Planning permit annulled due to failure to organize a consultation meeting for neighbor objections.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 236.843 du 20 décembre 2016

A. 214.508/XIII-7195

En cause : BERDAL Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12

7000 Mons, contre :

la Commune de Frameries, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2

7000 Mons.

LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 17 décembre 2014 par Jean-Luc BERDAL

qui demande l'annulation du permis d'urbanisme octroyé le 6 novembre 2014 par le collège communal de Frameries à Jean-Pierre DECAMPS pour construire un pigeonnier et un mur en solde de propriété sur un bien sis rue de Lambrechies, 45 à Frameries;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de Mme FRANCK, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 20 octobre 2016, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 1er décembre 2016 à 09.30 heures;

Entendu, en son rapport, Mme BOLLY, conseiller d'Etat;

XIII - 7195 - 1/5

Entendu, en leurs observations, Me Fl. NATALIS, loco Me O. LOUIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me S. PISTONE, loco Me Ph. CASTIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis, Mme LEYSEN, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :

1. Jean-Pierre DECAMPS et Jean-Luc BERDAL, requérant, sont respectivement propriétaires des maisons sises rue de Lambrechies, 45 et 47 à Frameries. Ces biens se situent en zone d'habitat au plan de secteur de Mons-

Borinage.

2. Le 11 février 2014, Jean-Pierre DECAMPS introduit une demande de permis d'urbanisme pour construire un pigeonnier au fond de sa propriété.

Le projet consiste à implanter en fond de parcelle un bâtiment préfabriqué en bois brun d'une longueur de 6 m sur une profondeur d'1,80 m et une hauteur au faîte de 2,70 m, pourvu d'un toit en tuiles à deux versants.

Une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement (N.E.I.E.)

est jointe à la demande.

3. Une enquête publique est organisée du 14 au 29 mai 2014. Plusieurs réclamations sont introduites, dont celle du requérant.

4. Le 1er septembre 2014, le demandeur de permis dépose des plans modificatifs et un complément de notice afin d'ajouter à sa demande la construction d'un mur en fond de parcelle. Ce mur aurait une hauteur de 2 m et serait en briques rouges, comme les garages attenants. Il s'agit en réalité de l'exhaussement d'un mur existant.

5. Une nouvelle enquête publique est organisée du 15 au 30 septembre 2014. Des réclamations sont à nouveau introduites; elles sont synthétisées comme suit dans l'acte attaqué :

" Considérant que plusieurs réclamations et/ou observations ont été introduites, qu'une réunion de concertation n'a pas été organisée;

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Considérant que deux couples de riverains ont remis un document commun afin de faire part de leurs observations et objections qui portent principalement sur les points suivants :

1) les nuisances occasionnées par les pigeons (odeurs, bruits, fientes, santé,...);

2) la petite taille des parcelles ne se prête pas à l'implantation d'un pigeonnier;

3) cette construction est prévue dans une zone réservée pour la construction de 51 garages. Une demande de construction de pigeonnier a déjà été introduite par Monsieur DECAMPS en 2001, sur ce lotissement. Cette demande avait, à l'époque, été refusée;

4) le pigeonnier sera trop proche des habitations ( Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.843