Court suspends Minister's rejection of appeal due to serious means and urgency in administrative law case.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 236.940 du 27 décembre 2016

A. 219.776/XIII-7735

En cause : LAMBERT Suzanne, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2

5000 Namur.

Parties intervenantes :

1. la Société anonyme CBC BANQUE, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458

5101 Namur,

2. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56

5000 Namur.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la requête unique introduite le 19 juillet 2016 par Suzanne LAMBERT

en ce qu'elle demande la suspension de l'exécution de "l'Arrêté Ministériel du 30 mai 2016, par lequel Monsieur le Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de la mobilité et des transports et du bien-être animal déclare irrecevable le recours exercé par la requérante contre l'arrêté des fonctionnaires technique et

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délégué du 18 septembre 2015 accordant à la [société anonyme (S.A.)] ATENOR

GROUPE un permis unique visant à réaliser des actes et des travaux d'assainissement et construire et exploiter un immeuble de bureaux comprenant un parking semi-ouvert de 72 emplacements et diverses installations dans un établissement situé Port du Bon Dieu, Lot II, avenue Albert Ier, no 60 à […] Namur";

Vu la requête introduite le 17 août 2016 par laquelle la société anonyme (S.A.) CBC BANQUE, demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu la requête introduite, par la voie électronique, le 29 août 2016 par laquelle la ville de Namur demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu l'arrêt no 236.208 du 20 octobre 2016 accueillant les requêtes en intervention introduites par la S.A. CBC BANQUE et la ville de Namur, rouvrant les débats, renvoyant l'affaire à la procédure ordinaire et réservant les dépens;

Vu la notification de l'arrêt aux parties;

Vu le rapport de M. RENDERS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 23 novembre 2016 fixant l'affaire à l'audience du 21 décembre 2016 à 15 heures;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Robert JOLY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Grégory WINAND, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Elie DOHOGNE, loco Me J. BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante;

Entendu, en son avis contraire, M. RENDERS, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande ont été présentés dans l'arrêt no 236.208 du 20 octobre 2016 qui a renvoyé l'affaire à la procédure ordinaire;

Considérant que l'article 17 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 20 janvier 2014, dispose notamment comme suit :

" Art. 17. § 1er. La section du contentieux administratif est seule compétente pour ordonner par arrêt, les parties entendues ou dûment appelées, la suspension de l'exécution d'un acte ou d'un règlement susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, §§ 1er et 3, et pour ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire.

Cette suspension ou ces mesures provisoires peuvent être ordonnées à tout moment :

1o s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation;

2o et si au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement est invoqué";

Considérant que la requérante prend un moyen unique de la violation de "l'article 23 de la Constitution, des articles 1er, 38, 93, 95 et 176, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, des articles D.29-1, D.29-22, D.29-23 et D.29-24, du Livre Ier du Code de l'environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, notamment de ses articles 2 et 3, du principe de bonne administration";

Considérant que la requérante explique qu'elle a introduit un recours en réformation le 24 mars 2016 contre le permis unique délivré le 18 septembre 2015

dont elle a appris l'existence lors de la consultation du dossier durant l'enquête publique organisée du 12 au 27 janvier 2016 relativement à une demande de permis modificatif du premier;

qu'elle prétend avoir, à cette occasion, pris connaissance d'un certificat de publication du permis unique du 18 septembre 2015;

qu'elle en conteste la validité en ce qu'il n'est pas rédigé par le bourgmestre, conformément à l'article D.29-24, alinéa 2, du Livre Ier du Code de l'environnement;

qu'elle met aussi en doute qu'une délégation a été régulièrement accordée à son auteur;

qu'elle ajoute que le certificat de publication n'établit pas que l'avis concernant la décision litigieuse a bien été affiché durant vingt jours, aux endroits habituels d'affichage de la ville, à quatre endroits proches du lieu où le projet doit être implanté, le long d'une voie publique carrossable ou de passage, sur le bien concerné par le projet et avec les mentions prévues à l'article D.29-22, § 2, alinéa 4, du même Code;

