Conseil d'État annule article 25 de l'arrêté royal relatif aux règles de gestion des conflits d'intérêts en assurance.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 236.774 du 14 décembre 2016

212.398/XV-2536

En cause : 1. la Fédération des Courtiers en Assurances et Intermédiaires financiers de Belgique (FEPRABEL), ayant élu domicile chez Me D. GOUZÉE, avocat, rue de l’Automne 59

1050 Bruxelles,

2. la s.a. A. VAN INGELGEM et FILS, ayant élu domicile boulevard Brand Whitlock 114

1200 Bruxelles,

contre :

1. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS

et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120

1000 Bruxelles,

2. l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.

LE CONSEIL D’ÉTAT, XVe CHAMBRE,

Vu la requête, introduite le 5 mai 2014 par laquelle l’Union professionnelle «Fédération des Courtiers en assurances et Intermédiaires financiers de Belgique» (en abrégé : FEPRABEL) et la s.a. A. VAN INGELGEM et FILS

demandent l’annulation de l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles de gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances;

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Vu l’arrêt n° 236.076 du 12 octobre 2016 ordonnant la réouverture des débats, fixant l’affaire à l’audience publique du 22 novembre 2016 à 9 heures 30, et réservant les dépens;

Vu le rapport de M. É. THIBAUT, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, sur une demande de maintien des effets, rédigé sur la base de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État;

Vu la notification du rapport aux parties et les observations écrites des requérantes, sur la demande de maintien des effets formée par l’État belge représenté par le vice-premier ministre et ministre de l’Économie, de l’Emploi et Consommateurs, chargé du Commerce extérieur;

Entendu, en son rapport, Mme D. DÉOM, conseiller d’État;

Entendu, en leurs observations, Mes D. GOUZÉE et F. HANS, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Me Fr. TULKENS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et M. P. BAILLY, attaché, comparaissant pour la seconde partie adverse;

Entendu, en son avis, M. É. THIBAUT, premier auditeur chef de section;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause se présentent comme suit :

Lors de l’adoption de l’acte attaqué, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances réglementait le statut et le contrôle des entreprises d’assurances1 et la loi du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d’assurances réglementait le statut et le contrôle des intermédiaires en assurances2. Cette loi-ci avait été modifiée pour transposer en droit belge la directive 2002/92/CE du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurances.

Cette loi a été abrogée au 23 avril 2016 par la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance (article 757).

Cette loi a été abrogée au 31 octobre 2014 par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (article 347).

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La directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (dite directive «MiFID») a déterminé des règles de conduite applicables à certaines entreprises réglementées, entre autres les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, lorsqu’elles fournissent des services d’investissement.

Cette directive a été transposée en droit belge par la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, par l’arrêté royal du 27

avril 2007 visant à transposer la directive européenne concernant les marchés d’instruments financiers et par l’arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d’instruments financiers. Ces règles ne sont pas applicables aux entreprises d’assurances et aux intermédiaires en assurances et en réassurances3.

Le législateur a entendu accroître la cohérence «transversale» des règles visant à assurer la protection des utilisateurs de produits et services financiers et instaurer un level playing field entre les banques et les entreprises et intermédiaires d’assurances (c’est-à-dire de les placer sur pied d’égalité). Dans ce but, la loi du 30 juillet 2013

visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I) rend les règles de conduite issues de la directive «MiFID»

applicables aux entreprises d’assurances et, par répercussion, aux intermédiaires d’assurances, tout en permettant au Roi de prévoir une adaptation de ces règles ou de déclarer certaines d’entre elles inapplicables. Ces habilitations données au Roi visent d’une part à adapter les règles de conduite établies par la loi, auquel cas les arrêtés royaux sont soumis à une confirmation législative, et d’autre part à adapter les règles de conduite établies en vertu de la loi, auquel cas la confirmation législative n’est pas requise. Le Roi est également habilité à fixer certaines règles de conduite et des règles visant à prévenir les conflits d’intérêts.

L’acte attaqué s’inscrit dans ce contexte et n’est pas soumis à une confirmation législative. Son préambule vise tant les entreprises d’assurances que les intermédiaires d’assurances. Il cite comme son fondement légal les trois dispositions suivantes, relatives respectivement aux intermédiaires d’assurances (article 12sexies de la loi du 27 mars 1995), aux entreprises d’assurances (article 26 de la loi du 2 août 2002) et à un mécanisme de présomption contribuant à sanctionner les règles arrêtées (article 30ter de la loi du 2 août 2002) :

La distribution d’assurances est régie au niveau européen par la directive 2002/92/CE sur l’intermédiation en assurances. Une nouvelle directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances, adoptée le 20 janvier 2016, doit être transposée pour le 23 février 2018.

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‐ l’article 12sexies inséré dans la loi du 27 mars 1995 par l’article 7 de la loi du 30 juillet 2013, en son § 1er, alinéa 2, et en son § 3. L’article 12sexies est rédigé comme suit :

« Art. 12sexies. § 1er. Les intermédiaires d’assurances doivent agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de leurs clients. Les informations qu’ils fournissent doivent être correctes, claires et non trompeuses.

Les intermédiaires d’assurances doivent, dans leur activité d’intermédiation, respecter les règles de conduite applicables aux entreprises d’assurances. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pris sur avis de la FSMA, le Roi peut, pour l’ensemble des catégories d’intermédiaires d’assurances ou certaines d’entre elles, prévoir une version adaptée de ces règles de conduite ou déclarer certaines de ces règles en tout ou en partie non applicables, afin de tenir compte des particularités de leur rôle.

§ 2. Les intermédiaires d’assurances ne font porter leur activité d’intermédiation que sur des contrats d’assurance dont eux-mêmes, leurs responsables de la distribution, et les personnes visées à l’article 3, alinéa 2, qu’ils occupent, connaissent et sont capables d’expliquer aux clients les caractéristiques essentielles.

