Belgian Council of State partially allows appeal on asylum expulsion grounds regarding administrative file deadlines and procedural errors.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.254 du 22 décembre 2016

A. 220.803/XI-21.351

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30

1400 Nivelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Vu la requête introduite par voie électronique le 28 novembre 2016 par XXXXX qui demande la cassation de l’arrêt n 177.002 du 27 octobre 2016 (dans l’affaire 187.290/CR) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu le dossier de la procédure communiqué le 6 décembre 2016 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 12;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Considérant qu’il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers; que conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, elle en bénéficie également dans la présente procédure;

Considérant que l’arrêt attaqué, contre lequel le requérant invoque trente-quatre moyens de cassation, rejette le recours en suspension et en annulation introduit contre l’arrêté royal d’expulsion pris à son encontre le 4 mars 2016;

Considérant que le requérant prend un premier moyen qui fait grief à l’arrêt attaqué d’indiquer, à titre de fait, qu’il aurait été « invit[é] à comparaître devant la Commission consultative des étrangers le 18 mai 2015 », alors que le dossier administratif ne l’établit pas, de sorte qu’il viole la foi due à celui-ci;

Considérant que le moyen conteste l’existence d’un fait exposé dans l’arrêt, qui a trait à une procédure précédente, qui est étranger à la procédure ultérieure qui a mené à l’arrêté d’expulsion contesté en l’espèce, et qui n’a aucune incidence sur les motifs constituant le soutien nécessaire du dispositif de l’arrêt attaqué; que le premier moyen est manifestement irrecevable à défaut d’intérêt;

Considérant que le requérant prend trois moyens qui reprochent en substance à l’arrêt attaqué de considérer que le dossier administratif a été déposé par la partie adverse dans le délai de huit jours requis, le 20 août 2015, alors que, deuxième moyen, cette date de dépôt ne peut être considérée comme incluse dans les huit jours suivant une notification du recours intervenue ultérieurement, le 19 avril 2016, alors que, troisième moyen, la prétendue « nouvelle copie » du dossier déposée le 10 mai 2016, soit au-delà des huit jours, n’en est pas une, contrairement à ce que décide l’arrêt implicitement mais certainement, puisqu’elle comporte notamment des pièces postérieures audit délai de huit jours, de sorte que le juge fait mentir le contenu du dossier, et alors que, quatrième moyen, la motivation de l’arrêt fait mentir le dossier déposé en 2015 qui ne comportait pas certaines pièces postérieures à ce dépôt et que, partant, elle fait mentir aussi « la date exacte du dépôt du dossier administratif »;

Considérant que, conformément à l’article 39/59, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, la sanction de l’absence de dépôt ou du dépôt tardif du dossier administratif consiste à réputer prouvés les faits cités par la partie requérante, à moins que ces faits soient manifestement inexacts; que, si le requérant rappelle à XI – 21.351 - 2/15

juste titre que le Conseil d’État « est sans juridiction pour vérifier le caractère éventuellement manifestement inexact des faits en cause », il suffit de constater que les faits cités par le requérant dans son recours en cassation et ceux constatés par l’arrêt attaqué, deux documents auxquels le Conseil d’État peut évidemment avoir égard, sont les mêmes; que les trois moyens précités sont manifestement irrecevables à défaut d’intérêt;

Considérant que le requérant prend un cinquième moyen qui fait grief à l’arrêt attaqué, en une première branche, de se baser sur des éléments non soumis à la contradiction pour réfuter son intérêt à un moyen, telle l’absence d’un nouvel arrêté royal de nomination des membres de la Commission susvisée, en une deuxième branche, de se baser sur un élément non invoqué par les parties, soit le fait qu’il ne peut se prévaloir d’un séjour de dix ans en Belgique au sens de l’article 45, § 3, de la loi du 15 décembre 1980, en une troisième branche, de se baser sur des éléments postérieurs aux débats, à savoir un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, une communication de la Commission européenne et une loi du 3 août 2016 et ses travaux préparatoires, de sorte que, quatrième branche, le juge a quo se fonde sur des éléments qui ne ressortent ni du dossier administratif ni du dossier de la procédure et que, cinquième branche, des tels agissements « portent atteinte à l’impartialité du juge »;