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qu'elle critique le caractère vague de la mention d'une publication "sur place" reprise dans le certificat de publication;

qu'elle soutient que l'acte attaqué ne répond pas adéquatement aux développements de son recours en réformation relatif à la recevabilité de celui-ci;

qu'elle précise qu'il ne s'agit pas ici de s'inscrire en faux contre le certificat de publication, mais de constater que sa lecture révèle qu'il n'est pas établi que les formalités requises ont été respectées;

qu'elle en infère que la partie adverse devait tirer du défaut d'accomplissement des formalités d'affichage que le délai de recours n'avait pas pris cours et, partant, que son recours en réformation était recevable ratione temporis;

qu'elle constate aussi qu'il ressort du permis unique du 18 septembre 2015 que lors de l'enquête qui a précédé son adoption il n'y a eu "aucune opposition ni observation écrite ou orale"; qu'elle soutient que cela révèle que l'annonce de cette enquête publique a été déficiente et que, de même, l'absence de recours en réformation contre le permis unique du 18 septembre 2015, hormis son propre recours, est la conséquence de l'annonce déficiente de la délivrance du permis en question;

qu'elle constate encore que l'enquête publique organisée en ce qui concerne la demande d'extension du permis unique du 18 septembre 2015 a dû être réorganisée;

Considérant que la partie adverse relève qu'un certificat d'affichage du premier permis, daté du 28 avril 2016, a été transmis par la ville de Namur à la suite du recours en réformation de la partie requérante et que ce certificat est plus explicite que celui que la partie requérante critique; qu'elle précise que ce certificat de publication complète le certificat initial et qu'il est bien conforme à l'article D.29- 22, § 2, alinéa 4, du Livre Ier du Code de l'environnement; qu'à ses yeux, le Ministre compétent a pu adéquatement et suffisamment motiver l'acte attaqué en se fondant sur cette base;

Considérant que, sur la question de la délégation, elle s'autorise d'une délibération du collège communal du 12 septembre 2014 relative à une délégation à Arnaud GAVROY, échevin de l'aménagement du territoire et auteur du certificat d'affichage en question;

Considérant que la S.A. CBC BANQUE, première partie intervenante, produit une note interne de l'administration communale où sont précisés les endroits d'affichage du permis unique litigieux; qu'elle explique que l'affichage a eu lieu aux valves communales de l'Hôtel de ville, sur le terrain concerné et à quatre endroits

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proches du lieu où le projet doit être implanté, le long d'une voirie publique carrossable ou de passage; qu'elle s'autorise d'un plan identifiant les lieux d'affichage du côté de l'avenue Albert Ier, ainsi que de photos des affiches;

qu'elle ajoute que la société ATENOR GROUPE a fait réaliser un procès-verbal de constat de l'affichage sur le site concerné par huissier de justice qui s'est rendu sur les lieux à deux reprises, les 29 septembre et 20 octobre 2015, et a, à chaque fois, pris des photographies de l'avis de délivrance du permis unique;

qu'elle en infère que la partie requérante ne peut être suivie quant au fait qu'elle n'aurait pas été mise au courant de la délivrance du permis unique; qu'à son sens, les certificats d'affichage des 20 octobre 2015 et 28 avril 2016 établissent que l'avis d'affichage a bien été édicté et affiché conformément aux formalités prescrites;

que, quant à la délégation de signature, elle expose une argumentation analogue à celle de la partie adverse;

qu'elle estime peu vraisemblable que la partie requérante ait pu ne pas connaître l'existence du permis unique alors que d'importants travaux de démolition et d'assainissement ont commencé sur le site le 12 novembre 2015; qu'elle affirme que la partie requérante devait se douter que des autorisations existaient et conclut que celle-ci n'a pas fait diligence pour s'en informer;

