Court dismisses appeal and orders reopening of debates on wind farm permit refusal grounds.

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 236.806 du 15 décembre 2016

A. 213.628/XIII-7104

En cause : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9

5140 Sombreffe, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 9 septembre 2014 par la société anonyme (S.A.) ENECO WIND BELGIUM qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne du 10 juillet 2014, qui confirme l'arrêté des fonctionnaires technique et délégué du 7 février 2014 lui refusant un permis unique visant à construire et à exploiter un parc de 4 éoliennes et une cabine de tête dans un établissement situé rue des Sorbiers à Oreye;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de Mme VANDERHELST, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 20 septembre 2016, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 24 novembre 2016 à 9.30 heures;

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Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me B. LECLERCQ, loco Me D.

BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me J.-Fr.

CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis, Mme VANDERHELST, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. Le 18 octobre 2012, la S.A. ENECO WIND BELGIUM

(anciennement dénommée AIR ENERGY) introduit une demande de permis unique ayant pour objet la construction et l'exploitation d'un parc de 4 éoliennes et une cabine de tête dans un établissement situé rue des Sorbiers à Oreye.

Le projet est situé en zone agricole au plan de secteur.

La demande de permis unique est accompagnée d'une étude d'incidences sur l'environnement (EIE) réalisée par la société anonyme (S.A.) C.S.D.

INGENIEURS CONSEILS et dont le rapport final est daté du 29 mai 2012.

Le 6 novembre 2012, les fonctionnaires technique et délégué déclarent le dossier complet et recevable.

2. Une enquête publique est organisée du 21 novembre au 20 décembre 2012 sur le territoire des communes de Waremme, Crisnée, Remicourt et Oreye. Elle suscite de nombreuses observations ou objections.

3. La demande de permis unique fait notamment l'objet des avis suivants :

- Le 26 novembre 2012, un avis défavorable de la Défense, la zone proposée étant "sise entièrement en zone HTA08 (Helicopter Training Zone) dans laquelle tout nouvel obstacle altimétrique de la taille d'une éolienne doit être proscrit";

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- Le même jour, un avis favorable du conseil wallon de l'environnement et du développement durable (CWEDD), estimant notamment que l'étude d'incidences est de bonne qualité;

- Le 4 décembre 2012, un avis défavorable "(point de vue aéronautique)" du Service public fédéral (S.P.F.) Mobilité et Transports, indiquant avoir consulté Belgocontrol et la Défense;

- Le 6 décembre 2012, un avis de la commission royale des monuments, sites et fouilles (C.R.M.S.F.) indiquant qu'elle n'est pas opposée au projet d'implantation;

- Le 7 décembre 2012, un avis de l'I.B.P.T. indiquant que les éoliennes nos 2 et 4 ne sont pas compatibles avec certaines liaisons hertziennes;

- Le 11 décembre 2012, un avis favorable de la commission consultative de l'aménagement du territoire et de la mobilité (C.C.A.T.M.) de Waremme;

- Le 20 décembre 2012, un avis défavorable du collège communal d'Oreye;

- Le même jour, un avis favorable de la commission régionale de l'aménagement du territoire (CRAT);

- Le même jour, un avis favorable conditionnel d'AVES;

- Le 28 décembre 2012, un avis défavorable du collège communal de Crisnée;

- Le même jour, un avis défavorable du collège communal de Waremme;

- Le 4 janvier 2013, un avis défavorable du collège communal de Remicourt;

- Le même jour, un avis favorable conditionnel du département Nature et Forêts (D.N.F.);

4. Par un courrier daté du 7 février 2013 et recommandé à la poste le 11 février, la S.A. ENECO WIND BELGIUM demande aux fonctionnaires technique et délégué de suspendre la procédure en vue de l'introduction de plans modificatifs, conformément à l'article 93, § 3, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Cette demande est motivée comme suit :

" 1) L'avis de l'I.B.P.T. considérant de nouveaux faisceaux mis en place par la société Mobistar et par la société KPN : les éoliennes, 2 et 4, doivent être déplacées afin de respecter la distance de sécurité de 78 mètres. En conséquence, un complément à l'EIE et de nouveaux plans doivent être introduits.