Considérant que la première branche est manifestement irrecevable à défaut d’intérêt dès lors qu’elle critique un motif surabondant de l’arrêt, comme en témoigne le début de la phrase « À titre surabondant »; que l’arrêt attaqué vérifie si le requérant se trouve dans les conditions d’application de l’article 45, § 3, précité « comme avancé en termes de requête », et que la question était donc bien litigieuse devant le juge de la légalité de l’acte administratif qui, quant à lui, est fondé sur le paragraphe 2 de la même disposition, dans la version alors applicable en l’espèce, puisqu’il indique que le requérant constitue une menace, un danger pour la sécurité nationale; que la deuxième branche qui soutient le contraire manque manifestement en fait; que dans l’extrait visé dans les troisième et quatrième branches, l’arrêt attaqué relève que l’acte attaqué est pris à l’égard d’un « citoyen de l’Union » pour des raisons graves de « sécurité nationale », les considérations sur lesquelles il se fonde correspondant à la notion de « sécurité publique », telle que « développée dans la jurisprudence de la CJUE »; que l’arrêt contient de longs développements à ce sujet, rappelle ladite jurisprudence de la Cour de justice, à laquelle manifestement il se rallie, notamment quant au rôle ou à la marge de manœuvre des États membres, position qu’il adopte donc par conviction autonome, et qu’il poursuit son analyse du « but de la prise de l’acte attaqué » en s’appuyant notamment sur les documents visés au moyen, dont il s’approprie à nouveau manifestement la teneur, pour en conclure XI – 21.351 - 3/15

que « la partie défenderesse a entendu protéger la sécurité publique dans son aspect de sécurité intérieure, de manière générale pour garantir notamment la coexistence pacifique des peuples, la survie de la population, qui s’inscrit dans un contexte plus large de lutte contre le terrorisme, ainsi que le fonctionnement des institutions et, en particulier, pour lutter contre la diffusion de messages radicaux »; que de la seule circonstance que, pour répondre à un aspect de la troisième branche du deuxième moyen d’annulation, le Conseil du contentieux des étrangers cite la référence d’un arrêt de la Cour ou un passage des documents visés au moyen dont il adopte le contenu pour appuyer son propre propos, il ne peut manifestement pas être déduit qu’il aurait statué sur la base d’éléments postérieurs aux débats ou absents du dossier dont il était saisi; que les troisième et quatrième branches manquent manifestement en fait; qu’en tant que la cinquième branche met en cause l’impartialité du juge, elle est clairement imprécise et, partant, manifestement irrecevable;

Considérant que le requérant prend un sixième moyen qui, en substance, reproche au Conseil du contentieux des étrangers de considérer que son moyen critiquant la composition irrégulière de la Commission consultative des étrangers n’est pas d’ordre public, d’en conséquence, l’obliger à tort de justifier de son intérêt aux branches du moyen y relatives, et de « prendre appui » sur l’acte préparatoire que constitue l’avis ainsi rendu par cette Commission irrégulièrement composée;

qu’il prend un septième moyen qui, en neuf griefs critiquant les points 4.1.1.1. à 4.1.1.8. de l’arrêt, reproche au Conseil du contentieux des étrangers de juger que le fait que le troisième membre de la Commission ne soit pas la « personne choisie par l’étranger comparant » ne méconnaît pas une formalité substantielle d’ordre public, de faire une interprétation et une application illégale de l’article 34 de la loi du 15 décembre 1980, de se baser non sur cet article mais, à tort, sur l’article 33 de la même loi, de méconnaître les articles 34 et 39/2, § 2, de la loi précitée en limitant son contrôle de la légalité de la composition de la Commission au caractère manifestement déraisonnable de la position de celle-ci à cet égard, de ne pas motiver légalement son arrêt quant au moyen pris de l’incompétence de l’auteur de l’acte, d’opérer, sans fondement légal, un contrôle de « l’intérêt » au « grief », d’«outrepass[er] la compétence qui lui est attribuée en se prononçant comme il l’a fait à l’égard de (l’absence) "d’intérêt au grief", qu’il érige en condition et interprète largement », et en préjugeant des conséquences d’une annulation sur l’intention de la partie adverse, une nouvelle saisine de la Commission et sur les membres le cas échéant appelés à siéger et, enfin, d’adopter une motivation relative à l’intérêt au grief, contradictoire avec le constat de l’intérêt au recours en annulation;