Les entreprises d’assurances n’offrent de souscrire que des contrats d’assurance dont leurs responsables de la distribution et les personnes visées à l’article 2, § 3, alinéa 2, qu’elles occupent, connaissent et sont capables d’expliquer aux clients les caractéristiques essentielles.

§ 3. Sans préjudice des dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 2 août 2002, le Roi est habilité à fixer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pris sur avis de la FSMA, en exécution des §§ 1er et 2, des règles de conduite et des règles visant à prévenir les conflits d’intérêts, que les intermédiaires d’assurances doivent respecter.

§ 4. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pris sur avis de la FSMA, modifier, compléter, remplacer ou abroger les autres dispositions de la présente loi afin d’en aligner le contenu sur les règles de conduite visées au présent article et d’en assurer la cohérence avec ces règles. Les arrêtés pris en vertu de cette habilitation sont abrogés de plein droit s’ils n’ont pas été confirmés par la loi dans les douze mois qui suivent leur publication au Moniteur belge»,

‐ l’article 26 de la loi du 2 août 2002, en ses alinéas 3, 4 et 5, insérés par la loi du 30 juillet 2013. L’article 19 de celle-ci a inséré dans l’article 26 les modifications suivantes :

1° trois [lire : quatre] alinéas rédigés comme suit ont été insérés entre les alinéas 1er et 2 :

« Les entreprises d’assurances doivent agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de leurs clients.

Les informations qu’elles fournissent doivent être correctes, claires et non trompeuses. Ces entreprises sont, pour ce qui est de leurs transactions effectuées sur le territoire belge, soumises aux autres règles de conduite prévues par et en vertu des articles 27, 28 et 28bis, sauf dérogations prévues par ou en vertu de la présente loi.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pris sur avis de la FSMA, déclarer les règles de conduite prévues par et en vertu des articles 27, 28 et 28bis en tout ou en partie non applicables aux entreprises d’assurances, afin de faire en sorte que seuls les types XV - 2536 - 4/17

d’assurance qu’Il détermine soient soumis à ces règles ou, de manière plus générale, de prendre en considération le fait que des contrats d’assurance sont proposés aux clients.

Le Roi peut en outre, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pris sur avis de la FSMA, prévoir pour les entreprises d’assurances une version adaptée de certaines de ces règles de conduite, afin de préciser le champ d’application et la portée de ces règles pour les entreprises d’assurances et, de manière plus générale, de prendre en considération le fait que des contrats d’assurance sont proposés aux clients. Les arrêtés pris en vertu de ces habilitations sont abrogés de plein droit s’ils n’ont pas été confirmés par la loi dans les douze mois qui suivent leur publication au Moniteur belge. La phrase précédente ne s’applique pas aux dérogations aux règles de conduite qui ne sont pas prévues par les articles 27, 28 et 28bis, mais en vertu de ces articles.

Sans préjudice de ce qui précède, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pris sur avis de la FSMA, prévoir également des règles visant à prévenir les conflits d’intérêts, que les entreprises d’assurances doivent respecter lors de leurs transactions effectuées sur le territoire belge»;

2° dans l’ancien alinéa 2, devenu l’alinéa 5 [lire 6], les mots «en exécution de l’article 28ter» ont été remplacés par les mots «par l’alinéa 2»;

‐ l’article 30ter inséré dans la même loi du 2 août 2002 par l’article 64 de la loi du 30 juillet 2013, et rédigé comme suit :

« Art. 30ter. § 1er. Sans préjudice du droit commun et nonobstant toute stipulation contraire défavorable à l’utilisateur de produits et services financiers, au cas où une personne visée à l’alinéa 2 commet, à l’occasion d’une opération financière définie au paragraphe 2, un manquement à une ou plusieurs dispositions énumérées au paragraphe 3

et que l’utilisateur de produits ou services financiers concerné subit un dommage suite à celle-ci, l’opération concernée est, sauf preuve contraire, présumée résulter du manquement.

Les personnes visées à l’alinéa 1er sont :

1° les personnes visées à l’article 26, alinéa 1er, ainsi que les agents en services bancaires et en services d’investissement;

2° les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif, pour ce qui est de leurs services d’investissement relevant de l’article 6, paragraphe 3

de la Directive 2009/65/CE, relevant du droit d’un autre État membre de l’Espace économique européen et qui exercent leurs activités en Belgique sous le couvert de la libre prestation de services;

3° sans préjudice des 1° et 2° et aux fins du paragraphe 3, 3° du présent article uniquement, les établissements de crédit relevant du droit d’un État membre de l’Espace économique européen, autorisés à exercer leurs activités en Belgique en libre prestation de services, lorsqu’ils commercialisent des comptes d’épargne sur le territoire belge;

4° sans préjudice du 1°, dans la mesure prévue par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les entreprises d’assurances, les intermédiaires d’assurances et les intermédiaires en services bancaires et d’investissement.

§ 2. Pour l’application du paragraphe 1er, on entend par «opération», selon le cas, au sens le plus large du terme, l’achat, la vente, la souscription, le prêt, l’exercice, le placement, l’échange, le

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remboursement, la détention, la fourniture ou la prestation d’un produit ou d’un service financier donné.

§ 3. La présomption établie au paragraphe 1er est applicable en cas de violation des dispositions légales suivantes :

1° les articles 27, § 2 et 3 à 7 de la loi du 2 août 2002, tels qu’exécutés par les dispositions visées au paragraphe 4, 1°;

2° l’article 27, § 2bis, de la loi du 2 août 2002, tel qu’exécuté par les dispositions visées au paragraphe 4, 1°, uniquement en ce que cet article renvoie aux dispositions du paragraphe 2 du même article, et à l’exclusion de celles du paragraphe 1er;

3° dans le cas d’une entreprise d’investissement relevant du droit d’un autre État membre de l’Espace économique européen et exerçant ses activités en Belgique sans y établir de succursales, les dispositions légales de l’Etat membre d’origine transposant l’article 19, paragraphes 2 à 7 de la Directive 2004/39/CE, tels qu’exécutés par les dispositions visées au paragraphe 4, 2°;

4° les dispositions désignées par le Roi en application du paragraphe 4.

