Administrative appeal dismissed because the challenged decision was withdrawn by the defendant, rendering the appeal moot.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared there was no longer any need to rule on the appeal against the city of Brussels' rejection of the applicant's artisan market bid. Although the court noted the defendant had not pursued the procedure within the deadline, the opposing party subsequently withdrew the contested act via an order dated January 7, 2016. Consequently, the legal basis for the lawsuit vanished, leading the court to dismiss the case without a substantive ruling on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois coordonnées sur le Conseil d'État, article 17, § 6; When the defendant withdraws the contested administrative act, the appeal loses its object and the court must declare there is no longer any need to rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
no 236.599 du 30 novembre 2016
217.692/XV-2949
En cause : PELLEGRINO Luciano, ayant élu domicile chez Me D. PHILIPPE, avocat, chaussée de La Hulpe 181/09
1170 Bruxelles, contre :
la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612
1050 Bruxelles.
LE CONSEIL D’ÉTAT, XVe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 novembre 2015 par Luciano Pellegrino, en ce qu’elle tend à l’annulation de la décision prise le 19 novembre 2015 par la ville de Bruxelles décidant de rejeter sa candidature et, partant, de l’exclure du marché de l’artisanat sur la place de l’Agora;
Vu l’arrêt n° é.235 du 11 décembre 2015 ordonnant notamment la suspension de l’exécution de la décision attaquée, et réservant les dépens;
Vu la notification de l’arrêt aux parties;
Vu la demande de M. D. DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, de mettre en œuvre la procédure visée à l’article 11/2 du règlement général de procédure;
Vu la demande d’audition formulée par le requérant le 21 mars 2016;
Vu l’ordonnance du 25 octobre 2016, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience publique du 23 novembre 2016 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, M. M. LEROY, président de chambre;
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Entendu, en son avis conforme, M. D. DELVAX, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la partie adverse n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; que, conformément à l’article 17, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, il y aurait lieu d’annuler l’acte attaqué;
que, toutefois, par un arrêté du 7 janvier 2016, le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse a retiré l’acte attaqué en ce qu’il rejette la candidature du requérant pour un emplacement sur le marché Agora; qu’il s’ensuit que le recours a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer,
DÉCIDE:
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le trente novembre deux mille seize par :
M. M. LEROY, président de chambre, M. Fr. QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Fr. QUINTIN M. LEROY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.599