Court decrees withdrawal of case due to missed deadline and awards procedural costs to the opposing party.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 237.000 du 10 janvier 2017

A. 219.321/XIII-7678

En cause : DELECOSSE Sébastien, ayant élu domicile chez Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, place de Waressaix 1

7120 Estinnes, contre :

1. la Ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250

1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

Parties intervenantes :

1. la Société anonyme SNOW GAMES.

2. la Société anonyme HOPE 21, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57

7500 Tournai.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête unique introduite, par voie électronique, le 24 mai 2016

par Sébastien DELECOSSE en ce qu'il demande l'annulation du permis d'environnement délivré le 25 avril 2016 par le collège communal de Lessines à la société anonyme (S.A.) SNOW GAMES pour la réalisation de tirs de mine en masse et en souterrain (forage-minage contrôlé et maîtrisé), pour le creusement de deux tunnels de liaison (un tunnel véhicule et un tunnel visiteurs piétons) entre les carrières NOTTE et WILLOCQ sous la chaussée Richet à Lessines;

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Vu l'arrêt no 234.898 du 31 mai 2016 accueillant les requêtes en intervention introduites par la S.A. SNOW GAMES et la S.A. HOPE 21, rejetant la demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens;

Vu la notification de l'arrêt aux parties;

Vu la note de Mme MICHIELS, auditeur au Conseil d'Etat, du 31 août 2016, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure;

Vu la lettre, transmise par voie électronique, le 1er septembre 2016

notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la partie requérante a reçu la notification de l'arrêt n° 234.898 précité, le 31 mai 2016; que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, il y a lieu de décréter le désistement d'instance;

Considérant que la première partie adverse a demandé dans sa note d'observations que lui soit attribuée une indemnité de procédure d'un montant de sept cents euros; que conformément à l'article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, l'indemnité de procédure ne peut être majorée dans le cadre de la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure; qu'il y a lieu de faire droit à sa demande et de lui octroyer l'indemnité de procédure de base,

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DECIDE:

Article 1er.

Le désistement d'instance est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est attribuée à la première partie adverse à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix janvier deux mille dix-sept par :

Mme BOLLY, conseiller d'Etat, président f.f., Mme BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

C. BERTIN. A.-Fr. BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.000