Belgian court dismisses military officer's appeal against disciplinary dismissal for prostitution-related crimes.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIIIe CHAMBRE

no 237.091 du 19 janvier 2017

A. 218.884/VIII-10.077

En cause : PÉTRÉ Stéphane, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270

4000 Liège, contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Défense.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 31 mars 2016, Stéphane PÉTRÉ demande l'annulation de "l'arrêté ministériel relatif au retrait définitif d'emploi par mesure disciplinaire d'un sous-officier de carrière du 19 janvier 2016, notifié et réceptionné par le requérant le 19 février 2016".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 janvier 2017.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, a fait rapport.

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Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Valéry DE SAEDELEER, major, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a émis un avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :

1. Le requérant était sous-officier de carrière revêtu du grade d'adjudant.

2. Le 23 avril 2014, le requérant est condamné par le Tribunal correctionnel de Liège à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis de trois ans et à une amende de 5.500 euros ou un mois d'emprisonnement subsidiaire ainsi qu'à l'interdiction des droits prévus à l'article 31, alinéa 1er du Code pénal pendant une durée de cinq ans avec un sursis de trois ans d'avoir, en qualité d'auteur ou de coauteur, pour satisfaire les passions d'autrui, embauché, entraîné, ou détourné D. M., même de son consentement, en vue de la prostitution, et ce, avec la circonstance que cette infraction constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, que le coupable ait ou non agi en qualité de dirigeant.

3. Le 11 août 2014, le capitaine-commandant VAN DE PUTTE, chef du bureau Discipline de la direction générale Human Resources (DGHR), envoie par courrier au Parquet du Procureur du Roi de Liège la demande de renseignement suivante :

" Mes services ont appris par la presse que l'Adjudant Stéphane PÉTRÉ, numéro national 690619 327 12 a été condamné par le Tribunal Correctionnel de Liège à une peine de prison d'un an avec sursis et une amende de 5500 euros pour faits de mœurs.

À ce jour, mes services n'ont reçu aucun renseignement, ni jugement concernant l'intéressé, bien que cela soit prévu par la Réf.

Pouvez-vous m'informer si le jugement est coulé en force de chose jugée et si oui m'envoyer le jugement? [...]".

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4. Le 28 août 2014, le greffe du Tribunal correctionnel de Liège délivre une copie du jugement à la DGHR.

5. Le 3 septembre 2014, le capitaine-commandant VAN DE PUTTE

communique la condamnation du requérant à son chef de corps, le lieutenant-colonel breveté d'état-major PIRSON, commandant du Bataillon 12e/13e de Ligne. Il demande à ce dernier de communiquer à la DGHR son intention de proposer ou non une mesure statutaire à l'encontre du requérant.

6. Le 29 septembre 2014, le Premier Substitut du Parquet du Procureur du Roi de Liège adresse une réponse au courrier du capitaine-commandant VAN DE

PUTTE du 11 août 2014 et communique à son tour le jugement.

7. Le 9 octobre 2014, le capitaine-commandant VAN DE PUTTE envoie un courrier de rappel au lieutenant-colonel breveté d'état-major PIRSON au sujet des suites qu'il entend donner à la condamnation du requérant.

8. Le 14 octobre 2014, le chef de corps du requérant communique à la DGHR son intention de proposer une mesure statutaire à son encontre en raison de sa condamnation.

9. Le 23 octobre 2014, le requérant prend connaissance de l'intention de son chef de corps de proposer une mesure statutaire à son encontre.

10. Le 30 octobre 2014, la proposition est soumise au colonel breveté d'état-major DEVOGELAERE, commandant de la Brigade légère qui émet un avis favorable et transmet la proposition à la DGHR.

11. Le 7 novembre 2014, la DGHR prend connaissance de l'intention du chef de corps du requérant.

12. Le 13 novembre 2014, la DGHR retourne la proposition de mesure statutaire au chef de corps parce que la convocation du requérant n'est pas jointe au courrier et que le procès-verbal d'audition ne figure pas dans le dossier.

13. Le 21 novembre 2014, l'unité du requérant reçoit le courrier en retour de la DGHR.

14. Par une note du 14 janvier 2015, le requérant est convoqué à comparaitre le 29 janvier 2015.

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15. À une date inconnue mais certainement entre le 14 janvier et le 26 janvier 2015, le requérant prend connaissance du projet de rapport circonstancié de son chef de corps qui reprend un avis motivé sur la gravité des faits reprochés. Le chef de corps estime dans ce projet que les faits sont graves et contraires aux lois et valeurs de la Défense.

16. Le 26 janvier 2015, le requérant dépose un mémoire sollicitant la clémence du chef de corps et une sanction administrative légère.

17. Le 29 janvier 2015, le requérant est entendu. Le chef de corps exprime son souhait de la prise d'une mesure statutaire à l'encontre du requérant.

18. Le 10 février 2015, le chef de corps du requérant communique son rapport et exprime sa volonté de proposer la prise d'une mesure statutaire au colonel breveté d'état-major DEVOGELAERE, qui émet, à son tour, un avis favorable sur la proposition.

19. Le 13 février 2015, le requérant demande à son chef de corps de revoir sa proposition de mesure statutaire.

20. Le 20 février 2015, le chef de corps du requérant prend connaissance de cette nouvelle demande mais communique qu'il ne change pas sa décision.

21. Le 4 mars 2015, le colonel breveté d'état-major DEVOGELAERE

communique la proposition de mesure statutaire à la DGHR.

22. Le 11 mars 2015, la DGHR réceptionne le dossier de proposition de mesure statutaire.

23. Le 8 avril 2015, la DGHR communique au ministre de la Défense la proposition de comparution devant un conseil d'enquête en vue d'un éventuel retrait définitif d'emploi par mesure disciplinaire.