§ 4. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, 1° le Roi désigne les dispositions des arrêtés et règlements pris en application des articles 27, §§ 2 à 7, 28ter, 30bis et 45, § 2, de la présente loi, de l’article 12sexies de la loi du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d’assurances et de l’article 14 de la loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers dont la violation par les personnes visées au paragraphe 1er, alinéa 2, donnent également lieu à l’application du paragraphe 1er;

2° le Roi complète les dispositions visées au paragraphe 3, 2°, par tout ou partie des dispositions des Directives 2004/39/CE et 2006/73/CE.

§ 5. Le présent article s’applique pour autant que l’acte concerné visé au paragraphe 2 se soit produit après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Une violation des dispositions légales visées au paragraphe 3 ne peut être invoquée aux fins du présent article que pendant un délai de cinq ans à compter du moment où l’utilisateur de produits et services financiers concerné a eu connaissance du dommage ou de son aggravation, et ne peut en tous les cas plus être invoquée au-delà d’une période de vingt ans à partir du jour qui suit celui où s’est produite la violation concernée».

La loi du 30 juillet 2013 a été publiée au Moniteur belge du 30 août 2013. Son article 69, tel que modifié par l’article 9 de la loi du 21 décembre 2013 portant insertion du titre VI «Pratiques du marché et protection du consommateur» dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre VI, et des dispositions d’application de la loi propres au Livre VI, dans les Livres Ier et XV

du Code de droit économique, prévoit ce qui suit :

« Art. 69. La présente loi entre en vigueur le dixième jour qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Par dérogation à l’alinéa 1er, […].

Par dérogation à l’alinéa 1er, les articles 7, 19 et 60 entrent en vigueur le 30 avril 2014.

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Les dispositions des articles 7, 19 et 60 qui habilitent le Roi à prévoir des règles adaptées ou à déclarer certaines règles en tout ou en partie non applicables, entrent toutefois en vigueur conformément à l’alinéa 1er».

Le 21 février 2014, le Roi signe l’arrêté relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Cet arrêté royal est dit «arrêté royal de niveau 1». Il est arrêté sur la base de l’article 12sexies, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27 mars 1995 et de l’article 26, alinéas 3 et 4, de la loi du 2 août 2002. Il a essentiellement pour objet d’adapter au secteur des assurances les articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002. Il a été confirmé, avec effet à la date de son entrée en vigueur, par l’article 350, premier tiret, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, publiée le 30 avril 2014 et entrée en vigueur le 1er mai. Le recours introduit devant le Conseil d’État contre cet arrêté a été rejeté du fait de la confirmation législative, par l’arrêt n° 230.777 du 2 avril 2015.

Le 21 février 2014 également, le Roi adopte l’arrêté relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. Cet arrêté royal est dit «arrêté royal de niveau 2». Publié au Moniteur belge du 7 mars 2014, il est entré en vigueur le 1er avril 2014 conformément à son article 25. Il s’agit de l’acte attaqué. Il désigne et adapte les règles de conduite prévues par l’arrêté royal du 3 juin 2007 qui sont applicables aux entreprises d’assurances et aux intermédiaires d’assurances (titre II), fixe les exigences spécifiques en ce qui concerne les conflits d’intérêts (titre III) et modifie certaines dispositions de l’arrêté royal du 20 février 2014, adopté en exécution de l’article 30ter de la loi du 2 août 2002 (titre IV). Cet arrêté fait l’objet de deux recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Le recours enrôlé sous le n° 212.418/XIV-35624 vise en particulier son article 7.

Toujours le 21 février 2014, le Roi signe l’arrêté modifiant la loi du 27 mars 1995

relative à l’intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d’assurances. Cet arrêté royal est dit «arrêté royal de niveau 3». Il a été confirmé, avec effet à la date de son entrée en vigueur, par l’article 350, second tiret, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, publiée le 30 avril 2014 et entrée en vigueur le 1er mai. Cet arrêté a fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’État; l’arrêt n° 230.776 du 2 avril 2015 rejette le recours du fait de la confirmation législative.

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La loi du 30 juillet 2013 a fait l’objet d’un recours à la Cour constitutionnelle introduit par les parties requérantes, recours dirigé également contre la loi du 21

décembre 2013, précitée. Par l’arrêt n° 86/2015 du 11 juin 2015, la Cour constitutionnelle a annulé l’article 9 de cette loi et l’article 69, alinéa 3, de la loi du 30 juillet 2013 dans la mesure où ces dispositions font entrer en vigueur les articles 7, 19 et 60 de cette loi à une date antérieure au 1er mai 2015. Elle a rejeté le recours pour le surplus, sous réserve de deux interprétations portant sur les articles 2, 19, 49

et 60 de la loi du 30 juillet 2013.

La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, confirmant les arrêtés royaux de niveau 1 et de niveau 3, fait également l’objet d’un recours introduit par les requérantes auprès de la Cour constitutionnelle. Par l’arrêt n° 89/2016 du 9 juin 2016, la Cour a annulé :

‐ l’article 350 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, en ce qu’il confirme l’article 4, 4°, de l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;

‐ l’article 350 de la même loi, en ce qu’il confirme l’article 4, 10°, de ce même arrêté royal, en ce que cet article ne permet pas au Roi de prévoir des règles différentes selon qu’il s’agit de clients professionnels ou de clients de détail;

‐ l’article 352 de la même loi, en ce qu’il fait entrer en vigueur son article 277 à une date antérieure au 1er mai 2015;

‐ l’article 352 de la même loi, en ce qu’il fait entrer en vigueur avant le 1er mai 2015 les nouvelles règles de conduite inscrites à ses articles 273, § 3, et 279;

