août 2004, rendu sur la demande de suspension, le Conseil d'Etat a jugé comme suit :

" Considérant, en ce qui concerne la petite érablière, que l'arrêt du 4 avril 2001 a dit pour droit qu'elle ne doit être protégée que dans la mesure où il subsiste une éventualité que la Commission fasse usage de la prérogative qui lui est reconnue en vertu de l'article 5 de la directive 92/43/CEE (procédure de concertation pour les sites abritant des habitats prioritaires, appelée aussi «procédure de rattrapage»); que la petite érablière n'a pas été proposée par la Région wallonne comme site d'importance communautaire, en raison de sa très faible superficie, de l'insuffisance de son état de conservation et de sa faible représentativité; que ce faisant, la Région wallonne a fait usage de son pouvoir d'appréciation scientifique; qu'en outre, la Commission européenne a reconnu, le 13 mai 2003, que les propositions faites par la Région wallonne à propos de l'habitat prioritaire «forêts de pente, éboulis ou ravins du Tilio-Acerion» (code 9180) étaient suffisantes au regard des exigences de la directive 92/43/CEE, de sorte que la Commission européenne a renoncé à faire usage de la procédure de "rattrapage"

visée à l'article 5 de la directive "Habitats"; qu'il n'y a donc pas de violation de l'article 6 de la directive en ce qui concerne la petite érablière;

Considérant au sujet de la grande érablière et à propos de l'incertitude scientifique de l'impact de la pollution générée par l'extension du C.E.T. sur la grande érablière, qu'il convient de se référer à la méthode adoptée par le bureau d'études Aries pour évaluer les incidences de l'extension du C.E.T. sur les érablières; que comme il existe peu de travaux scientifiques spécifiques relatifs aux rejets gazeux ou liquides d'un C.E.T. sur la végétation forestière (p. 60) - encore que la bibliographie existante ne relève pas d'«effets négatifs prouvés et prononcés»

(p. 63) - l'auteur de l'étude décide d'élargir ses références aux recherches faites sur «les effets généraux des polluants émis par les C.E.T.» (p. 60); que cette méthode permet, «dans les différents chapitres traitant des incidences, de comparer les valeurs mesurées à certaines normes, même si la plupart d'entre elles sont relatives à la santé humaine et donc difficilement extrapolables à l'état sanitaire des espèces végétales caractéristiques des érablières» (p. 60); qu'ensuite, pour apprécier l'incidence de l'extension du C.E.T. sur la qualité de l'air et la composition du sol des érablières, l'auteur de l'étude a également procédé à l'évaluation des incidences du C.E.T. actuel sur les érablières - en prenant en compte des expertises antérieures publiées (comme par exemple l'étude d'incidences réalisée par Tractebel lors de la procédure d'élaboration du plan des C.E.T. ou le rapport de la société Biffa relatif à la campagne de dégazage du site de Tenneville) ou en procédant lui-même à des prélèvements et des analyses - et a transposé ces évaluations au projet d'extension de la décharge (p. 75, p. 87); que s'il existe donc bien des incertitudes scientifiques quant à l'impact de la pollution générée par l'extension du C.E.T. sur la grande érablière, celles-ci sont limitées par l'adoption d'une méthodologie qui ne paraît pas manifestement déraisonnable

XIII - 7252 - 20/26

ou incohérente; que l'argument de la requérante à cet égard ne paraît dès lors pas sérieux;

Considérant, à propos de l'existence actuelle d'une pollution significative aux métaux lourds sur le site de la grande érablière, que les prélèvements faits dans le sol de la grande érablière révèlent, sur six échantillons [:]

