Court suspends ruling on planning permit annulation due to pending related litigation regarding permit revocation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

ARRET

no 236.858 du 21 décembre 2016

A. 217.878/Vbis-179

En cause : 1. DESENFANTS Patrick, 2. REUTER Anita, 3. STOFFELS Waltraud, ayant tous élu domicile chez Mes Martin HISSEL et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7

4020 Liège, contre :

1. la Commune de Butgenbach, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76

4780 Saint-Vith, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50

4700 Eupen.

LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE VBIS,

I. Objet du recours

Par une requête unique introduite le 17 décembre 2015, Patrick DESENFANTS, Anita REUTER et Waltraud STOFFELS demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 28 juillet 2015 par le collège communal de Butgenbach à la société anonyme (S.A.) ELSEN & SÖHNE, relatif à "la démolition d'une ancienne ferme et à la reconstruction d'un immeuble à appartements avec garage souterrain (9 unités de logement) à Butgenbach, Malmedyer Strasse 18 sur une parcelle cadastrée 1ère division, section A, no 231 C, 235 A et 232 B".

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II. Déroulement de la procédure

Le 4 février 2016, les parties requérantes ont introduit, selon la procédure d'extrême urgence, une demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué, qui a donné lieu à un arrêt no é.804 du 11 février 2016 ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

Cet arrêt a été notifié aux parties.

La seconde partie adverse a demandé la poursuite de la procédure et a déposé un mémoire en réponse conformément au règlement de procédure.

Les parties requérantes ont déposé régulièrement un mémoire en réplique et un mémoire ampliatif.

M. Roger Wimmer, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note par laquelle il expose qu'en raison de l'absence d'élément nouveau développé par les parties à la suite de l'arrêt no é.804 ayant suspendu l'exécution de l'acte attaqué, il ne déposera pas de nouveau rapport sur le recours en annulation en application de l'article 11/4 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

La seconde partie adverse ainsi que les parties requérantes ont déposé un dernier mémoire.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 novembre 2016.

M. Yves Kreins, premier Président, a fait rapport.

Me Gabriele Weisgerber, avocat, loco Me M. Orban, avocat comparaissant pour la seconde partie adverse a été entendue.

M. Roger Wimmer, premier auditeur, a donné son avis.

Les dispositions sur l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ont été appliquées.

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III. Appréciation par le Conseil d'Etat

La première partie adverse a par une décision du 14 juin 2016 délivré un nouveau permis à la S.A. ELSEN & SÖHNE pour le même bien concerné par le permis du 28 juillet 2015, Malmedyer Strasse 18 à Butgenbach. Ladite décision d'octroi de permis d'urbanisme du 14 juin 2016 énonce notamment ce qui suit :

" Um die Rechtmäßigkeit wieder herzustellen und die nunmehr entstandene Rechtsunsicherheit zu vermeiden, ist es erforderlich, die vorherige Entscheidung des Gemeindekollegiums hiermit zurückzuziehen und durch die gegenwärtige Entscheidung zu ersetzen. Eine derartige Rücknahme ist rechtlich möglich, da gegen die vorher erteilte Städtebaugenehmigung vom 28.7.2015 eine Nichtigkeitsklage beim Staatsrat eingereicht worden ist".

Toutefois, la décision d'octroi du permis d'urbanisme, qui a procédé au retrait du permis du 28 juillet 2015, fait elle-même l'objet d'un recours en annulation et en suspension introduit par les parties requérantes (A. 220.180/Vbis-187) et qui est toujours pendant.

Il y a dès lors lieu de sursoir à statuer dans la présente affaire jusqu'à ce que soit tranchée le litige relatif à la décision du 14 juin 2016 procédant au retrait de l'acte présentement attaqué.

DÉCISION

1. Il est sursis à statuer.

2. Les dépens sont réservés.

Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, à l'audience publique du vingt-et-un décembre deux mille seize, par le Conseil d'Etat, chambre Vbis, composée de :

Yves KREINS, premier Président du Conseil d'Etat, Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le premier Président,

V. WIAME Y. KREINS

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.858