Commune withdraws appeal against regional energy infrastructure plan revision; procedural costs awarded to region.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe commune of Oupeye withdrew its appeal against the Wallonian Government's final revision of sector plans regarding the ALEGRO high-voltage underground electricity project. The opposing party requested procedural costs, which the court granted along with a portion of the litigation expenses. Consequently, the court decreed the withdrawal and ordered the commune to bear the financial consequences.
Regeste Legislator
Généré par l'IATitle VI, Chapter II of the Council of State laws; Withdrawal of appeal terminates proceedings, and the withdrawing party bears procedural costs and a share of litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
ARRET
no 237.063 du 17 janvier 2017
A. 218.782/XIII-7608
En cause : la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64
4800 Verviers, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A
1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1
1300 Wavre.
LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite, par la voie électronique, le 22 mars 2016 par la commune d'Oupeye qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2015 adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Liège (planches 34/6 et 34/7) et de Verviers-Eupen (planches 42/2, 42/3, 42/4, 42/7, 42/8, 43/1 et 43/2) portant sur l'inscription du périmètre de réservation d'une infrastructure de transport d'énergie (liaison électrique à haute tension souterraine entre Visé et Raeren - Projet ALEGRO);
Vu la requête introduite le 30 mai 2016 par laquelle la société anonyme (S.A.) ELIA ASSET demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
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Vu l'ordonnance du 13 juin 2016 accueillant cette intervention;
Vu le mémoire en réponse;
Vu le mémoire en intervention;
Vu la lettre du 16 août 2016 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante;
Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 23 novembre 2016 convoquant les parties à comparaître le 21 décembre 2016 à 15 heures;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me G. BIHAIN, loco Me P. HENRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me C. HECQ, loco Me B.
HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me C. DEHOU, loco Me Fr. GUERENNE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. RENDERS, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que, par sa lettre du 16 août 2016, l'avocat de la partie requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli;
Considérant que, dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande,
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DECIDE:
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept janvier deux mille dix-sept par :
M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
C. MOREL. M. PAQUES.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.063