- en ce qui concerne le plomb, des teneurs égales ou supérieures à la valeur d'intervention dans deux échantillons, - en ce qui concerne l'arsenic, une teneur supérieure à la valeur d'intervention dans un échantillon, - en ce qui concerne le cadmium, des teneurs atteignant la valeur seuil dans deux échantillons, - en ce qui concerne le zinc, une teneur atteignant la valeur seuil dans un échantillon, - en ce qui concerne le cuivre, des teneurs dépassant la valeur de référence, mais restant en dessous de la valeur seuil dans deux échantillons, - en ce qui concerne le nickel, des teneurs dépassant la valeur de référence, mais restant en dessous de la valeur seuil dans trois échantillons;

que les causes de la présence de métaux lourds dans le sol de la grande érablière sont énoncées en page 95 du rapport : celui-ci constate d'abord que ces polluants, soit ne se retrouvent pas dans la petite érablière, soit s'y retrouvent dans des concentrations plus faibles; qu'ainsi, la situation de la petite érablière entre le C.E.T. et la grande érablière, semble indiquer que ces polluants ne proviennent pas du C.E.T; qu'en outre, les érablières ne sont pas situées dans la direction des vents dominants; que pour ces raisons, le rapport estime qu'«il apparaît plus logique de rechercher l'origine de cette pollution dans la nature de la roche mère et de ses cailloux d'altération composant le sol d'une part, et des activités historiques menées sur le site de la Carrière de Calay, située à 500 m au sud-sud-

ouest de la grande érablière, d'autre part»; que les résultats des prélèvements ne paraissent pas manifestement erronés et les explications sur les causes de la pollution actuelle de la grande érablière par des métaux lourds ne paraissent pas manifestement incohérentes; que l'argument de la requérante à cet égard n'est dès lors pas sérieux;

Considérant, au sujet de l'existence d'une pollution par les composés organiques volatils (C.O.V.), que le rapport (pp. 81 et 82) se base sur l'étude réalisée par la société Biffa relative à la campagne de dégazage du site de Tenneville, qui a mis en évidence le rôle des torchères dans l'élimination du biogaz; que toutefois, comme une partie de ce biogaz n'est pas capté mais se diffuse dans l'atmosphère, le bureau Aries a procédé à des analyses de méthane en différents points situés à proximité immédiate de la décharge existante, «à l'émergence des drains parcourant la base du C.E.T. de part en part»; que les résultats révèlent des concentrations moins importantes qu'au coeur du C.E.T., «étant donné la dilution prévisible entre le coeur du C.E.T. et la sortie des drains»; que toutefois, la concentration de benzène, évaluée à 115,15 µg/m³, reste importante, mais néanmoins inférieure à la concentration de 500 µg/m³ à partir de laquelle des perturbations au niveau des fonctions physiologiques (photosynthèse et respiration) ont été constatées (p. 80); que, par ailleurs, des prélèvements de l'air ambiant ont été réalisés sur le site de la petite érablière, à un moment où la direction des vents était de secteur nord-est à est (pp. 82 à 84); qu'ils révèlent, - en ce qui concerne le benzène, une concentration de 2 µg/m³, là où la moyenne annuelle imposée par une directive européenne est de 5 µg/m³;

- en ce qui concerne le cyclohexane, la concentration moyenne est de l'ordre de 4.4 ppm, là où la valeur seuil est de 300 ppm;

- en ce qui concerne le styrène, la concentration est de l'ordre de 1.3 ppm, là où la valeur seuil est de 20 ppm;

- «en ce qui concerne les autres polluants, les concentrations observées peuvent également être qualifiées de faibles à très faibles en regard des seuils de sécurité communément admis pour la santé humaine»;

XIII - 7252 - 21/26

que le rapport conclut comme suit à propos des concentrations de polluants dans l'air ambiant sur le site de la petite érablière :

«Etant donné l'absence d'étude toxicologique appropriée, il n'est pas possible, dans le cadre de ce complément d'évaluation, de statuer catégoriquement en ce qui concerne les incidences du C.E.T. actuel sur la qualité de l'air siégeant au niveau d'une érablière. Toutefois, étant donné les types de polluants atmosphériques générés par le C.E.T. actuel et l'absence de ceux-ci en concentrations dangereuses pour la santé humaine au niveau de la petite érablière (et ce malgré les conditions particulièrement défavorables de propagation des polluants choisies dans le cadre de ce présent chapitre), les incidences du C.E.T. actuel sur la qualité de l'air de la petite érablière peuvent être présumées non-significatives. Dans un souci de précaution maximum, on pourrait adapter les 'normes humaines' aux conditions auxquelles sont soumis les végétaux. Si le travailleur est exposé 40 h/semaine, le végétal est exposé (au pire) en continu, ce qui représente 168 h/semaine, soit un peu plus de 4