2) Actuellement, la Défense émet un avis défavorable sur le projet en rapport à sa zone d'entraînement HTA08. Or un avis positif avait déjà été octroyé par le passé. En fonction de leurs nouvelles lignes directrices rédigées dans le cadre de la révision de leurs zones, il apparaît que les anciens avis positifs doivent être maintenus. Nous désirons, dès lors, entamer un dialogue avec cette administration afin de changer leur position actuelle sur le dossier".

5. Le 5 août 2013, la commune d'Oreye dresse récépissé des plans modificatifs et d'un complément d'étude d'incidences et les transmet au fonctionnaire technique.

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6. Le 26 août 2013, les fonctionnaires technique et délégué indiquent que, à la suite de la production par le demandeur de plans modificatifs et d'un complément corollaire d'étude d'incidences, la procédure recommence selon les modalités prévues à l'article 86, § 3, alinéa 1er, du décret du 11 mars 1999 précité, et ce, conformément à l'article 93, § 3, alinéa 6, du même décret.

7. Une nouvelle enquête publique est organisée du 12 septembre au 11 octobre 2013 sur le territoire des communes concernées. Elle suscite à nouveau de nombreuses réclamations et observations.

8. La demande modifiée fait notamment l'objet des avis suivants :

- Le 5 septembre 2013, un avis favorable de l'I.B.P.T.;

- Le 12 septembre 2013, un avis de la Défense confirmant son avis défavorable;

- Le 16 septembre 2013, un avis favorable du CWEDD, relevant cependant que "le parc est situé hors de la zone favorable sans contrainte d'exclusion sur la carte positive du cadre de référence (2013) car il se trouve dans la zone d'entraînement à basse altitude des hélicoptères de la Défense";

- Le 18 septembre 2013, un avis favorable de la direction du développement rural;

- Le 24 septembre 2013, un avis de la C.R.M.S.F. indiquant qu'elle ne s'oppose pas à la demande "considérant le peu d'impact sur les éléments patrimoniaux concernés par celle-ci sur le territoire de la Région wallonne", mais qu'elle redoute "l'impact visuel pour le site du château d'Hex et estime qu'une concertation avec les autorités flamandes est indispensable pour en mesurer toutes les conséquences";

- Le 10 octobre 2013, un avis favorable de la CRAT;

- Le 22 octobre 2013, un avis favorable conditionnel du D.N.F.;

- Le 25 octobre 2013, un avis favorable conditionnel d'AVES;

- Le 5 novembre 2013, un avis favorable conditionnel de la C.C.A.T.M. de Crisnée;

- Le 20 novembre 2013, un avis de la Région flamande confirmant qu'elle n'est pas opposée au projet;

- Le 17 octobre 2013, un avis défavorable du collège communal d'Oreye;

- Le même jour, un avis favorable de la C.C.A.T.M. de Waremme;

- Le 21 octobre 2013, un avis défavorable du collège communal de Waremme.

9. Le 12 décembre 2013, les fonctionnaires technique et délégué décident de prolonger de trente jours le délai de notification de leur décision.

10. Le 7 février 2014, les fonctionnaires technique et délégué refusent le permis unique sollicité.

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Cette décision est notifiée, entre autres, à la S.A. ENECO WIND

BELGIUM par courrier recommandé à la poste le même jour et réceptionné le 10 février. Elle fait par ailleurs l'objet d'un affichage du 19 février au 10 mars 2014 à Waremme, du 14 février au 6 mars 2014 à Remicourt, du 13 février au 10 mars 2014

à Oreye et du 17 février au 9 mars 2014 à Crisnée.

11. Le 3 mars 2014, la S.A. ENECO WIND BELGIUM introduit un recours administratif à l'encontre de cette décision de refus.

