Court allows intervention by safety agency and dismisses suspension request due to client's withdrawal.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 236.719 du 9 décembre 2016

220.477/XV-3215

En cause : BOBOLI Jacek, ayant élu domicile route de Biesme 92

5680 Gochenée,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes J. VANDEN EYNDE

et L. DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d’Or 77

1060 Bruxelles.

Partie intervenante :

la s.a. Autosécurité - Bureau d’étude et de contrôle en vue de la sécurité routière, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE

et Ph. HALLET, avocats, rue des Fories 2

4020 Liège.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

Vu la demande introduite le 30 septembre 2016 par laquelle Jacek BOBOLI demande au Conseil d’État «de bien vouloir arrêter que :

- la décision du Ministre de refuser la suspension du délai administratif concerné doit être suspendue, - au vu de l’intérêt urgent de ce requérant et de ce qu’un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l’annulation de l’acte existe, le requérant doit être provisoirement autorisé à effectuer une représentation limitée à l’inspection des points conflictifs reconnus (freins avant décompensés droite/gauche, frein à

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main décompensé droite/gauche et réparation de la tôle carrosserie au niveau de la joue d’aile avant droite), - s’il est satisfait aux exigences sur ces points, un certificat de visite provisoire valable jusqu’à la prochaine échéance (1 an après la communication de l’arrêt C.E. aux parties, soit le délai normal de validité du certificat de visite) sera émis, jusqu’à l’arrêt définitif du Conseil d’État, en procédure normale d’annulation, date à laquelle, selon le sens du même, un certificat définitif sera remis, ou, s’il était négatif, il deviendrait nul et rendrait une re-visite complète nécessaire, sauf les voies de recours éventuels et non-cassationnels ultérieurs - les dépens et frais (dont frais transports publics) de la présente action seront à charge du Ministre»;

Vu la requête introduite le 8 novembre 2016 par laquelle la s.a.

Autosécurité - Bureau d’étude et de contrôle en vue de la sécurité routière, demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu le dossier administratif et la note d’observations déposée par la partie adverse;

Vu le rapport de M. Chr. AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d’État;

Vu l’ordonnance du 23 novembre 2016 fixant l’affaire à l’audience publique du 8 décembre 2016 à 9 heures 30;

Vu la notification aux parties du rapport et de l’avis de fixation à l’audience;

Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, le requérant, Me O. ZARKIK, loco Mes J. VANDEN EYNDE et L. DELMOTTE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me P. MINSIER, loco Mes P. LEJEUNE et Ph. HALLET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, M. Chr. AMELYNCK, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Considérant que, par requête introduite le 8 novembre 2016, la s.a.

Autosécurité - Bureau d’étude et de contrôle en vue de la sécurité routière, demande à intervenir; qu’elle expose qu’elle est l’organisme de contrôle agréé ayant réalisé les opérations de contrôle à l’origine du litige; qu’il y a lieu d’accueillir cette requête;

Considérant que, par un courrier du 6 décembre 2016, le requérant a fait savoir au Conseil d’État qu’il se désistait de sa demande de suspension; qu'à l'audience, ce désistement a été confirmé;

Considérant qu’il ressort des débats à l’audience que rien ne s’oppose à ce que le désistement du requérant dans la procédure en référé soit accueilli,

DÉCIDE:

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la s.a. Autosécurité - Bureau d’étude et de contrôle en vue de la sécurité routière, est accueillie.

Article 2.

Le désistement est décrété en ce qui concerne la demande de suspension.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le neuf décembre deux mille seize par :

M. M. LEROY, président de chambre, M. Fr. QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Fr. QUINTIN M. LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.719