Conseil d'État decrees withdrawal of appeal against planning permit and orders costs to applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew their appeal against the planning permit granted to the property owner, leading the Conseil d'État to decree this withdrawal. The court noted the applicant's letter of October 14, 2016, explicitly stating the desire to abandon the legal action. Consequently, the court accepted the withdrawal and ordered the applicant to bear the litigation costs of 350 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IATitle VI, Chapter II of the Council of State laws; Withdrawal of appeal is accepted when the applicant formally notifies the court, resulting in the dismissal of the proceedings and the allocation of costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
ARRET
no 237.062 du 17 janvier 2017
A. 219.887/XIII-7748
En cause : DINANT Beca, ayant élu domicile rue des Chardonnerets 45
5004 Bouge, contre :
la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56
5000 Namur.
Partie intervenante :
VANDENBERGH Johan, ayant élu domicile chez Mes Günther L'HEUREUX et Roel MEEUS, avocats, Gulledelle 96/3
1200 Bruxelles.
LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 juillet 2016 par Beca DINANT qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 27 mai 2016 par la ville de Namur à Johan VANDENBERGH pour la rénovation d'une maison d'habitation, gros œuvre, techniques et parachèvement sur un bien situé rue des Chardonnerets, 43 à Namur (Bouge) et cadastré section F, n° 441b;
Vu la requête introduite le 19 septembre 2016 par laquelle Johan VANDENBERGH demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 6 octobre 2016 accueillant cette intervention;
Vu la lettre du 14 octobre 2016 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante;
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Vu le rapport de M. DELVAL, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 23 novembre 2016 convoquant les parties à comparaître le 21 décembre 2016 à 15 heures;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;
Entendu, en ses observations, Me E. DOHOGNE, loco Me J.
BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. RENDERS, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que, par sa lettre du 14 octobre 2016, la partie requérante fait savoir au Conseil d'Etat qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli,
DECIDE:
Article 1er.
Le désistement est décrété.
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Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept janvier deux mille dix-sept par :
M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
C. MOREL. M. PAQUES.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.062