Court rejects urgent suspension request as applicant failed to prove exceptional circumstances justifying extreme urgency.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS

no 236.974 du 9 janvier 2017

A. 221.125/VIII-10.355

En cause : GUELFI Reinette ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 3 janvier 2017, Reinette GUELFI demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du 26 décembre 2016 de la Ministre de l'Éducation de mettre fin d'office au stage de la requérante en qualité de directrice à l'Athénée royal de Fragnée et de l'affecter au 1er janvier 2017 à l'emploi de proviseur à l'Athénée royal de Huy", et d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

Par une ordonnance du 4 janvier 2017 l'affaire a été fixée à l'audience du 9 janvier 2017.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

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Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me François BELLEFLAMME, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Mathieu VELGHE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :

1. La requérante est enseignante depuis 1983. Le 1er janvier 2000, elle est nommée à titre définitif en qualité de professeur en sciences économiques au degré supérieur de l'enseignement secondaire.

2. En 2004, elle obtient son brevet de "proviseur, sous-directeur".

3. Le 1er janvier 2005, elle est désignée en qualité de directrice f.f. à l'Institut des techniques et des commerces agro-alimentaires [ITCA] de Suarlée.

4. Le 31 mars 2006, Yvan VERDONCK est désigné à la direction de l'ITCA de Suarlée, en lieu et place de la requérante, laquelle redevient enseignante à l'Institut technique de la Communauté française à Dinant.

5. Au début du mois de septembre 2006, la requérante est désignée en qualité de proviseur f.f. à l'Athénée royal de Ciney et y prend ses fonctions en octobre 2006.

6. En juin 2009, la requérante réussit le brevet de préfet des études.

7. En décembre 2009, elle est désignée en qualité de proviseur faisant fonction à l'Athénée royal de Jemeppe-sur-Sambre.

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8. En juin 2010, en raison d'une absence pour maladie de la préfète des études de l'Athénée royal de Jemeppe-sur-Sambre, il est demandé à la requérante d'exercer la fonction de chef d'établissement.

9. En septembre 2010, la requérante assure en qualité de chef d'établissement la rentrée scolaire. L'établissement connaît des soucis liés à une perte d'élèves et à des carences relatives à l'organisation.

10. Le 6 mai 2011, la requérante est nommée en qualité de proviseur à l'Athénée royal de Huy, à partir du 1er juillet 2011. Elle est, cependant, immédiatement désignée pour continuer à exercer la fonction de préfète des études faisant fonction à l'Athénée royal de Jemeppe-sur-Sambre.

11. Le climat à l'Athénée royal de Jemeppe-sur-Sambre ne s'améliore pas et le 24 octobre 2011, Didier LETURCQ, membre du personnel du ministère, est envoyé pour organiser une réunion de tous les membres du personnel en présence des organisations syndicales.

12. Afin de pacifier la situation, la requérante accepte d'être désignée, dès le 2 décembre 2011, en qualité de chargée de mission au Centre d'auto-formation et de formation continuée à Huy.

13. En avril 2012, la requérante répond à un appel aux candidats en vue de l'attribution des emplois de chef d'établissement et est désignée, en qualité de chef d'établissement, à l'Athénée royal de Dinant, à partir du 1er juillet 2012.

L'emploi n'étant cependant pas vacant, la requérante répond à l'appel aux candidats de 2014 et est désignée en qualité de chef d'établissement stagiaire à l'Athénée royal de Fragnée.

Son stage débute le 1er janvier 2015.

14. Le 11 décembre 2015, la commission d'évaluation émet un avis réservé sur la première année de stage.

Le 23 décembre 2015, la requérante marque son désaccord "partiel" sur l'évaluation.

15. Entretemps, le 16 octobre 2015, la requérante a été avisée de ce que Didier LETURCQ, directeur général adjoint, a décidé de faire mener une mission d'enquête visant à l'éclairer "sur certains faits qui lui ont été rapportés".

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La requérante a été entendue à l'occasion de cette enquête, le 28 octobre 2015. Aucune suite disciplinaire n'a été réservée à cette enquête.