‐ l’article 352 de la même loi, en ce qu’il fait entrer en vigueur avant le 1er mai 2015 son article 350, en ce que cet article confirme de nouvelles règles de conduite contenues dans les arrêtés royaux du 21 février 2014;

et, sous réserve de l’interprétation mentionnée en B.9.4.4, rejeté le recours pour le surplus;

Considérant que les requérantes prennent un moyen, le quatrième de la requête, de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution et du principe général de droit de proportionnalité qui veut que toute disposition réglementaire soit raisonnablement proportionnée à l’objectif qu’elle poursuit;

qu’elles exposent en substance que les intermédiaires d’assurances ont disposé de moins d’un mois et trois semaines pour s’adapter à leurs nouvelles obligations, puisque l’arrêté royal attaqué a été publié le 7 mars 2014 et que, selon son article 25, il doit entrer en vigueur le 30 avril 2014; que, selon elles, une telle période d’adaptation est totalement insuffisante et, partant, disproportionnée, eu égard XV - 2536 - 8/17

particulièrement aux nouvelles obligations d’identification, d’information et de gestion des conflits d’intérêts prévues par les articles 16 à 23 de l’arrêté royal attaqué; qu’elles font valoir que le respect de ces obligations implique la mise en place de procédures et de logiciels spécifiques qui nécessitent plusieurs mois de travail, et qu’il est matériellement impossible pour les intermédiaires d’assurances de répondre à leurs obligations légales pour le 30 avril 2014; qu’elles soulignent l’importance des sanctions que toute infraction à ces obligations est susceptible d’entraîner, notamment des sanctions civiles, administratives ou pénales (articles 15

à 16 de la loi du 27 mars 1995), voire la radiation du registre des intermédiaires d’assurances (article 13bis de la loi du 27 mars 1995), ainsi que l’application de la présomption de lien de causalité prévue par l’article 30ter de la loi du 2 août 2002, tel que modifié par l’article 24 de l’arrêté critiqué; qu’elles estiment que l’article 25

de l’arrêté critiqué est manifestement disproportionné en ce qu’il ne permet pas aux intermédiaires d’assurances de s’adapter à leurs nouvelles obligations, ce qui viole les articles 10 et 11 de la Constitution et le principe général de droit d’égalité et de non-discrimination;

Considérant qu’au vu de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 86/2015, du 11 juin 2015, la partie adverse se réfère à justice, dans son dernier mémoire, quant au fait que l’acte attaqué est entré en vigueur à une date antérieure au 1er mai 2015;

qu’elle conteste en revanche les conclusions de l’auditeur selon lesquelles, en raison de l’annulation prononcée par cet arrêt de la Cour constitutionnelle, l’acte se trouverait privé de fondement légal au jour où il a été adopté; qu’elle fait valoir que l’annulation prononcée par la Cour constitutionnelle porte seulement sur les articles 9

et 69, alinéa 3, de la loi du 21 décembre 2013, dans la mesure où ces dispositions ont fait entrer en vigueur les articles 7, 19 et 60 de la même loi à une date antérieure au 1er mai 2015; qu’elle relève que l’article 69, alinéa 4, de la même loi, fixant l’entrée en vigueur d’habilitations données au Roi par ces mêmes dispositions, n’a pas été annulé; qu’elle considère qu’une annulation partielle de l’acte attaqué, se limitant à la période antérieure au 1er mai 2015, permettrait d’éviter toute perturbation à la sécurité juridique;

Considérant que, dans leur dernier mémoire, les requérantes se rallient aux conclusions de l’auditeur mais demandent à titre subsidiaire que le Conseil d’État prononce dès à présent l’annulation partielle de l’acte attaqué en ce qu’il produit ses effets avant le 1er mai 2015; qu’elles évoquent les risques de sanctions illégales et l’incidence de la présomption de lien causal établie par l’article 30ter de la loi du 2 août 2002, précité; qu’elles développent ce point de vue dans leur dernier mémoire complémentaire;

Considérant que, dans son dernier mémoire complémentaire, la partie adverse conteste l’intérêt des requérantes à cette annulation partielle immédiate, à défaut de faire état de dossiers en cours à l’encontre d’intermédiaires en assurances;

qu’à titre infiniment subsidiaire, si le Conseil d’État devait conclure à l’absence de fondement légal, elle sollicite le maintien des effets de l’acte attaqué à dater du 1er mai 2015 et pour une période de douze mois suivant le prononcé de l’arrêt;

Considérant que, par l’arrêt n° 86/2015 du 11 juin 2015, la Cour constitutionnelle a annulé l’article 9 de la loi du 21 décembre 2013 et l’article 69, XV - 2536 - 9/17

alinéa 3, de la loi du 30 juillet 2013, dans la mesure où ces dispositions font entrer en vigueur les articles 7, 19 et 60 de cette loi à une date antérieure au 1er mai 2015; qu’il résulte de cet arrêt que, pour la période antérieure au 1er mai 2015, aucune obligation ne pouvait être imposée aux destinataires de ces règles sur la base des articles 7, 19 et 60; que, par voie de conséquence, l’acte attaqué doit être annulé en ce qu’il entend produire ses effets entre le 30 avril 2014 et le 30 avril 2015; que, comme le reconnaît la partie adverse, une telle annulation partielle n’emporte pas de réformation de l’arrêté attaqué, les effets antérieurs au 1er mai 2015 pouvant être scindés des effets produits dans la période subséquente; que, pour des raisons de sécurité juridique, il s’indique de prononcer d’ores et déjà cette annulation partielle, sans que les requérantes doivent établir qu’elles disposent d’un intérêt spécifique à cet égard;