Considérant que la ville de Namur, seconde partie intervenante, soutient que l'article D.29-24 du Livre Ier du Code de l'environnement ne prévoit aucun formalisme particulier; qu'elle juge le certificat conforme au Code et soutient qu'à défaut d'inscription en faux contre ce certificat, le moyen n'est pas fondé en ce qu'il est pris de l'irrégularité de ses mentions;

qu'elle fait valoir qu'en introduisant son recours administratif le 23 mars 2016, la partie requérante a pris plus de soixante jours à partir de la prétendue connaissance de l'acte en date du 12 janvier 2016 alors que le délai prévu est de vingt jours à partir de l'affichage, si bien qu'elle n'a pas intérêt au moyen;

qu'elle ajoute que la charge de la preuve repose sur la partie requérante et que cette dernière ne démontre pas l'irrégularité de l'affichage, mais insinue, tout au plus, que l'absence de recours en temps utiles rendrait vraisemblable sa position, ce qui est insuffisant;

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qu'elle développe une argumentation analogue à celles de la partie adverse et de la première partie requérante en intervention quant à la régularité de l'affichage proprement dit;

qu'elle estime la délégation à l'échevin GAVROY régulière en faisant valoir les mêmes arguments que les parties adverse et première intervenante; qu'elle note aussi que, même s'il fallait juger que cet échevin n'était pas compétent pour établir le certificat de publication, cette attestation constitue déjà un sérieux renseignement sur le bon déroulement de l'affichage; qu'elle estime que la question de la délégation n'a pas d'incidence sur le fait que la partie requérante aurait dû introduire un recours administratif dans le délai légal des 20 jours suivant un affichage régulier; qu'elle prétend que le certificat d'affichage est corroboré par le dossier administratif et que, dès lors qu'il est démontré que les affiches ont été placées régulièrement, la critique de la compétence de l'auteur du certificat de publication ne pose aucun grief à la partie requérante en manière telle qu'elle n'a pas intérêt à l'invoquer;

Considérant que l'article 95, § 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement dispose comme suit :

" § 2. Sous peine d'irrecevabilité, le recours est envoyé à l'administration de l'environnement dans un délai de vingt jours à dater :

1o soit, pour le demandeur, le fonctionnaire technique, le fonctionnaire délégué et, lorsqu'il a été fait application de l'article 81, § 2, alinéas 2 et 3, chaque collège communal des communes sur le territoire desquelles l'établissement ou les actes et travaux concernés sont situés, de la réception de la décision émanant de l'autorité compétente lorsque celle-ci a été envoyée dans les délais visés à l'article 93 ou du rapport de synthèse et qui est envoyé au demandeur en application de l'article 94, alinéa 4;

2o soit, dans les cas visés à l'article 94, alinéas 2, 1o, et 3, pour le demandeur, le fonctionnaire technique, le fonctionnaire délégué et, lorsqu'il a été fait application de l'article 81, § 2, alinéas 2 et 3, à chaque collège communal de communes sur le territoire desquelles l'établissement ou les actes et travaux concernés sont situés, de l'expiration des délais visés à l'article 93;

3o soit, pour les personnes non visées au 1o, du premier jour de l'affichage de l'avis visé aux articles D.29-22, D.29-23 et D.29-24 du Livre Ier du Code de l'Environnement conformément aux modalités des articles D.29-25 et D.29-26

du Livre Ier du Code de l'Environnement [...]";

Considérant que l'article D.29-24, alinéa 2, du Livre Ier du Code de l'environnement dispose comme suit :

" A la fin du délai d'affichage, le bourgmestre établit une attestation certifiant cet affichage";

Considérant que le recours administratif ouvert à la requérante devait être introduit dans le délai de vingt jours à dater du premier jour de l'affichage de l'avis de délivrance du permis unique litigieux;

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Considérant que l'attestation d'affichage est un acte prévu par la loi; qu'il constate des faits, mais est destiné à permettre le calcul des délais; qu'en l'espèce, sa régularité conditionne la recevabilité du recours organisé; que, prima facie, la requérante a intérêt au moyen;

