Administrative court annuls environmental permit due to failure to classify industrial site as small industry under CWATUPE.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 236.972 du 9 janvier 2017

A. 208.933/XIII-6629

En cause : 1. COLLINGE Yves, 2. LESOINNE Jean-Marie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50

4700 Eupen.

Partie intervenante :

la Société anonyme MEURENS NATURAL, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2

4020 Liège.

LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête unique introduite le 24 mai 2013 par Yves COLLINGE et Jean-Marie LESOINNE en ce qu'ils demandent l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne du 18 mars 2013 octroyant à la société anonyme (S.A.) MEURENS

NATURAL un permis unique visant à :

" 1. augmenter les volumes prélevés aux prises d'eau souterraine existantes;

2. installer et exploiter un complexe de biométhanisation des déchets produits avec production et stockage de biogaz et une unité de cogénération à moteur au gaz avec réseau de chaleur;

3. construire et exploiter une unité de séchage de produits végétaux avec hall de stockage;

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4. mettre à jour les permis existants, pour une entreprise agro-alimentaire existante située rue des Martyrs n° 21 à […]

Herve, cadastrée 1ère division, section A, nos 30 l3 et 34 x8";

Vu la requête introduite le 17 juin 2013 par laquelle la S.A. MEURENS

NATURAL demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu l'arrêt no 225.122 du 16 octobre 2013, accueillant la requête en intervention introduite par la S.A. MEURENS NATURAL, rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens;

Vu la notification de l'arrêt aux parties;

Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 14 novembre 2013 par les parties requérantes;

Vu l'ordonnance du 29 novembre 2013 accueillant la requête en intervention introduite par la S.A. MEURENS NATURAL dans la procédure au fond;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le mémoire en intervention;

Vu le rapport de M. JOASSART, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 19 août 2016, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 27 octobre 2016 à 09.30 heures;

Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me E. GOURDIN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me G. WEISGERBER, loco Me M.

ORBAN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Ph. HALLET, loco Me P. LEJEUNE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis contraire, M. JOASSART, premier auditeur;

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Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 225.122 du 16 octobre 2013; qu'il y a lieu toutefois de rappeler les éléments suivants :

1. La S.A. MEURENS NATURAL exploite, dans le centre de la commune de Herve, une entreprise dont l'activité traditionnelle de siroperie, existant depuis 1885, va évoluer vers l'hydrolyse de l'amidon des céréales. Elle fabrique aujourd'hui des ingrédients sucrants au départ de céréales biologiques, exclusivement destinés aux artisans et industriels, belges et européens, qui les incorporent dans leurs recettes de biscuits, desserts, boissons, etc.

L'entreprise est sise dans une zone d'activité économique industrielle au plan de secteur de Verviers-Eupen adopté le 23 janvier 1979. Ladite zone est entourée par une zone d'habitat, sauf au nord où elle est bordée par une zone blanche correspondant aux anciennes installations ferroviaires. Concrètement, l'entreprise est bordée à l'est et au sud-est par les jardins des habitations sises rue de la Station ainsi que par un parc, au sud par un complexe sportif, à l'Ouest par une piste d'athlétisme sise en zone d'habitat, qui jouxte d'autres installations sportives sises en zone d'équipements communautaires et de services publics, au Nord par une route régionale.

2. Le 26 septembre 2005, la S.A. MEURENS NATURAL obtient un permis unique, d'une part, pour "la transformation d'un hall existant, d'un hall de stockage et l'aménagement des surfaces extérieures et d'autre part pour l'extension de l'usine par l'installation d'une mouture de céréales avec moulin universel et silos, d'une seconde ligne d'hydrolyse complète ainsi que pour l'exploitation de trois prises d'eau" pour lui permettre d'augmenter ses capacités de production.

