Court annuls regional order for gas station soil study due to illegal regulation adoption without prior Council of State opinion.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 237.105 du 19 janvier 2017

A. 214.320/XIII-7179

En cause : la Société privée à responsabilité limitée EFR BELGIUM, anciennement dénommée Société privée à responsabilité limitée DELEK BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7

4020 Liège, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 24 novembre 2014 par la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) EFR BELGIUM, anciennement dénommée S.P.R.L. DELEK BELGIUM qui demande l'annulation de "la décision du 23 septembre 2014 du fonctionnaire technique de la Région wallonne, lui imposant la réalisation d'une étude de caractérisation du site de la station-service «TEXACO»

sise boulevard de l'Europe, 5 à 1300 Wavre";

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et la lettre valant demande de poursuite de la procédure de la partie adverse ainsi que le dernier mémoire de la partie requérante;

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Vu l'ordonnance du 4 novembre 2016, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 22 décembre 2016 à 09.30 heures;

Entendu, en son rapport, Mme BOLLY, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me M. CHABOT, loco Me N. VAN

DAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me C. HECQ, loco Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'auditeur-rapporteur prend un moyen d'office, de l'article 159 de la Constitution et de la violation de l'article 3 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'acte attaqué est fondé sur l'article 681bis/65 du règlement général pour la protection du travail, tel qu'inséré par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le Titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service; que cette disposition a été modifiée par l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2000

et par l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, relatif à la gestion des sols et est rédigée comme suit :

" L'exploitant fait procéder à une étude de caractérisation, si dans le cadre de l'étude indicative, les valeurs seuils pour le sol et du sous-sol ou les valeurs de référence pour l'eau souterraine sont dépassées par un ou plusieurs des contaminants et pour autant que l'étude indicative ne permette pas de déterminer l'ampleur de la pollution et de conclure quant à l'urgence et à la nécessité d'assainir.

L'étude de caractérisation a pour objectif de décrire et localiser la contamination du sol, du sous-sol et de l'eau souterraine de manière à vérifier la nécessité d'assainissement du site. Pour être complète, l'étude de caractérisation décrit et justifie la méthodologie appliquée et la prise d'échantillons pour la réalisation de l'étude en question. L'étude de caractérisation réalisée par un expert de catégorie 1 au sens du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.

S'il l'estime nécessaire, le fonctionnaire technique ou l'exploitant fait compléter l'étude de caractérisation par une étude de risque. Celle-ci décrit la mobilité éventuelle des polluants qui ont été caractérisés et leurs effets constatés ou potentiels à terme sur l'environnement de la station-service. L'étude de risque est réalisée par un expert de catégorie 1 au sens du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.

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Le fonctionnaire technique dispose de 30 jours à dater de la réception de l'étude de caractérisation complète, accompagnée le cas échéant de l'étude de risque, pour l'approuver. Passé ce délai, les conclusions sont approuvées par défaut";

Considérant qu'il n'est pas contestable que la disposition précitée revêt bien une portée réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; qu'elle a une portée normative, qu'elle concerne un nombre indéterminé de personnes, et qu'elle en règle la situation de manière impersonnelle et abstraite, pour le présent et l'avenir;

Considérant que le Conseil d'Etat tient sa fonction consultative de l'article 160 de la Constitution; qu'en tant qu'elle a trait à l'examen des textes de nature législative et réglementaire, la consultation du Conseil d'Etat participe du souci du constituant de garantir le respect de l'Etat de droit ainsi que la qualité légistique et formelle de ces textes et par là la sécurité juridique; que telle qu'elle est organisée, en exécution de la Constitution, par les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la consultation de la section de législation constitue une formalité qui, touchant à l'ordre public, revêt un caractère substantiel;

Considérant qu'aux termes de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, précité, tout projet d'arrêté réglementaire doit être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, sauf si son auteur motive expressément l'urgence justifiant que cette formalité ne soit pas respectée; que la violation de l'article 3 des lois sur le Conseil d'Etat constitue une irrégularité qui touche à l'ordre public et peut être soulevée d'office;

Considérant qu'en l'espèce, le préambule de l'arrêté du 4 mars 1999, précité, est rédigé de la manière suivante :

" Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 5 mai 1888 relative à l'inspection des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et à la surveillance des machines et chaudières à vapeur, modifiée par la loi du 22 juillet 1974;

Vu la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique;

Vu la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;

Vu le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

Vu le Règlement général pour la protection du travail approuvé par les arrêtés du Régent du 11 février 1946 et du 27 septembre 1947, notamment, le Titre III

relatif aux dispositions particulières applicables dans certaines industries et plus

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particulièrement la section IX du Chapitre II relative aux entreprises commerciales;

Vu le plan d'environnement pour un développement durable approuvé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture";

Considérant que le projet d'arrêté n'a pas été soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, sans qu'aucune justification ne soit donnée;

Considérant que l'article 681bis/65, précité, a été modifié par l'article 13

de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2000, qui remplace, à l'alinéa 1er, la conjonction "et" par la conjonction "ou", entre les mots "les valeurs seuils pour le sol et du sous-sol" et "les valeurs de référence"; que cette modification a été soumise à l'avis préalable de la section de législation du Conseil d'Etat, comme le précise le préambule de l'arrêté du 30 novembre 2000 : "Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 16 octobre 2000 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat"; que l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 qui a également introduit des modifications à l'article 681bis/65 a lui-même été soumis à l'avis préalable de la section de législation; que, cependant, le respect de cette formalité pour les projets d'arrêtés modificatifs n'a pas eu pour effet de combler l'absence de consultation de la section de législation du Conseil d'Etat pour le texte de la disposition initiale, telle qu'insérée par l'arrêté du 4 mars 1999, précité;

Considérant, par conséquent, que l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999, qui a inséré l'article 681bis/65, précité, est illégal; qu'en vertu de l'article 159 de la Constitution, il y a lieu de refuser d'en faire application; que, dès lors, l'acte attaqué est dépourvu de fondement juridique et est illégal;

Considérant que le moyen d'ordre public, pris d'office par l'auditeur-

rapporteur, est fondé;

Considérant que la partie requérante demande à ce qu'une indemnité de procédure d'un montant de sept cents euros lui soit octroyée, à la charge de la partie adverse; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande,

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DECIDE:

Article 1er.

Est annulée la décision du 23 septembre 2014 du fonctionnaire technique de la Région wallonne, imposant à la S.P.R.L. DELEK BELGIUM la réalisation d'une étude de caractérisation du site de la station-service "TEXACO" sise boulevard de l'Europe, 5 à Wavre.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est allouée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf janvier deux mille dix-sept par :

M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mme DEOM, conseiller d'Etat, Mme BOLLY, conseiller d'Etat, Mme BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

C. BERTIN. M. PAQUES.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.105