Court dismisses request for suspension and annulment, ordering proceedings to resume on annulation grounds only.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the request for suspension and annulment of an administrative decision ordering the plaintiff to work day shifts. The plaintiff initially claimed an error in her request, but the court clarified that the proceedings must resume solely on the grounds of annulation. Consequently, the case was sent back to the stage of exchanging written memorials for the annulation review.
Regeste Legislator
Généré par l'IATitle VI, Chapter II of the Council of State laws; The court rejects requests for suspension and annulment when the plaintiff admits the suspension request was erroneous, ordering the procedure to resume exclusively on annulation grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
no 236.716 du 9 décembre 2016
A. 220.171/VIII-10.227
En cause : DEGRYSE Sonia, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête introduite le 2 septembre 2016 par Sonia DEGRYSE
tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision CSL Nathalie COLLET, du 1er juillet 2016, de lui faire prester des shifts de jour à l'accueil des complexes d'Ixelles - Etterbeek du Service l'appui logistique de la police fédérale" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Vu le rapport d'Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;
Vu l'ordonnance du 6 octobre 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 6 décembre 2016;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État;
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Entendu, en leurs observations, Me Joëlle SAUTOIS, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Jenifer BELDJOUDI, conseillère juriste, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis, Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que par un courriel du 2 novembre 2016, l'un des conseils de la partie requérante a indiqué au Conseil d'État que c'est "par erreur que la requête mentionne qu’elle porte une demande de suspension"; que ces propos ont été confirmés à l'audience;
Considérant qu'il y a en conséquence lieu de rouvrir les débats et de reprendre la procédure au stade de l'examen du recours en annulation,
DÉCIDE:
Article 1er.
Les débats sont rouverts.
Article 2.
La procédure est reprise au stade de l'envoi du mémoire en réponse.
À dater de la notification du présent arrêt, la partie adverse disposera d'un délai de soixante jours pour déposer le dossier administratif et un mémoire en réponse.
Article 3.
Les dépens sont réservés.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le neuf décembre deux mille seize par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
Fl. VAN HOVE. Fr. GOSSELIN.
VIIIr - 10.227 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.716