Considérant, pour le surplus, que la Cour a annulé les dispositions précitées uniquement dans la mesure où elles ont fait entrer en vigueur les articles 7, 19 et 60 de la même loi à une date antérieure au 1er mai 2015; que le motif de cette annulation est le délai insuffisant accordé aux intermédiaires d’assurances «pour s’adapter aux règles de conduite qui résultent de ces arrêtés royaux, publiés au Moniteur belge du 7 mars 2014, et de la loi de confirmation, publiée au Moniteur belge du 30 avril 2014» (point B.4.7); que la Cour n’a pas annulé l’article 69, alinéa 4, de la loi, qui fixe l’entrée en vigueur des dispositions habilitant le Roi à «prévoir des règles adaptées ou déclarer certaines règles en tout ou en partie non applicables»;

Considérant que l’annulation ainsi prononcée par la Cour n’anéantit pas rétroactivement les articles 7, 19 et 60 de la loi, mais seulement la disposition qui prévoyait leur entrée en vigueur avant le 1er mai 2015; que le Roi peut adopter des arrêtés en exécution d’une loi votée et promulguée, qui n’est pas encore entrée en vigueur, pour autant que les dispositions qu’Il arrête à ce titre n’entrent pas elles-

mêmes en vigueur avant les dispositions légales qui leur confèrent un fondement;

que la Cour n’a pas annulé l’article 69, alinéa 4, qui vise au moins une partie des habilitations mises en œuvre par l’acte attaqué, ce qui témoigne qu’elle n’a pas voulu priver rétroactivement de fondement les arrêtés royaux adoptés en exécution de la loi; qu’au demeurant, en habilitant le Roi à fixer des règles qui, comme la loi elle-

même, n’entreront en vigueur qu’à une date ultérieure, le législateur concourt à permettre aux destinataires de ces règles d’en connaître le contenu exact bien avant d’être tenus de s’y conformer, ce qui sert les principes de confiance légitime et de sécurité juridique;

qu’il résulte de ces éléments que le fondement légal de l’acte attaqué au jour de son adoption est intact, et que, sous réserve de l’examen des autres moyens, l’annulation partielle indiquée au dispositif du présent arrêt suffit à rétablir la légalité; qu’il n’y a pas lieu d’examiner à ce stade de la procédure la demande de XV - 2536 - 10/17

maintien des effets, formulée uniquement pour l’hypothèse dans laquelle le Conseil d’État annulerait entièrement l’acte attaqué;

Considérant que les requérantes prennent un moyen, le premier, de la violation de la Constitution, notamment de ses articles 10, 11, 12, alinéa 2, 23, alinéa 3, 1°, et de ses articles 33, 105 et 108 en vertu desquels le Roi ne dispose que d’une compétence d’exécution, dans les limites qui lui sont dévolues par la Constitution et par la loi et du principe général de droit de la séparation des pouvoirs; qu’elles exposent que les dispositions sur lesquelles se fonde l’acte attaqué sont inconstitutionnelles; que, selon elles, l’article 12sexies, § 1er, alinéa 2, et § 3 de la loi du 27 mars 1995 et l’article 26, alinéas 3, 4 et 5 de la loi du 2 août 2002 délèguent au Roi des compétences qui sont réservées au législateur en vertu des articles 12, alinéa 2, et 23, alinéa 3,1°, de la Constitution ou, à tout le moins, en vertu des articles 33, 105 et 108 de la Constitution qui veulent que les éléments essentiels des règles normatives soient fixées par le législateur et que le Roi ne dispose que d’une compétence d’exécution; qu’elles ajoutent que l’article 30ter de la loi du 2 août 2002

est également inconstitutionnel, dès lors que cet article est directement lié aux règles de conduite rendues applicables aux secteurs de l’intermédiation en assurances et au secteur de l’assurance par les articles 12sexies de la loi du 27 mars 1995 et par l’article 26 de la loi du 2 août 2002; qu’elles remettent en cause la constitutionnalité de l’ensemble de la loi du 30 juillet 2013 et demandent que l’ensemble des arguments qui ont trait à l’inconstitutionnalité des articles 7 et 19 de la loi et qui sont développés dans leur recours introduit auprès de la Cour constitutionnelle soit considéré comme intégralement reproduit; qu’elles concluent que le Roi n’est, par conséquent, pas régulièrement habilité à adopter l’arrêté royal attaqué;

qu’en réplique, elles affirment qu’elles ne demandent pas au Conseil d’État de contrôler la constitutionnalité de la loi du 30 juillet 2013, mais bien de constater que l’arrêté royal attaqué est privé de fondement légal en violation des articles 33, 105 et 108 de la Constitution, ainsi que des articles 12, alinéa 2, et 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution et des principes généraux du droit de la séparation des pouvoirs;

que, dans leur dernier mémoire, elles citent les arrêts de la Cour constitutionnelle n° 86/2015 et 89/2016 et contestent que la Cour ait véritablement tranché ce moyen;

qu’elles estiment que la Cour s’est reconnue compétente pour connaître du moyen pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, mais qu’elle n’a pas procédé effectivement à l’examen de la discrimination alléguée; qu’elles considèrent que les intermédiaires en assurances sont discriminés par rapport aux autres acteurs économiques, notamment les établissements de crédit et d’investissement, dans la mesure où ces derniers ont bénéficié dès le départ d’un cadre législatif fixant les règles essentielles du régime applicable, alors qu’eux-mêmes subissent l’application d’un régime totalement inadapté à leur secteur mais qui est substantiellement modifié, notamment quant à son champ d’application, par le biais d’arrêtés royaux qui fixent les éléments essentiels de ce régime; qu’elles estiment que la Cour constitutionnelle n’a pas vidé cette question et que se référer simplement à ces arrêts aboutirait à considérer qu’aucun juge ne serait compétent pour connaître du moyen, ce qui reviendrait à violer l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et leur droit d’accès à un juge; qu’elles suggèrent de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle énoncée comme suit :

« Les articles 7, 19 et 60 de la loi du 30 juillet 2013 “visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés XV - 2536 - 11/17

financiers et portant des dispositions diverses” (M.B., 30 août 2013) ainsi que l’article 277, § 1er, alinéa 2, §§ 3 et 4 de la loi du 4 avril 2014