24. Le 24 avril 2015, le ministre de la Défense communique au requérant son intention de le faire comparaître devant un conseil d'enquête considérant la gravité manifeste des faits et leur incompatibilité avec l'état de militaire :

" Votre Chef de Corps a décidé d'entamer à votre encontre une procédure relative aux mesures statutaires (Ref 3) suite à la condamnation prononcée par le Tribunal de Première instance de LIÈGE en date du 23 Avr 14 à une peine d'UN an d'emprisonnement avec sursis de TROIS ans pour ce qui excède la détention préventive (période du 20 Dec 11 au 13 Fev 12) et une amende de 5500 EUR. Le VIII - 10.077 - 4/24

Tribunal a également prononcé à votre encontre l'interdiction des droits prévus à l'Art 31, alinéa 1er du Code Pénal pendant une durée de CINQ ans avec sursis pendant TROIS ans du chef de : A SERAING, entre le 01 Nov et le 20 Dec 11, pour satisfaire les passions d'autrui, embauché, entraîné, détourné ou retenu en vue de la débauche ou de la prostitution, même sans [sic] son consentement, une personne majeure, avec la circonstance que l'infraction constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant.

Après prise de connaissance du dossier, compte tenu de la gravité manifeste des faits et de leur incompatibilité avec l'état de militaire, j'ai l'intention de vous faire comparaître devant un conseil d'enquête.

Avant de prendre cette décision, conformément à l'Art 11 de la Ref 2, vous avez la possibilité d'introduire un mémoire pour faire valoir d'éventuels moyens de défense. Celui-ci doit me parvenir par la voie de le DG HR dans les 10 jours ouvrables à partir de la prise de connaissance de la présente".

25. Le 5 mai 2015, le requérant fait parvenir à son chef de corps un courrier, complété le 11 mai 2015, par un mémoire de son conseil, Me RODEYNS.

26. Le 18 mai 2015, le chef de corps du requérant communique à la DGHR ces derniers éléments.

27. Le 27 mai 2015, la DGHR communique au ministre de la Défense la proposition de comparution devant un conseil d'enquête en vue d'un éventuel retrait définitif d'emploi par mesure disciplinaire.

28. Le 4 juin 2015, le ministre de la Défense confirme son intention de faire comparaître le requérant devant un conseil d'enquête :

" Vous avez été condamné par le Tribunal de première instance de LIÈGE en date du 23 Avr 14 à une peine d'UN an d'emprisonnement avec sursis de TROIS ans pour ce qui excède la détention préventive (période du 20 Dec 11 au 13 Fev 12)

et une amende de 5500 EUR. Le Tribunal a également prononcé à votre encontre l'interdiction des droits prévus à l'Art 31, alinéa 1er du Code pénal pendant une durée de CINQ ans avec sursis pendant TROIS ans du chef de : À SERAING, entre le 01 Nov 10 et le 20 Dec 11, pour satisfaire les passions d'autrui, embauché, entraîné, détourné ou retenu en vue de la débauche ou de la prostitution, même sans [sic] son consentement, une personne majeure, avec la circonstance que l'infraction constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant.

J'estime que ces faits doivent être examinés au point de vue administratif et légal par un conseil d'enquête en vue d'un éventuel retrait définitif d'emploi."

29. Le 9 juin 2015, l'adjudant-chef DOHMEN du bureau du conseil d'enquête de la DGHR envoie le courriel suivant au lieutenant-colonel breveté d'état-

major MONIN, chef de corps de l'unité du requérant :

" Bonjour Col,

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Le MOD a donné un avis favorable quant à la comparution de l'Adjt PETRE

devant un conseil d'enquête.

Vous trouverez un exemplaire de l'Ann décisionnelle en Att.

L'intéressé sera convoqué dans les jours prochains au bureau du conseil d'enquête afin de signer cette annexe et recevoir son dossier.

Bonne journée".

30. Le 15 juin 2015, l'adjudant-chef DOHMEN contacte le requérant par téléphone au sujet de sa convocation devant le conseil d'enquête. Dans un courriel envoyé le même jour, il l'invite à se présenter à la DGHR afin de recevoir une copie du dossier et fixer la date de sa comparution devant le conseil d'enquête.

31. Le 22 juin 2015, le requérant se présente à la DGHR pour prendre connaissance de la décision du ministre de la Défense, qu'il signe, ainsi que pour réceptionner une copie du dossier.

32. Le 24 juin 2015, l'adjudant-chef DOHMEN communique via un courriel au requérant sa convocation en vue de son audition par le conseil d'enquête le 5 août 2015. Le requérant en accuse réception le jour même.

33. Le 30 juin 2015, l'adjudant-chef DOHMEN communique par un courriel au requérant les différentes étapes de la procédure. Une annexe est jointe à celui-ci et comprend la composition du conseil d'enquête ainsi que les modalités de demande d'éventuelles récusations des membres du conseil d'enquête.

34. Le 5 août 2015, le conseil d'enquête se réunit et entend le requérant, son conseil, ses quatre témoins et prend également connaissance d'un témoignage écrit.

35. Le 13 août 2015, l'adjudant-chef DOHMEN communique par un courriel au requérant et à son conseil les différents procès-verbaux d'audition et leur demande d'en prendre connaissance avant la réunion prévue le 25 août 2015.

36. Le 25 août 2015, le requérant signe les procès-verbaux d'audition.

37. Le 29 septembre 2015, le conseil d'enquête rédige son avis après délibération et estime que les faits sont établis et graves à l'unanimité mais pas incompatibles avec l'état de sous-officier. Le conseil d'enquête "recommande un RTEMD maximum". Le requérant prend connaissance de la décision le jour même.

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38. Le 4 novembre 2015, la DGHR communique au ministre de la Défense le dossier relatif au conseil d'enquête.

39. Le 23 novembre 2015, le ministre de la Défense communique au requérant son intention de le retirer définitivement de son emploi. Il lui donne, dans le même temps, la possibilité de faire valoir d'éventuels nouveaux arguments dans un délai de dix jours, conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 14 octobre 2013 fixant la procédure relative aux mesures statutaires applicables aux militaires du cadre actif et modifiant divers arrêtés royaux relatifs à la discipline militaire.

Le ministre de la Défense justifie son intention de la manière suivante :

" Considérant la gravité des faits pour lesquelles vous avez été condamné et comparu devant le conseil d'enquête et tenant compte des mesures statutaires à caractère disciplinaire appliquées dans les dossiers similaires à ce jour, j'estime qu'il n'est nullement admissible qu'un militaire, sous-officier d'élite de surcroît, asservisse une personne alors qu'il aurait dû la protéger. J'ai donc l'intention de vous retirer définitivement de votre emploi."