Considérant, sur les deux moyens réunis, qu’il ressort de l’avis de la Commission consultative des étrangers auquel le Conseil d’État peut avoir égard, que XI – 21.351 - 4/15

le juge administratif relève à juste titre que celle-ci a siégé « dans sa triple composition requise »; que le requérant ne conteste pas que l’un de ces trois membres était une « personne s’occupant de la défense des intérêts des étrangers » au sein d’une association, ni que les membres de la Commission, nommés en tant que tels par arrêté royal du 3 avril 2013, étaient tous en cours de mandat; que les critiques du requérant sont ainsi manifestement étrangères à la question de la compétence de l’auteur de l’avis; que les moyens de cassation reviennent à soutenir que l’avis émis par l’organe consultatif, irrégulièrement composé parce que la personne expressément choisie par l’étranger était absente, est lui-même irrégulier; qu’ils sont manifestement irrecevables à défaut d’intérêt, non seulement parce que ledit avis est précisément favorable à la thèse de requérant et « défavorable à la proposition d’expulsion » mais encore et surtout parce que, spécialement dans le deuxième moyen d’annulation, le requérant s’est lui-même réclamé à de nombreuses reprises et a lui-même tiré argument des appréciations émises par la Commission consultative des étrangers en cet avis; que le requérant n’est manifestement pas recevable à soutenir une thèse contraire, en cassation;

Considérant que le requérant prend un huitième moyen qui fait grief à l’arrêt attaqué de soulever d’initiative « une exception déduite du rejet de deux recours concomitants » sans en avertir les parties ni rouvrir les débats, empêchant les parties de discuter des conséquences attachées à l’arrêt 177.004 du même jour; qu’un dixième moyen fait grief à l’arrêt attaqué de conférer une portée générale et réglementaire audit arrêt n° 177.004;

Considérant qu’en indiquant, au point 4.1.3.2. de l’arrêt, que les recours du requérant dirigés contre le premier arrêté royal d’expulsion et celui l’abrogeant, ont été rejetés par un arrêt du même jour, l’arrêt attaqué ne soulève pas « d’initiative une exception », c’est-à-dire une fin de non-recevoir impliquant l’irrecevabilité du recours ou d’un moyen, ni ne confère à cet arrêt une portée générale et réglementaire, mais qu’il en fait le simple constat dans le cadre de l’examen du bien-fondé du premier moyen d’annulation, troisième branche; que les moyens reposent sur une prémisse inexacte et manquent dès lors manifestement en fait;

Considérant que le requérant prend un neuvième moyen faisant grief au juge de ne pas répondre à son argument dénonçant « l’absence de documents étayant les motifs et l’analyse opérée par la partie défenderesse du "quiétisme" »;

Considérant qu’en jugeant en substance que c’est la Commission consultative des étrangers qui qualifie le requérant de « quiétiste », que lorsque la XI – 21.351 - 5/15

partie adverse décide de ne pas se rallier à l’avis de celle-ci, elle est tenue de « donner suite à l’argumentation de la Commission » et de motiver sa décision quant à ce, que, dans ce cadre, rien ne l’oblige à débattre avec l’étranger des arguments de la Commission, et qu’il n’est pas contesté que le requérant a pu faire valoir devant la Commission « les éléments qu’[il] estimait lui être favorables », le Conseil du contentieux des étrangers répond certainement et manifestement à l’argument mentionné au moyen; que celui-ci manque manifestement en fait;

Considérant que le requérant prend un onzième moyen et un douzième moyen, divisé en trois griefs, qui reprochent en substance à l’arrêt attaqué de ne pas répondre à sa demande que soit écartée l’application de l’arrêté royal d’expulsion du 15 juillet 2015 et de l’ordre de quitter le territoire du 17 juillet 2015 en application de l’article 159 de la Constitution, et d’au contraire, reconnaître à l’arrêté d’expulsion des effets juridiques, tel celui d’avoir mis fin à son séjour, alors qu’il est illégal et que cette illégalité était soulevée devant lui; qu’en un treizième moyen et un quatorzième moyen, il soutient qu’en n’écartant pas l’application de l’arrêté royal d’expulsion du 15 juillet 2015, le juge fait mentir le dossier « en conférant à cet arrêté un effet interruptif au séjour de 10 années que comptabilisait le requérant à la date de la notification de la décision originairement querellée » et que, ce décidant, il considère à tort que le requérant ne peut revendiquer le bénéfice de l’article 45, § 3, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;