fois la durée considérée pour le travailleur. Il en ressort que pour suivre le principe de précaution qui prévaut toujours dans les études d'incidences, on pourrait diviser par 4 les normes d'exposition prises en compte aux points précédents. Sur cette base, on voit que l'écart entre les normes et l'exposition mesurée reste élevé, et ce pour le cas le plus défavorable d'un vent de secteur NE à E dont la probabilité d'apparition est limitée à 10 à 20 %»;

qu'en ce qui concerne les incidences de la pollution par les C.O.V. sur la grande érablière, le rapport conclut très logiquement qu'«étant donné le caractère non-

significatif des incidences présumées du C.E.T. actuel sur la petite érablière et l'éloignement de la grande érablière par rapport à celui-ci, les incidences du C.E.T. actuel sur la grande érablière peuvent également être présumées non significatives»; que le rapport ajoute que «la localisation de la grande érablière en haut de versant empêche tout phénomène de reconcentration des polluants par effet de recirculation des masses d'air»; que rien ne laisse supposer que les prélèvements réalisés soient erronés; qu'en outre, les conclusions, les comparaisons avec les normes existantes et les déductions opérées ne paraissent pas manifestement erronées ou incohérentes; que l'argument de la requérante à cet égard ne paraît dès lors pas sérieux;

Considérant, quant aux causes de la mort de certains arbres, que le rapport explique que l'exploitation du C.E.T. ne devrait pas être mise en cause, «celui-ci étant situé du côté opposé par rapport aux vents dominants»; qu'en outre, d'un point de vue topographique, «il semble également difficile d'imaginer des écoulements depuis le C.E.T. vers l'érablière, celle-ci étant située de l'autre côté d'un vallon» (p. 43); que le rapport (pp. 55 et 56) suggère plutôt que la mort des chênes (puisque c'est cette espèce qui est la plus touchée) est due à des problèmes d'adaptation de l'espèce aux conditions de la station (altitude supérieure à 350 mètres, mauvaise orientation de la station, substrat gréseux, sol trop drainé ou trop superficiel, présence de groupes écologiques néfastes, tels que myrtilles et luzule blanche); que ce raisonnement ne fait pas apparaître une erreur manifeste d'appréciation; que l'argument de la requérante à cet égard n'est dès lors pas sérieux;

Considérant, sur la question de l'aggravation de la pollution due à l'extension du C.E.T. qu'en ce qui concerne le rôle des vents, le rapport relève que «la situation topographique de la grande érablière en sommet de versant et l'orientation de celle-ci par rapport au C.E.T. en projet relativement à la direction des vents dominants (en amont) limitent à un niveau non-significatif les incidences du C.E.T. projeté sur le régime des vents observé à son niveau» (p. 73); qu'en ce qui concerne les rejets de biogaz, le rapport (p. 85) estime que «la fraction fermentescible des déchets entreposés dans le projet de C.E.T. sera largement inférieure à celle des déchets du C.E.T. actuel» et qu'en conséquence la

XIII - 7252 - 22/26

production prévue de biogaz du projet de C.E.T. sera également inférieure à celle du C.E.T. actuel; qu'en outre, le projet d'extension comportera un dispositif complet d'étanchéité-drainage, ainsi qu'un système de collecte du biogaz au fur et à mesure de l'exploitation du C.E.T.; qu'enfin, «les nouveaux dispositifs et le type de déchets prévus sur le nouveau C.E.T. (...) permettent d'assurer que les débits d'émissions attendus au niveau du projet d'extension seront bien inférieurs à ceux du C.E.T. actuel»; que le rapport en conclut que «le projet de C.E.T. n'aura pas d'incidences significatives sur la qualité de l'air siégeant au droit de la grande érablière et de la petite érablière»; qu'en ce qui concerne la pollution par les métaux lourds, le rapport (p. 97) relève que «l'extension du C.E.T. sera située topographiquement aux bas des érablières» et qu'«elle sera, en outre, composée d'une couche d'étanchéité associée à un système de drainage»; que le rapport précise encore que si des poussières comprenant des substances polluantes seront émises lors de la phase de remplissage des casiers, elles seront emportées dans la direction des vents dominants, c'est-à-dire dans la direction opposée aux érablières, sans qu'il ne soit toutefois exclu qu'une certaine quantité de ces polluants se dépose au niveau de celles-ci; que ces conclusions ne paraissent pas manifestement déraisonnables ou incohérentes; qu'ainsi l'argument du requérant à cet égard ne paraît pas sérieux;