40. Le 3 décembre 2015, le requérant communique au ministre de la Défense un dernier mémoire relatif à la proposition de retrait définitif d'emploi par mesure disciplinaire.

41. Le 16 décembre 2015, après une analyse des derniers arguments, le DGHR communique au ministre de la Défense le dossier relatif à la proposition de retrait définitif d'emploi par mesure disciplinaire.

42. Le 29 décembre 2015, le conseil du requérant communique un nouvel élément au ministre de la Défense. Il produit une copie d'un courriel du Premier Substitut du Procureur du Roi qui confirme que le sursis à la peine prévue par l'article 31 du Code pénal a été envisagé afin de ne pas provoquer le déclassement du requérant.

43. Par un arrêté ministériel n° 94.135 du 19 janvier 2016, le requérant est démis d'office de son emploi :

" Vu la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, les articles 54 et 57, modifié par la loi du 31 juillet 2013;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 2013 fixant la procédure relative aux mesures statuaires applicables aux militaires du cadre actif et modifiant divers arrêtés royaux relatifs à la discipline militaire, les articles 4 à 8 et 13 à 20;

Considérant que le 23 avril 2014, l'Adjudant Stéphane PÉTRÉ a été condamné par le Tribunal de Première instance de LIÈGE du chef de, à SERAING, entre le 1er novembre 2010 et le 20 décembre 2011, pour satisfaire les passions d'autrui, embauché, entraîné, détourné ou retenu en vue de la débauche ou de la VIII - 10.077 - 7/24

prostitution, même sans [sic] son consentement, une personne majeure, avec la circonstance que l'infraction constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant;

Considérant la proposition du Chef de Corps d'entamer la procédure visant l'application d'une mesure statutaire;

Considérant que le supérieur fonctionnel immédiat a émis un avis favorable à la proposition du Chef de Corps;

Considérant que le conseil d'enquête a été saisi le 11 juin 2015;

Considérant que l'intéressé a dûment été convoqué le 30 juin 2015, pour comparaître devant le conseil d'enquête qui s'est tenu, avec l'accord de l'intéressé, le 5 août 2015;

Considérant que le conseil d'enquête a estimé à l'unanimité des voix (5-0), que les faits sont établis et qu'ils sont graves et, à la majorité des voix (4-1), qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'état de sous-officiers de carrière;

Considérant que l'intéressé a pris connaissance du procès-verbal de la séance et des conclusions du conseil d'enquête en date du 25 août 2015;

Considérant que l'intéressé n'a pas introduit de mémoire contre les conclusions du conseil d'enquête;

Considérant mon intention du 23 novembre 2015 de prononcer un retrait définitif de l'emploi par mesure disciplinaire à l'encontre de l'intéressé;

Considérant que l'intéressé a pris connaissance de mon intention en date du 26 novembre 2015 et a introduit un mémoire;

Considérant que ce mémoire n'apporte aucun élément susceptible d'infléchir mon intention de le retirer définitivement de son emploi;

Considérant que le sursis accordé par le Tribunal de première instance de LIÈGE, en ce compris pour l'article 31 du Code pénal, n'a pas pour but de minimiser les faits, ni d'atténuer la culpabilité de l'intéressé mais bien de tenir compte du passé judiciaire de l'intéressé;

Considérant que si ce sursis n'avait pas été accordé ou si celui-ci devait être levé en cas de non-respect des conditions y liées, l'intéressé serait démis d'office de son emploi;

Considérant que le souci manifesté par le juge de favoriser l'amendement de l'intéressé n'interdit nullement à l'autorité administrative de considérer que le lien de confiance qui doit exister entre elle et son agent est irrémédiablement brisé;

Considérant qu'une mesure statuaire ne constitue pas en soi un nouvel examen de faits déjà sanctionnés pénalement, ni une proposition d'une nouvelle sanction, mais bien de l'examen de l'incompatibilité éventuelle du militaire en cause avec son état ou sa fonction;

Considérant que les éléments avancés par le conseil d'enquête n'enlèvent en rien au fait que ce genre de comportement n'est nullement admis à la Défense;

Considérant que les faits reprochés à l'intéressé sont d'une gravité manifeste et peuvent porter gravement atteinte à l'image de la Défense;

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Considérant que l'intéressé porte un grade de sous-officier d'élite, qu'il fait partie du cadre, qu'il a des responsabilités et qu'il n'est donc pas un simple exécutant;

Considérant que l'opinion publique ne pourrait pas comprendre qu'un militaire, sous-officier d'élite de surcroît, qui a asservi une personne alors qu'il aurait dû la protéger, ait encore sa place au sein de la Défense;

Considérant que, bien que les faits aient eu lieu dans le cadre privé, ce genre de comportement nuit à la bonne réputation des Forces armées;

Considérant que les excellents états de service de l'intéressé, sa carrière exemplaire ainsi que son attachement à la Défense, ne peuvent masquer ni atténuer la réelle gravité des faits;

Considérant que le manque de sous-officiers expérimentés au sein de l'unité ne peut justifier une clémence qui ne serait pas comprise par la communauté civile et militaire;

Considérant qu'au vu de tous ces éléments, l'avis du conseil d'enquête, qui déclare à l'unanimité des voix que ces faits ne sont pas incompatibles avec l'état de sous-

officier, ne peut être suivi;

Considérant que son comportement est indigne de la qualité de militaire et qu'il y a tout lieu de rompre les liens qui unissent l'Adjudant Stéphane PÉTRÉ à la Défense;

ARRÊTE :

Article unique.

L'emploi de l'Adjudant R73655 - Stéphane PÉTRÉ lui est retiré définitivement.

Il sera placé en congé définitif".

II s'agit de l'acte attaqué.

IV. Premier moyen

IV.1. Thèse de la partie requérante

Le premier moyen est pris de la violation de l'article 57 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, de l'article 20 de l'arrêté royal du 14 octobre 2013 fixant la procédure relative aux mesures statutaires applicables aux militaires du cadre actif et modifiant divers arrêtés royaux relatifs à la discipline militaire, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs individuels, du principe de bonne administration, du principe de minutie et de l'erreur manifeste d'appréciation.

