Belgian Council of State rejects extradition suspension due to lack of urgency and serious grounds for annulment.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 236.782 du 15 décembre 2016

A. 219.755/XI-21.185

En cause : YURTTAS Mehmet, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83

1000 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47

1040 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

I. OBJET DE LA REQUÊTE

1. Par une requête unique du 15 juillet 2016, Mehmet YURTTAS demande l’annulation et la suspension de l’exécution de l’arrêté ministériel d’extradition du 10

mai 2016, lui notifié le 20 mai 2016.

II. PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT

2. L’arrêt n° 236.334 du 28 octobre 2016 a constaté le non-paiement des droits de rôle et a rouvert les débats.

La partie requérante s’est acquittée des droits de rôle le 3 novembre 2016.

Une ordonnance du 18 novembre 2016, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 1er décembre 2016 à 9 heures 30.

Mme C. DEBROUX, président de chambre, a fait rapport.

R XI - 21.185 - 1/7

Me N. COHEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me P. CRABBE, loco Me B. RENSON, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. le premier auditeur G. SCOHY a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. FAITS UTILES À L’EXAMEN DE LA CAUSE

3. Le 31 décembre 2012, le requérant, de nationalité turque, a été condamné, en état de récidive légale, par le tribunal correctionnel de Bruxelles à une peine d’emprisonnement de six ans et à une amende de dix mille euros du chef d’infraction à la loi sur les stupéfiants. La peine arrivera à son terme le 17 avril 2018. Le requérant est admissible à une détention sous surveillance électronique depuis le 21

octobre 2015 et à une libération conditionnelle depuis le 18 avril 2016.

4. Le 11 juin 2013, par une note verbale, l’ambassade de Turquie à Bruxelles a transmis aux autorités belges une demande d’extradition du requérant.

La partie adverse explique que, si la demande était initialement fondée sur un mandat d’arrêt décerné le 26 mars 2013 par la Haute Cour d’Istanbul, elle a ensuite été précisée comme se fondant exclusivement sur un jugement prononcé le 13 septembre 2006 par la 11ème chambre de la Cour d’assises d’Ankara ayant condamné le requérant, du chef de détention et vente de drogues, avec circonstances aggravantes d’association, à une peine de trois ans, un mois et quinze jours, les faits ayant été commis le 27 décembre 2003.

Le 10 août 2015, le jugement de la Cour d’assises d’Ankara a été signifié au requérant par le Directeur de l’établissement pénitentiaire d’Andenne. Le requérant a refusé de renoncer aux formalités et garanties prévues par les traités internationaux et la législation belge.

5. Le 14 septembre 2015, la Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Liège a émis un avis défavorable à la demande d’extradition du requérant, au motif que « la prescription de la peine semble acquise en faveur de Mehmet Serif Yurttas ». S’en sont suivis plusieurs échanges entre les SPF Justice et Affaires étrangères, et entre les autorités belges et l’ambassade de Turquie à Bruxelles, aux

R XI - 21.185 - 2/7

fins de déterminer avec certitude le point de départ du délai de prescription de la peine et, partant, de la date à laquelle celle-ci serait acquise.

6. Le 10 mai 2016, le ministre de la Justice a accordé l’extradition du requérant aux autorités turques. Il s’agit de l’acte attaqué qui est motivé de la manière suivante :

« Vu la note verbale de l’Ambassade de la République de Turquie à Bruxelles du 11 juin 2013 tendant à obtenir l’extradition du nommé Mehmet Serif YURTTAS, né le 01.03.1960 à Elazig, de nationalité turque;

Vu les pièces transmises à l’appui de la demande, notamment un jugement rendu le 13 septembre 2006 par la 11ème Chambre de la Cour d’Assise d’Ankara à charge de l’intéressé et l’ayant condamné du chef de détention et vente de drogues avec circonstances aggravantes d’association, à une peine de 3 ans, 1 mois et 6 mois [sic], 15 jours, les faits ayant été commis le 27 décembre 2003;