Différents avis sont émis dans le cadre de la procédure d'examen de ce recours, parmi lesquels :

- le 3 avril 2014, un avis défavorable de la Défense;

- le 11 avril 2014, un avis favorable conditionnel de la cellule Bruit;

- le 20 mai 2014, un avis favorable de Belgocontrol.

12. Le 9 mai 2014, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours décident de prolonger de trente jours le délai pour la transmission de leur rapport de synthèse.

13. Le 6 juin 2014, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours adressent leur rapport de synthèse au Ministre; ils y proposent de refuser le permis unique sollicité et y joignent un projet de décision en ce sens.

14. Le 10 juillet 2014, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité refuse le permis unique sollicité.

Il s'agit de l'acte attaqué, qui a été notifié, entre autres, à la S.A. ENECO

WIND BELGIUM par un courrier recommandé à la poste le jour même et réceptionné le lendemain;

Considérant que la partie requérante prend un moyen unique de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, de l'article 1er, alinéa 2, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE), des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la violation du principe de bonne administration et de légitime confiance, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'erreur de fait, de l'erreur de droit et de l'absence d'examen concret et raisonnable du dossier, ainsi que de l'excès et du détournement de pouvoir; que le moyen est articulé en deux branches, portant chacune sur un motif fondant la décision de refus;

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qu'en la seconde branche, la partie requérante observe que le permis unique est refusé pour un second motif tenant à ce que "l'autorité compétente ne dispose pas de toutes les informations lui permettant de statuer en toute connaissance de cause en matière de nuisances sonores", et reprend les explications y relatives dans la motivation de l'acte attaqué;

qu'elle soutient que la partie adverse apprécie de manière erronée la réalité physique exprimée dans l'étude d'incidences selon laquelle une éolienne ne peut matériellement pas générer un bruit supérieur à celui qu'elle génère à sa vitesse nominale et que, dès lors que la vitesse de vent correspondant à cette vitesse nominale est connue pour chaque éolienne (8 ou 9 m/s), toute mesure à une vitesse de vent plus élevée est rigoureusement inutile; qu'elle fait par ailleurs valoir que la partie adverse se fonde à tort sur une jurisprudence du Conseil d'Etat (C.E., no 227.182 du 25 avril 2014) axée sur une question différente (bruit résiduel); qu'elle en conclut que la décision attaquée est mal fondée car, contrairement à ce qu'il y est indiqué, l'autorité compétente disposait de toutes les informations lui permettant de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant que la partie adverse répond que le permis demandé a été refusé au motif essentiel de la situation du projet en zone d'exclusion définie par la Défense et qu'il s'agit d'un motif déterminant et autonome, contesté par la partie requérante dans la première branche; qu'elle soutient qu'en conséquence, à supposer même que le motif contesté dans la seconde branche soit critiquable, il faudrait constater qu'en tout état de cause, le Ministre aurait pris exactement la même décision de refus; qu'elle conclut que la partie requérante n'a donc pas intérêt à la seconde branche du moyen;

Considérant que la partie requérante réplique qu'elle a intérêt à soulever tout moyen d'annulation qui pourrait justifier l'annulation de l'acte attaqué, que si le "Conseil d'Etat devait constater, comme la seconde branche du moyen l'y invite, que la décision attaquée est mal fondée en fait dans la mesure où l'autorité compétente disposait de toutes les informations lui permettant de statuer en parfaite connaissance de cause, cette erreur de fait, à l'origine d'une erreur manifeste d'appréciation, justifierait l'annulation de l'acte attaqué" et qu'"il importe peu que l'autorité compétente eût pris, selon la partie adverse, la même décision sur base d'autres motifs"; qu'elle soutient que "l'acte attaqué n'indique nullement explicitement que le seul motif tiré de la prétendue incompatibilité avec la zone d'exclusion définie par la Défense aurait suffi à justifier le refus de permis" et que "l'indication en ce sens dans le mémoire en réponse de la partie adverse ne constitue donc qu'une pure supputation de sa part, postérieure à l'acte attaqué";

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Considérant que la décision de refus attaquée repose notamment sur la motivation suivante (pages 55-58) :