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Le requérant observe d'abord que le conseil d'enquête a conclu que les faits étaient établis, qu'ils étaient graves mais qu'ils n'étaient pas incompatibles avec l'état de sous-officier de carrière. Selon lui, le conseil d'enquête a ainsi estimé, de manière motivée, qu'il s'agissait d'un fait de sa vie privée, isolé et qu'il n'était pas impliqué dans un réseau de proxénétisme mais avait incité à la débauche une personne avec laquelle il était lié.

Il relève ensuite, que si le ministre, dans son courrier du 23 novembre 2015, fait valoir que les faits sont graves, il ne dit cependant rien de l'incompatibilité de ces faits avec l'état de sous-officier de carrière. Il souligne qu'il en va de même de l'acte attaqué qui insiste sur la gravité des faits mais ne justifie pas la question relative à l'incompatibilité de ces faits avec son état de militaire.

Il explique que les références à sa carrière exemplaire ou que les faits ont eu lieu dans un cadre privé, sont des éléments qui sont relatifs à l'appréciation de la hauteur de la peine et que le seul élément mis en valeur par le ministre serait que l'opinion publique ne pourrait pas comprendre qu'un militaire ait encore sa place au sein de la Défense et que ce comportement nuit à la bonne réputation des forces armées.

Il prétend que cet argument n'est non seulement pas suffisant en termes de motivation par rapport à l'avis contraire du conseil d'enquête mais, en outre ne dit pas en quoi la réputation des forces armées serait remise en cause par les faits graves retenus dans le cadre privé avec l'exercice de la fonction du requérant au sein des forces armées.

En réplique, il maintient que si la matérialité des faits n'est plus contestée eu égard à la décision du tribunal correctionnel, l'essentiel est, selon lui, de vérifier l'incompatibilité du statut de militaire avec le cadre précis dans lequel ces faits ont eu lieu. Or, il affirme que la motivation de l'acte attaqué se limite à rappeler qu'il a porté atteinte à l'image de la Défense, qu'il a des responsabilités et que l'opinion publique ne pourrait pas comprendre qu'un militaire qui aurait asservi une personne à protéger, aurait encore sa place au sein de la Défense. Il répète que cette motivation est manifestement liée au caractère rendu public des faits et non aux faits en eux-mêmes et que sans les articles de presse, l'image de la Défense n'aurait pu en souffrir. Il soutient que la motivation ne devait pas avoir lieu par rapport à cette situation mais bien par rapport au caractère privé et isolé du fait qui lui était reproché.

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Dans son dernier mémoire, il réitère son point de vue en soulignant que l'acte attaqué n'explique pas en quoi le fait qui lui est reproché a nui à la bonne réputation de l'armée. Quant à la question du caractère isolé du fait, il note que l'acte attaqué ne fait pas état des quatorze mois de la période infractionnelle ni qu'il s'agit d'un seul et unique fait dès lors qu'il y a eu une unité d'intention comme l'a retenu le tribunal correctionnel.

IV.2. Appréciation

Il résulte de la loi elle-même que la gravité des faits et l'incompatibilité avec l'état militaire sont deux notions distinctes, puisque le conseil d'enquête est appelé à se prononcer séparément sur ces deux questions. Si la gravité des faits a nécessairement une influence sur la hauteur de la peine, elle ne peut justifier, à elle seule, le choix d'une sanction rompant définitivement la relation professionnelle, une motivation spécifique étant requise.

De plus, l'autorité compétente est tenue de motiver sa décision au regard de l'avis du conseil d'enquête, s'il elle y déroge.

L'article 20 de l'arrêté royal du 14 octobre 2013 fixant la procédure relative aux mesures statutaires applicables aux militaires du cadre actif et modifiant divers arrêtés royaux relatifs à la discipline militaire prévoit que la mesure est adoptée sur la base des avis motivés du conseil d'enquête :

" Lorsque le conseil d'enquête a déclaré les faits établis et que, sur la base des avis motivés du conseil d'enquête, le ministre estime que les faits sont graves et qu'ils sont incompatibles avec l'état de militaire correspondant à la catégorie de personnel du militaire concerné, il peut, conformément aux articles 55 à 57 de la loi :

1° prononcer le retrait définitif d'emploi ou, lorsque le militaire concerné est un officier, soumettre au Roi un projet d'arrêté motivé qui prononce le retrait définitif d'emploi;

2° prononcer un retrait temporaire d'emploi par mesure disciplinaire, ou, dans le cas visé à l'article 56, alinéa 2, de la loi, soumettre au Roi un projet d'arrêté motivé qui prononce le retrait temporaire d'emploi par mesure disciplinaire, avec mention de la durée de ce retrait temporaire d'emploi;

3° prononcer une retenue sur le traitement, avec mention du pourcentage et de la durée.

Préalablement à la prise de décision, le ministre notifie son intention au militaire concerné. Au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit le jour de cette notification, l'intéressé peut faire valoir ses moyens de défense par tout moyen de communication écrite avec accusé de réception, auprès du ministre, accompagnés de toute pièce estimée utile.

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Si le ministre estime que la gravité des faits ne justifie pas une de ces mesures, il peut classer l'affaire sans suite".

Le conseil d'enquête a justifié que les faits n'étaient pas incompatibles avec l'état de sous-officier par les arguments suivants :

- la volonté d'amendement - le temps écoulé depuis les faits - la confiance maintenue en le requérant - le sursis.

L'acte attaqué a répondu au premier argument que la volonté d'amendement exprimée n'empêchait pas de constater la rupture définitive du lien de confiance avec le requérant. Le recours ne critique pas cet élément de la motivation.

Les deuxième et troisième arguments sont rencontrés par le rappel de la position professionnelle du requérant et par l'atteinte possible à la réputation des forces armées. Seul ce dernier motif a été critiqué par le requérant, en ce qu'il ne serait pas exposé en quoi l'image des forces armées pourrait être atteinte et qu'il ne serait pas tenu compte du caractère privé et isolé des faits.