3. Le permis unique attaqué, délivré le 18 mars 2013, autorise, d'une part, l'augmentation des volumes prélevés aux prises d'eau souterraine existantes, sous réserve d'une étude à soumettre à la direction des eaux souterraines. D'autre part, le permis est accordé, non seulement en ce qu'il vise de nouvelles installations, étant un complexe de biométhanisation des déchets produits et une unité de cogénération à moteur au gaz avec réseau de chaleur, ainsi qu'une unité de séchage de produits végétaux avec hall de stockage, - lesquelles installations sont projetées pour l'essentiel en zone d'habitat -, mais aussi en ce qu'il vise la mise à jour des "permis existants", - lesquels concernent les installations exploitées dans la zone

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d'activité économique industrielle couvertes par le permis unique délivré le 26 mars 2005 -;

Considérant que la partie adverse soulève une exception d'irrecevabilité tenant à l'intérêt à agir des requérants; qu'elle soutient que ceux-ci doivent préciser leur intérêt et que la simple qualité de voisin ne suffit pas; qu'elle invoque la jurisprudence du Conseil d'Etat à propos des distances séparant des riverains du projet autorisé; qu'elle écrit qu'il y a lieu de vérifier leur intérêt;

Considérant que chacun a intérêt au bon aménagement de son quartier;

que tout projet urbanistique intéresse le voisinage, ce qui implique la possibilité de contester tout projet susceptible de modifier l'environnement ou d'affecter le cadre de vie; que la qualité de voisin immédiat suffit à fonder l'intérêt au recours, sans que le requérant n'ait à exposer davantage celui-ci; que cette situation de voisin immédiat doit être établie, spécialement lorsque l'une des parties à la cause la conteste; qu'elle reçoit une portée particulière quand il s'agit d'un projet de grande dimension dont la perception a lieu à une certaine distance;

Considérant, en l'espèce, que, selon les informations données par les requérants dans leur requête et non contestées par la partie adverse, le premier requérant habite à Herve, rue de la Station, 41 et a son jardin contigu à une prairie appartenant à l'intervenante sur laquelle elle entend établir les installations faisant l'objet du permis attaqué; qu'il précise qu'un mur de brique d'environ 1,60 mètre sépare son jardin de cette prairie; que le second requérant habite un appartement au 5ème étage d'un immeuble situé au n° 50 de la rue Neuve; que, de la fenêtre de la salle de séjour, il a une vue directe sur la prairie évoquée ci-dessus et sur les installations existantes de l'intervenante; qu'il dispose d'un balcon donnant la même vue; que les requérants disposent dès lors bien d'un intérêt direct et personnel; que l'exception d'irrecevabilité ne peut être accueillie;

Considérant que, dans leur dernier mémoire, les parties requérantes "s'interrogent quant au maintien de leur intérêt" au recours; qu'elles se réfèrent à l'article 97 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement qui prévoit la péremption du permis unique si les travaux n'ont pas été commencés de manière significative dans les trois ans à compter du jour où le permis est devenu exécutoire;

qu'elles disent ignorer si l'intervenante a demandé la prolongation du permis pour une période de deux ans; qu'elles estiment que, si tel n'est pas le cas, le permis unique serait périmé et que "le recours devrait être rejeté pour défaut d'intérêt";

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Considérant que, dans son dernier mémoire, l'intervenante fait valoir qu'elle a fait intervention dans la procédure en annulation et que, dans ce cas, pendant la durée de celle-ci, le délai de péremption ne court pas; qu'elle précise qu'elle a toujours l'intention de mettre en œuvre le permis attaqué;

Considérant que l'article 97, alinéas 5 et 7, du décret du 11 mars 1999

relatif au permis d'environnement dispose comme suit :

" Le permis est périmé si les travaux n'ont pas été commencés de manière significative dans les trois ans à compter du jour où le permis devient exécutoire conformément à l'article 46.

[…]

La péremption s'opère de plein droit. Toutefois, à la demande de l'exploitant, le permis est prorogé pour une période de deux ans. Cette demande est introduite trente jours avant l'expiration du délai de péremption visé aux alinéas précédents";

Considérant qu'il est admis, en matière de permis d'urbanisme, que le délai de péremption ne court pas pendant la durée de la procédure devant le Conseil d'Etat, pour autant que le bénéficiaire du permis en défende la régularité devant le Conseil d'Etat; que cette règle doit aussi prévaloir s'agissant d'un permis unique qui vaut à la fois permis d'urbanisme et permis d'environnement, la phase d'exécution dudit permis commençant nécessairement par les travaux autorisés par le permis en tant qu'il vaut permis d'urbanisme;