Considérant qu’en retenant en substance que l’arrêt n° 177.004 du 27

octobre 2016 rejette le recours introduit contre l’arrêté royal d’expulsion du 15 juillet 2015 et que celui-ci n’a pas été retiré mais abrogé, le juge administratif rejette implicitement mais certainement les arguments que le requérant entendait tirer du caractère prétendument illégal, désormais non établi, des décisions dont il demandait l’écartement en vertu de l’article 159 de la Constitution; que le requérant relève à juste titre que, compte tenu de leurs numéros respectifs (n° 177.004 – n° 177.002), l’arrêt attaqué semble avoir été rendu avant l’arrêt de rejet relatif à l’arrêté royal d’expulsion du 15 juillet 2015; qu’il ressort toutefois manifestement des termes de l’arrêt présentement attaqué, qui fait foi jusqu’à inscription de faux, qu’il a été prononcé en audience publique des chambres réunies le 27 octobre 2016, postérieurement à celui prononcé le même jour par les mêmes chambres réunies et portant le numéro 177.004; que les quatre moyens précités ne peuvent manifestement pas être accueillis;

Considérant que, critiquant les points 4.1.3.3., 4.1.3.4. et 4.2.1.1. de l’arrêt en ce qu’ils seraient « relatifs à l’interprétation des termes de l’article 45 » de XI – 21.351 - 6/15

la loi du 15 décembre 1980 précitée, le requérant prend un quinzième moyen de la violation de l’article 45 précité, tel qu’en vigueur à la date de l’adoption de l’acte, et des articles 28 et 31 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres;

qu’il fait grief au juge administratif, en une première branche, d’ajouter à la loi en considérant que le séjour de dix ans, visé à l’article 45 précité, doit être « ininterrompu »; que, dans les trois branches suivantes, il lui reproche en substance de méconnaître la disposition légale précitée, en l’interprétant comme prévoyant que ni le séjour couvert par une annexe 35, ni celui couvert par l’effet suspensif d’un recours introduit contre une précédente décision d’expulsion, ni la période durant laquelle « même sans séjour », le requérant s’est trouvé sur le territoire belge, ne sont comptabilisés dans les « dix dernières années » de séjour au sens de l’article 45

précité; qu’il suggère de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne;

Considérant, sur la première branche, que la formulation du point 4.2.1.1. fût-elle perfectible, il est manifeste que le juge administratif s’est borné à constater que le requérant n’a pas atteint les dix années de séjour dont question à l’article 45, § 3, de la loi et que, partant, il « ressortit [au] champ d’application de l’article 45, § 2, de la même loi »; qu’à cet égard, le moyen manque manifestement en fait;

Considérant, sur les trois autres branches du moyen, que lorsque le Conseil d’État statue en cassation administrative, il est tenu par l’exposé du moyen tel qu’il figure dans la requête et ne peut substituer aux dispositions dont la violation est formellement invoquée un autre fondement qu’il jugerait plus adéquat; qu’en l’espèce, dans le premier moyen d’annulation, troisième branche, et les première et deuxième branches du deuxième moyen, auxquels répondent les considérants critiqués en cassation, le requérant n’a nullement sollicité du juge de l’excès de pouvoir qu’il contrôle la légalité de l’acte administratif qui lui était déféré au regard des articles 28 et 31 de la directive 2004/38/CE précitée; qu’à supposer qu’il soit recevable à en invoquer la violation pour la première fois en cassation, il reste qu’à cet égard, le moyen est manifestement irrecevable à défaut d’intérêt, puisqu’à part l’article 45 de la loi précitée, il ne vise pas, dans le même temps, à titre de dispositions violées, les dispositions de droit interne belge qui en assurent la transposition, et qu’il ne soutient pas que celles-ci, en ce compris l’article 45 précité cette fois, contiendraient une transposition non correcte de la directive; que l’article 45 (ancien) de la loi du 15 décembre 1980, seule disposition valablement invoquée à l’appui du moyen, se borne à disposer, en son paragraphe 3, dans la XI – 21.351 - 7/15

version applicable en l’espèce, que « [s]auf en cas d’atteinte grave à la sécurité nationale, ne peuvent être [...] expulsés [...]: 1° le citoyen de l’Union [...] qui [a]

séjourné dans le Royaume au cours des dix dernières années »; que cette disposition légale est manifestement étrangère à la portée ou à l’incidence que peuvent avoir, s’il échet, sur la durée dudit séjour du citoyen de l’Union ou la régularité de ce séjour, la possession d’une annexe 35, l’effet suspensif d’un recours introduit contre une précédente décision, voire la période de séjour illégal passée sur le territoire belge depuis la délivrance de cette décision; qu’il en résulte qu’à cet égard, le requérant reste en défaut de viser les dispositions légales ou principes adéquats sur lesquels il fonde sa critique; que le moyen est manifestement irrecevable sur ce point; que le moyen étant irrecevable pour des motifs propres à la procédure en cassation, la question préjudicielle suggérée ne doit pas être posée à la Cour de justice de l’Union européenne; que le quinzième moyen ne peut manifestement pas être accueilli;

