Belgian Council of State dismisses suspension request due to unpaid court fees under emergency procedure rules.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 236.731 du 12 décembre 2016

A. 220.170/VIII-10.226

En cause : STIENNIER François, ayant élu domicile rue du Centre 25

5620 Florennes, contre :

l'État belge, représenté par le ministre des Finances.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 3 septembre 2016 par François STIENNIER

tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision de retrait de la décision reconnaissant comme étant un accident du travail l'accident dont [il] a été victime le 05.01.2016" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport de Claudine MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 5 octobre 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 9 décembre 2016;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;

Entendu, en ses observations, Pierre BAILLY, attaché, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Claudine MERTES, premier auditeur;

VIIIr - 10.226 - 1/3

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que, par une lettre du 6 décembre 2016, le requérant a fait savoir au Conseil d'État qu'il souhaitait se désister de son recours; qu'il sollicite également la dépersonnalisation de l'arrêt à intervenir;

Considérant toutefois que l'article 71 du règlement général de procédure dispose comme suit :

" Les droits visés aux articles 66 et 70 sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte IBAN : BE09-6792-0030-1057 ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.

Dès qu'un droit est dû, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à effectuer à l'acte de procédure auquel il se rapporte.

Lorsqu'une demande de suspension ou de mesures provisoires est introduite selon la procédure d'extrême urgence, la formule de virement est jointe à l'ordonnance de fixation. La preuve qu'un ordre de virement a été donné ou qu'un versement a été effectué est déposée à l'audience.

Si le compte visé à l'alinéa 1er n'est pas crédité [...] par un virement ou un versement qui porte la communication structurée mentionnée sur cette formule, l'acte de procédure auquel il se rapporte est réputé non accompli. La suspension et les mesures provisoires qui auraient été ordonnées sont levées par arrêt.

Le Conseil d'État peut consulter à tout moment le compte visé à l'alinéa 1er";

Considérant que la lettre du greffe invitant le requérant à acquitter les 200

euros afférents à sa demande de suspension a été déposée, sur la plate-forme électronique du Conseil d'État, le 5 septembre 2016; que le requérant en a effectivement pris connaissance le jour même; qu'à l'audience, en l'absence du requérant, il a été constaté que le compte visé à l'alinéa 1er de l'article 71 du règlement général de procédure n'avait pas été crédité; que, malgré le souhait de se désister exprimé par le requérant, il convient de réputer sa demande de suspension non accomplie,

DÉCIDE:

Article unique.

La demande de suspension est réputée non accomplie.

VIIIr - 10.226 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le douze décembre deux mille seize par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Gregory DELANNAY, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Gr. DELANNAY. P. VANDERNACHT.

VIIIr - 10.226 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.731