Considérant qu'en l'espèce, la bénéficiaire du permis unique a fait acte d'intervention dans la procédure; que le délai de péremption ne court dès lors pas durant celle-ci; que l'exception ne peut être accueillie;

Considérant que les parties requérantes prennent un premier moyen de "la violation de l'article 191, § 2, du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, des articles 1er, 26, et 30bis du CWATUPE, des articles D.3 et D.64 du Code de l'environnement, de la violation de l'article 3 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la violation des principes généraux de bonne administration et notamment du principe de motivation interne, du principe de précaution et de l'erreur manifeste d'appréciation";

que, dans une première branche, elles reprochent à l'acte attaqué de considérer le projet en tant que "petite industrie", alors que sa nature et son ampleur démontreraient l'inadéquation de cette qualification; qu'elles en veulent pour preuve

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le fait que le projet vise vingt-huit rubriques de la nomenclature des installations classées, dont douze en classe 3 et quatorze en classe 2, le montant des investissements financiers, le tonnage journalier projeté (50 tonnes), le charroi journalier de 15 camions et 25 véhicules légers, la superficie du terrain situé en zone d'habitat, la dimension du hall de stockage prévu, l'installation et l'exploitation d'un complexe de bio-méthanisation qui implique de faire de l'usine un "centre de traitement de déchets"; qu'elles font également grief à la partie adverse de ne pas justifier sa position par des éléments précis, concrets, adéquats, exacts permettant à l'administré de comprendre le raisonnement suivi, alors qu'elle s'écarte de l'avis et du rapport de synthèse des fonctionnaires technique et délégué et que ce point a fait l'objet de contestations lors de l'enquête publique;

Considérant que la partie adverse répond, quant à la première branche, que la question de savoir si une installation dépasse la notion de petite industrie relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative et que, dans son sens usuel, une petite, moyenne ou grande industrie se distingue selon l'importance de la production et des moyens mis en œuvre; qu'elle fait valoir que toutes les instances consultées ont donné un avis favorable; qu'après avoir reproduit de larges extraits de la décision, elle l'estime adéquatement motivée; qu'elle rappelle que, si une décision doit être motivée en la forme, l'administration n'a pas pour autant l'obligation de répondre point par point aux objections soulevées lors de l'enquête publique; qu'elle estime que le Ministre a légitimement considéré que l'entreprise peut bien être qualifiée de petite industrie, compte tenu de sa superficie, du charroi limité, du nombre de travailleurs et des rubriques visées;

Considérant que la partie intervenante observe, au préalable, que les parties requérantes pratiquent constamment un amalgame entre l'ensemble des installations et celles que le projet situe en zone d'habitat; qu'elle rappelle que toute l'activité actuelle est située en zone d'activité économique industrielle et que la demande ne vise aucunement à augmenter les capacités de production; qu'elle soutient qu'à peine de méconnaître la portée du plan de secteur et l'affectation des différentes zones, seules les installations situées dans la zone d'habitat doivent répondre aux conditions de l'article 26 du CWATUPE et non la totalité de l'entreprise en sorte que, selon elle, sont dépourvus de pertinence les arguments des requérants qui se fondent sur les installations autres que celles situées en zone d'habitat; qu'elle fait valoir que le sens usuel de la notion de petite industrie se fonde sur l'importance de la production et les moyens mise en œuvre, tandis que selon la volonté du législateur wallon, qui s'est référé à la jurisprudence du Conseil d'Etat, la notion s'apprécie en fonction de deux critères, d'une part, le faible niveau de nuisances générées par les activités et, d'autre part, les dimensions des installations;

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qu'en l'espèce, elle précise que le hall de stockage n'est susceptible de générer aucune nuisance dès lors qu'aucune activité industrielle ne s'y déploie, que ses dimensions ont été réduites à une hauteur inférieure à celle des immeubles des requérants et que son emprise au sol est similaire à celle du hall de sport ou de la piscine communale, immédiatement voisins; qu'elle précise aussi que la fabrication de biogaz n'a aucun caractère industriel, qu'elle ne génère guère de nuisances environnementales qu'elle tend au contraire à réduire, et que l'emprise au sol de ces installations constitue une fraction de celle du hall de stockage;