“relative aux assurances” (M.B. 30 avril 2014) violent-ils les articles 10

et 11 de la Constitution lus en combinaison avec les articles 33, 105 et 108 de la Constitution, le principe de légalité et le principe de la séparation des pouvoirs, en ce qu’ils prévoient des habilitations en faveur du Roi qui portent sur des matières réservées au Législateur et ne répondent pas aux conditions qui autorisent de telles délégations, en telle sorte que les destinataires des arrêtés royaux pris sur cette base sont discriminés par rapport aux destinataires de normes susceptibles de restreindre les libertés de commerce et d’industrie ainsi que la liberté d’accès à la profession et qui, soumises à des règles relevant de la compétence du Législateur, bénéficient de l’examen de leur cause par une assemblée délibérante démocratiquement élue»;

que, subsidiairement, elles demandent d’interpréter l’habilitation donnée au Roi de manière conforme au principe de la séparation des pouvoirs et de vérifier si, dans ce cadre, l’acte attaqué ne dépasse pas les limites de l’habilitation, notamment en prévoyant des normes qui ne correspondent pas aux objectifs définis par le législateur;

qu’elles réitèrent cette argumentation dans le dernier mémoire complémentaire, constatant que l’arrêt n° 89/2016 n’apporte rien de neuf à cet égard; qu’elles relèvent que le considérant B.4.2.3. de cet arrêt confirme le rôle du Conseil d’État pour contrôler la légalité d’arrêtés royaux qui seraient pris en méconnaissance des habilitations législatives qui ont été données au Roi;

Considérant que les requérantes sont recevables à critiquer l’acte attaqué en ce qu’il reposerait sur un fondement légal inconstitutionnel;

Considérant que les critiques développées par les requérantes quant à la constitutionnalité des habilitations mises en œuvre par l’acte attaqué se confondent, comme elles l’indiquent elles-mêmes, avec celles qu’elles ont formulées à l’appui du recours qu’elles ont introduit devant la Cour constitutionnelle contre la loi du 30

juillet 2013, plus spécialement dans le troisième moyen de ladite requête; que ce moyen a été rejeté par la Cour dans l’arrêt n° 86/2015, aux points B.5 à B.14; que l’arrêt précise au point B.8 que la Cour examine le moyen notamment au regard des articles 10 et 11 de la Constitution; que, dans l’arrêt n° 89/2016 (point B.6.3), la Cour a statué sur un moyen similaire en se référant à son arrêt n° 86/2015; que, même si les requérantes ne se satisfont pas de la manière dont la Cour a rencontré le moyen, force est de constater qu’elle y a déjà répondu; qu’il est inutile de lui poser la question préjudicielle suggérée;

que c’est seulement dans le dernier mémoire que les requérantes critiquent l’acte attaqué pour avoir dépassé les limites d’une habilitation légale qu’il faudrait interpréter restrictivement; que cet argument n’est appuyé d’aucun développement concret indiquant quelles seraient ces limites admissibles et en quoi elles auraient été dépassées; que le moyen n’est pas fondé;

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Considérant que les requérantes prennent un moyen, le deuxième, de la violation de la Constitution, notamment de ses articles 10, 11 et de ses articles 33, 105 et 108 en vertu desquels le Roi ne dispose que d’une compétence d’exécution, dans les limites qui lui sont dévolues par la Constitution et par la loi, de la loi du 27

mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d’assurances, notamment de son article 12sexies, de la loi du 2 août 2002

relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment de son article 26 et du principe général de droit de la séparation des pouvoirs;

qu’elles exposent, en substance, que l’arrêté royal de niveau 1 et l’acte attaqué ont tous deux pour objet d’adapter au secteur de l’assurance les règles de conduite régissant le secteur financier, et que l’arrêté royal de niveau 1 adapte les règles de niveau législatif, soit les articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002, tandis que l’arrêté attaqué adapte les règles de niveau réglementaire, soit l’arrêté royal du 3 juin 2007 adopté en exécution notamment dudit article 27; qu’elles estiment que, dès lors, l’arrêté royal de niveau 2 exécute l’arrêté royal de niveau 1, lequel présente de nombreuses irrégularités qui doivent entraîner son annulation;

qu’elles soutiennent que la compétence de la partie adverse prévue par l’article 12sexies de la loi du 27 mars 1995 pour adapter ou rendre inapplicables les règles de conduite figurant dans l’arrêté royal du 3 juin 2007 est nécessairement conditionnée par l’adaptation qu’elle aura faite des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002;

que, selon elles, on ne peut adapter des règles d’exécution avant d’avoir légalement adapté les règles de base et, par conséquent, à supposer que le Conseil d’État constate l’irrégularité de l’arrêté royal de niveau 1 et annule celui-ci, il y aura lieu de constater que l’arrêté critiqué excède les limites de l’habilitation conférée au Roi par l’article 12sexies de la loi du 27 mars 1995, lu isolément ou en combinaison avec les articles 33,105 et 108 de la Constitution;

qu’en réplique, elles exposent qu’en confirmant l’arrêté royal de niveau 1, la loi du 4 avril 2014 s’en approprie les inconstitutionnalités et évoquent le recours introduit devant la Cour constitutionnelle contre l’article 350 de cette loi; qu’elles affirment qu’en cas d’annulation il faudra constater que l’acte attaqué est privé de fondement légal et excède les limites de l’habilitation conférée au Roi par l’article 12sexies de la loi du 27 mars 1995, lu isolément ou en combinaison avec les articles 33,105 et 108 de la Constitution;

que, dans leur dernier mémoire, elles citent l’arrêt n° 89/2016 de la Cour constitutionnelle qui annule partiellement la loi du 30 avril 2014 et relèvent que l’arrêté de niveau 1 a, au moins partiellement, perdu sa valeur législative;

