Court dismisses appeal against judicial appointment decision after client withdraws suit following successful nomination.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the appeal filed by Murielle Radoux against decisions regarding her appointment as a substitute prosecutor general. Although the State argued that the withdrawal prevented the opponent from gaining the case, the court noted the loss of interest in the proceedings due to the client's successful nomination. Consequently, the court rejected the request for procedural indemnity and assigned the costs to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 30/1, §1er and 30/2, §1er des lois sur le Conseil d'Etat: The withdrawal of an appeal following the successful appointment of the appellant precludes the opponent from claiming a gain of cause, thereby denying procedural indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE
no 237.067 du 17 janvier 2017
A. 218.453/XI-21.014
En cause : RADOUX Murielle, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles, contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, place Flagey 7
1050 Bruxelles.
Partie intervenante :
SCHAAPS Valérie, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête en annulation qui a été envoyée sous un pli recommandé à la poste le 16 février 2016, Murielle RADOUX demande l’annulation de :
« - la décision du 6 novembre 2015 de la commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la Justice de ne pas présenter Mme Murielle RADOUX à une place vacante de substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège (acte attaqué n° 1);
- l'arrêté royal du 9 décembre 2015 nommant Mme Valérie SCHAAPS substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, publié au Moniteur belge du 18 décembre suivant (acte attaqué n° 2);
- La décision implicite de ne pas nommer Mme RADOUX à la première et à la seconde places de substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, publiée au Moniteur belge du 29 mai 2015 (3e édition) (acte attaqué n° 3);
- la décision de date inconnue du Ministre de la Justice de publier au Moniteur belge du 28 décembre 2015 la vacance d'une place de substitut du procureur général près la XI - 21.014 - 1/4
cour d'appel de Liège, en remplacement de la place publiée au Moniteur du 29 mai de la même année (acte attaqué n° 4) ».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés et le dossier administratif a été produit dans le délai requis.
Par une requête introduite le 12 avril 2016, Valérie SCHAAPS demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 14 juin 2016.
L’intervenante s’est néanmoins abstenue de déposer un mémoire en intervention dans le délai fixé par l’ordonnance.
M. l'auditeur E. LANGOHR a rédigé un rapport, sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 6 décembre 2016, les parties ont été convoquées à l'audience de la XIe chambre du 20 décembre 2016 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.
M. le président de chambre f.f. L. CAMBIER a fait rapport.
Me C. PIETQUIN, loco Me S. DEPRE, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Me L. ORFILA, loco Me V. THIRY, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont présenté leurs observations.
M. le premier auditeur chef de section B. CUVELIER a été entendu en son avis conforme, sauf en ce qui concerne l'indemnité de procédure.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Le 18 juillet 2016, la partie adverse a informé le Conseil d’Etat de la nomination de la requérante en qualité de substitut du procureur général près la Cour d’appel de Liège par un arrêté royal du 22 juin 2016, publié au Moniteur Belge du 30 juin suivant.
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Par un courriel du 20 octobre 2016, le conseil de la requérante a informé le Conseil d’Etat du désistement de sa cliente et de ce que celle-ci demandait que les dépens en ce compris une indemnité de procédure de 700 euros soient mis à charge de la partie adverse.
Rien ne s’oppose au désistement.
IV. Indemnité de procédure
Les parties requérante et adverse sollicitent l’octroi une indemnité de procédure de 700 euros.
Dès lors que la perte d’intérêt au recours fait suite à la nomination de la requérante à l’emploi qu’elle convoitait le rejet du recours ne permet pas de considérer que la partie adverse aurait obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1, §1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Par ailleurs, la partie requérante ne démontre nullement que sa nomination par l’arrêté royal du 22 juin 2016 en qualité de substitut du procureur général près la cour d’appel de Liège serait lié au constat d’une illégalité affectant la procédure ayant conduit à l’adoption de l’arrêté royal du 9 décembre attaqué dans le présent recours. La requérante ne peut, dans ces conditions, prétendre qu’en raison de sa nomination en cours d’instance elle aurait obtenu gain de cause.
Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit aux demandes d’indemnité de procédure sollicitées par les parties requérante et adverse,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix-sept janvier deux mille dix-sept par :
M. L. CAMBIER, président de chambre f.f., M. X. DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
X. DUPONT L. CAMBIER
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.067