" Considérant, cependant, en ce qui concerne la sécurité aérienne, que le projet se situe en zone HTA 08 (Hélicopter Training Area); que cette zone est utilisée pour l'entraînement des pilotes en vols à basse altitude; que la Défense y exclut toute implantation de parcs éoliens; que l'avis du Ministère de la Défense - Direction Générale Ressources Matérielles - Division CIS & Infra - Section Infrastructure a été sollicité en première instance; que ce Ministère a rendu un avis défavorable en date du 12 septembre 2013; que cet avis a été déterminant pour refuser le permis unique sollicité; que l'avis du Ministère de la Défense a été resollicité sur recours;

que ce Ministère a confirmé, en date du 3 avril 2014, son avis défavorable rendu en date du 12 septembre 2013 (après l'introduction des plans modificatifs)

confirmant son avis défavorable rendu en date du 26 novembre 2012 (avant l'introduction de plans modificatifs); que l'avis de Belgocontrol a été sollicité sur recours; que Belgocontrol a rendu un avis favorable conditionnel en date du 20 mai 2014; que l'avis du Service public fédéral - Mobilité et Transports -

Transport aérien a été sollicité sur recours; qu'il n'a pas rendu d'avis dans le délai légal prescrit; qu'il est, dès lors, réputé favorable par défaut;

Considérant qu'en phase d'exploitation, le bruit généré par les éoliennes serait de trois natures différentes :

- un bruit mécanique créé par le mouvement ou le frottement des composants métalliques;

- un bruit aérodynamique créé par le vent;

- un bruit produit par les transformateurs;

Considérant, en ce qui concerne les nuisances sonores, que l'avis de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement - Département de l'Environnement et de l'Eau - Direction de la Prévention des Pollutions - Cellule Bruit a été sollicité sur recours; que cette Cellule a rendu un avis favorable conditionnel en date du 11 avril 2014 motivé comme suit :

« [...]»

Considérant que, dans un autre dossier de demande, le Conseil d'Etat (C.E. du 25 avril 2014 no 227.182) a annulé le permis au motif de : «l'inconnue quant à l'impact sur les riverains du bruit du parc éolien s'agissant des nuisances sonores à l'immission produite par ces éoliennes; que l'affirmation selon laquelle le bruit des éoliennes à l'immission ne croît plus au-delà de certaines vitesses de vent devait être étayée par une modélisation probante, ce qui n'est pas le cas en l'espèce» (dans ce dossier, l'étude d'incidences n'avait mesuré les nuisances acoustiques des éoliennes à l'immission que jusqu'à une certaine vitesse de vent);

Considérant que le Conseil d'Etat ajoute à ce propos : «Considérant, par ailleurs, que la limitation de la prise de mesures d'immission sonore à certaines vitesses de vent, telle qu'observée dans l'étude d'incidences, tend par ailleurs à être contredite par les conditions qui assortissent le permis; qu'en effet, la campagne de suivi acoustique, qui constitue une condition particulière attachée au permis unique contesté, requiert que les valeurs soient mesurées 'pour des vitesses de vent jusqu'à 10 m/s' (p. 73 de l'acte attaqué), ce qui, à suivre la thèse de l'intervenante (c-à-d l'exploitant), devrait être sans utilité; que cette exigence tend à établir que la cellule 'Bruit' de la partie adverse, à l'origine de cette condition, estime que le bruit éolien à l'immission est susceptible de croître jusqu'à cette vitesse de vent;

qu'en d'autres termes, cette condition tend à démontrer que le bruit des éoliennes se distingue du bruit du vent jusqu'à au moins 10 m/s»;

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Considérant que l'étude d'incidences (ElE) de la présente demande en autorisation renseigne le niveau d'immission prévisible en fonction de la vitesse du vent allant de 5 à 9 m/s pour chaque modèle d'éolienne envisagé par l'exploitant; que les éoliennes sont stoppées pour des vitesses de vent supérieures ou égales à 25 m/s (= 90 km/h); que l'ElE ne fait état d'aucune étude permettant d'affirmer que le «le bruit résiduel continue à augmenter fortement au-delà de 8 m/s et devient prépondérant, masquant notablement le bruit des éoliennes»; que l'ElE présente, par conséquent, les mêmes lacunes; que l'autorité compétente doit tenir compte de ce manque d'information ainsi que de l'arrêt du Conseil d'Etat précité; que l'autorité compétente ne dispose pas de toutes les informations lui permettant de statuer en toute connaissance de cause;

[...]