Considérant que le requérant prend un seizième moyen et un dix-

septième moyen qui reprochent en substance au juge de faire mentir le dossier en prétendant que les éléments invoqués par la partie adverse pour justifier son expulsion lui ont été communiqués, ainsi qu’à son conseil, « huit jours ouvrables au moins avant la date de l’audience » de la Commission consultative des étrangers, alors que ni le document de la Sûreté de l’État du 12 février 2016 sur lequel la partie adverse dit s’être fondée, ni les informations de celle-ci sur le « quiétisme », ne lui ont été communiqués et qu’en conséquence, contrairement à ce que décide l’arrêt, les éléments à communiquer ne l’ont été que partiellement;

Considérant qu’il ne ressort d’aucun des considérants de l’arrêt attaqué que le Conseil du contentieux des étrangers constaterait que le rapport de la Sûreté de l’État de février 2016 faisait partie des éléments consignés dans la note visée à l’article 7, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers, puisqu’au contraire, il relève plus loin que la partie adverse a considéré cette pièce comme confidentielle et n’en a donc pas même fait état dans l’acte attaqué; qu’il en va de même pour de prétendues pièces qui concerneraient le « quiétisme » puisque, comme relevé dans le cadre du neuvième moyen, le juge constate précisément que c’est la Commission consultative des étrangers qui a présenté d’initiative, donc hors les éléments consignés dans la note susvisée, le requérant « comme relevant de la mouvance "quiétiste" »; que les deux moyens manquent manifestement en fait;

Considérant que le requérant prend un dix-huitième moyen qui, critiquant les points 4.1.4.3. et 4.2.2.3.2.4. de l’arrêt, soutient en substance que son droit à être entendu a été violé, dès lors que, premier grief, l’arrêt attaqué décide à XI – 21.351 - 8/15

tort que la partie adverse ne devait pas engager avec lui un débat sur la prise en compte des arguments de la Commission consultative des étrangers, que, deuxième grief, contrairement à ce que décide l’arrêt, son audition n’a pas été régulière puisque des « éléments déterminants » ont été versés au dossier après celle-ci, et que, troisième grief, le juge devait donc, quod non, vérifier si cette violation du droit à être entendu ne l’a pas privé « de la possibilité de mieux faire valoir sa défense »;

Considérant qu’il ressort clairement des arrêts Khaled Boudjlida et Bensada Benallal de la Cour de justice de l’Union européenne que l’article 41 de la Charte précitée ne s’adresse pas aux États membres; qu’au vu de l’avis de la Commission consultative reproduit dans l’arrêt, il est manifeste que le requérant a pu s’expliquer sur la mouvance « quiétiste » puisque c’est notamment « en considérant également les éléments apportés par l’intéressé » que la Commission lui a reconnu ce qualificatif; que l’arrêt attaqué décide légalement que le requérant a pu faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure concernant son expulsion, dès lors qu’il a été entendu par la Commission, préalablement à la prise de décision, et qu’il a pu exposer tous « les éléments qu’[il]

estimait lui être favorables » et qu’il jugeait utiles pour contester la mesure que la partie adverse s’apprêtait à prendre à son encontre; que le moyen ne peut manifestement être accueilli en aucune de ses branches;

Considérant que le requérant prend un dix-neuvième moyen et un vingt-

troisième moyen, identiques, qui, en substance, font valoir qu’il a contesté « la véracité de tous les éléments à sa charge, dont ceux contenus dans le document de la Sûreté de l’État du 12.02.2016 » et qu’en se fondant sur des considérations contraires et en prétendant qu’il n’aurait critiqué ce document qu’en indiquant qu’il n’apporte rien de neuf ni aucune information tangible ou ne contient que peu d’éléments décisifs, l’arrêt viole la foi due à sa requête et à sa note d’audience;