16. Le 12 septembre 2016, la requérante adresse à la commission d'évaluation un second rapport d'activité.

17. Le 15 décembre 2016, un rapport d'évaluation de fin de stage du 9 décembre 2016, lui est notifié qui lui attribue la mention défavorable. Le 21 décembre 2016, la requérante fait part de ses observations sur ledit rapport.

18. Par courrier recommandé à la Poste le 21 décembre 2016, la requérante introduit un recours devant la chambre de recours, qui est réceptionné par la partie adverse, le 3 janvier 2017.

19. La ministre écrit à la requérante, le 26 décembre 2016, ce qui suit :

" Monsieur Jean-Pierre HUBIN, président de la Commission d'évaluation des directeurs, vous a notifié en date du 15 décembre 2016 votre rapport d'évaluation en tant que directrice stagiaire en fin de 2ème année de stage.

Dans la mesure où vous avez obtenu la mention «défavorable» à l'issue de cette seconde évaluation, il est mis fin d'office à votre stage, conformément à l'article 33, § 3, b, alinéa 3, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs.

Par conséquent, vous serez affectée au 1er janvier 2017 dans votre emploi de nomination, à savoir celui de proviseur à l'Athénée royal de Huy.

À toutes fins utiles, je vous informe que l'éventuelle réclamation que vous introduiriez devant la chambre de recours contre la mention «défavorable» qui vous a été attribuée n'est pas suspensive, de telle sorte que cette réclamation ne modifierait en rien votre retour à l'Athénée royal de Huy au 1er janvier 2017

[…]".

Il s'agit de l'acte attaqué.

20. Le 27 décembre 2016, le conseil de la requérante écrit à la ministre comme suit :

" J'ai l'honneur de vous adresser la présente en ma qualité de conseil de Madame Reinette GUELFI, préfète stagiaire à l'Athénée Royal de Fragnée-Liège.

Ma cliente prend connaissance ce jour de votre courrier recommandé de ce 26 décembre lui annonçant que dans la mesure où elle a obtenu la mention «défavorable» à l'occasion de la seconde évaluation en tant que directrice stagiaire, «il est mis fin d'office à votre stage, conformément à l'article 33, § 3, b, alinéa 3 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs».

Vous annoncez à ma cliente qu'elle est affectée au 1er janvier 2017 à l'emploi de proviseur à l'Athénée Royal de Huy et précisez :

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« À toutes fins utiles, je vous informe que l'éventuelle réclamation que vous introduiriez devant la chambre de recours contre la mention 'défavorable' qui vous a été attribuée n'est pas suspensive, de telle sorte que cette réclamation ne modifierait en rien votre retour à l'Athénée royal de Huy au 1er janvier 2017».

J'ai l'honneur de vous prier, par la présente, de bien vouloir retirer votre décision.

Si, en effet, l'article 33, § 3, b, alinéa 3 du décret du 2 février 2007 dispose qu'«Il est mis fin d'office au stage si le directeur obtient la mention 'défavorable'

à l'issue de cette seconde évaluation», l'article 33, § 5, de cette même disposition permet au directeur stagiaire qui se voit attribuer une mention «défavorable» d'introduire, par recommandé, une réclamation écrite contre cette mention, dans les dix jours de sa notification, auprès de la chambre de recours compétente.

Cette chambre de recours doit remettre son avis au Gouvernement dans un délai maximum d'un mois à partir de la date de réception du recours. Le Gouvernement prend sa décision «et attribue la mention d'évaluation au directeur stagiaire dans un délai maximum d'un mois à dater de la réception de l'avis».

Sur base des dispositions du même décret, qui sont applicables dans l'enseignement subventionné officiel, un arrêt […], n° 223.243 du 23 avril 2013, décide ainsi :

« Considérant que l'acte attaqué a pour fondement l'article 33, § 5, du décret du 2 février 2007, précité, lequel précise que 'le pouvoir organisateur prend sa décision et attribue la mention d'évaluation au directeur stagiaire dans un délai maximum d'un mois à dater de la réception de l'avis'; que par ailleurs, l'article 33, § 3, b, du même décret dispose qu'il 'est mis fin d'office au stage si le directeur obtient la mention 'défavorable' à l'issue de cette seconde évaluation'; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'il ne peut être mis fin d'office au stage d'un directeur d'école tant que la procédure introduite devant la chambre de recours contre l'évaluation défavorable dont il a fait l'objet n'a pas été menée à son terme; que le pouvoir organisateur ne peut donc se prononcer définitivement sur le stage qu'après avoir reçu l'avis de la chambre de recours; que, tant que la procédure de recours n'est pas achevée, le pouvoir organisateur ne peut mettre fin d'office au stage; (…)».

