Court corrects a previous ruling to allocate court costs between the opposing party and the intervening company.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State corrected a material error in a prior judgment regarding the allocation of court costs. The original decision had incorrectly assigned all expenses to the opposing party, whereas the court now orders the opposing party to pay 350 euros and the intervening company to pay 125 euros. This rectification ensures that financial liability is distributed according to the substantive reasoning of the earlier case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2 du dispositif de l'arrêt n° 236.653 du 1er décembre 2016: When a material error exists in the allocation of costs in a prior judgment, the court must rectify the decision to assign expenses to the correct parties based on the original merits.
Mots-clés
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 237.116 du 24 janvier 2017
A. 210.670/XIII-6795
En cause : 1. PALIN Marie-Eve, 2. TASSE Monique, ayant toutes deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9
5140 Sombreffe, contre :
1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place de l'Ilon 15
5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A
1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme LES JARDINS DE COURBEVOIE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 4 novembre 2013, Marie-Eve PALIN et Monique TASSE demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 13 juin 2013 par le collège communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, relatif à l'aménagement du parc du quartier Courbevoie et remblais pour un bien sis à
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Louvain-la-Neuve, rue de la Baraque, cadastré 6ème division, section B, parcelles nos 251, 254, 257A et 258;
II. Procédure
Un arrêt n° 236.653 du 1er décembre 2016 a rejeté la requête en annulation et liquidé les dépens.
L'arrêt a été notifié aux parties.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Rectification d'une erreur matérielle
Une erreur matérielle s'est glissée au dispositif de l'arrêt n° 236.653 du er 1 décembre 2016, précité, concernant la liquidation des dépens, ceux-ci devant être liquidés à la charge de la seconde partie adverse et de la partie intervenante, conformément aux motifs de l'arrêt présentement rectifié.
Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
L'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 236.653 du 1er décembre 2016 est rectifié comme suit :
" Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge de la seconde partie adverse à concurrence de 350 euros, et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros".
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIème chambre, le vingt-quatre janvier deux mille dix-sept par :
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, Mme Cécile BERTIN, greffier assumé,
Le Greffier assumé, Le Président,
Cécile BERTIN Simone GUFFENS
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.116