Considérant qu’il ne ressort d’aucune considération de l’arrêt attaqué que le juge administratif jugerait que le requérant ne conteste pas la véracité des éléments retenus à son encontre, puisqu’au contraire, l’arrêt contient de longs développements analysant la troisième branche du deuxième moyen d’annulation et ses cinq « sous-branches » qui, précisément, soulèvent et détaillent une telle contestation; que l’arrêt ne viole manifestement pas la foi due à la requête; qu’à cet égard, les moyens manquent manifestement en fait; que, pour le surplus, aucune foi n’est due à une plaidoirie, ni, partant, à une note qui, selon l’arrêt, n’est prise en compte, « uniquement à titre d’informations », que « dans la mesure où » elle constitue le « reflet » de ce qui est plaidé à l’audience; qu’à cet égard, les moyens manquent manifestement en droit;

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Considérant que le requérant prend un vingt-et-unième moyen qui fait grief à l’arrêt attaqué de ne pas répondre à un argument de sa note d’audience, que le juge décide pourtant de prendre en compte à titre d’information;

Considérant que le Conseil du contentieux des étrangers rejette la demande du requérant tendant à voir verser sa note d’audience au dossier de la procédure et à ce qu’elle soit donc considérée comme une pièce de procédure, au motif que le dépôt d’un tel acte n’est pas prévu par le règlement de procédure, ce que le requérant ne conteste pas; que si le juge décide d’en tenir compte « uniquement à titre d’information », aucune des dispositions visées au moyen n’oblige le juge administratif à répondre formellement à une « information », ni à un argument qui figurerait dans une note de plaidoirie mais qui n’aurait pas été formellement exposé dans les actes de procédures prévus par la réglementation, alors qu’il aurait pu l’être;

que le moyen manque manifestement en droit;

Considérant que le requérant prend un vingt-deuxième moyen qui soutient que le Conseil du contentieux des étrangers ne pouvait avoir égard au rapport de la Sûreté de l’État du 12 février 2016 précité, ni à son contenu, faisant prétendument partie intégrante du dossier administratif, alors que ce document a été transmis hors délais;

Considérant que le moyen est pris de la violation des articles 39/59 et 39/72 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, des droits de la défense et du droit à un recours effectif; que contrairement à ce qu’il revient à soutenir, le dépôt tardif du dossier administratif ou d’une partie de celui-ci n’a pas pour sanction légale l’écartement des débats; qu’à cet égard, le moyen manque manifestement en droit;

que, quoiqu’il en soit, d’une part, le Conseil du contentieux des étrangers constate que le requérant a pu prendre connaissance du rapport précité et qu’il s’y réfère d’ailleurs dans sa note d’audience et en plaidoirie, mais que, d’autre part, il rejoint la thèse du requérant, admettant qu’« il ne peut être fait égard aux conclusions et qualifications des faits telles qu’exposées dans ledit rapport, dont la partie requérante a expressément sollicité l’écartement des débats »; qu’en tant que le moyen revient à soutenir que le requérant n’a pu s’en expliquer, il manque manifestement en fait;

qu’en tant qu’il soutient que son droit à un recours effectif aurait été méconnu, à défaut d’indiquer précisément en quoi il l’aurait été, il est manifestement imprécis et, partant, manifestement irrecevable;

Considérant que le requérant prend un vingt-quatrième moyen qui fait en substance grief à l’arrêt attaqué d’affirmer que la partie adverse fonde sa décision XI – 21.351 - 10/15

sur le rapport de la Sûreté de l’État précité mais pas sur des articles de presse et d’être, partant, motivé « de manière ambiguë et contradictoire », dès lors que ceux-ci comme celui-là figurent pourtant au dossier administratif et ce, d’autant plus qu’ils avaient été mis en avant par la partie adverse dans le cadre du premier arrêté royal d’expulsion;

Considérant qu’aucun motif de l’arrêt n’affirme que « le rapport de la Sûreté de l’État du 12.02.2016 a fondé la prise de décision »; que l’arrêt indique seulement que « les faits énumérés » dans ce rapport sont antérieurs au premier rapport de la Sûreté et que « ces éléments factuels et tangibles font partie du dossier administratif »; qu’en réalité, le moyen fait grief au Conseil du contentieux des étrangers de considérer que l’acte attaqué n’est pas fondé sur des articles de presse figurant aussi au dossier, alors qu’à son estime, tel est le cas; qu’il invoque ainsi une violation de la foi due à l’arrêté royal attaqué mais aucune violation de l’obligation de motivation; que le moyen manque manifestement en droit;

Considérant que le requérant prend un vingt-cinquième moyen et un trentième moyen, identiques, de la violation des articles 62 de la loi du 15 décembre 1980 et 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, en ce que le juge administratif décide à tort qu’il « n’a pas intérêt au grief » reprochant à la partie adverse de ne pas motiver l’acte attaqué au regard d’alternatives possibles;

