Administrative court dismisses planning permit annulation appeal after permit is withdrawn by municipality.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the annulation appeal against a planning permit moot because the municipality had already withdrawn the permit before the hearing. The applicant, Jean-Luc Docquier, sought to annul a permit granted to ADEM CHAUFFAGE for a garage extension, while the commune of Geer argued the permit was no longer valid. The court ruled that since the administrative act was definitively withdrawn, the legal basis for the appeal disappeared, but awarded the applicant procedural costs of 700 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois sur le Conseil d'Etat, titre VI, chapitre II; When an administrative act is withdrawn before the conclusion of proceedings, the annulation appeal loses its object and the court declares it moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ARRET
no 237.009 du 11 janvier 2017
A. 219.559/XIII-7714
En cause : DOCQUIER Jean-Luc ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21
4000 Liège, contre :
la Commune de Geer.
LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 23 juin 2016, selon la procédure électronique, par Jean-Luc DOCQUIER en ce qu'il demande l'annulation du permis d'urbanisme du 2 mai 2016 délivré par le collège communal de Geer à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) ADEM CHAUFFAGE ayant pour objet l'extension d'un entrepôt par la création d'un garage pour trois véhicules et la pose d'une enseigne sur un bien sis rue Jean-Baptiste Johannès 9A à Darion;
Vu le rapport de Mme FRANCK, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 31 octobre 2016, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 30 novembre 2016 à 10 heures;
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;
Entendu, en ses observations, Me Sophie ORTEGA, loco Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bertrand HEYMANS, loco Elisabeth KIEHL, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
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Entendu, en son avis conforme, M. RENDERS, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'en sa séance du 11 juillet 2016, le collège communal de Geer a procédé au retrait du permis d'urbanisme accordé le 2 mai 2016 à la S.P.R.L.
ADEM CHAUFFAGE; que par un courrier du 18 août 2016, le conseil de la partie adverse a communiqué au Conseil d'Etat les preuves de la notification de la décision de retrait susmentionnée, intervenue le 14 juillet 2016 selon les formes requises; que le retrait de l'acte attaqué est devenu définitif; que le recours a perdu son objet en cours d'instance;
Considérant qu’en raison du retrait de l'acte attaqué, la partie requérante est en droit d'obtenir une indemnité de procédure; que celle-ci demande l'octroi d'une indemnité de procédure fixée au montant de base de 700 euros; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande,
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DECIDE:
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le onze janvier deux mille dix-sept par :
M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mme WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
V. WIAME. M. PAQUES.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.009