que, quant à la mise en péril de fonction de résidence, elle soutient que la nature des activités projetées ne constitue pas un obstacle à ce que la fonction principale d'habitation soit remplie, et que, "compte tenu de la localisation très particulière du terrain, inaccessible depuis la voirie publique et contigu aux installations sportives, il ne peut raisonnablement être soutenu qu'un bâtiment résidentiel puisse s'y implanter";

que, s'agissant de la compatibilité de l'installation avec le voisinage, elle affirme que le hall de stockage n'est en rien incompatible avec les bâtiments et activités exercées dans le voisinage, qu'il n'y aura pas de perte d'ensoleillement ou de luminosité pour les habitations proches, compte tenu de la distance, que la promenade dans le parc Detry ne sera pas entravée et que l'"espoir légitime de voir se créer un espace vert"

ne constitue pas un motif de non compatibilité au sens de l'article 26 du CWATUPE;

qu'elle précise que, même si les installations "induisent un risque sécuritaire", elle-

même, la DGO3, le service régional d'incendie et la partie adverse s'y sont montrés particulièrement attentifs; qu'elle soutient que "tous et chacun des risques identifiés ont été appréciés par la partie adverse sur base des avis favorables conditionnels de toutes les administrations spécialisées qui les ont examinés, spécialement la DGO3

et le service régional d'incendie";

qu'elle précise que, "dès lors que, comme en l'espèce, des conditions sectorielles ont été définies par le Gouvernement wallon, la partie adverse ne pouvait, sauf conditions exceptionnelles inexistantes en l'espèce, se retrancher derrière le principe de précaution avancé en instance par la Ville de Herve"; qu'elle conclut qu'"au regard de l'examen minutieux opéré par la partie adverse, les requérants sont non fondés à soutenir que l'exercice de ce pouvoir d'appréciation fût entaché d'illégalité";

que, concernant la motivation formelle de l'acte attaqué, elle relève que la partie adverse a procédé à une analyse détaillée du projet, ainsi que cela résulte formellement de l'acte attaqué; qu'elle estime que "la réfutation du moyen, en ses trois composantes, trouve systématiquement son origine dans les motifs

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formellement exprimés par l'acte attaqué de sorte que le moyen pris d'un défaut de motivation formelle ne peut être accueilli";

Considérant qu'en réplique, les parties requérantes rappellent que la police des installations classées s'est développée d'abord avec la préoccupation de protéger les riverains et la population et que "l'imposition de l'obligation de disposer d'un permis d'environnement constitue donc avant tout un rempart pour les riverains, les travailleurs et l'environnement contre les nuisances de certaines activités économiques qui sont identifiées comme des menaces"; qu'elles font valoir que les "besoins économiques" dont question à l'article 1er du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE) sont "ceux de la collectivité et pas ceux d'un promoteur en particulier"

et que les objectifs visés à cette disposition doivent être remplis notamment par une gestion qualitative du cadre de vie; qu'elles "confirment que c'est donc davantage du point de vue des habitants que de celui des entreprises qu'il faut se placer pour effectuer les appréciations laissées aux autorités dans le CWATUPE, et ce, a fortiori, lorsque l'appréciation litigieuse concerne l'admissibilité d'une activité économique en zone d'habitat"; qu'elles "réaffirment" donc que "la zone d'activité économique industrielle n'a pas été fixée au regard du bon aménagement des lieux mais en vue de pérenniser une activité historiquement implantée dans un quartier d'habitations";

qu'elles répètent qu'"il n'est manifestement pas raisonnable de permettre au demandeur de permis qui a déjà pu bénéficier d'une zone d'activité économique industrielle «sur mesure», de pouvoir encore s'étendre en prétendant que cette extension serait, elle, de la «petite industrie»"; qu'elles écrivent qu'elles ne font que constater que "l'espace géographique dans lequel est implanté le projet litigieux est composé de deux zones d'équipements communautaires et d'activité économique industrielle englobées dans une vaste zone d'habitat" et que "les activités développées dans ces zones sont parfois difficilement conciliables"; qu'ainsi, elles "se plaignent notamment de la mise en route des turbines de la S.A. MEURENS

