Court corrects a clerical error in a prior judgment regarding the date of a public hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State corrected a material error in a previous decision by amending the stated date of the public hearing from November 13 to December 13, 2016. The applicant sought this correction to fix an inconsistency found on page 14 of the earlier ruling. The court granted the request solely to rectify the factual mistake without re-examining the merits of the underlying case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Justice: The Council of State may correct material errors in its own decisions; a clerical mistake regarding the date of a public hearing must be rectified to ensure the accuracy of the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 237.059 du 17 janvier 2017
A. 220.864/VIII-10.317
En cause : XXXX
ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue des Fabriques 15/1 – Trianon I
4300 Waremme,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre des Finances.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 décembre 2016, XXXX demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "l'arrêté du 22
novembre 2016 de la partie adverse, par lequel le requérant est démis d'office et sans préavis de ses fonctions."
II. Procédure
Un arrêt n° 236.744 du 13 décembre 2016 a ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Rectification d'une erreur matérielle
Une erreur matérielle s'est glissée à la page 14 de l'arrêt n° 236.744, précité, qui indique avoir été prononcé en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé le treize novembre 2016.
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Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
À la page 14 de l'arrêt n° 236.744 du 13 décembre 2016, il y a lieu de lire "Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le treize décembre deux mille seize".
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le dix-sept janvier deux mille dix-sept, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.
VIIIexturg – 10.317- 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.059