Considérant, en conclusion, qu'il y a lieu :

- de se rallier à l'avis défavorable rendu par le Ministère de la Défense -

Direction Générale Ressources Matérielles - Division CIS & Infra - Section Infrastructure au motif que le projet se situe en zone HTA 08 (Hélicopter Training Area) utilisée pour l'entraînement des pilotes en vols à basse altitude;

- de refuser le permis unique sollicité au motif que l'autorité compétente ne dispose pas de toutes les informations lui permettant de statuer en toute connaissance de cause en matière de nuisances sonores;

[...]";

Considérant que, dans son rapport, l'auditeur estime que la partie requérante a bien intérêt à la seconde branche du moyen au terme de l'analyse suivante :

" Deux éléments se dégagent de cette motivation : 1) les avis défavorables rendus par la Défense en ce que le projet se situe en zone HTA 08 (Helicopter Training Zone) utilisée pour l'entraînement des pilotes en vols à basse altitude et 2)

l'insuffisance de l'information disponible quant aux nuisances sonores susceptibles d'être générée par le projet.

A suivre strictement la lettre du texte, la conclusion de l'analyse de l'auteur de l'acte attaqué pourrait mener à considérer que le motif déterminant de cette décision de refus est celui relatif aux nuisances sonores.

Dans cette conclusion, il est certes précisé qu'«il y a lieu : - de se rallier à l'avis défavorable rendu par le Ministère de la Défense», mais sur le refus en tant que tel, il est expressément indiqué qu'il y a lieu «de refuser le permis unique sollicité au motif que l'autorité compétente ne dispose pas de toutes les informations lui permettant de statuer en toute connaissance de cause en matière de nuisances sonores».

Au-delà de cette interprétation purement littérale, aucune hiérarchie entre les deux éléments identifiés ci-avant ne se dégage de l'acte attaqué. La décision est d'ailleurs adoptée «par les motifs ci-avant» sans autre précision.

Or, il est de jurisprudence que s'il n'apparaît pas de la motivation de l'acte attaqué une hiérarchie entre les différents motifs qu'il contient, il doit être conclu que tous participent au fondement de l'acte attaqué, qu'ils ont été mis sur un pied d'égalité en sorte que l'illégalité de l'un d'entre eux entraîne l'illégalité de l'acte attaqué [Voir notamment C.E., no 226.710 du 11 mars 2014, BERINGHS et consorts;

C.E., no 226.035 du 14 janvier 2014, DOUDELET et consorts]. En d'autres

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termes, en l'absence de précision sur le caractère déterminant de chacun des motifs, ceux-ci apparaissent également nécessaires et l'illégalité de l'un d'entre eux suffit à entraîner celle de l'intégralité de l'acte attaqué [Voir notamment C.E., no 231.809 du 30 juin 2015, KIRER; C.E., no 229.545 du 12 décembre 2014, DOUMONT; C.E., no 218.066 du 16 février 2012, S.A. DIEUPART; C.E., no 206.749 du 16 juillet 2010, a.s.b.l. CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL

CLINIQUE SAINT-JOSEPH ET COLIN].

En l'espèce, rien ne permet de décider, sans se substituer à l'autorité, que celle-ci aurait adopté la même décision en la présence du seul motif relatif aux avis défavorables de la Défense.