qu’indépendamment de la possibilité d’une procédure en rétractation de l’arrêt par lequel le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation de cet arrêté, elles invoquent l’article 159 de la Constitution pour demander au Conseil d’État d’écarter l’application de dispositions illégales; qu’elles estiment que, sur cette base, il lui appartient de constater que l’acte attaqué est privé de fondement légal et doit être annulé; qu’elles répètent que l’arrêté de niveau 1 constitue le fondement indispensable de l’acte attaqué puisque ce dernier exécute ses dispositions; qu’elles insistent sur l’illégalité de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal de niveau 1 avant le 1er mai 2015 et considèrent que l’acte attaqué ne pouvait donc y trouver son fondement au moment de son adoption et qu’un tel fondement n’a pu lui être conféré rétroactivement; qu’à titre subsidiaire, elles soutiennent qu’à tout le moins, l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 89/2016 établit l’inconstitutionnalité des articles 4, 4° et 10° de l’arrêté royal de niveau 1, de sorte que l’acte attaqué est privé de fondement légal; qu’à propos de l’article 4, 10°, de l’arrêté royal de niveau 1, elles relèvent qu’il XV - 2536 - 13/17

est entaché d’une discrimination comme il est exposé dans le cadre de la troisième branche du troisième moyen;

que, dans leur dernier mémoire complémentaire, elles insistent sur la circonstance que, même si le préambule de l’acte attaqué ne contient aucune référence à l’arrêté royal de niveau 1, il en tire son fondement et ne saurait être appliqué sans ce dernier;

qu’elles maintiennent qu’il résulte de l’arrêt n° 89/2016 de la Cour constitutionnelle que l’arrêté de niveau 1 ne pouvait produire d’effet avant le 1er mai 2015 et que dès lors, au moment où l’acte attaqué a été adopté, il était dépourvu de fondement légal;

Considérant qu’il résulte de l’examen du quatrième moyen que l’arrêté attaqué doit être annulé en ce qu’il prévoit que ses dispositions entrent en vigueur avant le 1er mai 2015; que, pour les mêmes motifs que ceux qui sont exposés à propos de ce moyen, l’annulation de la disposition législative confirmant l’arrêté royal de niveau 1 en ce qu’il produit ses effets avant le 1er mai 2015 n’aurait pas d’incidence plus étendue sur la validité de l’acte attaqué, même si l’on devait considérer que ce dernier trouve son fondement dans cet arrêté comme le soutiennent les requérantes;

Considérant, pour le surplus, que les requérantes sont recevables à demander au Conseil d’État de refuser d’appliquer l’arrêté royal de niveau 1

conformément à l’article 159 de la Constitution, dans la mesure où l’arrêt de la Cour constitutionnelle a annulé sa confirmation législative; qu’elles ne développent cependant pas en quoi un tel refus d’application devrait rejaillir sur tout ou partie de l’acte attaqué; que, certes, il existe des liens entre le contenu des deux arrêtés, et l’acte attaqué ne pourrait pas s’écarter de dispositions de l’arrêté royal de niveau 1

ayant une valeur législative; que, toutefois, il ne se présente pas comme procurant exécution à cet arrêté de niveau 1, et il est adopté sur la base d’habilitations légales directes, qu’il mentionne; que dès lors, l’annulation par la Cour constitutionnelle des dispositions confirmant les articles 4, 4° et 10° de l’arrêté royal de niveau 1 ne rendent pas l’acte attaqué illégal ipso facto par répercussion; que le deuxième moyen n’est pas fondé;

Considérant que les requérantes prennent un cinquième moyen de la violation de la Constitution, notamment de ses articles 10, 11, 23, alinéa 3, 1°, et de ses articles 33, 105 et 108 en vertu desquels le Roi ne dispose que d’une compétence d’exécution, dans les limites qui lui sont dévolues par la Constitution et par la loi, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment de son article 64, et du principe général de droit de la séparation des pouvoirs;

qu’en substance, elles exposent que l’article 9 de l’arrêté royal attaqué prévoit que l’article 13 de l’arrêté royal du 3 juin 2007 doit se lire comme suit :

« Les prestataires de services fournissent aux clients existants ou potentiels, avant la prestation d’un service d’intermédiation en assurances ainsi qu’à chaque échéance d’un contrat d’assurance, des informations sur les coûts et les frais liés. La FSMA précise, par voie de règlement pris en exécution des XV - 2536 - 14/17

articles 49, § 3, et 64, de la loi, le contenu de l’information visée au présent article»;

qu’elles soutiennent que les compétences qui sont ainsi déléguées à la FSMA

portent sur des compétences réservées au législateur ou, à tout le moins, au Roi, et qu’elles dépassent la fixation de «points d’ordre technique» au sens de l’article 64 de la loi du 2 août 2002; qu’elles soulignent l’importance de la prérogative consistant à préciser le contenu de l’information qui doit être fournie, ce qui implique de définir ce qu’il y a lieu d’entendre par «coûts et frais liés»; que, selon elles, cette notion doit nécessairement recouvrir la prime de risque, tous les frais exposés par le prestataire et les taxes relatives au produit d’assurance, et ces coûts et frais doivent être présentés sous l’angle de cette triple répartition; qu’elles craignent que la partie adverse ne se rallie pas à cette interprétation et préfère retenir seulement une partie des coûts et frais générés par un contrat d’assurance, voire même uniquement les commissions versées ou perçues en lien avec le produit d’assurance concerné;

qu’elles exposent que ce choix aura une incidence déterminante sur le jugement du client; qu’elles considèrent dès lors que la définition de la notion de «coûts et frais liés» résulte d’un choix politique qui ne peut pas être délégué à la FSMA, puisque, conformément aux articles 33, 105 et 108 de la Constitution, au principe général de droit de la séparation des pouvoirs et à l’article 64 de la loi du 2 août 2002, la FSMA

