Court dismisses suspension lifting request because the underlying administrative act was withdrawn before the annulation appeal deadline expired.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declined to order the lifting of the suspension because the administrative act in question was withdrawn by the Council of Recourse before the deadline for filing an annulation appeal expired. The applicant had not introduced a substantive appeal following this withdrawal, rendering the suspended decision legally non-existent. Consequently, the court ruled that no further ruling on lifting the suspension was necessary while awarding procedural costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 3, alinéa 5 des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973; Article 41 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991: A suspension of execution ordered in urgent proceedings loses its effect if the underlying act is withdrawn before the expiration of the deadline for filing an annulation appeal, as the act no longer exists in the legal order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 237.066 du 17 janvier 2017
A. 220.285/XI-21.262
En cause : LO RE Pauline, représentée par ses parents LO RE Antonio et CLAES Maryline, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59
5000 Namur,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête du 15 septembre 2016, Pauline LO RE, représentée par ses parents Antonio LO RE et Maryline CLAES, sollicite la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision rendue par le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel organisé au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 2 septembre 2016, confirmant la décision du conseil de classe quant à l’octroi d’une attestation C.
II. Procédure
Le dossier administratif et une note d'observations ont été déposés par la partie adverse.
Un arrêt n° 235.882 du 27 septembre 2016 a ordonné la suspension, sous le bénéfice de l’extrême urgence, de l'exécution de la décision attaquée.
R XI - 21.262 - 1/3
Une ordonnance du 6 décembre 2016, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre, siégeant en référé, du 20 décembre 2016 à 10 heures, afin qu’il soit constaté qu’aucun recours en annulation n’a été introduit et que la suspension de l’acte attaqué soit levée par application de l’article 17, § 3, alinéa 5, des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées le 12 janvier 1973 et de l’article 41 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat.
M. le président de chambre f.f. L. CAMBIER a fait rapport.
Me L. LECOMTE, loco Me P. COETSIER, avocats, comparaissant pour la partie requérante et Me M. JOACHIM, loco Mes M. UYTTENDAELE et J.
SAUTOIS, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. le premier auditeur chef de section B. CUVELIER a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait d’acte
Par une décision prise le 6 octobre 2016, le Conseil de recours a retiré l’acte attaqué et a pris une nouvelle décision.
A la suite dudit retrait intervenu avant l’expiration du délai pour l’introduction du recours en annulation, la requérante n’a pas introduit de recours au fond. La décision de retrait étant devenu définitive, il en résulte que l’arrêt de suspension d’extrême urgence est privé de tout effet dès lors qu’il porte sur un acte ayant disparu de l’ordonnancement juridique. Il n'y a dès lors pas lieu à prononcer la levée de suspension.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Dans un note d’audience du 12 décembre 2016, valant note de liquidation des dépens, la requérante sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d’une indemnité de procédure fixée au taux de base de 700 euros.
R XI - 21.262 - 2/3
Dans la mesure où le retrait implique la reconnaissance de l’illégalité de l’acte dont la suspension avait été ordonnée, l’indemnité de procédure ainsi que les dépens doivent être mis à charge de la partie adverse,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a pas lieu à statuer sur la levée de la suspension.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la requérante, à charge de la partie adverse.
Les autres dépens, fixés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le dix-sept janvier deux mille dix-sept par :
M. L. CAMBIER, président de chambre f.f., M. X. DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
X. DUPONT L. CAMBIER
R XI - 21.262 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.066