Administrative court dismisses case because planning permit was withdrawn before final judgment. The court declares no further ruling necessary due to the withdrawal. Costs are allocated between the opposing party and the intervening party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court declared that no further ruling was necessary because the challenged planning permit had been withdrawn by the municipal council before the final judgment. The plaintiff, Eric Verkoien, sought annulment of a permit granted for a residential construction, while the permit recipient and a third party intervened in the proceedings. The court ruled that the withdrawal, properly notified with required legal mentions, rendered the original act void and terminated the litigation without substantive analysis of the planning arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois coordonnées sur le Conseil d'Etat, titre VI, chapitre II; Le retrait définitif d'un acte par l'autorité compétente et sa notification conforme aux exigences légales éliminent le besoin de statuer sur l'annulation, mettant fin au litige sans examen du fond.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ARRET
no 237.064 du 17 janvier 2017
A. 219.574/XIII-7715
En cause : VERKOYEN Eric, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21
4000 Liège, contre :
la Ville de Huy.
Partie intervenante :
Monsieur PARMENTIER, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458
5101 Namur.
LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite, par la voie électronique, le 27 juin 2016 par Eric VERKOYEN qui demande l'annulation du permis d'urbanisme octroyé le 11 avril 2016 par le collège communal de la ville de Huy à Monsieur et Madame SEUTIN-PARMENTIER pour "la construction d'une maison d'habitation" sur un bien situé rue du Crucifix à Huy, cadastré 3ème division, Ben-Ahin, section B, n° 252c;
Vu la requête introduite le 26 juillet 2016 par laquelle Monsieur PARMENTIER demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 24 août 2016 accueillant cette intervention;
Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
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Vu l'ordonnance du 23 novembre 2016 convoquant les parties à comparaître le 21 décembre 2016 à 15 heures;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Fr. FORET, loco Me S. PIERRE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me G. WINAND, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'acte attaqué a été retiré par une délibération du 12 août 2016 du collège communal de Huy et notifiée aux bénéficiaires du permis le 18 août 2016; que cette notification contient les mentions exigées par l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; que, par conséquent, le retrait est définitif et il n'y a plus lieu de statuer,
DECIDE:
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept janvier deux mille dix-sept par :
M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
C. MOREL. M. PAQUES.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.064