Vu l’avis défavorable de la Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Liège émis le 14.09.2015 sur [la] base des informations fournies par l’[É]tat requérant et qui faisaient erronément état d’une prescription acquise en date du 12.12.2015;

Vu la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957;

Vu les lois sur les extraditions des 1er octobre 1833 et 15 mars 1874;

Attendu que les faits reprochés à l’intéressé sont punissables tant en Belgique qu’en Turquie et qu’ils répondent aux critères prévus à l’article 2.1 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957;

Attendu que, dans ses conclusions dans le cadre de la procédure d’avis devant la chambre des mises en accusation de la Cour d’Appel de Liège, le conseil de l’intéressé invoque le fait que l’extradition devrait être refusée en raison de l’impossibilité d’extrader avant le délai de prescription de la peine;

Attendu, à cet égard, que des informations postérieurement obtenues en date du 16/12/2015 de la part de l’[É]tat requérant, et confirmées par ce dernier par lettre du 14/03/2016, il est apparu que suite à une modification de la législation turque applicable, la peine d’origine, prononcée le 3 mai 2004 par la Cour de sûreté de l’[É]tat n°2, avait été différée dans l’attente d’une nouvelle condamnation et l’intéressé avait été remis en liberté;

Attendu que la nouvelle condamnation, se substituant à l’ancienne, devenue sans objet, a acquis un caractère définitif le 04 décembre 2007;

Attendu que selon les nouvelles informations reçues des autorités judiciaires turques, il appert que la prescription sera donc atteinte le 04

décembre 2017;

R XI - 21.185 - 3/7

Attendu que, dans ses conclusions dont question ci-dessus le conseil de l’intéressé invoque également le fait que l’extradition devrait être refusée au motif que la peine à exécuter est inférieure à quatre mois;

Attendu à cet égard que le conseil de l’intéressé reconnaît lui-même qu’il s’agit du solde d’une peine qui elle est supérieure à quatre mois puisque la peine est en réalité de trois ans, un mois et quinze jours;

Attendu de surcroît que, par définition, le propre d’un solde de peine est de n’être jamais autonome mais bien au contraire d’être le reliquat d’une peine préexistante plus importante. Cet argument apparaît, dès lors, non seulement comme spécieux mais également comme non fondé légalement;

Attendu enfin que, dans ses conclusions dans le cadre de la procédure d’avis devant la chambre des mises en accusation de la Cour d’Appel de Liège le conseil de l’intéressé invoque également le fait que l’extradition devrait être refusée en raison des conventions et recommandations internationales relatives à la détention;

Attendu à cet égard que le conseil de l’intéressé soutient que l’extradition de l’intéressé risque fort d’enrayer le plan de reclassement de l’intéressé;

Attendu toutefois que, dans l’état actuel des choses, ainsi qu’il ressort des conclusions précitées, le titre de séjour de l’intéressé n’est même pas renouvelé et que de surcroît le reliquat à purger n’est que de 43 jours, il n’apparaît pas que ce petit délai supplémentaire soit de nature à compromettre fondamentalement le reclassement de l’intéressé, tout au plus sera-t-il quelque peu postposé;

Attendu qu’en tout état de cause, les dispositions invoquées sont étrangères aux conditions légales de l’extradition et ne sont dès lors pas applicables en l’espèce;

Attendu que concernant les faits commis par l’intéressé, la prescription de l’action publique n’était pas acquise au moment du prononcé de la condamnation ni en droit turc, ni en droit belge et que la prescription de la peine n’est pas acquise, ni en droit turc, ni en droit belge;

Attendu que les faits reprochés à l’intéressé ne revêtent pas de caractère politique et qu’ils ne sont pas connexes à un crime ou à un délit politique;

Attendu encore qu’il n’existe en l’espèce aucune raison de croire que la demande d’extradition, motivée par une infraction de droit commun, ait été présentée aux fins de poursuivre ou de punir la personne réclamée pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons;

Attendu, pour le surplus, que les conditions et les formalités de l’extradition se trouvent réunies et ont été accomplies;

ARRÊTE

R XI - 21.185 - 4/7

Article 1er : L’extradition du nommé Mehmet Serif YURTITAS est accordée aux autorités turques pour les faits visés à la demande.

