Belgian court dismisses request to suspend administrative decision due to client's withdrawal of suspension claim.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court provisionally accepted Jean-Marc LAMBIN's request to intervene in the proceedings against Hubert BINET. However, BINET's legal team subsequently withdrew the request to suspend the execution of the decision appointing LAMBIN as acting head of corps. Consequently, the court decreed the withdrawal and reserved the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 of the Royal Decree of 5 December 1991; Upon withdrawal of a request for suspension in summary proceedings, the court decrees the withdrawal and reserves costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
no 236.714 du 9 décembre 2016
A. 220.034/VIII-10.210
En cause : BINET Hubert, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP)
place Fontainas 9-11
1000 Bruxelles, contre :
la zone de police Sud-Luxembourg, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue des Martyrs 19
6700 Arlon.
.
Partie intervenante :
LAMBIN Jean-Marc, ayant élu domicile rue Wisbas 28
6792 Halanzy.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête unique introduite le 9 septembre 2016 par Hubert BINET
tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'annulation de "la décision du 15 juin 2016 par laquelle le commissaire Jean-Marc LAMBIN est désigné remplaçant du chef de corps, acte qui entraîne ipso facto la décharge des mêmes fonctions dans le chef du requérant" et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu la requête introduite le 9 septembre 2016 par laquelle Jean-Marc LAMBIN demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
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Vu le rapport de Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État;
Vu l'ordonnance du 6 octobre 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 6 décembre 2016;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Delphine DE VALKENEER, loco Me François JONGEN et Me Frédéric VANCROMBREUCQ, avocat, comparaissant pour les parties adverse et intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que, par une requête introduite le 9 septembre 2016, Jean-Marc LAMBIN demande à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir provisoirement cette requête;
Considérant que par un courriel du 2 décembre 2016, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d'État du souhait de son client de se désister de sa demande de suspension et l'a confirmé à l'audience; que rien ne s'y oppose,
DÉCIDE:
Article 1er.
La requête en intervention introduite par Jean-Marc LAMBIN est provisoirement accueillie.
Article 2.
Le désistement est décrété dans la procédure en suspension.
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Article 3.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre des référés, le neuf décmbre deux mille seize par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
Fl. VAN HOVE. Fr. GOSSELIN.
VIIIr - 10.210 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.714