Belgian Council of State dismisses annulation request due to withdrawal of the challenged police disciplinary decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 237.088 du 19 janvier 2017

A. 218.931/VIII-10.081

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles,

contre :

la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale - Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 mai 2016, XXXX demande l'annulation de "la décision du Collège de police de la partie adverse de lui infliger la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office, datant du 21 mars 2016, qui lui a été notifiée par un courrier recommandé réceptionné le 30 mars 2016".

II. Procédure

Un arrêt XXXX du XXXX a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du collège de police de la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale - Ixelles du 21 mars 2016 par laquelle est infligée à XXXX la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office.

Par des courriers respectivement des 21 octobre et 4 novembre 2016, les conseils des parties requérante et adverse ont informé le Conseil d'État du retrait de l'acte attaqué par une décision prise le 6 juin 2016 par le collège de police de la partie adverse.

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M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 1er décembre 2016, les parties ont été convoquées à l'audience du 17 janvier 2017 et le rapport leur a été notifié.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a fait rapport.

Me Virginie FEYENS, loco Me Cédric MOLITOR, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Delphine DE VALKENEER, loco Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Edward LANGOHR, auditeur, a émis un avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

Par une décision du 6 juin 2016, le collège de police de la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de la décision attaquée justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure majorée de huit cent quarante euros.

L'article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure prévoit toutefois qu' "aucune majoration n'est due notamment si la section du contentieux administratif décide que le recours en annulation est sans objet […]".

En application de cette disposition, une indemnité de procédure de sept cents euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

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V. Dépersonnalisation

Dans sa requête en annulation, la partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l'arrêt à intervenir.

Selon l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d'État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu'à la clôture des débats que, lors de la publication de l'arrêt ou de l'ordonnance, l'identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée.

Rien ne s'oppose à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Lors de la publication du présent arrêt, l'identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-neuf janvier deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.088