Belgian Council of State dismisses annulation request after administrative act is withdrawn by the opposing party.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 237.101 du 19 janvier 2017

A. 219.329/XI-21.120

A. 216.781/XI-20.791

En cause : SOUDANT Elisabeth, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 23 mai 2016, Elisabeth SOUDANT demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « l’arrêté adopté, le 31 mars 2016, par le directeur général du Service public fédéral Justice Jan BOGAERT, pour le ministre de la Justice, par lequel Madame Nadia VANDENVELDE, notamment, reste déléguée aux fonctions de greffier au tribunal de commerce francophone de Bruxelles à partir du 1er avril 2016, avec un maximum de six mois », et d’autre part, l’annulation de cette décision (A. 219.329/XI-21.120).

II. Procédure

2. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.

L’arrêt n° 235.917 du 29 septembre 2016 a renvoyé l’affaire à la procédure ordinaire, a rouvert les débats sur la requête en annulation et la demande de suspension et a joint les affaires portant les numéros A. 216.781/XI-20.791 et A. 219.329/XI-21.120.

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M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 29 décembre 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 12 janvier 2017 à 9 heures 45.

Les droits visés à l’article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Virginie FEYENS, loco Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. l'auditeur Edward LANGOHR a été entendu en son avis conforme.

Les dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ont été appliquées.

III. Retrait de l’acte attaqué

3. Par un courrier recommandé du 21 novembre 2016, la partie adverse a signalé au Conseil d’État qu’un arrêté ministériel du 30 juin 2016 a rapporté l’acte attaqué et qu’un arrêté du même jour a désigné Mme Nadia VANDENVELDE aux fonctions de greffier au tribunal du commerce francophone de Bruxelles, du 1er avril au 8 juin 2016 inclus. Deux documents sont déposés à cet égard. La demande est devenue sans objet.

4. L’article 30, § 5, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose que: « Lorsque le Conseil d’État est saisi d’une demande de suspension et d’une requête en annulation, et que au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l’acte attaqué est retiré de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer, le Conseil d’État peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu’il y ait lieu R.-XI – 21.120 – 20.791 - 2/4

d’introduire une demande de poursuite de la procédure et la taxe y afférente n’est pas due ».

En application de cette disposition, il convient de statuer tant sur la demande de suspension que sur la requête en annulation.

IV. Indemnité de procédure et dépens

5. En termes de requête, la requérante sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure d’un montant de 840 euros.

6. La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante de ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Dans ces circonstances, il y a lieu d’octroyer à cette dernière une indemnité de procédure.

Quant au montant majoré réclamé à ce titre par la partie requérante, l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure prévoit ce qui suit :

« Aucune majoration n’est due notamment si la section du contentieux administratif décide que le recours en annulation est sans objet, qu’il n’appelle que des débats succincts, ou s’il est fait application des articles 11/2 à 11/4 du présent arrêté ».

En l’espèce, le présent arrêt constate que le recours est devenu sans objet, de sorte que le montant de l’indemnité de procédure allouée à la partie requérante doit se limiter au montant de base, non majoré, de 700 euros.

Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

V. Disjonction

7. Il y a lieu de disjoindre les causes qui avaient été jointes dans l’arrêt n° 235.917 du 29 septembre 2016.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les affaires portant les numéros A. 216.781/XI-20.791 et A. 219.329/XI-

21.120 sont disjointes.

Article 2.

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension, ni sur la requête en annulation, dans l’affaire A. 219.329/XI-21.120.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le dix-neuf janvier deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.101