L'enseignement de cet arrêt est parfaitement transposable en l'espèce si l'on remplace les mots «le pouvoir organisateur» par «le Gouvernement».

Ma cliente a bien régulièrement introduit un recours à la chambre de recours, par la voie hiérarchique.

Partant, votre décision du 26 décembre 2016 est manifestement illégale. Elle crée un préjudice, notamment moral, considérable à ma cliente qui se verra contrainte de saisir le Conseil d'État si pour ce lundi 2 janvier 2017 au plus tard, vous ne faites pas savoir que vous retirez votre décision.

La présente vous est adressée sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance.

Veuillez croire, Madame la Ministre, à l'assurance de mes sentiments très distingués".

21. La requérante reçoit, le 2 janvier 2017, le courriel suivant de la personne désignée pour la remplacer à partir du 1er janvier 2017, Thierry KNAPEN, proviseur de l'Athénée royal de Fragnée :

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" Madame GUELFI,

Le cabinet de Madame la Ministre m'a désigné pour fonctionner comme directeur à l'athénée de Fragnée depuis ce 1er janvier 2017.

En téléphonant à l'économat qui n'avait pas d'information sur le sujet puis en contactant le concierge, il apparaît que vous êtes toujours en possession des clés et du téléphone de l'établissement.

Vu l'historique qui nous occupe et malgré le temps écoulé, je ne désire toujours pas être en contact avec vous.

Je vous invite ainsi à prendre vos dispositions pour pouvoir :

1. Communiquer le code d'accès de l'alarme du bureau (sous enveloppe)

2. Communiquer le code d'accès du PC de l'établissement ainsi qu'aux éléments informatiques nécessaires (sous enveloppe)

3. Remettre les clés de l'établissement.

4. Déposer le téléphone de fonction et l'éventuel code nécessaire soit à l'économe, soit au concierge ou à toute personne qui pourrait assurer le transfert et pourrait me les remettre pour le 9 janvier à la première heure au plus tard.

À titre personnel, j'ai pris contact avec le concierge et je me rendrai pour la première fois à l'école le jeudi 5/1 pour m'y installer.

Je ne désire pas que vous puissiez accéder au bureau de direction après cette date.

Si des choses devaient encore vous être remises ou transmises par la suite, vous pourrez prendre contact avec Monsieur DALLEMAGNE au secrétariat de direction.

Pour ce qui concerne le reste de la communication des informations relatives au fonctionnement de l'école, j'en prends la seule responsabilité.

L'économat prendra contact avec vous dans les prochains jours pour envisager la signature des comptes.

Ce courrier n'attend pas de réponse.

Le cabinet de Mme la Ministre est noté en copie ainsi que notre Directeur Général adjoint au Service Général.

Thierry KNAPEN".

IV. Exposé de l'extrême urgence

IV.1. Thèse des parties

Au regard de l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de

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traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

Le § 4 de ce même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au § 1er.

Quant à l'extrême urgence, la requérante souligne que l'acte attaqué est entré en vigueur le 1er janvier 2017 et que le préjudice qu'il lui cause est imminent, puisqu'il apparaîtra aux yeux de tous, dès la rentrée scolaire prochaine. En outre, l'absence de réponse de la ministre au courrier de son conseil ainsi que le courriel qu'elle a reçu de son successeur, démontrent à suffisance, selon elle, la volonté de la partie adverse de ne pas différer davantage l'entrée en vigueur de la décision attaquée.

