Court dismisses urgent suspension request as no urgency exists and the university lacks competence due to new law.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

no 236.580 du 29 novembre 2016

A. 219.902 /XI-21.205

En cause : MELOUANE Abdelkarim, ayant élu domicile avenue de Lille 2/223

4020 Liège,

contre :

l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et J. MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7

4020 Liège.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

I. OBJET DE LA REQUETE

Par une requête unique introduite le 1er août 2016, Abdelkrim MELOUANE

demande l’annulation et entre-temps la suspension de l’exécution de la décision qui lui a été notifiée par courrier du 27 juin 2016, par laquelle l’Université de Liège refuse de lui accorder l’équivalence de sa licence française en sciences de gestion.

II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Une ordonnance n° 193 du 20 septembre 2016 a accordé au requérant le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension.

Le dossier administratif et une note d'observations ont été déposés par la partie adverse.

Mme l'auditeur L. LEJEUNE a rédigé un rapport, sur la base de l'article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat.

Ce rapport a été notifié aux parties.

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Une ordonnance du 25 octobre 2016, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 8 novembre 2016 à 14 heures.

M. le président de chambre f.f. L. CAMBIER a fait rapport.

Le requérant, comparaissant en personne et assisté de Me B. FRANCK, avocat, et Me J. MERODIO, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

Mme l'auditeur L. LEJEUNE a été entendue en son avis conforme.

Les dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ont été appliquées.

III. EXPOSE DES FAITS

Les faits utiles à l’examen de la cause ont, pour partie, été exposés dans l’arrêt n°

223.149 du 15 avril 2013. Il y a lieu de s’y référer tout en les complétant par les éléments suivants :

1. Le 11 octobre 2012, la commission d’admission a refusé la troisième demande introduite par le requérant pour une inscription en 3e année en sciences économiques et de gestion. Ce refus a été confirmé sur recours, le 23 novembre 2012, par le premier Vice-recteur de l’Université

2. Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension dirigée contre cette décision par son arrêt n° 223.149 du 15 avril 2013. Le requérant n’ayant pas sollicité la poursuite de la procédure en annulation, le désistement d’instance a été décrété par un arrêt n° 224.978 du 3 octobre 2013.

3. Par un courriel du 17 février 2015 adressé au recteur de la partie adverse, le requérant a introduit une demande d’équivalence partielle au master en sciences de gestion fondée sur l'article 92 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académiques des études.

4. Le 26 juin 2015, statuant sur cette demande, le jury du bachelier en sciences économiques et de gestion a pris la décision suivante :

« Vu l'article 92 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études;

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Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 août 1996 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes ou certificats d'études étrangers aux grades académiques;

Vu les règlements internes de l'Université de Liège;

Vu la requête introduite par Monsieur MELOUANE Abdelkrim, de nationalité belge, né le 29 décembre 1966 à Fquih ben Salah (Maroc);

Vu l'avis émis par la commission consultative d'admission;

Considérant les différences entre ces études et les études demandées;

LE JURY DECIDE :

Article unique Le diplôme de second cycle spécialité finance et banque obtenu par Monsieur Abdelkrim MELOUANE à l'Institut supérieur de formation aux techniques de gestion a été valorisé pour 72 crédits (ECTS) du grade de bachelier en sciences économiques et de gestion délivré par l'Université de Liège.

En application de l'article 70 du décret précité, le grade académique de bachelier comprend 180 crédits. »

5. En 2015 toujours, le requérant s’est vu délivrer par l’Université de Dijon, sur la base de son dossier, par validation des études supérieures accomplies (VES), une licence en sciences de gestion.

Ce diplôme français a été présenté à la partie adverse à l’appui d’une demande d’admission au Master en sciences de gestion, ce qui lui a été refusé par une décision notifiée le 25 septembre 2015 qu’il n’a pas contestée.

6. Le 12 mai 2016, le requérant a introduit auprès de la partie adverse, toujours sur le fondement de l’article 92 du décret « paysage » précité, une demande de reconnaissance de l'équivalence à un grade de bachelier de la licence en sciences de gestion qui lui a été délivrée par les autorités françaises.

7. Le 27 juin 2016, en réponse à cette demande, la partie adverse lui a notifié la décision suivante :

« (…)

Statuant sur base du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et sur base des règlements internes de l'université de Liège;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 août 1996 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence de diplômes ou certificats d'études étrangers aux grades académiques;

Considérant les documents fournis dans le cadre de votre demande d'équivalence et principalement le diplôme de : "Licence Droit, Economie, Gestion, mention sciences de gestion"

délivré par: "l'université de Dijon (France)"

ville : "Dijon"

pays : "France"

en: "2014-2015";

Pour rappel, en date du 26 juin 2015 et sur la base de votre dossier académique, le jury du bachelier en sciences économiques et de gestion, saisi d'une demande R XI - 21.205 - 3/6

d'équivalence indépendamment d'une procédure d'admission aux études vous a octroyé une valorisation de 72 crédits.

Votre nouvelle demande d'équivalence ne comporte qu'une seule nouvelle pièce, à savoir, le diplôme de licence Droit, économie, gestion, mention sciences de gestion délivré par l'Université de Dijon en 2014/2015. Ce diplôme vous a été délivré par la France sur la base d'une validation des études supérieures. Vous n'avez présenté aucun examen en France.

N'étant pas tenue par la validation des études supérieures telle qu'établie par la France et considérant le fait que vous n'apportez aucun élément nouveau quant à votre parcours, la commission d'admission du 26 mai 2016, en application de l'article 89 du règlement des études et des examens maintient, et ce pour les mêmes motivations, à savoir la différence entre vos études et les études demandées, sa décision du 26 juin 2015.

