Belgian Council of State annules a zone de secours deliberation due to lack of opposition within the statutory thirty-day period.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State annulled the deliberation of the N.A.G.E. emergency zone council regarding its financial status because the opposing party failed to request a hearing within the required timeframe. The city of Andenne sought annulation based on a report concluding the act was invalid, while the zone council remained silent after the report was notified. Since no party requested to be heard, the court applied the procedural rule allowing annulation without further debate and awarded procedural costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 30, paragraph 3 of the Laws on the Council of State; If the adverse party or interested party fails to request a hearing within thirty days of a concluding report, the administrative court may annul the contested act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 236.967 du 6 janvier 2017
A. 215.148/VIII-9634
En cause : la ville d'Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles.
contre :
la zone de secours N.A.G.E., représentée par le collège de la zone de secours.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 26 février 2015, la ville d'Andenne demande l'annulation de "la délibération du Conseil de la Zone de secours N.A.G.E.
du 2 janvier 2015 modifiant le statut pécuniaire zonal et plus particulièrement son article 36";
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Gabrielle JOTTRAND, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie adverse le 19 octobre 2016.
Mme Gabrielle JOTTRAND, premier auditeur, a rédigé une note le 24 novembre 2016 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
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Par une lettre du 28 novembre 2016, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte attaqué à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Annulation de l'acte attaqué
L'article 30 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport concluant à l'annulation.
La partie adverse n'ayant pas réagi dans le délai imparti et n'ayant pas demandé à être entendue, il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué.
IV. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La délibération du conseil de la zone de secours N.A.G.E. du 2 janvier 2015 modifiant le statut pécuniaire zonal est annulée.
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Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le six janvier deux mille dix-sept, par :
Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.236.967