Considérant qu’aucun des moyens d’annulation n’était pris de la violation des dispositions légales précitées; que le requérant n’est pas recevable à en invoquer la violation pour la première fois devant le Conseil d’État, soit de manière tardive; qu’en outre, la question de l’intérêt au moyen est totalement étrangère à l’obligation de motivation adéquate des décisions administratives; que les deux moyens susvisés sont manifestement irrecevables;

Considérant que le requérant prend un vingt-sixième moyen qui reproche au juge de soulever d’initiative ne pas apercevoir « d’autres mesures moins strictes » que l’acte attaqué et d’en déduire d’initiative son défaut d’intérêt au grief, sans en aviser les parties ni rouvrir les débats pour leur permettre de s’en expliquer;

Considérant qu’à la lecture des motifs critiqués au moyen, le juge ne soulève manifestement pas « d’initiative » une exception qui n’aurait pas été invoquée devant lui par les parties, mais qu’il se borne à répondre à la cinquième « sous-branche » de la troisième branche du deuxième moyen d’annulation, qui soutenait en substance que la mesure prise était disproportionnée par rapport au but XI – 21.351 - 11/15

poursuivi et que la partie adverse eût dû motiver son acte au regard « d’autres mesures moins attentatoires à ses droits »; qu’à cet égard, le moyen, reposant sur une prémisse inexacte, manque manifestement en fait; qu’en déniant à ces alternatives, telles que détaillées en termes de requête, une efficacité équivalente à la mesure prise, voire en les qualifiant d’« impraticables ou déraisonnables », le juge apprécie en fait et, partant, souverainement, des arguments que lui soumettait le requérant, pour prétendre au caractère disproportionné de l’acte pris à son encontre; qu’en tant qu’il invite le Conseil d’État, juge de cassation, à contrôler cette appréciation souveraine, le moyen est manifestement irrecevable;

Considérant que le requérant prend un vingt-septième moyen qui fait grief au Conseil du contentieux des étrangers de se contredire, en affirmant, d’une part, qu’il ne lui appartient pas de vérifier l’efficacité de l’acte attaqué par rapport à la menace mais, d’autre part, qu’il n’aperçoit pas d’autres mesures moins strictes et que les mesures alternatives évoquées par le requérant ne sont pas à cet égard pertinentes, voire sont « impraticables ou déraisonnables »;

Considérant qu’il n’est manifestement pas contradictoire de rappeler que, dans le cadre de son contrôle de légalité, le juge de l’excès de pouvoir n’est pas juge de l’efficacité de l’acte attaqué « à prévenir la menace que [le requérant]

représente » et, par ailleurs, d’exposer en quoi il estime que les mesures « certes moins strictes », évoquées par le requérant pour démontrer le caractère disproportionné de l’acte critiqué, permettraient moins d’atteindre cet objectif, voire, au rebours de l’acte attaqué, sont impraticables ou déraisonnables; que le moyen manque manifestement en fait;

Considérant que le requérant prend un vingt-huitième moyen qui fait grief au Conseil du contentieux des étrangers de se contredire, en affirmant, d’une part, qu’il ne lui appartient pas de vérifier l’efficacité de l’acte attaqué par rapport à la menace mais, d’autre part, qu’il n’est pas compétent pour substituer son appréciation à celle de l’autorité et que son contrôle se limite à vérifier si celle-ci a pris en considération tous les éléments de la cause et a apprécié les faits qui lui sont soumis de manière « largement admissible, pertinente et non déraisonnable »;

Considérant qu’il n’est évidemment pas contradictoire de rappeler qu’il n’appartient pas au Conseil du contentieux des étrangers de juger de l’efficacité de l’acte attaqué « à prévenir la menace que [le requérant] représente » et, par ailleurs, de souligner, au demeurant dans le cadre d’un tout autre moyen, le contrôle marginal auquel le juge de l’excès de pouvoir est astreint à propos de l’appréciation portée par l’autorité administrative sur les éléments dont elle est saisie; que le moyen manque XI – 21.351 - 12/15

manifestement en fait;

Considérant que le requérant prend un vingt-neuvième moyen qui reproche au juge de laisser incertain son raisonnement par lequel il considère qu’il n’a pas intérêt à faire grief à la partie adverse de ne pas motiver son acte au regard d’autres mesures alternatives possibles, puisqu’il l’affirme « au vu de ce qui précède » alors qu’aucun motif précédent ne sous-tend de manière claire ce raisonnement;