Elle estime que seule la procédure de suspension en extrême urgence est à même de prévenir utilement le dommage qu'elle va subir car si le recours n'est examiné que suivant la procédure du référé ordinaire, son absence apparaitra, dès la rentrée prochaine, le lundi 9 janvier 2017, et son successeur pourra occuper les fonctions de préfet des études pendant plusieurs mois, et suspendre ou abandonner les projets qu'elle a mis en place. Elle relève qu'il n'est même pas certain qu'elle pourra réintégrer l'établissement avant la fin de l'année scolaire, ou en tout cas suffisamment avant les examens de juin pour relancer ces projets.

Enfin, elle rappelle qu'elle a pris connaissance de l'acte attaqué le 27 décembre 2016, qu'elle a introduit le présent recours sept jours calendriers plus tard, en période de fin d'année de surcroît, de telle sorte qu'elle a témoigné, par son propre comportement, de l'extrême urgence dont elle se prévaut.

IV.2. Appréciation

Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats. Sa recevabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur de prévenir cette atteinte et de saisir le Conseil d'État.

Par ailleurs, l'extrême urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision en suspension ou au fond interviendrait dans un avenir plus ou

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moins lointain. Il ne suffit donc pas, pour qu'il y ait extrême urgence, que la procédure ordinaire soit impuissante à trancher le litige en temps voulu.

Il convient d'exiger, à tout le moins, que cette considération s'accompagne de la constatation d'autres éléments de fait propres à la cause et constitutifs d'une extrême urgence inhérente à celle-ci.

Il ressort des pièces du dossier que la requérante a bien fait diligence pour introduire le présent recours, dans les huit jours de la réception de la décision attaquée et pendant le congé de fin d'année.

Toutefois, quant à l'atteinte irréversible à ses intérêts et plus particulièrement sur le plan professionnel, il est à noter qu'une période de stage est, par nature, soumise à une évaluation préalable à la titularisation du stagiaire et que la perte d'un emploi de stagiaire, à la suite d'une évaluation défavorable du stage, ne revêt, sauf circonstances particulières, aucun caractère exceptionnel de nature à pouvoir justifier le recours à la procédure de suspension d'extrême urgence.

La requérante se plaint principalement de l'atteinte à sa réputation et de la circonstance qu'elle n'est pas certaine que son successeur va poursuivre la réalisation de projets qu'elle a mis en place au sein de l'établissement scolaire, en tant que préfète stagiaire.

Il convient cependant de relever que la requérante retrouve son emploi de nomination à savoir celui de proviseur à l'Athénée royal de Huy et qu'elle peut ainsi continuer sa carrière dans l'enseignement en exerçant encore des responsabilités de direction. Par ailleurs, elle n'indique pas avoir introduit un recours contre la désignation de son successeur, Thierry KNAPEN, dont elle craint pourtant qu'il va mettre à néant les projets qu'elle a conçus. En tout état de cause, son préjudice moral sera réparé par un arrêt d'annulation éventuel. Quant à la poursuite des projets qu'elle a mis en place, à propos desquels elle n'apporte aucune précision, il n'est pas établi, avec certitude, que son successeur mettra à mal ceux-ci même si son courriel du 2 janvier 2017 témoigne, à l'égard de la requérante, d'une certaine méfiance. En outre, en tant que nouveau directeur de l'Athénée royal de Fragnée, Thierry KNAPEN doit exercer sa mission conformément aux principes fixés par le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et préserver les intérêts de l'enseignement. Les craintes de la requérante, à ce propos, restent vagues.

Enfin, quant à la circonstance qu'elle ne sera pas en mesure de réintégrer rapidement l'Athénée royal de Fragnée si son recours n'était pas traité en extrême urgence, ici aussi, il n'est pas établi que son travail sera mis à mal par son VIIIexturg - 10.355 - 8/10

successeur. En outre, la chambre de recours doit en principe donner son avis dans un délai de maximum un mois à partir de la réception du recours de sorte que la procédure pourra être finalisée avant la fin de l'année scolaire en cours.

Au vu des éléments qui précèdent, la requérante n'établit pas concrètement la condition de l'extrême urgence.

V. Indemnité de procédure et dépens

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur aux parties n'ayant pas choisi la procédure électronique.

Article 4.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le neuf janvier deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f.

Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.236.974