Considérant que, s'agissant de rédiger une attestation, il peut être admis que le bourgmestre puisse en déléguer la signature à un échevin par application de l'article 1132-4 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant que, en l'espèce, il y a lieu de vérifier que le bourgmestre, autorité compétente, a régulièrement délégué le pouvoir de signer l'attestation d'affichage à Arnaud GAVROY, échevin de l'aménagement du territoire, lequel a signé les certificats de publication litigieux des 20 octobre 2015 et 28 avril 2016;

Considérant qu'est produite une délibération du collège communal du 17 septembre 2015 rédigée comme suit :

" Vu sa délibération du 12 septembre 2014 relative à la répartition des attributions scabinales;

Attendu qu'il y a lieu de revoir partiellement la répartition des attributions scabinales relatives aux permis uniques suite à la réorganisation du suivi de ces derniers et à l'arrivée de nouveaux types de permis dits «uniques intégrés» (permis unique + permis d'implantation commerciale), Prend acte des adaptations telles que reprises ci-dessous :

• [...]

• M. Alain Detry : permis uniques et dérivés à dominante environnementale, • M. Arnaud Gavroy : permis uniques et dérivés à dominante aménagement du territoire, • [...]";

Considérant que la décision du 17 septembre 2015 est une décision du collège communal; qu'il n'en résulte pas que le bourgmestre a personnellement marqué son accord sur cette décision; qu'elle ne peut valablement fonder la délégation opérée;

Considérant que, par un arrêté du 11 septembre 2014, le bourgmestre a accordé les délégations de signatures et d'attributions suivantes :

" [...]

Article 1er La certification conforme des délibérations du Collège et du Conseil et la signature du courrier les instruisant ainsi que des formulaires, conventions et documents généralement quelconques relatifs aux dossiers en cause est déléguée dans les domaines figurant sous leur nom à Mesdames et Messieurs les Echevins :

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[...]

M. Alain Detry, • l'environnement, y compris les permis d'environnement et les permis uniques à dominante environnementale, et les espaces verts;

• [...]

M. Arnaud Gavroy, • [...]

• l'aménagement du territoire";

Considérant que l'arrêté du 11 septembre 2014 est une décision du bourgmestre qui attribue des délégations; que la formulation utilisée est toutefois ambigüe; qu'une distinction est en effet introduite au sein des permis uniques, alors que le législateur a le projet de fondre dans la même procédure des éléments qui relèvent de l'aménagement du territoire et de l'environnement sans critère apparent d'importance respective; qu'en outre, la distinction introduite dans l'arrêté du 11 septembre 2014, laisse sans délégation explicite ou claire le cas des permis uniques qui ne sont pas à dominante environnementale;

Considérant que, dans le cas présent, le projet mixte est celui d'une construction et d'un grand nombre d'installations et activités classées répertoriées dans l'acte attaqué, reproduites dans l'arrêt no 236.208, précité; qu'il n'est pas établi avec évidence, prima facie, que ce projet mixte relève soit de l'aménagement du territoire, soit des permis uniques à dominante environnementale;

Considérant qu'il s'ensuit, prima facie, qu'aucune délégation n'est produite attribuant la délégation de signature du certificat d'affichage du permis unique délivré par les fonctionnaires technique et délégué du 18 septembre 2015;

Considérant que le certificat d'affichage n'a pas été signée par le bourgmestre;

Considérant que l'auteur de l'acte attaqué s'appuie sur ce certificat d'affichage pour conclure que le recours administratif introduit par la requérante est tardif; que le moyen unique est sérieux;

Considérant que la requérante relève que les travaux de réalisation du permis unique originaire ont déjà commencé; qu'elle fait valoir que ces travaux concernent un projet de grande importance dénaturant son cadre de vie, comme exposé dans son recours administratif organisé du 24 mars 2016; qu'elle ajoute que si le recours en annulation suit la procédure ordinaire, la décision sur la recevabilité de

