Emergency suspension request dismissed due to two-month delay and lack of imminent peril.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFno 236.861 du 21 décembre 2016

220.961/XV-3265

En cause : BAKHAT HBIBIB Karima, ayant élu domicile chez Me M. NOCENT, avocat, rue de la Régence 4

1000 Bruxelles, contre :

1. le bourgmestre de la commune de Jette, 2. la commune de Jette, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4

1050 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

Vu la requête introduite le 13 décembre 2016 par Karima Bakhat Hbibi, en ce qu’elle tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision du 7 octobre 2016 du bourgmestre de la commune de Jette de lui interdire l’accès au bâtiment et aux locaux de l’école de sa fille, Sara Amri;

Vu l'ordonnance du 16 décembre 2016 accordant le bénéfice du pro deo à la partie requérante;

Vu l'ordonnance du 16 décembre 2016 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 20 décembre 2016 à 16 heures;

Vu la note d’observations;

Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me M. NOCENT, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me G. GENERET, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

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Entendu, en son avis conforme, Mme M. VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Faits

Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:

La requérante est la mère de Sara Amri, élève en deuxième année primaire à l’école Aurore, dont la commune de Jette est le pouvoir organisateur.

Le 4 octobre 2016, un différend l’a opposée à l’institutrice de sa fille et à la directrice de l’école; une altercation s’en est suivie, qui a donné lieu à des plaintes à la police. À la suite de cela, le bourgmestre lui a adressé le 7 octobre, par recommandé, une lettre rédigée comme suit:

«Suite à l’altercation que vous et votre compagnon avez eue avec Mme Pöschl et Mme Van Schepdael le 4 octobre dernier à l’école Aurore, nous vous signalons que l’accès aux bâtiments scolaires vous sera, dès réception de ce courrier, interdit.

Nous ne pouvons tolérer que la violence physique prenne place dans la relation avec notre équipe pédagogique. Nous vous prions de déposer votre fille à l’extérieur de l’école.

Si vous souhaitez avoir un contact personnel à propos de la situation scolaire de votre enfant, veuillez vous rendre au service Enseignement de l’administration communal (suivent les coordonnées du service Enseignement).»

Cette lettre a été réceptionnée le 15 octobre; elle contient l’acte attaqué;

Procédure

Considérant que le bourgmestre de Jette a agi en qualité d’organe de la commune; que celle-ci doit seule être maintenue à la cause comme partie adverse;

Extrême urgence

Considérant que le recours à la procédure d’extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l’exercice des droits de la défense et l’instruction de la cause, doit rester exceptionnel, et ne peut être admis qu’en cas d’imminence du péril que la XV-R- 3265 - 2/3

procédure de suspension a pour objet de prévenir, et à la condition que le demandeur ait fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d’État dès que possible; qu’en l’espèce, la requérante a laissé s’écouler près de deux mois avant d’introduire le recours; que ni l’introduction d’un recours gracieux, qui n’est pas organisé dans les circonstances de l’espèce, ni les diverses démarches entreprises par la requérante n’ont pas pu avoir pour effet de différer le moment où une requête en suspension d’extrême urgence peut valablement être introduite; que l’extrême urgence que la requérante allègue dans sa demande de suspension est contredite par le délai qu’elle a mis à saisir le Conseil d’État; que la demande est irrecevable en tant qu’elle est introduite selon la procédure d’extrême urgence,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bourgmestre de la commune de Jette est mis hors de cause.

Article 2.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 3.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le vingt et un décembre deux mille seize, par :

M. M. LEROY, président de chambre, Mme N. ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

N. ROBA M. LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.861