Suspension request withdrawn; annulation of police chief replacement decision remains pending before the Council of State.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's request for suspension of execution. The applicant, a public service employee, sought to annul a decision designating a replacement for his post, arguing it forced his removal from office. The court accepted the withdrawal of the suspension claim but reserved the costs, including the procedural fee, pending the outcome of the annulation action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 of the Royal Decree of 5 December 1991 on summary procedure; The court may decree the withdrawal of a request for suspension of execution if the party formally notifies the court of their desire to discontinue that specific claim, leaving the main annulation proceedings unaffected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS
no 237.085 du 19 janvier 2017
A. 220.512/VIII-10.270
En cause : BINET Hubert, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP)
place Fontainas 9-11
1000 Bruxelles,
contre :
la zone de police Sud-Luxembourg, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue des Martyrs 19
6700 Arlon.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 17 octobre 2016, Hubert BINET demande d'une part, la suspension de l'exécution et d'autre part, l'annulation de "la décision du 5 août 2016 par laquelle le commissaire Jean-Marc LAMBIN est désigné remplaçant du Chef de Corps, acte qui entraîne ipso facto la décharge des mêmes fonctions dans le chef du requérant".
II. Procédure
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
Le rapport a été notifié aux parties.
VIIIr - 10.270 - 1/3
Par une ordonnance du 1er décembre 2016, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 janvier 2017.
M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a fait rapport.
Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Delphine DE VALKENEER, loco Me François JONGEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a émis un avis conforme au présent arrêt.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement de la demande de suspension
Par un courriel du 4 janvier 2017, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d'État du souhait de son client de se désister de sa demande de suspension, et de persister dans sa procédure en annulation.
Rien ne s'oppose à ce que le désistement de la demande de suspension soit décrété.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de huit cent quarante euros (montant de base majoré de 20 % en raison de la demande de suspension). Il y a lieu de réserver cette demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement de la demande de suspension est décrété.
VIIIr - 10.270 - 2/3
Article 2.
Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le dix-neuf janvier deux mille dix-sept, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.
VIIIr - 10.270 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.085