Conseil d'État rejects urgent suspension request against preventive suspension of school director due to lack of urgency.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 236.726 du 12 décembre 2016

A. 219.940/VIII-10.197

En cause : ESTORET Delphine, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78

1060 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue reine Astrid 10

1330 Rixensart.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 4 août 2016 par Delphine ESTORET tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "l'arrêté de Madame la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale du 14 juillet 2016 portant décision de suspendre préventivement Madame Delphine ESTORET de ses fonctions de directrice à l'IEPCF

de Dour, pour une durée de trois mois" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport de Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 5 octobre 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 9 décembre 2016;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;

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Entendu, en leurs observations, Me Marine WILMET, loco Me Vincent LETELLIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurore DEWULF, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie;

Entendu, en son avis conforme, Paul ERNOTTE, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 235.574 du 29 juillet 2016; qu'il y a lieu de s'y référer;

Considérant qu'en vertu de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, modifié par la loi du 20 janvier 2014, la suspension peut être ordonnée à tout moment s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation; que l'article 8, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 5

décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État dispose que la demande de suspension contient un exposé des faits qui, selon le requérant, justifie l'urgence de la suspension demandée; que la charge de la preuve de l'urgence pèse ainsi sur le requérant;

Considérant qu'après avoir fait valoir qu'actuellement, rien ne s'oppose à ce que comme sous l'empire de l'article 17 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, tel qu'il était rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 2014, le Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution de mesures de suspension préventive lorsque celles-ci sont prises en préjugeant d'importantes fautes professionnelles commises par l'agent concerné ou risquent d'être interprétées par les tiers comme la preuve d'un manquement grave dans le chef de l'intéressé, la requérante expose que l'ampleur de l'atteinte portée à son honneur et à sa réputation ne peut être sérieusement contestée puisque la motivation de l'acte attaqué fait état de son incompétence ainsi que de soupçons de collusion avec l'auteur présumé des vols et des détournements qui ont été commis dans le passé, au sein de l'Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française à Dour; que, selon elle, le préjudice moral qu'elle subit va s'aggraver fortement si l'exécution de la décision contestée se poursuit après la rentrée scolaire; qu'à partir de ce moment-là, elle estime que son absence sera en effet visible et la mesure attaquée ne manquera pas d'être interprétée par le corps enseignant, les étudiants et la population locale comme une preuve de son implication personnelle dans les faits pénaux reprochés à l'ancien comptable de l'établissement; qu'elle est aussi d'avis que la décision contestée a visiblement été prise afin de permettre à son auteur de communiquer sur le présent dossier auprès du

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parlement, de la presse et de la population; que dans ces conditions, elle soutient que seule une réintégration rapide lui permettrait d'éviter un discrédit qu'aucun arrêt d'annulation ne saurait par la suite réparer de manière adéquate; qu'elle souligne avoir agi avec toute la diligence requise en référé puisque qu'elle a saisi le Conseil d'État de la présente requête six jours après la notification de l'arrêt rejetant la demande de suspension d'extrême urgence qu'elle avait précédemment introduite;

Considérant que s'il est vrai que plusieurs passages de la motivation de la décision attaquée montrent que son auteur doute de la capacité de la requérante à gérer pleinement un établissement d'enseignement, cet élément doit toutefois être relativisé compte tenu du contexte dans lequel il s'insère; qu'en effet, ces considérations défavorables pour la requérante découlent directement de ses propres propos puisque lors de l'audition du 4 juillet 2016, elle a spontanément reconnu qu'entre le moment, le 1er janvier 2013, où elle avait été admise au stage en tant que directrice de l'Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française à Dour et le début de l'année civile 2016, elle n'avait pratiquement exercé aucun contrôle sur l'activité du comptable de l'établissement et qu'elle ne s'était dès lors aperçue qu'assez tard des malversations que ce dernier est soupçonné d'avoir commises ainsi que des conséquences financières catastrophiques de ces agissements; que cette passivité qui est loin d'être passagère, ne correspond manifestement pas au comportement que l'article 10, alinéa 3, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs requiert de tout chef d'établissement; que la requérante ne peut, dans pareille circonstance, ni reprocher à l'auteur de l'acte attaqué de présumer l'existence de manquements qu'en réalité, elle a elle-même reconnus, ni se plaindre du fait que ses propres déclarations ont conduit son employeur à s'interroger sur ses capacités professionnelles; que par ailleurs, la motivation de la décision contestée ne comporte aucun passage qui permettrait de penser qu'aux yeux de son auteur, la requérante est présumée coupable de collusion avec son ancien comptable; qu'en réalité, le préambule de l'arrêté attaqué se borne à indiquer que si une telle hypothèse ne doit pas être exclue a priori, c'est aux autorités judiciaires qu'il appartient toutefois de faire toute la lumière sur cette question; que contrairement à ce que laisse entendre la requérante, le risque que des tiers interprètent l'acte attaqué comme la preuve d'une faute pénale dans son chef est donc minime et ne constitue certainement pas un argument suffisant en faveur de la suspension de l'acte attaqué; qu'au vu des éléments qui précèdent, force est de constater que la requérante reste en défaut d'établir concrètement qu'il existe bien, en l'espèce, une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation; que la présente requête ne satisfait donc pas à l'une des conditions auxquelles l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, subordonne la suspension de l'exécution des actes administratifs,

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DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le douze décembre deux mille seize par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Gregory DELANNAY, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Gr. DELANNAY. P. VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.726