L'acte attaqué expose pourtant bien que le requérant a eu un comportement inconciliable avec celui qui était attendu de lui. Le caractère privé du fait reproché est sans incidence puisque les faits de la vie privée, comme le rappelle la partie adverse, peuvent tout aussi bien être sanctionnés. Quant au caractère isolé du fait, il faut observer que c'est la condamnation qui est isolée, la période infractionnelle s'étendant quand même sur près de quatorze mois, la partie adverse n'ayant pas à se prononcer sur l'unité d'intention qui relève de la compétence du juge pénal. À propos du quatrième argument, l'acte attaqué indique que le sursis a pour seule vocation de tenir compte du passé judiciaire du requérant. Par ailleurs, le recours ne critique pas cet élément de la motivation.

Au vu de ces différents éléments, le premier moyen n'est pas fondé.

V. Deuxième moyen

V.1. Thèse de la partie requérante

Le deuxième moyen est pris de la violation du principe général du délai raisonnable, tant dans l'intentement des poursuites que relativement au déroulement de la procédure et à la prise de la sanction disciplinaire, et de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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Dans une première branche, consacrée au dépassement du délai raisonnable relatif à l'intentement des poursuites, le requérant relève qu'il n'est pas contesté que le chef de corps était au courant au plus tard en novembre ou décembre 2013 de l'existence de ces faits, par la voie de la presse, comme il le précise lors de la première audition de la commission d'information du 29 janvier 2015 et dans sa demande de mesure statutaire où il fait expressément référence à un article de Sudpresse du 14 novembre 2013.

L'action disciplinaire aurait dès lors dû être intentée, selon lui, dès la fin de l'année 2013.

Dans la mesure où les faits étaient contestés devant le tribunal correctionnel, il estime que la partie adverse aurait dû intenter immédiatement la procédure disciplinaire puis attendre la décision de l'autorité judiciaire afin de vérifier si les faits étaient établis ou non.

Il note à ce propos que seule l'incitation à la débauche a été établie et non le proxénétisme.

Par ailleurs, il fait valoir que quand bien même ce délai ne serait pas pris en compte mais seulement la date du jugement correctionnel du 23 avril 2014, il est certain que l'armée, au courant de la procédure judiciaire, devait immédiatement commencer une procédure de mesure statutaire, dès la fin du délai d'appel, soit le 9 mai 2014.

Or, il indique qu'il n'a été convoqué à une première réunion de la commission d'information que le 29 janvier 2015, soit près de neuf mois après que le jugement soit devenu définitif et que ce n'est que le 10 février 2015 qu'une proposition de mesure statutaire est adressée à la DGHR.

Dans la mesure où - contrairement à d'autres législations en matière disciplinaire dans la fonction publique qui prévoient un délai de rigueur relativement à l'intentement des poursuites dès la prise de connaissance des faits - une telle disposition n'existe pas dans l'arrêté royal du 14 octobre 2013 précité, il préconise l'application du principe général de droit tiré de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au jugement dans un délai raisonnable, auquel sont également soumises les autorités disciplinaires.

En l'espèce, selon le requérant, la prise de connaissance des faits date au plus tard de novembre ou décembre 2013, soit un délai de près de quatorze mois

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entre cette prise de connaissance des faits et l'intentement de l'action disciplinaire et, en toute hypothèse, un délai de neuf mois entre l'existence d'un jugement pénal définitif et l'intentement des poursuites disciplinaires. Ce qui démontre selon lui, le dépassement du délai raisonnable à ce stade.

Dans une seconde branche qui a trait au dépassement du délai raisonnable relatif à la procédure et à l'adoption de la sanction, il remarque qu'entre le début de la procédure, le 10 février 2015, et la sanction prise le 19 janvier 2016, presqu'une année s'est écoulée. Or, il note que la sanction qui est, dès le départ envisagée, est grave et qu'au regard de la jurisprudence du Conseil d'État, elle aurait dû être traitée comme une affaire urgente. Il observe qu'il s'est passé près de six mois entre le moment où la proposition de mesure statutaire est faite, soit le 10 février 2015 et le moment où il est entendu par le conseil d'enquête, le 5 août 2015, de même qu'il s'est passé pratiquement six mois entre cette audition et la décision du ministre.

Tout en rappelant que l'autorité militaire était au courant des faits depuis novembre ou décembre 2013 et que ces faits ont été commis au cours d'une période comprise entre le 1er novembre 2010 et le 20 décembre 2011, il souligne que plus de quatre ans se sont écoulés entre la fin de la commission des faits et la prise de la décision disciplinaire la plus grave, de même que plus de deux ans se sont écoulés entre le moment de la prise de connaissance des faits et la sanction disciplinaire et que plus de vingt mois se sont écoulés entre la décision pénale coulée en force de chose jugée et la sanction disciplinaire.

En réplique, quant à sa première branche, il répète que dès que l'armée a été avertie des faits, au plus tard en novembre 2013, il lui appartenait d'intenter les poursuites quitte à ce que celles-ci soient suspendues dans l'attente d'une décision finale, avant de prononcer une éventuelle sanction disciplinaire. Or, il constate que tel n'a pas été le cas dès lors que l'autorité disciplinaire n'a intenté aucune poursuite avant de disposer de la copie du jugement du tribunal correctionnel, soit près d'un an après avoir eu connaissance des faits (14 novembre 2013 - 14 octobre 2014

proposition de la mesure disciplinaire). Il est ainsi d'avis que l'autorité ne peut se contenter d'estimer que c'est la date de réception du jugement du tribunal correctionnel qui a fixé le début du délai raisonnable pour intenter les poursuites mais bien au contraire la prise de connaissance des faits reprochés au requérant.

Selon lui, la partie adverse a fait valoir que seul le lieutenant-colonel PIRSON avait éventuellement connaissance de la procédure pénale via la presse et

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qu'il ne constitue pas l'autorité disciplinaire. Or, il ne voit pas ce qui empêchait l'autorité disciplinaire d'avoir également une connaissance de ces faits.

Pour le surplus, il renvoie intégralement à sa requête en annulation.