Considérant à propos de l'absence de prise en compte dans le rapport du bureau Aries de la pollution et du bruit provoqués par le passage des camions, de la pollution causée par l'épandage de sel sur les routes en hiver et d'éventuelles pollutions en cas d'accident ou du fait des engins de chantier, d'une part, que certaines de ces pollutions n'ont pas été prises en compte pour la raison que la directive 92/43/CEE n'exige pas que l'évaluation soit exhaustive, à condition qu'elle soit appropriée (ce qu'elle est en l'espèce), et d'autre part que ces nuisances n'ont de facto aucun impact sur les érablières situées à plusieurs centaines de mètres de la route empruntée par les camions; qu'en outre le rapport contient le passage suivant (p. 95) : «l'un des scenarii de propagation des métaux lourds (...)

pouvant expliquer leur présence dans le sol des érablières est l'émission dans l'atmosphère de particules et de poussières contenant ces polluants par le travail et le déplacement des déchets par des engins de chantier», ces particules étant ensuite transportées par le vent pour se déposer sur le sol; que cette hypothèse générale est ensuite écartée par le rapport, au motif notamment que les vents dominants ne soufflent pas en direction des érablières; qu'il ressort de ce rapport que la question des pollutions causées par les engins de chantier a donc bien été envisagée; que l'argument de la requérante à cet égard n'est dès lors pas sérieux;

[…]

Considérant quant à l'atteinte à la qualité des eaux de surface, que selon l'étude d'incidences réalisée par TRACTEBEL à l'occasion de la procédure d'élaboration du plan des C.E.T. dans l'état actuel, «l'indice biotique obtenu, d'une valeur de 5

sur une échelle de 0 à 10, indique une pollution moyenne du ruisseau» (p.60); que l'étude explique toutefois en page 76, que l'incidence de l'extension du centre d'enfouissement technique sur la qualité des eaux du ruisseau sera «acceptable dans la mesure où la station d'épuration respecte les normes de rejet fixées par la Région wallonne»; que la requérante n'explique pas en quoi cette appréciation est manifestement erronée, ni pourquoi il y aurait lieu de douter de la bonne foi du bénéficiaire du permis lors de la mise en oeuvre de celui-ci; qu'il en est de même en ce qui concerne l'efficacité de la station d'épuration, dont l'«action bénéfique et efficace» actuelle permettant au ruisseau de garder un «niveau de qualité largement acceptable excepté pour les formes azotées» est relevée par l'étude (p.

45); que celle-ci, en page 76, observe de plus que si «la station d'épuration respecte les normes de rejet fixées par la Région wallonne», «l'influence générale du projet sur la qualité de la Pisserotte sera jugée acceptable»; qu'en outre, les extraits du rapport du bureau d'études Aries cités par la requérante à la page 19 de sa demande de suspension ne concernent pas l'incidence du projet sur les eaux de surface, mais uniquement sur les érablières […]";

XIII - 7252 - 23/26

Considérant que les développements contenus dans la demande d'indemnité réparatrice ne permettent d'aucune manière de revenir sur cet examen;

que de la circonstance qu'en raison de la lacune initiale de l'étude d'incidences réalisée dans le cadre de l'élaboration du plan des C.E.T., la procédure d'évaluation devait être recommencée ab initio, il ne peut être déduit que l'extension du C.E.T.

n'aurait pu être autorisée; que la partie requérante ne le soutient d'ailleurs pas;

