Belgian Council of State quashes lower court ruling on expulsion order language, allowing appeal due to procedural error.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIe CHAMBRE

no 236.991 du 10 janvier 2017

A. 218.084/XI-20.970

En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Hind RIAD, avocat, chaussée de Haecht 55

1210 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 14 janvier 2016, l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, demande la cassation de l’arrêt n° 158.357

du 14 décembre 2015 (dans l’affaire n 177.341/VII) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers.

II. Procédure

2. L’ordonnance n 11.756 du 26 janvier 2016 a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

La partie adverse s’est abstenue de déposer un mémoire en réponse. La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

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M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Une ordonnance du 7 novembre 2016 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 24 novembre 2016 à 10 heures.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a fait rapport.

Me Mélissa DE SOUSA, loco Me Elisabeth DERRIKS, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Selma BENKHELIFA, loco Me Hind RIAD, avocats, ont été entendues en leurs observations.

M. le premier auditeur chef de section Benoit CUVELIER a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

3. Il ressort des constatations de l’arrêt attaqué que la demande d’asile de la mère de la partie adverse, alors mineure d’âge, s’est clôturée négativement le 14 mars 2014

par un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers, que le 6 janvier 2014, elle s’est vu délivrer un « ordre de quitter le territoire – demandeur d’asile », visant également les enfants mineurs, et qu’une demande ultérieure de séjour pour raisons médicales a été déclarée irrecevable le 11 février 2014. L’arrêt relève que ces demandes et décisions ont été traitées en néerlandais. À la suite d’un « rapport administratif de contrôle d’un étranger », le requérant a pris à l’encontre de la partie adverse, le 26

août 2015, un « ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement », soit une annexe 13septies rédigée en langue française.

4. L’arrêt attaqué annule cette décision du 26 août 2015, sur la base d’un moyen relevé d’office pris de la violation de l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

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IV. Exposé du moyen unique

IV.1. Position des parties

5. Le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 39/65 et 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, 149 de la Constitution, 1319, 1320 et 1322 du Code civil, de la contrariété dans les motifs, de l’erreur de droit et de la foi due aux actes.

6. Dans une première branche, il soutient en substance que la langue déterminée par l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 précitée ne s’impose pour une décision d’éloignement que si celle-ci est « subséquente à la demande d’asile », c’est-à-dire, comme l’a décidé le Conseil d’État, si elle est « la conséquence directe du refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ».

En l’espèce, il indique que l’acte initialement querellé, qui n’est pas une annexe 13quinquies (celle-ci ayant été notifiée à la mère de la partie adverse le 12 décembre 2013), n’est nullement fondé sur l’article 52/3 de la loi précitée, mais qu’il a été pris au motif que la partie adverse n’est pas porteuse des documents requis, et que l’absence de délai pour quitter le territoire était justifiée par l’inexécution de précédentes mesures d’éloignement prise à son encontre. Il souligne que contrairement à ce que décide l’arrêt, « aucun lien n’existe et n’est d’ailleurs fait, dans les motifs de l’acte [...], avec une quelconque procédure d’asile ».

7. Dans une deuxième branche, le requérant fait grief au juge de l’excès de pouvoir de considérer que l’acte attaqué constitue incontestablement une « décision subséquente d’éloignement » au sens de l’article 51/4 précité et d’ainsi violer la foi due à cet acte qui ne laisse aucun doute quant à son absence de lien avec la procédure d’asile antérieure et qui n’était qu’une mesure de police prise d’office à la suite d’un contrôle administratif et du constat de l’illégalité du séjour de la partie adverse.

8. Dans une troisième branche, le requérant critique la motivation de l’arrêt attaqué, en ce qu’il constate, d’une part, qu’il est exact que l’acte soit subséquent à un rapport administratif de contrôle d'un étranger et, d’autre part, que cela « n’exclut pas qu’il soit aussi considéré comme subséquent à la procédure d’asile de la partie requérante », « sans toutefois préciser en quoi le fait que l’acte soit subséquent à un rapport administratif de contrôle d’un étranger n’exclut pas qu’il doive aussi être considéré comme subséquent à la procédure d’asile de la défenderesse ». Il soutient que « ce motif ne permet pas de comprendre au requérant au terme de quel raisonnement le premier juge en arrive à cette conclusion ».

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9. À l’audience, le conseil de la partie adverse développe pour la première fois une argumentation de défense.

IV.2. Décision du Conseil d’État

IV.2.A. Recevabilité de l’argumentation développée par la partie adverse à l’audience

10. Le Conseil d’État doit écarter l’argumentation développée par la partie adverse, pour la première fois, à l’audience. La partie adverse aurait pu faire valoir cette argumentation dans un mémoire en réponse. En s’en abstenant et en la développant tardivement à l’audience, elle empêche le requérant de se défendre utilement. Cette attitude ne peut être admise et le respect des droits de la défense requiert de ne pas avoir égard à l’argumentation précitée.

IV.2.B. Fondement du moyen unique, toutes branches réunies

11. L’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 précitée dispose notamment comme il suit :

« § 1er. L’examen de la demande d’asile [...] a lieu en français ou en néerlandais.

La langue de l’examen est également celle de la décision à laquelle il donne lieu ainsi que des éventuelles décisions subséquentes d’éloignement du territoire.