Quant à la seconde branche, il se prévaut de certains arrêts du Conseil d'État qui ont systématiquement rappelé que l'appréciation du caractère raisonnable de la durée d'une procédure disciplinaire peut varier en fonction des circonstances de la cause, de la nature de l'affaire, du comportement de l'agent et de celui de l'autorité avec un nécessité de diligence particulière quand il s'agit d'infliger la sanction la plus lourde.

Il note encore, comme cela a été indiqué dans le premier moyen, que la proposition de mesure statutaire a été formulée le 10 février 2015 et que la saisine du conseil d'enquête n'est intervenue que le 4 juin 2015 par le ministre.

Dans son dernier mémoire, il réitère l'ensemble de ses arguments.

À l'audience, le conseil du requérant a fait état d'une attestation de détention préventive de laquelle il ressort qu'il a été emprisonné du 19 décembre 2011 au 13 février 2012. Sur la base de ce document, il en déduite que la partie adverse ne pouvait ignorer qu'il était poursuivi pénalement pour les faits qui justifient la décision attaquée.

V.2. Appréciation

Il est jugé de manière constante que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable dans le domaine de la fonction publique, seuls les principes qui le sous-tendent pouvant l'être au titre de principes généraux du droit.

Quant à la première branche ayant trait au dépassement du délai raisonnable relatif à l'intentement des poursuites, il n'est pas permis de déduire des propos du chef de corps du requérant qu'il aurait affirmé qu'il avait été mis au courant des faits lorsque la presse les a rapportés mais seulement que la presse les avait rapportés à un certain moment, circonstance qu'il a pu connaître ultérieurement.

En sa qualité de chef de corps, le lieutenant-colonel BEM PIRSON avait l'initiative de la procédure disciplinaire et constituait dès lors une autorité

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disciplinaire. Il n'est toutefois pas la seule autorité investie de l'initiative disciplinaire.

L'arrêté royal du 14 octobre 2013, précité attribue ce pouvoir à trois autorités :

- le chef de corps (article 4)

- le DGHR (article 9)

- le ministre de la Défense (article 10).

Le délai de la prescription disciplinaire, qu'il soit raisonnable ou prévu par un texte, ne commence à courir que du jour où l'autorité disciplinaire compétente a été effectivement informée des faits.

Par ailleurs, ce qui vaut pour les faits eux-mêmes vaut aussi pour le jugement du tribunal correctionnel dont la connaissance n'est attestée par le capitaine-commandant VAN DE PUTTE que le 11 août 2014, une autorité investie de la compétence disciplinaire n'ayant été informée que par après.

La date utile de connaissance des faits est donc, au plus tôt, le 3 septembre 2014, date à laquelle le capitaine-commandant VAN DE PUTTE a informé le chef de corps du requérant.

Par la pièce qu'il dépose à l'audience, le requérant ne démontre pas que les faits litigieux étaient connus de l'autorité disciplinaire compétente avant la date du 3 septembre 2014.

Quant à la seconde branche qui dénonce un dépassement du délai raisonnable relatif à la procédure et à l'adoption de la sanction, comme indiqué ci-

avant, le point de départ du délai de la procédure est la communication du jugement du tribunal correctionnel par le capitaine-commandant VAN DE PUTTE au chef de corps du requérant, aucune date antérieure ne pouvant être prise en compte.

Le requérant critique la durée globale de la procédure et met spécialement en cause les périodes qui vont, d'une part, du 10 février 2015, date de la communication du rapport du lieutenant-colonel PIRSON, au 5 août 2015, date de la comparution devant le conseil d'enquête, et d'autre part de cette dernière date jusqu'à celle de l'adoption de l'acte attaqué.

La partie adverse a répondu, et l'exposé chronologique des faits le confirme, que la longueur de la procédure résulte du respect des garanties qui

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assortissent cette procédure et qui donnent plusieurs occasions au militaire poursuivi de faire connaître ses justifications.

Le requérant ne distingue, dans les deux périodes qu'il a isolées, aucun retard anormal mais se limite à prendre en compte la durée globale de la procédure.

Dès lors que la procédure réglementaire a été suivie sans désemparer et que le texte qui l'organise n'est pas contesté, il ne saurait y avoir de délai qui puisse être considéré comme anormalement long.

La durée de la procédure calculée depuis la connaissance acquise des faits par une autorité disciplinaire compétente et menée réglementairement jusqu'à l'acte attaqué ne peut être considérée comme excessive.

Le deuxième moyen n'est ainsi pas fondé.

VI. Troisième moyen

VI.1. Thèse de la partie requérante

Le troisième moyen est pris de la violation de l'article 7 de l'arrêté royal du 21 novembre 2007 fixant le fonctionnement de certaines instances au sein de la Défense et la procédure de comparution devant ces instances, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, précitée, du principe de bonne administration et du principe de minutie.

Le requérant fait valoir que l'arrêté royal du 21 novembre 2007, précité n'est pas abrogé par l'arrêté royal du 14 octobre 2013, précité. Il se prévaut notamment de l'article 7 de l'arrêté royal du 21 novembre 2007 précité, qui précise ce qui suit :

" Au plus tard le vingtième jour qui suit le jour où l'instance a été saisie de l'affaire pour laquelle elle doit se réunir, le président de cette instance ou le secrétariat permanent envoie une convocation au comparant.

Toutefois, le délai visé à l'alinéa 1er peut être dépassé lorsque le comparant est un candidat militaire en période de stage ou d'évaluation devant comparaître devant la commission d'évaluation, tout en visant le délai le plus court possible. […]"

En l'espèce, il note que le conseil d'enquête a été saisi le 10 février 2015, qu'il a été convoqué le 30 juin 2015 pour le 5 août 2015.

Il en déduit que le délai prévu à l'article 7 de l'arrêté royal du 21 novembre 2007, précité n'a pas été respecté. Selon lui, l'examen de cette disposition peut permettre de conclure qu'il s'agit d'un délai de rigueur, la sanction VIII - 10.077 - 17/24

de perte de compétence étant indiquée dans cet article, de manière implicite, lorsque l'on confronte le premier alinéa au deuxième.