Considérant que le seul reproche concret par rapport au premier motif d'annulation, qui pourrait être retenu est l'absence de consultation du CWEDD et de la CRAT, plus particulièrement en ce qui concerne l'impact du projet autorisé sur les érablières d'éboulis;

Considérant, par ailleurs, qu'en ce qui concerne les autres motifs ayant justifié l'annulation de l'acte attaqué, il y a lieu de constater que les seuls éléments de preuve d'un dommage avancés par la requérante dans son exposé des faits concernent la contamination des eaux souterraines; qu'elle fait état des rapports établis par l'ISSeP en 2012 et 2013 dans les termes suivants :

"En consultant le site d'Idélux, et les contrôles effectués par l'ISSeP, on apprend en consultant la p 40/43 en son point 7.2 Eaux souterraines de son Rapport 00247/2012, qu'il existe « Une contamination endogène et persistante qui est indéniablement présente dans la nappe du bedrock altéré … avec des concentrations 3x supérieures à la référence amont pour le nickel, mais également tantôt pour les chlorures, tantôt pour l'ammonium, le manganèse, le fer, le COT

ou l'indice AOX. ... On est donc bien en présence d'une pollution endogène».

(pièce n° 25).

Pour ce qui est du Rapport sur le contrôle accru (2012-2013) ISSeP, Rapport 2732/2013 les pages 54 et 55 confirment l'accident survenu suite à un «problème technique ponctuel qui a engendré un déversement accidentel de percolats dans le ruisseau (collecteur bouché) et, conséquemment, une augmentation brutale de la conductivité (juillet 2013), ... L'augmentation de la conductivité est vraisemblablement liée à celle des concentrations en chlorures et en nitrates (facteur 3 pour tous les deux paramètres).»

La page 55, est également très instructive sur : «L'intensité de l'impact dans les ouvrages pour lesquels une contamination était avérée ou supposée […]»";

que la requérante n'en tire toutefois aucune conclusion en relation avec l'indemnité qu'elle réclame; que, notamment, elle n'établit en rien que la pollution des eaux souterraines relevée par l'ISSeP dans son rapport de 2012 proviendrait de l'extension du C.E.T.;

Considérant, en conséquence, qu'il apparaît que l'association requérante s'abstient de faire une certaine démonstration du préjudice écologique qu'elle allègue, du lien entre ledit préjudice et les illégalités sanctionnées par l'arrêt XIII - 7252 - 24/26

d'annulation ainsi que du lien entre le préjudice écologique allégué et l'indemnité réparatrice qu'elle réclame;

Considérant qu'en revanche, il est à suffisance établi que les vices de la procédure relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement ont porté atteinte à l'objet social de la requérante; que l'étendue de ce préjudice n'est pas, pour autant, établie;

Considérant qu'il en résulte que, outre l'annulation du permis unique attaqué par l'arrêt n° 229.717 du 30 décembre 2014, la requérante ne peut prétendre obtenir plus qu'une indemnité symbolique de un euro à titre de dommage moral (voir arrêt VZW MILIEUSTEUNPUNT HULDENBERG en al., n° 236.697 du 8 décembre 2016);

Considérant que, dans son dernier mémoire, la partie requérante demande que lui soit allouée une indemnité de procédure à son montant maximum de mille quatre cents euros, "compte tenu de l'ampleur du dossier et de sa complexité";

Considérant que l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ne prévoit de possibilités de majoration que dans trois cas, dont la complexité de l'affaire; que la partie requérante ne démontre pas la complexité particulière de sa demande d'indemnité réparatrice; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande de majoration; qu'une indemnité de procédure fixée au montant de base de sept cents euros lui est accordée,

DECIDE:

Article 1er.

Une indemnité réparatrice d'un montant de un euro est allouée à l'A.S.B.L. L'ERABLIERE à la charge de la Région wallonne.

XIII - 7252 - 25/26

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est allouée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIème chambre, le vingt-quatre janvier deux mille dix-sept par :

Mme GUFFENS, président de chambre, M. PAQUES, conseiller d'Etat, Mme BOLLY, conseiller d'Etat, Mme BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

C. BERTIN. S. GUFFENS.

XIII - 7252 - 26/26

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.118