Article 2 : La remise de l’intéressé aux dites autorités sera effectuée sous réserve de l’application de l'article 19.1 de la Convention européenne précitée».

L’acte attaqué a été notifié au requérant le 20 mai 2016.

IV. URGENCE À STATUER

Thèse de la partie requérante

7. Le requérant justifie le recours à la procédure de suspension ordinaire par le fait qu’une procédure tendant à la surveillance électronique est actuellement pendante devant le tribunal de l’application des peines, ce qui rend urgente une décision du Conseil d’État, parce qu’il ressort clairement de l’avis du Procureur du Roi émis dans le cadre de cette procédure qu’il entend « tirer de l’acte ici querellé une conséquence juridique rendant la demande de surveillance électronique sans objet » et, dès lors, conférer « un effet juridique immédiat à la décision attaqué », et que, l’audience étant fixée au 22 septembre 2016, « il serait d’une bonne administration de la justice que cette juridiction puisse être éclairée par la position [du] Conseil [d’État] au moment de statuer ».

Décision du Conseil d’État

8. Conformément à l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible de justifier prima facie l’annulation de cette décision.

L’urgence susvisée, qui est à la base du référé ordinaire et qui peut désormais surgir « à tout moment » selon la disposition précitée, suppose qu’il existe une crainte sérieuse pour le requérant, au moment de sa demande, de se trouver dans une situation dont les conséquences pourraient lui causer un dommage irréversible, s’il devait attendre l’issue de la procédure en annulation. La notion de l’urgence est donc devenue évolutive dès lors que, selon le législateur, il y a lieu de la mettre en rapport avec le délai habituel de traitement des affaires en annulation.

9. En l’espèce, le seul élément invoqué par le requérant pour justifier l’urgence est qu’il serait de bonne justice que le Conseil d’État « éclaire » le tribunal de R XI - 21.185 - 5/7

l’application des peines de sa décision avant celui-ci rende la sienne. À supposer qu’un tel élément soit pertinent pour apprécier l’urgence à statuer, il suffit de constater que celle-ci n’est en tout cas plus actuelle, puisque l’audience susvisée du 22 septembre 2016 a eu lieu et qu’il résulte du jugement rendu le 5 octobre 2016, tel que transmis au Conseil d’État, que le tribunal a conclu à la recevabilité de la demande de surveillance électronique, au rebours de la direction de l’établissement pénitentiaire et du ministère public qui, quant à eux, soutenaient qu’« étant sous écrou extraditionnel », le requérant ne pouvait pas être admis à une telle mesure.

Surabondamment, le requérant ne soutient ni ne prétend qu’il sera impossible au Conseil d’État de statuer sur son recours en annulation avant le 17 avril 2018, date à laquelle la peine à laquelle il a été condamné en Belgique et pour laquelle il est actuellement détenu aura été exécutée, alors spécialement que, comme le souligne la partie adverse, l’article 19.1 de la Convention européenne d’extradition du 13

décembre 1957, auquel renvoie l’article 2 de l’acte attaqué, prévoit que la partie requise peut, après avoir statué sur la demande d’extradition, ajourner la remise de l’individu réclamé pour qu’il puisse purger, sur son territoire, une peine encourue à raison d’un fait autre que celui pour lequel l’extradition est demandée.

10. La condition relative à l’urgence qu’il y aurait à statuer n’est pas remplie. La demande de suspension n’est pas accueillie,

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

R XI - 21.185 - 6/7

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le quinze décembre deux mille seize par :

Mme C. DEBROUX, président de chambre, M. X. DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

X. DUPONT C. DEBROUX

R XI - 21.185 - 7/7

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.782