Rien n'indique en particulier que ce motif serait déterminant par nature. La sécurité aérienne peut probablement constituer un motif admissible pour refuser l'implantation d'un site éolien. La partie adverse n'établit cependant pas qu'un avis défavorable de la Défense, même pour la cause soulevée dans le cas présent, doit automatiquement et nécessairement mener au refus de permis unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien. Dans la pratique, il a d'ailleurs déjà été donné de rencontrer des permis uniques délivrés pour des projets pourtant situés dans des zones analogues [Voir à titre illustratif C.E., no 219.398 du 16 mai 2012 et no 222.894 du 18 mars 2013, GATOT et csrts]. Un véritable pouvoir d'appréciation discrétionnaire semble dès lors bien devoir être mis en œuvre de sorte que le Conseil d'État ne pourrait considérer, sans se substituer à l'autorité, que le motif pris des avis de la Défense est déterminant à lui seul en l'espèce.

Quelle que soit la lecture retenue (caractère déterminant du seul motif relatif aux nuisances sonores ou absence de hiérarchie entre les motifs), la partie requérante a donc bien intérêt à la seconde branche de son moyen unique et le fondement de celle-ci devrait mener à l'annulation de l'intégralité de l'acte attaqué";

Considérant que, dans son dernier mémoire, la partie adverse conteste cette analyse dans les termes suivants :

" Sur le caractère déterminant du motif relatif à la situation du projet en zone d'exclusion définie par la Défense.

On voit bien, à la lecture du rapport de synthèse, que celui-ci constitue en réalité la juxtaposition de l'avis, d'une part du fonctionnaire technique compétent sur recours, d'autre part, de l'avis du fonctionnaire délégué compétent sur recours, l'avis défavorable de l'un des deux entraînant nécessairement une proposition de refus de permis.

Votre Conseil a jugé dans un arrêt no é.438 du 8 janvier 2016, S.A. MECAR, qu'un permis unique a deux aspects : une autorisation urbanistique et une autorisation d'exploiter. Dès lors que le refus de permis unique est déjà motivé par l'aspect urbanistique, il s'ensuit que la demanderesse de permis n'a pas intérêt au moyen, contestant un défaut de motivation du volet environnemental du permis attaqué qui, à le supposer fondé, n'entraînerait pas l'annulation dudit permis déjà justifiée.

La partie adverse doit tout d'abord rappeler que l'acte attaqué est en tous points conforme au rapport de synthèse sur recours. Il s'approprie en particulier l'analyse du dossier faite par le fonctionnaire délégué compétent sur recours (pages 16 à 43

de l'acte attaqué). La proposition de décision formulée par ce fonctionnaire délégué compétent sur recours est de (en gras dans le texte) «refuser le parc de quatre éoliennes pour se conformer à la décision rendue par la Défense nationale le 3 avril 2014».

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Il n'échappera par ailleurs pas à Votre Conseil que les indicateurs cartographiques repris pour chacune des éoliennes précisent que l'on se situe en «zone d'interdiction absolue d'après le zonage de l'espace aérien selon ses usages militaires» (voir pages 38 à 43 de l'acte attaqué). (Voyez également page 52 du rapport de synthèse, et les indicateurs cartographiques, pages 53 à 59).

Madame l'auditeur ne peut être suivie lorsqu'elle soutient que dans la pratique[,]

des permis éoliens auraient été délivrés pour des projets situés dans des zones d'exclusion analogues. L'arrêt no 222.894 du 18 mars 2013, GATOT et consorts qu'elle cite en ce sens à titre exemplatif en note infrapaginale no 66 de son rapport précise en effet, en page 5 de l'arrêt : «17. Le 14 juin 2011, le S.P.F. Défense donne un nouvel avis, cette fois favorable, le périmètre H.T.A. ayant été modifié».

Il est donc inexact de soutenir qu'en l'espèce, le motif pris de la zone d'exclusion définie par la Défense ne serait pas à lui seul déterminant parce que l'interdiction de la Défense ne serait pas absolue.

Il convient encore de rappeler qu'en page 55 de l'acte attaqué, la partie adverse rappelle que l'avis défavorable du Ministère de la Défense rendu le 12 septembre 2013 «a été déterminant pour refuser le permis unique sollicité; que l'avis du Ministère de la Défense a été resollicité sur recours; que ce Ministère a confirmé, en date du 3 avril 2014, son avis défavorable rendu en date du 12 septembre 2013

(après l'introduction des plans modificatifs) confirmant son avis défavorable rendu en date du 26 novembre 2012 (avant l'introduction des plans modificatifs)».