Le jury a donc décidé de ne pas réserver de suite favorable à votre demande d'équivalence.

(…)».

Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, a été notifiée à l’intéressé par un courrier daté du 27 juin 2016.

IV. L’URGENCE À STATUER

Thèse du requérant

Le requérant justifie le recours à la procédure en référé en se référant à l’existence d’un préjudice grave et difficilement réparable qui résulterait de l’exécution de l’acte attaqué. Il décrit ce préjudice de la manière suivante :

« La décision attaquée doit être assimilée à un véritable refus de l'ULg elle-même de reconnaître une quelconque validité au "Diplôme d'études complémentaires de deuxième cycle", le DEC2, qu'elle m'a pourtant délivré. La décision attaquée doit, aussi, être assimilée à un refus de l'Ulg de reconnaître une quelconque validité aux matières réussies dans le cadre de mon diplôme d'études approfondies (DEA) à l'Ulg.

Ce DEA que je n'avais terminé qu'à cause du mémoire et du refus de mes demandes de réinscriptions.

En l'absence de suspension de l'acte attaqué, je ne peux poursuive mon parcours académique ni évoluer au niveau professionnel. Je rappelle que la reprise de mon travail comme enseignant ne m'est possible qu'avec l'équivalence de mon diplôme de Licence française (180 crédits européens) au diplôme de Bachelier belge (180 crédits européens).

Notons encore que si l'ULG avait accédé à ma demande, j'aurais obtenu l'équivalence de ma Licence française au diplôme de Bachelier puisque l'ULg elle-même avait reconnu ma formation à hauteur de 180 crédits, soit le diplôme de Bachelier.

La perte d'une année d'études ou de travail comme enseignant constitue généralement un risque de préjudice grave et difficilement réparable.

Il n'existe pas, en l'espèce, de raison de s'écarter de ce principe. »

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Décision du Conseil d’Etat

Depuis le 1er mars 2014, l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, tel que modifié par l'article 6 de la loi du 20 janvier 2014, prévoit que la suspension peut être ordonnée à tout moment :

« 1° s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation;

2° et si au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement est invoqué ».

Il en découle que, par rapport aux conditions applicables antérieurement pour obtenir la suspension de l'exécution d'une décision ou d'un règlement, seule la condition relative au moyen sérieux est inchangée et que celle du « risque de préjudice grave difficilement réparable » a entièrement disparu, celle-ci ayant été remplacée par l'exigence de devoir démontrer « une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation ».

En l'espèce, la requête ne tient pas compte de la réforme opérée par le législateur dès lors que le requérant tend à établir l’existence d’un risque de préjudice grave difficilement réparable en détaillant les conséquences de l’exécution immédiate de l’acte attaqué sur sa situation sans la moindre évocation d’une urgence à statuer par rapport au délai normal de traitement de l’affaire en annulation.

Même si l’on devait considérer que les arguments développés dans la requête au titre de risque de préjudice grave et difficilement réparable doivent être assimilés à une argumentation en vue d’établir une urgence à statuer, la thèse développée par le requérant ne pourrait être suivie.

La demande à l'origine de l’acte attaqué a été introduite indépendamment de la poursuite d'études et dans le seul objectif de faciliter la recherche d’un emploi, voire même la poursuite des activités du requérant dans l’enseignement. C’est dès lors à tort que le requérant évoque le risque de perte d’une année d’étude.

Par ailleurs, l’article 21 du décret du 16 juin 2016 « portant diverses mesures dans l'enseignement supérieur, à l'organisation de la gouvernance du Centre hospitalier universitaire de Liège et à la Recherche » a modifié l’article 92 du décret du 7

novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études qui constituait le fondement légal de l’acte attaqué.

Dorénavant, les jurys ne pourront plus reconnaître une équivalence entre un titre, diplôme ou certificat d’étude délivré à l’étranger par rapport à tout grade académique mais seulement aux grades académiques de docteur. Il résulte de cette modification R XI - 21.205 - 5/6

que la partie adverse n’est plus compétente pour reconnaître l’équivalence du diplôme obtenu par le requérant auprès de l’Université de Dijon à celui du diplôme de bachelier accordé à l’issue de premier cycle d’études de type long.

Conformément à l’article 60 du décret du 16 juin 2016, cette nouvelle disposition décrétale est entrée en vigueur le 14 septembre 2016. Il résulte de cette circonstance que seul le Gouvernement de la Communauté française est dorénavant habilité à statuer sur le demande de reconnaissance qui avait été introduite par le requérant. Il lui appartient dès lors d’introduire une telle demande auprès de la Communauté française s’il entend persister dans sa démarche, voire même d’introduire une éventuelle demande de reconnaissance professionnelle du diplôme obtenu en France en vue de poursuivre en Belgique ses activités en tant qu’enseignant.

L’argumentation développée par le requérant au titre de risque de préjudice grave et difficilement réparable ne permet dès lors de considérer que l’urgence pour agir en référé devant le Conseil d’Etat serait établie.

Une des conditions prévues à l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que soit ordonnée la suspension de l’exécution d’un acte administratif fait dès lors défaut,

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le vingt-neuf novembre deux mille seize par :

M. L. CAMBIER, président de chambre f.f., M. X. DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

X. DUPONT L. CAMBIER

R XI - 21.205 - 6/6

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2016:ARR.236.580