ne dispose que d’un pouvoir d’exécution limité; qu’elles estiment que dès lors qu’il s’agit d’un élément essentiel de la norme de conduite touchant au droit au travail et au libre choix d’une activité professionnelle, cette question relève de la compétence du législateur, ou, à titre subsidiaire, de la compétence du Roi;

qu’en réplique, elles ajoutent que pour que la précision querellée soit purement technique, il faudrait que la définition de la notion de «coût et frais liés» ne soit pas susceptible d’interprétation, et constatent au contraire que la partie adverse ne conteste pas qu’elle ne se ralliera pas nécessairement à l’interprétation qu’elles-

mêmes préconisent; qu’elles affirment que l’interprétation retenue est susceptible d’influencer le level playing field et la commercialisation des produits d’assurances;

qu’elle considère que soumettre les règlements de la FSMA à l’approbation du Roi ne pallie pas l’inconstitutionnalité du règlement, à tout le moins en ce qu’il empiète sur une matière qui relève de la compétence du législateur et qu’à tout le moins, la délégation faite à la FSMA est trop large en ce qu’elle ne fixe pas les directives minimales qui s’imposeraient à elle lors de la définition des coûts et frais liés; que, selon elle, même si la définition de la notion de «coût et frais liés» relevait de la compétence du Roi - quod non -, une simple confirmation du règlement de la FSMA

sur ce sujet par un arrêté royal ne permettrait de pallier le vice d’incompétence, sous peine de donner à l’article 64 de la loi du 2 août 2002 une portée qu’il n’a manifestement pas; qu’elle argumente sur ce point en soulignant que cet article prévoit une confirmation par le Roi des règlements adoptés par la FSMA, mais que, nonobstant cette confirmation, il limite les règlements de la FSMA à des «points d’ordre technique»; qu’elles y voient le signe que la volonté du législateur n’est pas d’aller au-delà et que, par conséquent, l’article 9 de l’acte attaqué viole les articles 23, alinéa 3, 1°, 33, 105 et 108 de la Constitution, le principe général de droit de la séparation des pouvoirs et l’article 64 de la loi du 2 août 2002;

Considérant que, dans son arrêt n° 86/2015 du 11 juin 2015, la Cour constitutionnelle a jugé que : «Les articles 33, 105 et 108 de la Constitution ne s’opposent pas à ce que, dans une matière technique déterminée, le législateur confie XV - 2536 - 15/17

des compétences exécutives spécifiques à une autorité administrative autonome soumise tant au contrôle juridictionnel qu’au contrôle parlementaire et n’interdisent pas au législateur d’accorder des délégations à un organe exécutif, pour autant qu’elles portent sur l’exécution de mesures dont le législateur compétent a déterminé l’objet, en particulier dans les matières techniques et complexes» (point B. 22.4);

qu’elle a ensuite examiné la nature de la FSMA et conclu comme suit à propos de l’article 30bis inséré dans la loi du 2 août 2002 par la loi du 30 juillet 2013 :

« B.23.3. En autorisant le comité de direction de la FSMA à prendre, dans l’intérêt des utilisateurs de produits ou services financiers, des règles qui interdisent ou subordonnent à des conditions restrictives la commercialisation ou certaines formes de commercialisation, auprès des clients de détail, de produits financiers ou de certaines catégories de produits financiers ou qui favorisent, en prévoyant la mention obligatoire d’un label ou de toute autre façon, la transparence de tels produits, de certaines catégories de tels produits ou des risques, des prix, des rémunérations et des frais liés à de tels produits, le législateur a suffisamment défini, dans une matière technique qui justifie de faire appel à l’autorité administrative concernée, l’objet de l’habilitation législative et il n’a pas, par ailleurs, délégué des éléments essentiels de l’exercice d’une activité professionnelle. En outre, l’article 64, alinéa 3, de la loi du 2 août 2002 soumet les règlements de la FSMA à l’approbation du Roi. Les articles 10 et 11, lus isolément ou en combinaison avec les articles 33, 105 et 108 de la Constitution et avec le principe de la séparation des pouvoirs ne sont pas violés»;

qu’il résulte de cet arrêt que le législateur a pu valablement attribuer à la FSMA

un pouvoir réglementaire aux conditions de l’article 64 de la loi du 2 août 2002, pour arrêter des règlements qui, notamment, «favorisent, en prévoyant la mention obligatoire d’un label ou de toute autre façon, la transparence de tels produits, de certaines catégories de tels produits ou des risques, des prix, des rémunérations et des frais liés à de tels produits»; qu’en chargeant la FSMA de déterminer le contenu des informations sur les coûts et frais liés, l’acte attaqué fait de même; que cet élément ne revêt pas une importance telle que la FSMA ne puisse être chargée de sa détermination; que la légalité de l’acte attaqué est indépendante d’éventuelles contestations sur l’interprétation que la FSMA donnera à la notion de coûts et frais liés lorsqu’elle exercera sa compétence et déterminera l’information à fournir au client à cet égard; que le cinquième moyen n’est pas fondé;

Considérant qu’il y a lieu de rouvrir les débats afin de permettre au membre de l’auditorat qui sera désigné par M. l’auditeur général d’examiner le bien-

fondé du troisième moyen de la requête,

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DÉCIDE:

Article 1er.

Est annulé l’article 25 de l’arrêté attaqué, en ce qu’il prévoit qu’il entre en vigueur à une date antérieure au 1er mai 2015 et qu’il s’applique aux transactions effectuées ou intervenues sur le territoire belge à partir d’une date antérieure au 1er mai 2015.

Article 2.

Les débats sont rouverts.

Article 3.

Le membre de l’auditorat désigné par M. l’auditeur général est chargé de poursuivre l’instruction.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatorze décembre deux mille seize par :

M. M. LEROY, président de chambre, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d’État, Mme D. DÉOM, conseiller d’État, M. Fr. QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Fr. QUINTIN M. LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.774