Il faut encore bien voir qu'au premier tiret du dernier considérant « conclusif » de l'acte, la partie adverse décide de se rallier à l'avis défavorable rendu par le Ministère de la Défense, en écho à la «proposition de décision formulée par le fonctionnaire délégué compétent sur recours», rappelée dans l'acte, en page 37.

Dans un arrêt no 232.921 du 18 novembre 2015, DELGOFFE, Votre Conseil a jugé qu'en se référant, parmi d'autres motifs, à l'option d'un plan communal d'aménagement pour rejeter une demande de permis d'urbanisme, elle avait donné à sa décision un motif déterminant et suffisant. La partie adverse est d'avis qu'en l'espèce, Votre Conseil peut raisonner comme dans cet arrêt : l'acte attaqué expose de manière claire que le permis doit être refusé en raison de la situation du projet en zone d'exclusion aérienne.

Il convient également de noter que le premier considérant de la page 55 de l'acte attaqué, qui précise que la Défense exclut toute implantation de parc éolien, est introduit par le mot «cependant» ce qui indique que pour le fonctionnaire technique, au regard des avis émis, il n'y avait pas d'obstacle déterminant à délivrer le permis, sauf la problématique de servitude aérienne";

Considérant que, dans son dernier mémoire, la partie requérante se rallie à l'analyse de l'auditeur-rapporteur; qu'elle estime que rien n'indique explicitement, dans l'acte attaqué, que son auteur s'est approprié l'avis défavorable du fonctionnaire délégué dans le rapport de synthèse sur recours, mais seulement qu'il se "rallie" à l'avis défavorable rendu par la Défense; qu'elle répète que la position de la Défense exprimée dans le cadre du dossier est un avis et non la préfiguration d'une quelconque décision;

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Considérant qu'il apparaît de la motivation ci-avant rappelée que la décision de refus repose sur deux motifs, lesquels doivent être considérés tous les deux comme déterminants, quelle que soit la terminologie utilisée ("se rallier", "s'approprier", "faire sien"); qu'il est en effet de bon sens que si l'autorité déclare se rallier à l'avis défavorable de la Défense, avis répété à trois reprises et invoquant une exclusion absolue d'implantation d'éoliennes, c'est qu'elle estime précisément qu'en raison de cette contrainte d'exclusion, qui ressort par ailleurs de ses propres indicateurs cartographiques, un permis ne peut être délivré; qu'elle aurait pu se contenter de ce seul motif à l'origine de la proposition de refus du fonctionnaire délégué sur recours; que l'autre motif de refus retenu est à l'origine de la proposition de refus du fonctionnaire technique, comme le révèle le rapport de synthèse; qu'il y a lieu de rappeler qu'un permis unique a deux aspects : une autorisation urbanistique et une autorisation d'exploiter; que l'arrêté ministériel qui cite le rapport de synthèse, se présente dès lors comme une synthèse des deux propositions de refus, fondées chacune sur un motif déterminant;

Considérant qu'il apparaît qu'ainsi, le motif fondé sur l'avis défavorable de la Défense suffirait en toute hypothèse à lui seul à justifier le refus du permis;

Considérant, toutefois, que ce motif est critiqué dans la première branche du moyen unique; qu'il convient dès lors de rouvrir les débats afin de permettre à l'auditeur rapporteur d'examiner la première branche du moyen unique qui critique précisément ce motif du refus,

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DECIDE:

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de rédiger un rapport complémentaire sur la première branche du moyen unique.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze décembre deux mille seize par :

Mme GUFFENS, président de chambre, M. PAQUES, conseiller d'Etat, M. DE ROY, conseiller d'Etat, Mme BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

C. BERTIN. S. GUFFENS.

XIII - 7104 - 12/12

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.806