Belgian Council of State dismisses appeal due to missed reply deadline and unpaid court fees.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 237.003 du 11 janvier 2017

A. 218.704/XIII-7604

En cause : AMICI Alain, ayant élu domicile rue du Ménil 6

1410 Waterloo, contre :

la Commune de Waterloo.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 11 mars 2016 par Alain AMICI qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré par le collège communal de Waterloo le 22 décembre 2015 à Bogdan GORCZYCA relatif à un bien sis à Waterloo, avenue des Chevaliers de Malte 4, ayant pour objet la régularisation de la construction d'un abri de jardin à l'arrière d'un garage isolé;

Vu le mémoire en réponse;

Vu la demande de M. DELVAL, auditeur au Conseil d'Etat, du 28 septembre 2016, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure;

Vu la lettre du 30 septembre 2016 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 21 juin 2016;

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Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure;

Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; que, par conséquent, il y aurait lieu de constater l'absence de l'intérêt requis;

Considérant, toutefois, que la partie requérante ne s'est pas acquittée du droit de deux cents euros prévu par l'article 70, § 1er, 2°, du règlement général de procédure;

Considérant que l'article 71 du règlement général de procédure dispose que :

" Les droits visés aux articles 66 et 70 sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte IBAN : BE09-6792-0030-1057 ouvert auprès du service désigné au sein du service public fédéral des finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'Etat.

Dès qu'un droit est dû, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à effectuer à l'acte de procédure auquel il se rapporte.

[…]

Si le compte visé à l'alinéa 1er n'est pas crédité par un virement ou un versement qui porte la communication structurée mentionnée sur cette formule, l'acte de procédure auquel il se rapporte est réputé non accompli. La suspension et les mesures provisoires qui auraient été ordonnées sont levées par arrêt.

Le Conseil d'Etat peut consulter à tout moment le compte visé à l'alinéa 1er";

Considérant que la requête doit, en application de cette disposition, être réputée non accomplie,

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DECIDE:

Article unique.

L'affaire est biffée du rôle du Conseil d'Etat.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le onze janvier deux mille dix-sept par :

Mme BOLLY, conseiller d'Etat, président de chambre f.f., Mme MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

C. MOREL. A.-Fr. BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.003