Court dismisses request to suspend execution of administrative order due to lack of current interest and procedural defects.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

no 236.725 du 12 décembre 2016

A. 219.714/VIII-10.167

En cause : BAURIN Eliane, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 78/1

5000 Namur, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête introduite le 13 juillet 2016 par Eliane BAURIN tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2016 portant délégations en matière d'Enseignement organisé par la Communauté française - Ministère de la Communauté française, adopté par le Gouvernement de la Communauté française (...)" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport de Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;

Vu l'ordonnance du 5 octobre 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 9 décembre 2016;

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

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Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Astrid D'HAYER, loco Me Simon PALATE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ye FENG, avocat, comparaissant pour la partie;

Entendu, en son avis conforme, Paul ERNOTTE, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

1. La requérante est nommée à titre définitif en tant que membre du personnel enseignant de l'enseignement organisé par la partie adverse et est, depuis le 1er janvier 2011, admise au stage en tant que préfet des études. Initialement affectée à l'athénée royal "Robert Gruslin" de Rochefort-Jemelle, elle a fait, le 24 avril 2014, l'objet d'un déplacement disciplinaire auprès de l'athénée royal de Couvin. Enrôlé sous le n° A. 212.570/VIII-9255, le recours formé par la requérante contre cette sanction est actuellement toujours pendant.

2. Le 28 février 2013, le Gouvernement de la Communauté française sanctionne et promulgue un décret portant diverses dispositions statutaires en matière d'enseignement organisé par la Communauté française lequel modifie l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, notamment afin que le pouvoir de désigner le ou les fonctionnaire(s) appelé(s) à intervenir dans le cadre des procédures disciplinaires soit, à partir du 1er janvier 2013, attribué au Gouvernement de la Communauté.

3. Par la suite, une nouvelle procédure visant à sanctionner disciplinairement la requérante est lancée et conduit le directeur général adjoint du service général de l'enseignement organisé par la Communauté française à formuler, le 14 avril 2016, une proposition de rétrogradation à l'encontre de la requérante. Dans la réclamation que celle-ci adresse, le 2 mai 2016, à la chambre de recours, la compétence du fonctionnaire précité à formuler des propositions de peine disciplinaire est contestée.

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4. Se fondant sur les dispositions du décret du 28 février 2013 précité, le Gouvernement de la Communauté adopte, le 24 juin 2016, un arrêté portant délégations en matière d'enseignement organisé par la Communauté française -

Ministère de la Communauté française. Cet acte contre lequel le présent recours est dirigé, a été publié au Moniteur belge du 14 juillet 2016.

5. Le 31 août 2016, la partie adverse décide d'infliger à la requérante la peine disciplinaire de la rétrogradation. La demande formée en vue d'obtenir, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de cette mesure a été rejetée par l'arrêt n° 235.811 du 21 septembre 2016;

Considérant que la requérante justifie son intérêt au présent recours en faisant valoir qu'il est dirigé contre des dispositions réglementaires qui ont vocation à s'appliquer à sa situation; qu'elle fait aussi valoir que la dernière sanction disciplinaire qui a été prononcée à son égard l'a été sur la base notamment de l'acte attaqué qui a donné compétence au directeur général adjoint alors qu'il n'était pas compétent pour ce faire, à ce moment-là;

Considérant que dans sa note d'observations, la partie adverse fait tout d'abord valoir que l'intérêt de la requérante est indirect; que selon elle, une éventuelle suspension de l'arrêté litigieux ne porterait que sur l'exécution de cet acte et produirait ses effets ex nunc, sans rétroactivité; qu'elle ajoute que s'il est vrai qu'exceptionnellement, un arrêt de suspension peut avoir des implications rétroactives, tel ne saurait toutefois être le cas en l'espèce puisque la chambre de recours n'est pas une juridiction administrative et n'est donc pas compétente pour écarter l'application de l'arrêté attaqué sur la base de l'article 159 de la Constitution;

qu'elle souligne aussi que la requérante pourra, si elle est sanctionnée disciplinairement, invoquer contre cette décision l'ensemble des griefs contenus dans la présente demande de suspension; que par ailleurs, elle qualifie également l'intérêt de la requérante d' incertain dès lors que l'intervention du directeur général adjoint du service général de l'enseignement organisé par la Communauté française est, en toute hypothèse, justifiée compte tenu du principe de la continuité du service public; qu'elle note enfin que comme l'avis de la chambre de recours doit être rendu dans un délai de trois mois à partir de la réception du dossier complet de l'affaire, et donc, en l'espèce, pour le 18 août 2016 au plus tard, un éventuel arrêt de suspension de l'arrêté du 24 juin 2016 risque de ne pas intervenir en temps utile de sorte que l'intérêt de la requérante à agir perdrait son caractère actuel;

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Considérant qu'une requête n'est jugée recevable que si dès la saisine du Conseil d'État et jusqu'au prononcé de l'arrêt, elle met effectivement son auteur en mesure de retirer un avantage de l'annulation qu'il postule;

Considérant qu'à cet égard, il y a lieu de relever que de nombreuses dispositions de l'arrêté attaqué ne sauraient causer le moindre grief à la requérante puisqu'elles concernent la mise en œuvre de différents textes statutaires qui ne sont nullement applicables à celle-ci ou l'application de règles du statut du 22 mars 1969

précité qui concernent exclusivement les membres du personnel de l'enseignement organisé par la Communauté française qui, contrairement à la requérante, tiennent les fonctions qu'ils exercent, non pas de décisions d'admission au stage, mais d'actes les désignant à titre temporaire; qu'en outre, bien que la requérante justifie son intérêt à agir en se référant à la procédure disciplinaire menée à son encontre, une telle position appelle toutefois de nettes réserves; qu'en effet, à supposer même que le Conseil d'État considère que les dispositions de l'arrêté attaqué qui, à dater du 1er janvier 2013, confient au directeur général adjoint du service général de l'enseignement organisé par la Communauté française le pouvoir de proposer des sanctions disciplinaires à l'encontre des membres du personnel directeur et enseignant, sont bien affectées d'un des vices dénoncés dans la présente requête, une tel constat n'aurait de toute manière pas pour conséquence d'améliorer véritablement la situation de la requérante puisqu'en application de la théorie dite du fonctionnaire de fait, la jurisprudence de la section du contentieux administratif n'admet pas que la validité d'un acte soit remise en cause du seul fait que son auteur a été irrégulièrement désigné ou nommé; qu'il convient également de souligner que, le 9 septembre 2011, l'administrateur général de l'enseignement et de la recherche scientifique avait déjà confié au directeur général adjoint du service général de l'enseignement organisé par la Communauté française le soin de formuler des propositions de peine disciplinaire; qu'on voit mal comment cette décision pourrait encore être considérée comme caduque au cas où la disposition de l'arrêté attaqué qui s'y substitue, était anéantie ab initio par le Conseil d'État; qu'enfin, à la suite de l'arrêt n° 235.811 précité, la requérante n'a pas introduit de requête en annulation en sorte que la sanction disciplinaire de la rétrogradation est devenue définitive; que cette circonstance démontre également que l'exception soulevée par la partie adverse doit être accueillie,

DÉCIDE:

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

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Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le douze décembre deux mille seize par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Gregory DELANNAY, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Gr. DELANNAY. P. VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.725