Belgian court dismisses foreign diploma equivalence appeal due to failure to submit a reply memorandum.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the applicant's request to annul the refusal of her foreign diploma's equivalence. The applicant failed to submit a reply memorandum after receiving the opposing party's response via registered mail, which was returned undelivered. The court deemed this omission a loss of interest in the appeal under the relevant procedural laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 21, paragraph 2 of the Laws on the Council of State; failure to submit a reply memorandum after notification of the opposing party's response constitutes a loss of interest in the appeal, leading to its dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE
no 237.069 du 17 janvier 2017
A. 219.064/XI-21.094
En cause : BEN AMMAR Narjes, ayant élu domicile rue Bodeghem 56
1000 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 21 avril 2016, Narjes BEN AMMAR
poursuit l’annulation de la décision des services de l’inspection de l’enseignement artistique prise le 22 mars 2016 lui refusant l’équivalence du diplôme étranger qu’elle avait sollicité.
II. Procédure
La partie adverse a déposé un mémoire en réponse le 11 juillet 2016.
Ce mémoire en réponse a été notifié à la requérante par un courrier recommandé du 13 juillet 2016 adressé au domicile de celle-ci rue Bodeghem 56.
Ce courrier recommandé n’a pas été levé à la poste et est revenu au greffe du Conseil d’Etat.
Par une note du 13 août 2016, Mme L. LEJEUNE, auditeur, a sollicité du Conseil d’Etat la mise en œuvre de la procédure visée à l'article 14bis, § 1er, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
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Par une lettre du 14 septembre 2016, la requérante a été avisée qu’à défaut de demande écrite de sa part, il sera statué sur son affaire sans audience et ce conformément à l’article 14bis, § 1er, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité.
Par lettre du 28 septembre 2016, la requérante a demandé à être entendue.
Par une ordonnance du 6 décembre 2016, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 décembre à 10 heures.
M. le conseiller d’État L. CAMBIER, président de chambre f.f., a fait rapport.
La partie requérante, comparaissant en personne, et Me L. ORFILA, loco Me Ph. LEVERT, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. le premier auditeur chef de section B. CUVELIER a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Défaut de mémoire en réplique
La partie requérante s’est abstenue de déposer un mémoire en réplique à la suite de la notification qui lui a été faite du mémoire en réponse de la partie adverse.
Le mémoire en réponse a été notifié à la requérante par un courrier recommandé du 13 juillet 2016 adressé au domicile de celle-ci rue Bodeghem, 56. Ce courrier recommandé n’a pas été levé à la poste et est revenu au greffe du Conseil d’Etat. Invitée à s’expliquer lors de l’audience du 20 décembre 2016 sur l’éventuel cas de force majeure de nature à expliquer la non levée du recommandé, la requérante n’a fourni aucune justification.
En application de l’article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées le 12 janvier 1973, il y a lieu de constater la perte d’intérêt au recours dans le chef de la requérante.
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IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite la condamnation de la requérante au paiement d’une indemnité de procédure fixée au taux de base de 700 euros.
Lors de l’audience du 20 décembre 2016, la requérante expose qu’à défaut de reconnaissance de son diplôme étranger, elle demeure privée de revenus professionnels.
Il y a lieu de réduire le montant de l’indemnité de procédure au montant minimum de 140 euros,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix-sept janvier deux mille dix-sept par :
M. L. CAMBIER, président de chambre f.f., M. X. DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
X. DUPONT L. CAMBIER
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.069