Considérant qu’après avoir jugé qu’en tout état de cause, les mesures « certes moins strictes », évoquées par le requérant pour démontrer le caractère disproportionné de l’acte critiqué, permettraient moins d’atteindre l’objectif poursuivi par l’acte attaqué, voire sont, au rebours de celui-ci, impraticables ou déraisonnables, pour les raisons que l’arrêt détaille, c’est sans équivoque aucune que le Conseil du contentieux des étrangers considère que le requérant n’a pas intérêt à reprocher à l’acte attaqué de ne pas être motivé au regard d’arguments de toute façon non pertinents; que le moyen manque manifestement en fait;

Considérant que le requérant prend un trente-deuxième moyen qui fait valoir en substance que le juge a substitué ses propres motifs à ceux de l’acte attaqué, à propos des mesures alternatives avancées par le requérant, sans qu’il soit certain que le juge ait cette possibilité et sans que cette substitution réponde aux conditions requises;

Considérant que le moyen est manifestement irrecevable en tant qu’il est pris de la violation des articles 47, alinéa 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et des principes généraux de droit du respect des droits de la défense, du contradictoire et d’impartialité, à défaut d’indiquer en quoi l’arrêt attaqué méconnaîtrait ces disposition et principes; qu’en tant qu’il prétend que le juge a substitué ses propres motifs à ceux de l’acte attaqué, il ne peut manifestement pas être accueilli puisqu’il ressort de l’examen du vingt-sixième moyen, d’une part, que, précisément, le requérant a reproché à l’acte attaqué de n’être pas motivé au regard « d’autres mesures moins attentatoires à ses droits » et, d’autre part, que, dans le motif critiqué au moyen, le juge se borne à répondre à la cinquième « sous-branche »

de la troisième branche du deuxième moyen d’annulation, qui soutenait en substance que la mesure prise était disproportionnée par rapport au but poursuivi;

Considérant que le requérant prend un trente-troisième moyen qui constate que la motivation de l’arrêt est « contradictoire et incompréhensible » en ce qu’il relève, d’une part, que le requérant n’a pas séjourné légalement entre le premier XI – 21.351 - 13/15

arrêté royal d’expulsion et l’abrogation de celui-ci mais que, d’autre part, il peut se prévaloir d’un « séjour permanent » au jour de la prise du second arrêté;

Considérant, comme le requérant le relève lui-même en cassation, que conformément à l’article 42quinquies de la loi du 15 décembre 1980 précitée, le droit de « séjour permanent » est reconnu au citoyen de l’Union, en bref, dès qu’il a séjourné en Belgique pendant une période ininterrompue de cinq ans; qu’il n’est manifestement pas contradictoire, d’une part, de relever que le requérant s’est vu reconnaître un tel droit – en 2009, selon les constatations de l’arrêt −, et qu’il disposait à ce titre, d’une carte E+ « au moment de la prise de l’acte attaqué », et, d’autre part, de déduire de l’arrêté royal d’expulsion du 15 juillet 2015 dont le recours en annulation a été rejeté le 27 octobre 2016 et de son abrogation qui ne peut « avoir d’effet que pour l’avenir », qu’il a été mis fin à son séjour le 15 juillet 2015;

qu’il ne ressort pas de l’arrêt attaqué que le Conseil du contentieux des étrangers affirme que « le requérant n’a pas séjourné légalement entre l’arrêté royal d’expulsion du 15.07.2015 et l’arrêté royal d’abrogation du 04.03.16 » ; qu’il décide, au point 4.1.3.4. de l’arrêt, non critiqué en cassation, que, le temps de l’examen de son recours contre l’arrêté royal d’expulsion du 15 juillet 2015, il a bénéficié « de la possibilité de demeurer provisoirement dans le Royaume »; que le moyen manque manifestement en fait;

Considérant qu’il ressort d’un premier examen du dossier et de l’arrêt attaqué qu’il n’y a pas de raison de déclarer le recours inadmissible en ce qui concerne les vingtième, trente-et-unième et trente-quatrième moyens,

DECIDE :

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation est admissible en ce qu’il invoque les vingtième, trente-et-unième et trente-quatrième moyens, et n’est pas admissible pour le surplus.

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Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-deux décembre deux mille seize par :

Mme C. DEBROUX, président de chambre, Mme V. VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. VANDERPERE C. DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ORD.12.254