Conseil d'État dismisses suspension request because the applicant failed to appear or be represented at the hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the applicant's request to suspend the execution of a municipal decision regarding a market stall license. The applicant, s.p.r.l. Produits Frais, had filed the request but failed to appear or be represented at the scheduled public hearing. Consequently, the court applied the procedural rule that such requests must be presented by a party present or represented to be considered valid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 4, paragraphs 2 and 3 of the Royal Decree of 5 December 1991 on the procedure before the Council of State in summary proceedings; A request for suspension of execution must be presented by a party who is present or represented at the hearing, otherwise it is rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
no 236.707 du 8 décembre 2016
220.361/XV-3207
En cause : la s.p.r.l. Produits Frais, ayant élu domicile chez Me G. PERINI, avocat, rue de Dorlodot 21
6031 Monceau-sur-Sambre,
contre :
la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
Vu la requête introduite le 26 septembre 2016 par la s.p.r.l. Produits Frais, en ce qu’elle tend à la suspension de l’exécution de la décision prise en date du 4 août 2016 par la Ville de La Louvière qui décide de ne pas prendre en considération la candidature de son représentant, Hasan KUS, qui avait sollicité un abonnement sur le marché public du lundi matin à Strépy-Bracquegnies, pour une échoppe de fruits et légumes;
Vu le dossier administratif et la note d’observations déposée par la partie adverse;
Vu le rapport de M. D. DELVAX, premier auditeur au Conseil d’État;
Vu l’ordonnance du 23 novembre 2016 fixant l’affaire à l’audience publique du 8 décembre 2016 à 9 heures 30;
Vu la notification aux parties du rapport et de l’avis de fixation à l’audience;
Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;
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Entendu, en ses observations, Me P. MINSIER, loco Me M.
UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. D. DELVAX, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l’article 4, alinéas 2 et 3, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État dispose que :
« Toutes les parties doivent être présentes ou représentées.
Si le demandeur n’est ni présent ni représenté, la demande tendant à l’octroi de la suspension, de l’astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée. […]»;
Considérant qu’à l’audience du 8 décembre 2016, à laquelle elle avait été régulièrement convoquée, la partie requérante n’était ni présente ni représentée; qu’il y a dès lors lieu de rejeter la demande de suspension,
DÉCIDE:
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le huit décembre deux mille seize par :
M. M. LEROY, président de chambre, M. Fr. QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Fr. QUINTIN M. LEROY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.707