En effet, selon lui, le deuxième alinéa prévoit que le délai peut être dépassé dans l'hypothèse où il s'agit d'un candidat militaire en période de stage ou d'évaluation, ce qui n'était pas son cas. Il en conclut que cet alinéa vise donc un délai d'ordre et a contrario, que le premier alinéa vise un délai de rigueur où le conseil d'enquête perd sa compétence de poursuivre la procédure disciplinaire.

En outre, indépendamment de l'interprétation qui en sera faite et indépendamment des dispositions visées au deuxième moyen relatif au délai raisonnable, il expose encore que le ministre n'a pas répondu, dans son arrêté, par une motivation spécifique à cet argument invoqué dans le dernier mémoire du requérant qui lui a été communiqué.

En réplique, le requérant s'en réfère à sa requête en annulation tout en attirant l'attention sur le fait que l'argumentation développée par la partie adverse devant le Conseil d'État n'a pas fait l'objet d'une réponse motivée dans l'acte attaqué.

Dans son dernier mémoire, il réitère ses arguments.

VI.2. Appréciation

Selon le requérant, l'article 7 de l'arrêté royal du 21 novembre 2007, précité contiendrait un délai de rigueur dont le dépassement entraînerait la fin des poursuites disciplinaires.

Deux dispositions de la Constitution doivent cependant être rappelées :

L'article 182, tout d'abord, qui dispose comme suit :

" Le mode de recrutement de l'armée est déterminé par la loi. Elle règle également l'avancement, les droits et les obligations des militaires".

L'article 186, ensuite, ainsi rédigé :

" Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi".

D'évidence, la forclusion des poursuites avancée par le requérant touche aux droits et obligations des militaires, lesquels ne peuvent être réglés que par la loi.

De même, la privation des grades, honneurs et pensions doit trouver son origine dans la loi.

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Or, la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées ne contient aucune disposition qui énoncerait une telle règle de procédure ou même en contiendrait l'essence.

Ce serait donc motu proprio que le Roi aurait édicté un tel délai, en contradiction avec le prescrit constitutionnel. Il en résulte dès lors que soit le texte a bien la portée que lui donne le requérant et son application doit alors être écartée en vertu de l'article 159 de la Constitution, soit le texte ne peut recevoir l'interprétation que lui donne le requérant en sorte qu'aucune conséquence ne s'attache au dépassement du délai considéré.

Enfin, à titre subsidiaire, il ressort des pièces du dossier administratif que le ministre de la Défense a saisi le conseil d'enquête le 4 juin 2015, et que le requérant a pris connaissance, le 24 juin 2015, de son audition programmée le 5 août 2015. Il en résulte que le délai de vingt jours ouvrables prévu à l'article 7 de l'arrêté royal du 21 novembre 2007, précité a bien été respecté.

Le troisième moyen n'est en conséquence pas fondé.

VII. Quatrième moyen

VII.1. Thèse de la partie requérante

Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, précitée, du principe de bonne administration, du principe de minutie et de l'erreur de fait et de droit.

Le requérant critique le fait que la motivation de l'acte attaqué repose notamment sur le considérant suivant :

" Considérant que l'opinion publique ne pourrait pas comprendre qu'un militaire, sous-officier d'élite de surcroît, qui a asservi une personne alors qu'il aurait dû la protéger, ait encore sa place au sein de la Défense; ".

Le ministre utilise le terme "asservir" une personne alors que ce terme est assimilé, selon lui, à l'infraction pour laquelle il a précisément été acquitté, soit le proxénétisme. Il rappelle qu'il a été condamné pour la prévention relative à l'incitation à la débauche comme le souligne la page 12 du jugement correctionnel du 23 avril 2014 :

" Les éléments du dossier montrent ainsi que les prévenus étaient bien organisés, associés pour motiver, encourager et entraîner [D. M.] dans son activité de prostituée".

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Il explique que le fait de justifier par les termes "encourager et motiver"

une personne n'implique pas que celle-ci est asservie et qu'il y a une exploitation de la prostitution.

Selon lui, l'emploi des termes est extrêmement important car il détermine la nature des reproches factuels et donc, par voie de conséquence, la hauteur de la sanction disciplinaire. Il est ainsi d'avis que l'appréciation de la sanction par l'autorité compétente est fondée sur un motif inexact.

En réplique, s'il admet que l'autorité compétente est libre de l'appréciation qu'elle donne sur les faits, encore doit-elle qualifier de manière adéquate les faits pour pouvoir prononcer une appréciation correcte. Il ne s'agit pas, en l'espèce, selon lui, de critiquer le génie littéraire de la partie adverse mais d'utiliser des termes qui correspondent à la réalité du jugement du tribunal correctionnel sur lequel se fonde précisément la partie adverse.

Il constate que la partie adverse en viendrait à considérer que l'incitation à la prostitution est un asservissement et se demande dès lors quelle définition donner à l'exploitation de la prostitution.

Dans son dernier mémoire, il réitère ses arguments.

VII.2. Appréciation

Le Dictionnaire de l'Académie française (9e édition) donne la définition suivante du terme "asservir" :

" 1) ASSERVIR v. tr. XIIe siècle, aservir. Dérivé de serf.

1. Réduire à la servitude, à un état de complète dépendance. Asservir un peuple, une nation. Fig. Mettre dans une étroite dépendance. Asservir les autres à ses volontés, à tous ses caprices. Une presse asservie. S'asservir, être asservi aux convenances, à l'étiquette, à la mode. Par ext. Dompter, maîtriser. Asservir ses passions. La nature asservie aux besoins de l'homme. Asservir l'énergie des vents, l'atome. 2. TECHN. Un moteur asservi, voir Asservissement".