§ 2. L’étranger [...] doit indiquer irrévocablement et par écrit s’il a besoin de l’assistance d’un interprète lors de l’examen de la demande visée au paragraphe précédent.

Si l’étranger ne déclare pas requérir l’assistance d’un interprète, il peut choisir, selon les mêmes modalités, le français ou le néerlandais comme langue de l’examen.

Si l’étranger n’a pas choisi l’une de ces langues ou a déclaré requérir l’assistance d’un interprète, le Ministre ou son délégué détermine la langue de l’examen, en fonction des besoins des services et instances. Cette décision n’est susceptible d’aucun recours distinct.

§ 3. Dans les procédures devant le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, le Conseil du contentieux des étrangers et le Conseil d’État, ainsi que si l’étranger demande, durant le traitement de sa demande d’asile ou dans un délai de six mois suivant la clôture de la procédure d’asile, l’octroi d’une autorisation de séjour sur la base de l’article 9bis ou 9ter, il est fait usage de la langue choisie ou déterminée conformément au paragraphe 2.

Le paragraphe 1er, deuxième alinéa, est applicable.».

L’objectif visé par le législateur lors de l’insertion de cette disposition dans la loi du 15 décembre 1980 précitée a été de « fixer une réglementation claire et nette

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régissant l’emploi des langues lors de l’examen de la demande d’asile » et, notamment, qu’il y ait « unité de l’emploi des langues » tant devant les instances administratives d’asile que devant les instances juridictionnelles, et que la langue choisie ou déterminée lors de l’introduction de cette demande soit définitivement fixée « jusqu’à la dernière décision ». C’est « pour l’examen d’une demande d’asile »

que le législateur a décidé de « l’instauration d’un régime linguistique particulier »

pour les raisons que les travaux parlementaires détaillent (Doc. parl. Chambre, session 1995-1996, n° 364/1, pp. 31-32).

12. En l’espèce, comme cela ressort de l’arrêt attaqué, l’examen de la demande d’asile introduite par la mère de la partie adverse pour elle-même et ses enfants mineurs a eu lieu en néerlandais, il s’est clôturé par un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers n° 120.650 du 14 mars 2014 refusant la reconnaissance de la qualité de réfugié, et le recours qui avait été introduit contre l’« ordre de quitter le territoire – demandeur d’asile » (annexe 13quinquies) notifié le 6 janvier 2014, a été rejeté par l’arrêt n° 124.289 du 21 mai 2014. Comme le juge administratif le relève, la demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 introduite par la mère de la partie adverse le 12 décembre 2013 a également fait l’objet d’un examen en néerlandais, puisqu’introduite « durant le traitement de sa demande d’asile ou dans un délai de six mois suivant la clôture de la procédure d’asile », conformément à l’article 51/4, § 3, de la loi précitée.

13. Contrairement à l’annexe 13quinquies susvisée prise le 12 décembre 2013, l’ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement du 26 août 2015, attaqué en l’espèce devant le Conseil du contentieux des étrangers, n’est pas une décision d’éloignement du territoire « subséquente » − au sens de l’article 51/4, § 1er, alinéa 2, visé au moyen − à la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié clôturant l’examen de la demande d’asile introduite en faveur de la partie adverse. Même s’il lui est à l’évidence postérieur, il n’en est pas la suite proche, selon l’étymologie latine du mot. Comme l’indique la note d’observations du requérant en cassation reproduite par extrait dans l’arrêt, il est en revanche bien subséquent « à une interpellation et un rapport administratif de contrôle d’étranger ».

Il s’agit d’une mesure de police, prise d’office par le délégué du ministre de l’Intérieur, qui n’est en rien la conséquence du rejet d’une demande de l’étranger, après simple constatation de la situation de séjour illégal de la partie adverse. Un tel acte n’entre pas dans le champ d’application de l’article 51/4, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 précitée. Contrairement à ce que décide l’arrêt en réponse au moyen soulevé d’office, l’acte attaqué devant le Conseil du contentieux des étrangers ne devait pas être rédigé en néerlandais, langue qui n’avait été déterminée et fixée que pour le traitement de la demande d’asile, définitivement clôturée plus d’un an XI – 20.970 - 5/7

auparavant, le 14 mars 2014.

Dans cette mesure, le moyen unique est fondé.

V. Indemnité de procédure

14. Le requérant sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Dès lors qu’il a obtenu gain de cause et qu’aucune raison ne s’oppose à ce qu’une indemnité de procédure lui soit octroyée, il convient de la lui accorder. Toutefois, étant donné que la partie adverse a bénéficié du pro deo devant le premier juge, il convient de réduire le montant de l’indemnité de procédure au montant minimum de 140 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêt n° 158.357 du 14 décembre 2015 prononcé par la VIIe chambre du Conseil du contentieux des étrangers, en cause de XXX (affaire n° 177.341/VII), est cassé.

Article 2.

Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil du contentieux des étrangers et mention en sera faite en marge de la décision cassée.

Article 3.

La cause est renvoyée devant le Conseil du contentieux des étrangers autrement composé.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

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Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix janvier deux mille dix-sept par :

Mme C. DEBROUX, président de chambre, M. L. CAMBIER, conseiller d'État, M. Y. HOUYET, conseiller d'Etat, Mme V. VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. VANDERPERE C. DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.236.991