Court dismisses urgent suspension request for illegal mobile food stall closure order due to lack of legitimate interest.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉno 237.106 du 19 janvier 2017

221.215/XV-3288

En cause : Pierrard Johanna, ayant élu domicile chez Me Benjamin DETHIER, avocat, rue du Serpont 29A/2

6800 Libramont, contre :

la commune d’Habay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT

et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Vu la requête introduite le 13 janvier 2017 par Johanna Pierrard en ce qu’elle tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’arrêté de police du Bourgmestre de Habay du 27 décembre 2016, portant fermeture de sa friterie sise rue Maurice Grévisse, 37 à 6724 Rulles à dater du 27 décembre 2016;

II. Procédure

Par une ordonnance du 16 janvier 2017, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 19 janvier 2017 à 15 h 00.

Une note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.

Les droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.

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M. Michel LEROY, président de chambre, a fait son rapport.

Me Dieu-Hanh NGUYEN, loco Me Benjamin DETHIER, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me Tangui VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Marc JOASSART, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Considérant que les faits utiles à l’examen du recours sont exposés par la requérante comme suit:

« La requérante exploite une friterie à l’adresse sise rue Maurice Grévisse, 37 à 6724 Rulles, depuis le 15 juillet 2016.

La requérante exploite cette friterie en personne physique.

Par courrier daté du 17 novembre 2016, lui notifié par recommandé, le collège de la commune de Habay a ordonné à la requérante de cesser son activité professionnelle à l’adresse rue Maurice Grévisse, 37, dès réception du courrier, et ce, en raison de “la dangerosité des lieux”.

Le collège communal ajoutait également: “il vous est demandé de démonter votre friterie érigée sans permis d’urbanisme (article 84, § 1er, du Cwatupe) car celle-ci ne présente pas de caractère mobile (absence de roues)”.

Moins de dix jours après reçu ce courrier, la Bourgmestre de la commune de Habay a pris un arrêté de police, lequel est motivé comme suit: “vu l’article 134quater de la nouvelle loi communale; vu l’article 135, § 2, de la nouvelle loi communale; vu le règlement général de police arrêté par le conseil communal le 13 juin 2007; vu l’article 10bis de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice des activités ambulantes et foraines; vu l’article 84 § 1er du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine – absence de mobilité de la friterie (pas de roues) et construction d’un auvent pour la friterie sans autorisation); vu l’installation et l’ouverture d’une friterie par Madame Pierrard Johanna au 37 rue Maurice Grévisse à 6724 Rulles; vu que le commerce est installé sur un terrain privé; vu le trafic de voitures qu’il est susceptible d’engendrer; vu la configuration des lieux (rue Maurice Grévisse, 37 à 6724 Rulles); vu que la propriété de Madame Pierrard Johanna et de son commerce débouchent directement sur la N897; vu que la friterie est située au-dessus d’une butte directement dans un tournant; vu le courrier du 3 novembre 2016 du Service Public de Wallonie, direction des routes du Luxembourg, place Didier, 45 à 6700

Arlon disant ‘ne pas être favorable à l’installation de la friterie à cet

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endroit car son implantation est dangereuse de par la configuration des lieux hors agglomération (vitesse limitée à 90 km/h, présence d’un dos d’âne et d’une courbe réduisant la visibilité à distance et pas d’éclairage suffisant’; vu le rapport du 23 octobre 2016 de la police locale de Habay, rue de Bologne, 1 à 6720 Habay précisant ‘que la friterie se trouve en dehors de l’agglomération et que la visibilité afin de manœuvrer pour accéder en venant de Habay et pour en sortir, est très mauvaise. Est au sommet d’une côte dans un tournant où la vitesse est limitée est à 90 km/h. Le dernier éclairage public du village de Rulles se trouve à une trentaine de mètres avant la friterie en venant de Marbehan.

Le risque d’accident est important surtout entre le lever et le coucher du soleil’; considérant que l’implantation de la friterie à cet endroit représente un danger pour les usagers de la route et pour les clients de la friterie, la Bourgmestre ordonne la fermeture de la friterie de Madame Pierrard Johanna sise rue Maurice Grévisse, 37 à 6724 Rulles à dater de ce jour”.

En date du 27 décembre 2016, le collège de la commune de Habay a également adressé un courrier à la requérante libellé comme suit: “par la présente, le collège communal de Habay tient à vous signaler que vous exploitez votre friterie, à l’adresse mentionnée en objet, en totale infraction à la zone.

En effet, en plus de la dangerosité d’accès comme stipulé dans l’arrêté de police du 27 décembre 2016, l’activité que vous menez sur votre terrain n’étant pas prévue au Cwatupe (Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine) de par la zone agricole concernée par votre situation au plan de secteur, le Collège ne peut vous donner une quelconque autorisation allant dans ce sens.

Pour éviter de faire appel au service infraction de la Région wallonne, qui engendrerait une amende qui vous incomberait, il vous est demandé la fermeture et le démontage immédiat de votre commerce. Si votre exploitation perdurait, nous nous verrions dans l’obligation de procéder à l’évacuation de vos installations, à vos frais.

L’implantation d’une activité sur un terrain approprié, dans le respect de toute réglementation, reste néanmoins envisageable”».

IV. Recevabilité

Considérant qu’il ressort de l’exposé des faits et des pièces annexées à la requête que la friture dont l’arrêté attaqué ordonne la fermeture est une caravane entourée d’un abri en bois, c’est-à-dire une construction fixe; qu’elle a été érigée sans permis et dans une zone agricole avec la destination de laquelle elle n’est pas compatible; que la requête ne conteste pas l’irrégularité de cette construction; que le recours de la requérante tend à lui permettre de poursuivre une exploitation dans un immeuble érigé irrégulièrement et en infraction aux prescriptions urbanistiques applicables; que la requérante n’a pas un intérêt légitime à contester un acte qui l’empêche d’exercer une activité qui est irrégulière et que l’annulation de l’acte attaqué serait impuissante à régulariser; que le recours n’est pas recevable,

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée.

Article 2.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie à la partie n’ayant pas fait le choix de la procédure électronique.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le dix-neuf janvier deux mille dix-sept, par :

M. M. LEROY, président de chambre, M. Fr. QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Fr. QUINTIN M. LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.106