NATURAL vers 3h45-4 heures les matins de semaine... du bruit lors du déchargement des céréales et de l'enlèvement des sous-produits" et précisent que "le bruit des turbines est constant et se prolonge bien au-delà de 17 h pour se terminer vers 21h/21h30"; qu'elles mettent en exergue l'évolution industrielle de l'intervenante qui, d'une siroperie, s'est réorientée vers l'hydrolise de l'amidon des céréales en 1994, activité dont elle a augmenté nettement ses capacités de production en 2005; qu'elles constatent que le permis litigieux permet de :

" 1. augmenter les volumes prélevés aux prises d'eau souterraine existantes;

2. installer et exploiter un complexe de biométhanisation des déchets produits avec production et stockage de biogaz et une unité de cogénération à moteur au gaz avec réseau de chaleur;

3. construire et exploiter une unité de séchage de produits végétaux avec hall de stockage;

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4. mettre à jour les permis existants";

qu'elles observent qu'"il s'agit d'une deuxième extension considérable en quelques années des infrastructures de la partie intervenante" et que "cette fois la partie intervenante se trouve à l'étroit dans la zone d'activité économique industrielle dans laquelle ses activités restaient confinées jusque-là"; que, selon elles, "se pose donc la question de la compatibilité de cette extension avec la destination d'une zone d'habitat";

qu'elles estiment "que, dans l'appréciation in concreto que doit effectuer l'autorité délivrante, celle-ci doit tenir compte de l'activité industrielle qui entoure le site d'implantation du projet, fut-elle située en zone d'activité économique industrielle";

qu'elles se réfèrent à l'arrêt n° 211.056 du 7 février 2011 cité dans la requête, selon lequel lorsque la zone d'habitat est fort étendue, il y a lieu d'apprécier la mise en péril de la fonction principale de la zone en fonction des caractéristiques de cette zone à un endroit donné du territoire; qu'elles soutiennent que, dans l'appréciation de la compatibilité du projet avec le voisinage, il n'y a pas seulement lieu de tenir compte du projet mais qu'il faut aussi tenir compte des installations existantes; que, selon elles, "il serait pour le moins artificiel de scinder les postes selon qu'ils seraient propres à la zone d'habitat ou à une autre zone";

que, s'agissant de la motivation formelle de l'acte attaqué, elles soutiennent que, "s'il est exact que les fonctionnaires techniques et délégués d'appel ont donné un avis favorable au projet, il n'empêche que la partie adverse devait procéder à une motivation adéquate permettant notamment aux riverains de comprendre pourquoi elle a estimé que le projet litigieux relevait de la petite industrie compte tenu notamment des réclamations formulées dans le cadre de l'enquête publique et de son pouvoir discrétionnaire"; qu'elles répètent que "la partie adverse :

- ne fait qu'évoquer de manière vague (la superficie de quoi ? le charroi généré par quoi ?...) les critères qu'elle estime pertinents pour jauger de la taille d'une industrie;

- n'expose pas en quoi ces critères seraient pertinents;

- n'indique ni le seuil au-delà duquel l'industrie devrait ne plus être considérée comme petite, ni la situation concrète dans laquelle se trouve l'industrie dont elle autorise l'activité au regard de ces critères";

que, concernant la notion de petite industrie, elles soutiennent que le cumul des bâtiments de grande dimension autour du lieu de vie des parties requérantes doit conduire à une appréciation plus stricte des dimensions des bâtiments en projet;

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qu'elles estiment qu'il ne peut être raisonnablement nié que la fabrication de biogaz est une activité de transformation de matières premières en vue de la production d'un produit, le biogaz, et qui répond à la notion d'activité industrielle; que, s'agissant du charroi, elles "tiennent à souligner qu'elles craignent surtout les déplacements vers l'implantation du projet en zone d'habitat; qu'elles font encore valoir que "le fait que les installations de cogénération et de biométhanisation se situent en bas de la plage de la classe 2, n'énerve pas leur appartenance à cette classe d'activité ayant un impact significatif sur l'homme et l'environnement"; que, pour le surplus, elles renvoient à leur requête;

que, concernant la compatibilité du projet avec le voisinage et avec la fonction résidentielle, elles soutiennent que d'autres projets auraient été possibles sur le terrain litigieux, qui jouait jusqu'alors le rôle de zone tampon entre la zone économique industrielle et la zone d'équipements communautaires et d'habitat (jardin privé accessoire à une habitation, ou public par l'agrandissement du Parc Detry, voire bâtiment résidentiel moyennant des servitudes de passage); que, pour le surplus, elles renvoient à leur requête;