À ce sujet, il convient d'observer que le jugement du tribunal correctionnel mentionne notamment ce qui suit :

" Cette dépendance sentimentale entretenue par le prévenu Stéphane PETRE en dehors de tout sentiment amoureux dans son chef en vue d'amener [D. M.] à adopter divers comportements notamment dans le cadre de son activité de prostituée constitue une forme de manœuvre au sens de l'article 380, § 3, 1° du Code pénal. Les motivations du prévenu Stéphane PETRE à agir de la sorte sont indifférentes. Sa volonté d'intervenir au niveau de son activité est incontestable. Il déclare en effet : «Mon intérêt, c'est que je la façonne à l'image de la femme que j'aime bien. J'aime l'image de la femme qui est féminine, qui porte des minijupes et des talons. [D] m'a donné ce petit challenge de transformer une petite paysanne VIII - 10.077 - 20/24

qui ne sait pas s'habiller en une femme comme elle me plait. J'aime cette vie-là, j'aime en faire une femme. J'ai pris des risques. Quand on est avec une fille qui se prostitue, on prend des risques. Ce que je recherche, c'est revivre la situation que j'avais quand j'étais avec [R]. Pour pouvoir vivre avec [D], il faut encore que je la change. Il faut que j'en fasse une femme, que j'arrive à la tenir, que je lui apprenne sa place. Elle est trop jouette pour partager sa vie avec moi, il faut qu'elle change, il reste encore du travail».Il convient de préciser que Madame [A-F. R.], ex-épouse du prévenu Stéphane PÉTRÉ, était prostituée".

Le rapprochement de la définition de l'asservissement et des attendus du juge correctionnel montre que l'emploi du terme asservir n'est pas inapproprié, en l'espèce. La partie adverse n'a dès lors pas modifié la portée des faits matériels constatés pas le juge pénal.

Le quatrième moyen n'est ainsi pas fondé.

VIII. Cinquième moyen

VIII.1. Thèse de la partie requérante

Le cinquième moyen est pris de la violation du principe de proportionnalité.

Le requérant rappelle que le conseil d'enquête a entendu le lieutenant-

colonel PIRSON, a examiné l'ensemble des attestations qui ont été déposées et a estimé qu'il n'y a pas d'incompatibilité avec l'état de sous-officier de carrière, dans son avis au ministre, donné à une très large majorité (quatre voix contre une). Il souligne encore que l'avis est fondé notamment sur le fait qu'il s'agissait de faits isolés, lointains dans le temps, exclusivement de nature privée, dans le cadre d'une activité autorisée par la Défense. Selon lui, il était clair que l'on se trouvait en présence d'un problème d'ordre sentimental et de relation équivoque avec l'autre personne poursuivie dans le cadre de la procédure pénale, soit [C.P.].

Or, il constate que ces éléments n'ont pas été suivis, même à titre de circonstances atténuantes. Il estime qu'à partir du moment où ces éléments n'interviennent en aucun cas, on voit mal la différence, dans l'échelle des sanctions, que l'on pourrait faire entre une personne ayant, par exemple, été condamnée pour proxénétisme ou ayant un casier disciplinaire, voire pénal plus important que le requérant et des infractions aux implications moins lourdes. Il indique une nouvelle fois que ce qui a surtout guidé le ministre c'est la répercussion éventuelle des faits sur l'image de l'armée eu égard aux relations dans la presse plutôt que la gravité des faits en eux-mêmes. Il en déduit que la sanction n'est pas proportionnée aux faits reprochés.

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En réplique, il insiste sur la circonstance que son implication dans les faits a été minimisée, non seulement par le tribunal mais également par le parquet et qu'il s'agissait d'une problématique de type sentimental. Or, selon lui, cette question n'a pas été examinée par l'autorité compétente. Par ailleurs, citant l'arrêt n° 110.250

du 16 septembre 2002, il est d'avis, a contrario, qu'il serait injuste de condamner une personne à perdre son emploi dans les circonstances présentes, c'est-à-dire subir une sanction disciplinaire équivalente à celle infligée à une personne qui a commis des faits sur des mineurs.

Dans son dernier mémoire, il réitère ses arguments.

VIII.2. Appréciation

La circonstance qu'une sanction identique a été infligée pour des faits plus graves n'impose pas pour autant une sanction moindre pour des faits qui seraient moins graves. Il n'est pas manifestement erroné qu'un fait puisse justifier la même sanction qu'un fait plus grave parce que ce dernier ne pouvait légalement faire l'objet d'une punition plus forte.

Par ailleurs, le Conseil d'État n'exerce, en matière disciplinaire, qu'un contrôle marginal et ne peut censurer que l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise la partie adverse dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire.

Il est jugé que, quoique toutes les circonstances de la cause doivent être prises en considération, une sanction mettant fin à la relation professionnelle entre l'autorité et l'agent poursuivi peut toujours être prononcée lorsque la confiance nécessaire à la poursuite de cette relation a disparu.

En l'espèce, l'acte attaqué expose que le comportement inadmissible du requérant a définitivement rompu cette confiance et le ministre de la Défense n'était nullement tenu de faire siennes les opinions exprimées au cours de la procédure disciplinaire.

Il a été rappelé lors de l'examen du premier moyen que la question de la gravité des faits devait être distinguée de celle de la compatibilité avec l'état de militaire.

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Lorsque le ministre de la Défense estime que les faits ne sont pas compatibles avec le maintien de l'état de militaire, la seule sanction légalement possible est le retrait définitif d'emploi.

Les faits commis par le requérant sont objectivement graves puisque le législateur a attaché l'interdiction de l'exercice de certains droits à leur sanction pénale. La suspension, par le sursis, de l'exécution de la condamnation n'enlève rien à cette gravité objective et permet légitimement à l'autorité administrative de s'y référer au disciplinaire pour en tirer des conséquences équivalentes puisqu'elle ne se fonde pas sur la condamnation mais bien sur les faits qui l'ont amenée et que le militaire poursuivi n'est pas sanctionné en application d'un automatisme mais au terme d'une procédure contradictoire.

Par ailleurs, l'acte attaqué expose pourquoi les éléments favorables au requérant doivent céder le pas à leurs conséquences.

En décidant que les faits d'incitation à la débauche dans le contexte de la prostitution sont incompatibles avec le comportement que l'on est en droit d'attendre d'un militaire appartenant au cadre des sous-officiers et justifient la rupture du lien de confiance avec ce militaire, la partie adverse a fait le choix d'une peine qui est proportionnée aux faits reprochés.

Le cinquième moyen n'est, en conséquence, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-neuf janvier deux mille dix-sept par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.091