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sa requête interviendra trop tard et sera alors sans intérêt pour la poursuite de ses actions;

qu'elle ajoute :

- que l'acte attaqué la prive de l'examen au fond de ses griefs en termes de nuisances environnementales, comme le bruit et la mobilité, et d'intégration du projet dans son contexte urbanistique, - que l'acte attaqué laisse subsister dans l'ordonnancement juridique la décision du 18 septembre 2015 portant délivrance du permis unique attaqué et permettant au bénéficiaire du permis de mettre en œuvre celui-ci, - que dans la mesure où l'acte attaqué déclare le recours en réformation irrecevable, il la prive de la possibilité de solliciter du Conseil d'Etat la suspension de l'exécution de la décision définitive d'octroi du permis sur recours et, par conséquent, la mise en œuvre de celui-ci qui se concrétise par le commencement des travaux, - qu'il ne peut être introduit de recours au Conseil d'Etat contre la décision du 18 septembre 2015 de délivrance du permis unique, laquelle est exécutoire, - si bien qu'elle est privée de l'exercice d'un droit de recours effectif lui permettant de revendiquer le droit à un environnement sain et que ces droits sont consacrés aux articles 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 23

de la Constitution, - que la perte d'un niveau de recours en réformation constitue un préjudice particulièrement important pour elle;

Considérant que la ville de Namur, seconde partie intervenante constate que la partie requérante ne développe pas les atteintes alléguées à son environnement dans sa requête unique et que celle-ci se borne à renvoyer à son recours en réformation, qui n'est pas clairement formulé quant à la condition de l'urgence;

qu'elle conteste l'urgence en faisant valoir :

- que la suspension de la décision déclarant irrecevable le recours administratif n'aura aucune conséquence sur le caractère exécutoire du permis unique délivré le 18 septembre 2015 et, partant, n'aura pas pour effet de faire cesser les travaux autorisés, - qu'aucune demande de mesure provisoire concernant ces travaux n'a été effectuée de sorte que la suspension pure et simple de l'acte attaqué est inutile, - que les travaux ont plus que débuté puisque les élévations sont en grande partie réalisées, ce qui implique, à son estime, que le préjudice allégué par la partie requérante ne serait pas évité par la suspension de l'acte attaqué,

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- si bien qu'une décision de suspension de l'acte attaqué, dans la mesure où elle serait en mesure de suspendre l'exécution du permis du 18 septembre 2015, quod non, serait de toute manière impuissante à prévenir utilement les dommages invoqués par la partie requérante puisque le dommage sera réalisé, - enfin que les préjudices invoqués ne sont pas d'une gravité suffisante en relevant à ce sujet, qu'il résulte de la situation du projet litigieux de l'autre côté de l'espace public "Plaine Saint Nicolas" que la partie requérante est séparée de celui-ci par une voirie à double sens bordée, des deux côtés, d'espace de stationnement et de trottoirs, d'un parking de 4 rangées parallèles de 276 places avec deux bandes de circulation interne et d'une voie rapide de 4 bandes de circulation avec berme centrale et bordée de trottoirs, que le projet n'est que très peu visible durant une bonne partie de l'année, avec le feuillage des arbres, que le projet intervient dans un contexte urbain, principalement bâti et le long d'un des principaux axes desservant le centre-ville, que le projet ne peut pas, dans ces conditions, dénaturer gravement le cadre de vie de la requérante;

que, concernant la privation alléguée d'un droit au recours effectif, elle renvoie aux développements relatifs au moyen unique; qu'elle indique que la partie requérante a été placée dans une situation où elle pouvait exercer son recours, mais qu'elle ne l'a pas exercé en temps utile; qu'elle en infère que le préjudice allégué par la partie requérante ne découle pas de l'acte attaqué, mais bien de son propre comportement;

qu'elle ajoute que, quand bien même le moyen serait jugé sérieux et l'urgence établie, quod non, cela n'aurait aucune incidence quant au préjudice pris de l'atteinte au recours effectif dans la mesure où si le recours en annulation devait être jugé fondé, le Ministre devrait bien statuer au fond, tandis que si le recours en annulation devait être rejeté, le préjudice invoqué ne serait pas imputable à la partie adverse;

qu'elle en infère que la suspension de l'acte attaqué ne recèle aucune urgence, ni utilité puisqu'elle ne serait pas de nature à éviter un préjudice lié à l'effectivité d'un recours, contrairement à des mesure provisoires; qu'elle ajoute que l'annulation permettra bien un recours effectif et sera de nature à réparer le trouble dénoncé;

Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1o, des lois sur le Conseil d'Etat, précité, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation;

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que l'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain; qu'une certaine durée est en effet inhérente à la procédure en annulation et à l'exercice concret et complet des droits des parties;

que l'article 8, alinéa 1er, 4o, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat dispose que la demande de suspension contient un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient l'urgence de la suspension demandée; que la charge de la preuve de l'urgence pèse donc sur le requérant;

que l'urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit, dans sa requête, que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond;

que les inconvénients graves à démontrer ne peuvent être confondus avec le sérieux d'un moyen, ces deux conditions étant distinctes et devant être réalisées de manière cumulative;

Considérant que l'exercice tardif du recours administratif organisé contre le permis délivré par fonctionnaires technique et délégué a pour effet que l'autorité de recours n'est pas valablement saisie; qu'elle ne peut, partant, réexaminer la demande de permis et adopter une nouvelle décision qui se substituerait à la décision des fonctionnaires technique et délégué et qui pourrait ensuite être critiquée devant le Conseil d'Etat; que l'absence d'exercice de la voie de recours organisé, à laquelle s'assimile l'exercice tardif de celle-ci, a également pour effet de rendre irrecevable tout recours en annulation et en suspension que le bénéficiaire du recours administratif organisé introduirait au Conseil d'Etat contre la décision communale;

Considérant qu'en déclarant tardif le recours exercé par la requérante contre la décision des fonctionnaires technique et délégué, l'auteur de l'acte attaqué permet à la décision des fonctionnaires technique et délégué de continuer à sortir ses effets et exclut que la requérante puisse saisir le Conseil d'Etat de recours recevable contre celle-ci;

Considérant que, dans l'Etat de droit, la privation de l'effet utile du recours administratif organisé et du recours juridictionnel normalement ouvert contre un acte administratif qui fait grief constitue un inconvénient grave; que si cette impossibilité est due à une application erronée du droit applicable par l'autorité de recours plutôt qu'à la négligence des requérants, elle est causée par l'acte de l'autorité de recours;

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Considérant que la condition d'urgence à statuer en référé ne se confond pas avec la condition de moyen sérieux, que ce sont des conditions distinctes et cumulatives de la suspension;

Considérant qu'en l'espèce le moyen pris de l'illégalité de la décision de rejeter le recours pour tardiveté a été jugé sérieux; qu'à la suite d'un arrêt de suspension, une nouvelle décision de l'autorité de recours pourra être prise avant qu'intervienne un arrêt sur la demande d'annulation et avant l'achèvement des travaux en cours et le commencement des activités autorisées;

Considérant que l'urgence à statuer en référé est établie;

Considérant que les conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour la suspension de l'exécution de l'acte attaqué sont remplies,

DECIDE:

Article 1er.

Est ordonnée la suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal qui déclare irrecevable le recours exercé par Suzanne LAMBERT

contre l'arrêté des fonctionnaires technique et délégué du 18 septembre 2015

accordant à la société anonyme ATENOR GROUPE un permis unique visant à réaliser des actes et des travaux d'assainissement et construire et exploiter un immeuble de bureaux comprenant un parking semi-ouvert de 72 emplacements et diverses installations dans un établissement situé Port du Bon Dieu, Lot II, avenue Albert Ier, no 60 à Namur.

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Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-sept décembre deux mille seize par :

M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

C. MOREL. M. PAQUES.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.940