Considérant que, dans leur dernier mémoire, les parties requérantes se réfèrent à leur mémoire en réplique; qu'elles relèvent par ailleurs que l'intervenante dispose d'un nouveau projet d'implantation dans le zoning des Plénesses à Thimister Clermont, qui porte sur 2,8 hectares; qu'ils soutiennent que ce deuxième projet d'extension couplé à la croissance constante de l'activité de l'intervenante confirme bien que l'extension litigieuse ne répondait déjà pas à la notion de petite industrie, comme l'avait jugé la ville de Herve qui avait refusé le permis en première instance;

que, pour le surplus, elles attirent l'attention sur ce que le Conseil d'Etat a suspendu par un arrêt du 10 juillet 2013, puis annulé par un arrêt du 14 juillet 2014 un permis d'urbanisme délivré pour la construction de locaux scouts dans le Parc Detry, parcelle contiguë à celle de l'implantation du projet litigieux, pour des raisons liées au respect du cadre de vie de la première partie requérante et, notamment la préservation d'arbres; qu'elles soutiennent que, dans ce contexte, il serait pour le moins contradictoire qu'un projet industriel affectant par définition le cadre de vie des riverains puisse être jugé conforme avec la destination principale de la zone et compatible avec le voisinage;

Considérant que, dans son dernier mémoire, la partie intervenante relève que les parties requérantes tentent d'ajouter aux installations situées en zone d'activité économique industrielle celles qui sont désormais projetées sur le site distinct des Plénesses pour apprécier la nature des activités à implanter en zone d'habitat, alors que, selon elle, les seules installations situées en zone d'habitat

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doivent être appréhendées et qu'elles répondent à la notion de petite industrie; qu'elle estime aussi non pertinente la référence aux arrêts rendus à propos du local scout projeté dans le parc Detry;

Considérant, sur le premier moyen en sa première branche, que l'article 26 du CWATUPE pose trois conditions pour qu'une activité non résidentielle puisse s'implanter dans une zone d'habitat :

- qu'il s'agisse d'une des activités que la disposition énumère, comme la petite industrie, - que l'activité ne mette pas en péril la destination principale de la zone, - et qu'elle soit compatible avec le voisinage;

Considérant que l'article 26 du CWATUPE impose ainsi de distinguer d'abord, en raison de la nature des activités, celles qui peuvent être qualifiées de petites industries au sein des autres activités industrielles et, [seulement] ensuite, de vérifier, s'agissant d'activités de petite industrie, si elles ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et si elles sont compatibles avec le voisinage immédiat;

Considérant que l'examen de la première condition, à savoir qu'il s'agisse d'une petite industrie, requiert notamment une qualification du projet; que cette opération de qualification est soumise au contrôle complet de la légalité par le Conseil d'Etat;

Considérant que la notion de petite industrie n'est pas définie par le CWATUPE; que, dans le sens usuel, une petite, moyenne ou grande industrie se distingue selon, d'une part, l'importance de la production et des moyens mis en œuvre, et, d'autre part, l'ampleur de la production générée par cette installation;

Considérant que la demande vise à permettre à l'industrie déjà présente et située en zone d'activité économique industrielle, de disposer d'un outil complet, lui permettant de traiter et de valoriser les déchets produits par son activité actuelle pour devenir une glucoserie bio-intégrée, par l'adjonction, d'une part, d'un "complexe de bio-méthanisation des déchets produits avec production et stockage de biogaz et d'une "unité de cogénération à moteur au gaz avec réseau de chaleur", et, d'autre part, d'une unité de séchage de produits végétaux avec hall de stockage; que la demande vise aussi à "augmenter les volumes prélevés aux prises d'eau souterraine existantes" et à "mettre à jour les permis existants";

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Considérant que les extensions envisagées se situent en partie en zone d'activité économique industrielle (tour de séchage, bâtiment bas y adossé et petite partie du hall de stockage) et en partie en zone d'habitat (hall de stockage, bio-

méthanisation et réseau de chaleur);

Considérant, sur la qualification de petite industrie, que l'arrêté attaqué est motivé comme suit :

" [...]

