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ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.059 ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.059 Généré par l'IA

Court corrects a clerical error in a prior judgment regarding the hearing date of an administrative order.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.059
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Council of State corrected a material error in a previous decision that incorrectly stated the hearing date as November 13, 2016. The applicant had requested this correction to ensure the official record accurately reflected the actual hearing date of December 13, 2016. The court ruled that the error must be rectified to align the text with the factual reality of the proceedings.

Regeste Legislator

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Loi du 12 janvier 1973 relative à l'emploi des langues; The court has the authority to correct material errors in its own prior judgments to ensure the official record accurately reflects the factual circumstances of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
material error correction clerical error rectification judicial self-correction administrative procedure hearing date discrepancy

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Title VI, Chapter II of the Laws on the Council of State, coordinated on 12 January 1973

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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 237.059 du 17 janvier 2017

A. 220.864/VIII-10.317

En cause : XXXX

ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue des Fabriques 15/1 – Trianon I

4300 Waremme,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre des Finances.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 décembre 2016, XXXX demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "l'arrêté du 22

novembre 2016 de la partie adverse, par lequel le requérant est démis d'office et sans préavis de ses fonctions."

II. Procédure

Un arrêt n° 236.744 du 13 décembre 2016 a ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Rectification d'une erreur matérielle

Une erreur matérielle s'est glissée à la page 14 de l'arrêt n° 236.744, précité, qui indique avoir été prononcé en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé le treize novembre 2016.

VIIIexturg – 10.317- 1/2

Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

À la page 14 de l'arrêt n° 236.744 du 13 décembre 2016, il y a lieu de lire "Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le treize décembre deux mille seize".

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le dix-sept janvier deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

VIIIexturg – 10.317- 2/2

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.059