Considérant que la demande vise l'extension d'une entreprise de production alimentaire, par la construction d'installations techniques et des halls industriels (bâtiments B10, B11, B12 et B13);

Considérant que le projet se situe en partie en zone d'activité économique industrielle (tour de séchage, bâtiment bas y adossé et toute petite partie du hall de stockage) et en partie en zone d'habitat (hall de stockage, bio-méthanisation et réseau de chaleur), au plan de secteur de Verviers-Eupen adopté par arrêté royal du 23 janvier 1979;

Considérant que l'article 30bis du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie prévoit que : «[…]»

Considérant que l'article 26 du [CWATUPE] précise que : «[…]»

Considérant qu'en ce qui concerne les nouvelles installations, la propriété de la ville de Herve (complexe sportif et parc Detry) encadre la grosse majorité du terrain; que les installations ont été installées le plus loin possible des jardins sis à l'arrière de la rue de la Station et que le talus engazonné et planté fait office de zone tampon;

Considérant que l'entreprise peut être qualifiée de petite industrie compte tenu de sa superficie, du charroi limité, du nombre de travailleurs et des rubriques visées;

que le projet est donc conforme aux destinations des deux zones;

[...]";

Considérant qu'il ressort ainsi de la motivation de l'acte attaqué que les installations situées tant dans la zone d'activité économique industrielle que les installations projetées dans la zone d'habitat (hall de stockage, bio-méthanisation et réseau de chaleur) ont, à juste titre, été appréhendées ensemble pour la détermination de la qualification de petite, moyenne ou grande industrie; que les installations nouvelles sont en effet projetées dans la continuité physique de l'entreprise implantée en zone d'activité économique industrielle, laquelle ne comporte aucun périmètre ou dispositif d'isolement;

Considérant que l'acte attaqué précise, à propos des nuisances générées par les installations, que le charroi est estimé à environ 15 camions de livraison/enlèvement de marchandises par jour, environ 25 véhicules légers par jour

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(camionnettes de livraison et voitures du personnel)" (p. 22/74) et que l'entreprise occupe, selon le demandeur, 8 employés et 13 ouvriers (p. 18/74);

Considérant qu'à l'audience, le conseil de la partie intervenante a indiqué que l'ensemble des installations présente une superficie totale de 15.000 m², dont 12.000 m² bâtis; que, par ailleurs, il y a lieu de rappeler qu'une zone d'activité économique industrielle a précisément été inscrite au plan de secteur afin de prendre en compte notamment l'existence historique de cette entreprise; qu'il en ressort que, déjà lors de l'adoption du plan de secteur, cette activité n'était pas considérée comme une petite industrie; qu'en outre, selon l'acte attaqué, "l'entreprise souhaite augmenter sa production progressivement" et elle demande à augmenter les débits d'eau prélevés sur deux ouvrages, "les volumes autorisés [n'étant] pas suffisants pour couvrir les besoins en évolution progressive sur les 10 à 20 ans à venir" (p. 19/74);

Considérant qu'il résulte de ces différents éléments que l'entreprise ne peut pas être qualifiée de petite industrie;

Considérant qu'en ce qu'elle est prise de la violation de l'article 26 du CWATUPE, la première branche du moyen est fondée;

Considérant que l'examen des deuxième et troisième branches du moyen ne pourrait conduire à une annulation aux effets plus étendus,

DECIDE:

Article 1er.

Est annulé l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne du 18 mars 2013 octroyant à la S.A. MEURENS NATURAL un permis unique visant à :

" 1. augmenter les volumes prélevés aux prises d'eau souterraine existantes;

2. installer et exploiter un complexe de biométhanisation des déchets produits avec production et stockage de biogaz et une unité de cogénération à moteur au gaz avec réseau de chaleur;

3. construire et exploiter une unité de séchage de produits végétaux avec hall de stockage;

4. mettre à jour les permis existants",

pour une entreprise agro-alimentaire existante située rue des Martyrs n° 21 à Herve.

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Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 825 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 700 euros, et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le neuf janvier deux mille dix-sept par :

Mme GUFFENS, président de chambre, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, M. PAQUES, conseiller d'Etat, Mme MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

C. MOREL. S. GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.236.972